16 novembre 2019 à 22:33:45

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Fin de procédure surendettement

Démarré par olivier77, 12 février 2015 à 01:59:09

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olivier77

16 février 2015 à 13:51:59 #15 Dernière édition: 16 février 2015 à 16:16:21 par bisane »
Bonjour Bisane,


J'avais modifié mon 1er message car vous m'aviez demandé de le modifié pour être le plus clair possible concernant les dates, pas grave je vais vous adresser en pièce jointe un fichier word pour que ça soit plus clair pour vous, oui j'ai eu une aide juridictionnelle totale, mais l'avocate que le bâtonnier m'a attribué ne connait rien en surendettement, du coup j'ai dû lui donner toute les jurisprudence concernant la forclusion, je vous remercie pour votre gentillesse et votre patience.

bisane

Il faudrait quand-même y mettre quelque chose, dans votre 1er message...


j'ai enlevé votre courrier, qui contenait vos données persos.
Je le reproduis ici :
2005 - Jugement   (irrecevabilité suite à la cession de mon activité de travailleur indépendant depuis moins d'un an)

Avril 2006- dépôt dossier surendettement, dossier recevable, Notification du constat de non-accord par la Banque de France en date du 04/04/2006 car Soc Gén demande la vente du bien immobilier (ANAP).
20/04/2006 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
25/07/2006 Notification d'orientation vers une procédure classique.
12/12/2006 Notification de constat de non-accord par la BDF, « contre-proposition de la Soc Gén qui demande le maintien des conditions initiales » (vente du bien immobilier)

04/01/2007 Ouverture phase de recommandations et observations par la BDF.
06/02/2007 Notification de l'avis de la commission par la BDF, refus de notre part des mesures de recommandations du fait que l'on ne voulait pas vendre notre maison. (Vous avez le jugement rendu par le JEX dans notre dossier, jugement de 2007)
26/04/2007 Moratoire d'un an (courrier BDF), le temps de trouver un travail et d'éviter la vente du bien immobilier. Lors de l'audience devant le JEX, il n'est pas stipulé d'un moratoire (erreur de la BDF dans son courrier).

26/05/2008 Dépôt du dossier de surendettement à la BDF.
10/06/2008 Notification d'irrecevabilité par la BDF, motif : Absence de surendettement, la valeur de l'actif immobilier est supérieure au passif.
30/10/2008 Ordonnance du JEX sur la recevabilité du dossier de surendettement
12/11/2008 Notification de recevabilité suite recours débiteurs accepté par le JEX.

07/10/2010 Audience devant le JEX pour vérifications de créances, COVEFI écarté de la procédure du surendettement.
16/11/2010 Constat de non-accord par la BDF « Créancier : Refus de la proposition du secrétariat »
24/11/2010 Ouverture phase de mesures imposées et recommandées par la BDF, refus des mesures recommandées par nous-même.



En 2011 Ouverture d'un plan d'apurements des dettes, caducité du plan suite à la perte de mon emploi. (Vous avez le plan de la BDF en votre possession avec les dates exactes.)

En Septembre 2012 Moratoire d'un an, le temps de retrouver un emploi (vous avez le jugement en votre possession.)

16/08/2013 Réexamen situation débiteur par la BDF, fin du moratoire en date du 22/09/2013.
20/08/2013 dépôt dossier surendettement.
17/10/2013 Mesures de recommandations par la BDF.
25/10/2013 Courrier adressé à la BDF pour stipuler notre refus des mesures recommandées.

16/05/2014 Attestation dépôt par la BDF
En 2014 (vous avez dans notre dossier le jugement qui déboute notre demande de surendettement pour ne pas avoir suivi la procédure) (suite au courrier non adressé au JEX mais à la BDF)
Courant 2014 nous adressons un nouveau dépôt de dossier de surendettement (suite à l'interruption de versements des indemnités de chômage)
20/11/2014 Audience devant le JEX pour vérification de créances, renvoi au 20/02/2015



Votre historique contient des incohérences, en particulier en 2006/2007 : il ne peut pas y avoir 2 fois ouverture de recommandations...
Je ne comprends pas l'histoire du courrier en 2014.


Retour à la forclusion.
Vous dîtes successivement que le 1er impayé (encore faudrait-il qu'il n'ait pas été régularisé) date de novembre 2006, puis novembre 2003.
Si c'est 2006, je répète : chaque plan ou demande de mesures recommandées interrompt ce délai et le fait redémarrer, donc elle ne pourrait pas être acquise.
Si c'est 2003, c'est à regarde de plus près, car je suppose qu'entre 2003 et 2006 vous auriez payé ne serait-ce qu'un peu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

pour 2014 le juge avait refusé notre dossier car on avait écris à la BDF et non à celui-ci, il fallait suivre la voie hiérarchique, bref suite à la perte de fins de droits au chômage, nous avons déposé un dossier à la BDF en mai 2014, il a été déclaré recevable en Juillet 2014, nous avions adressé en date du 10/10/2014 un courrier en recommandé à la banque pour lui signaler la forclusion de notre prêt immobilier du fait qu'il courrait encore depuis le 05/11/2003 (date du dernier impayé), on a reçu aucune réponse de la banque, nous somme actuellement en vérifications de créances auprès du JEX, nous avions remboursé en 2005 une partie de la dette mais la banque nous avait adressé un courrier pour nous demander de rembourser les intérêts, nous n'avons depuis ce courrier, plus rien payé à la banque.


