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Auteur Sujet: ATD (avis à tiers détenteur) et possibilités de recours  (Lu 2156 fois)

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Hors ligne bisane

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ATD (avis à tiers détenteur) et possibilités de recours
« le: 16 février 2015 à 07:26:40 »
Je regroupe ici les informations quelque peu dispersées dans différents fis de discussion concernant les recours possibles en cas d'ATD, étant précisé que dans toute la mesure du possible, le mieux est de réagir avant que celui-ci ne survienne !

Petite chronique du L 247 du Livre des Procédures Fiscales et de ses aléas
Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre


En cas d'ATD, donc, 2 documents intéressants :
- les moyens de recours contre un avis à tiers détenteur - Me Sabine Haddad
- document complet sur l'ATD
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne CcileV

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Re : ATD (avis à tiers détenteur) et possibilités de recours
« Réponse #1 le: 28 mars 2018 à 17:54:00 »
Un complément d'information fort intéressant apporté par Feufolette :


L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.


Lien vers l'article L26 du Livre des procédures fiscales


En clair, à partir du moment où l'atd est notifié avant la recevabilité, il transfère la créance que vous avez sur le tiers saisi (ici l'employeur) au profit du trésor public.  Si la recevabilité intervient après l'atd, le "transfert "est déjà fait pour la totalité de l'atd. Ensuite intervient le fait que le salaire est protégé et que l'employeur n'est donc tenu qu'au versement de la quotité saisissable, l'atd sera donc purgé en plusieurs échéances, et cet échelonnement sera interrompu par la recevabilité.

Sur compte bancaire, la créance n'est pas à terme, si l'atd n'est pas soldé en une seule fois, il faut refaire un atd puis un autre puis un autre ...
« Modifié: 29 mars 2018 à 06:26:12 par bisane »
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi