Héritage d'un surendetté : accepter ou refuser une succession ?

Démarré par yveline, 18 Février 2015 à 20:37

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yveline

dans çe cas, ils ne sont protégés des créanciers.

donc comailles ça veut bien dire que les créanciers ne peuvent rien sur les heritiers car dans ta phrase tu dis ils ne sont protégés je pense à une faute de frappe



Note de bisane :
Fil ouvert à cette "occasion" :

Citation de: Comailles le 18 Février 2015 à 20:32pour en revenir à la question de Lolo, les héritiers ont bien entendu la possibilité de refuser l'héritage.
dans çe cas, ils sont protégés des créanciers.
... donc un peu dans le désordre...
Mais l'essentiel doit y être !  ;)



Et infos utiles ici.

cath

J ai pas compris les créanciers peuvent embêter le fils de zo
tout est plus beau quand la vie est en rose

celtic

Citation de: yveline le 18 Février 2015 à 20:37
dans çe cas, ils ne sont protégés des créanciers.

donc comailles ça veut bien dire que les créanciers ne peuvent rien sur les heritiers car dans ta phrase tu dis ils ne sont protégés je pense à une faute de frappe

Oui dans ce cas les héritiers  sont protégés des créanciers  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Comailles


Comailles


yveline

comaille , ne mets pas de S à la fin de mon prénom  il n'y en a pas, car toute ma jeunesse on m' appelé 78 comme le département
mais se que je dis c'est sans méchanceté ni agressivité, ne le prend pas mal

Comailles



celtic

 
soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.

Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?
   
Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.
 
 L'option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l'héritage et en refuser une autre.
 
 Bon à savoir : quand l'héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l'héritage
Vous pouvez choisir l'acceptation pure et simple de l'héritage :
    de manière expresse : quand vous prenez la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C'est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;
    de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d'accepter. Exemple : en faisant acte de propriété d'un immeuble de la succession ;
    de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l'héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.
Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).
 
L'acceptation pure et simple :
    impose à l'héritier l'obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l'héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s'était engagé à faire un tableau) ;
    opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l'héritier
Acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net
 
Si vous choisissez l'acceptation à concurrence de l'actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.
 
 Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
La déclaration est alors accompagnée de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l'actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.
 
 Bon à savoir : dépassé ce délai, l'héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.
 
 L'acceptation à concurrence de l'actif net vous permet de :
    éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
    conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
    être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Renonciation à l'héritage        
 Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n'avoir jamais été héritier. Vous n'êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
 
 En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

 La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

 
 Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers et cela pendant 10 ans.
 
 Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu'héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

http://www.pratique.fr/ouverture-succession-accepter-refuser-heritage.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

CLO75

Je pense que Bisane doit être en contact avec la famille pour tout ce qui concerne le dossier de surendettement et que la BDF a été prévenue du décès

Laurence11

oui mais refuser un héritage ... c'est tendancieux, car si on prends l'exemple de ZO, elle est décédée en sortant de déjeuner, donc très certainement sur son lieux de travail (cantine ?), il existe dans pas mal de boite en cas de décès des assurances et les héritiers touchent quelque chose, donc refuser l'héritage cela veut aussi dire refuser les assurances ?

Persévérance

Citation de: Laurence11 le 18 Février 2015 à 21:10
oui mais refuser un héritage ... c'est tendancieux, car si on prends l'exemple de ZO, elle est décédée en sortant de déjeuner, donc très certainement sur son lieux de travail (cantine ?), il existe dans pas mal de boite en cas de décès des assurances et les héritiers touchent quelque chose, donc refuser l'héritage cela veut aussi dire refuser les assurances ?

Sur un décès par maladie, je doute que les assurances versent grand chose si tant est qu'ils versent quelque chose.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

agathe


Laurence11

Citation de: agathe le 18 Février 2015 à 21:20
Les assurances vie sont hors succession.

OK, donc l'assurance prévoyance de ma mutuelle en cas de décès... Ça tombe la-dedans ?


ombrelle69


Comailles


nat83

#17
En fait tous les heritiers doivent faire une renonciation de dette, car apres les enfants, les creanciers s'attaquent aux freres et soeurs du défunt et ainsi de suite. Je l'ai vécu au décès de mon père.Chacun doit aller chez le notaire et ce n'est pas gratuit!
Pour les assurances cela n'a rien à voir et je pense qu'Agathe à raison, c'est interne à l'entreprise qui versera si il ya la somme directement aux enfants, pour les mineurs, une pension est souvent versée jusqu'au 21 ans si toujours en poursuite d'études.


I wish my money would just have sex and multiply!

feufolette

rappelons au passage que le refus de la succession n'empêche pas les héritiers de percevoir le capital des assurances décès souscrites  à leur bénéfice par la personne défunte, ou prévues par le régime prévoyance de l'employeur de cette dernière.


Et pour être complet que ces assurances cessent soit au départ de l'entreprise, soit aux .....  ans du souscripteur (souvent 85 ans maxi )



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

que l'assurance décès soit un contrat privé souscrit par le "légataire" ou dont il bénéfice par l'intermédiaire de la mutuelle/prévoyance de son entreprise, c'est exactement la même chose: le capital versé ne rentre pas dans la succession et reviendra au bénéficiaire désigné même s'il a refusé la succession.


Les vautours sont parfaitement capables de faire pression sur les héritiers en leur disant de se servir du capital pour solder les dettes. HORS DE QUESTION.  On refuse la succession, ce sont "les domaines " qui géreront l'actif et le passif, et on encaisse le capital décès.


C'est là que dans certains cas l'irrecevabilité dont ils se régalent leur claque  au bec, puisque si la recevabilité avait été immédiate, ils auraient récupéré déjà pas mal d'argent. Dans le cas de zozo, Soquerame s'était fait un point d'honneur à lui dire qu'ils faisaient recours systématique.  Pour le coup, ils n'auront même pas la bagnole sur laquelle ils avaient ordonnancé saisie conservatoire.


Certaines mutuelles d'entreprise vous donnent le choix entre un capital ou une rente éducation. Si on n'a pas de mutuelle entreprise les assurances décès commencent à 6 euros par mois, c'est pas la ruine (pas la peine non plus de prendre un capital démesuré quand est juste en trésorerie )


Et nat a raison, TOUS les héritiers doivent renoncer à la succession, puisque en quelque sorte cela fait cascade...



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Laurence11

Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?

unagirade

il me semble que les héritiers ont droit à différer leur réponse...pendant un temps assez long...(source familliale)
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère

nat83

Citation de: Laurence11 le 18 Février 2015 à 22:43
Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
non c'est refuser au patrimoine et aux dettes
I wish my money would just have sex and multiply!

Laurence11


feufolette

Citation de: nat83 le 18 Février 2015 à 23:08
Citation de: Laurence11 le 18 Février 2015 à 22:43
Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
non c'est refuser au patrimoine et aux dettes


suis pas ok la dessus, les meubles font partie du patrimoine, mais dans la pratique il se peut que ce soit assez élastique.  Personne va aller vérifier ce qu'il y avait dans l'appartement avant le décès .


@lolo , oui ça ira jusqu'au dernier cousin, le refus



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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