D'après la greffière du tribunal, le fait de payé des mensualités en retard (en partie ou en totalité) n'interrompe pas la dette forclose, et que même si on a eu des moratoires ou un plan, cela n'empêche pas que la forclusion existait avant ses deux recommandations, de ce fait la banque n'avait plus le droit d'être dans le plan pour demander des rééchelonnements, merci d'avoir retiré mes coordonnées personnelles car j'avais oublié de modifier mon document qui était destiné à l'origine à mon avocate, qui je le rappelle ne connait rien en surendettement, je dois tout lui faire (jurisprudence remises en mains propres etc...)

olivier77

j'ai oublié de préciser qu'il y a bien eu deux fois des mesures de recommandations (2006-2007), car j'ai répondu à mon avocate suite aux courriers de la BDF que j'avais sous les yeux, cela pose un soucis de procédure?

bisane

Cela interrompt le délai de forclusion...
Il faudrait que la forclusion soit acquise sans contestation possible avant la 1ère demande de mesures recommandées (or,  je répète, votre calendrier 2006/2007 est imprécis, et en tout cas incohérent).
Si on parle de forclusion (qui, au passage, n'est pas acquise avec certitude à de telles dates), il faut vraiment partir du 1er impayé non régularisé.
Quant au délai de prescription, il était de plus de 2 ans avant 2008.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

en 2006 le juge avait mit fin à la procédure de surendettement, on a redéposé un dossier en 2007 et on a reçu encore des recommandations, et concernant la forclusion je vous adresse un arrêt de la cour de cassation:  chambre civile 1 mercredi 1 octobre 2014  N° pourvoi: 13-21327 et le fait est qu'on avait remboursé une partie en 2005 mais pas les intérêts et je vais rechercher une jurisprudence de la CC qui stipulait que le fait de rembourser les échéances impayées n'interrompait pas la forclusion du fait que les intérêts et les pénalités de retards ne sont pas réglés et de ce fait, le premier impayé est bien celui du premier impayé et que la banque a demandé la totalité de sa créance le 18/01/2010 et de ce fait également devait ne plus demander un plan en 2011 (rééchelonnements)

olivier77

je vous adresse un autre arrêt de la cour de cassation: chambre civile 1 mardi 26 janvier 1999 N° pourvoi: 96-21990, merci pour votre réponse et je vous renouvelle encore une fois pour vos dernières réponses, je profite de ce message pour vous adresser à vous et toutes l'équipe du forum, ainsi qu'à la famille de Zorah toutes mes sincères condoléances, j'avais posté un message sur la rubrique que vous lui avez dédié :-\

unagirade

j'ai l'impression que vous ne comprenez pas la forclusion faisons simple: vous avez un crédit de X que vous remboursez 200 € par mois.  vous ne payez pas en janvier...Puis vous payez 100 € en février puis 100 euros en mars la forclusion ne démarre pas en janvier, puisque vous l'avez régularisé en deux fois le délai part donc de février... (je suis dans ce cas)  allez courage
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère

agathe

C'est simple tout versement est affecté au premier mois que vous n'avez pas payé jusqu'à apurement de celui ci, on ne peut pas avoir un tableau de remboursement avec des trous.

olivier77

merci pour vos réponses, mais je vous mets un arrêt de la CC en pièce jointe, merci de me dire ce que vous en pensez ;)

bisane

16 février 2015 à 19:21:11 #25 Dernière édition: 18 février 2015 à 20:12:02 par bisane »
On les a, ces jurisprudences, Olivier...
Et il manquerait donc une date dans votre récapitulatif : celle de la déchéance du terme...
Si elle est intervenue en janvier 2010, vous avez eu des plans après.


Désolée, pas trop le temps d'approfondir, là...
Ce sera après le rapide aller-retour pour des obsèques imprévus...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

olivier77

oui j'ai reçu en recommandée la déchéance du terme en janvier 2010 par la banque et le plan en 2011 et devenu caduc deux mois après la signature du plan suite à mon licenciement économique, désolé mais vous avez des obligations plus importantes que les miennes, toutes mes condoléances et recevez mes sincères excuses :-\

agathe

 Le plan en 2011 prévoyait des mensualités pour ce créancier ?
Les avez vous effectuées avant que le plan ne soit caduc.

olivier77

Bonsoir Agathe, non on a effectué aucuns versements et à aucuns autres créanciers non plus

olivier77

et oui on devait rembourser la banque à partir du 6 ème mois pendant 8 ans, mais suite à mon licenciement le plan est devenu caduc et on a redosé un dossier vers septembre 2011 et un moratoire d'un an en 2012 le temps que je trouve un emploi

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