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17 octobre 2018 à 10:35:40

Interrogations avant un depot de dossier de surendettement

Démarré par pluvinel, 25 février 2015 à 14:19:58

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jacques123

Je pense que l'ordonnance du JEX est une saisie conservatoire.
La saisie conservatoire obéit à un certain nombre de règles à défaut de caducité.
Et en premier lieu, doit s'appuyer sur le jugement au fond prononcé par le TC dont il conviendra quand même d'obtenir une copie.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

26 février 2015 à 15:53:59 #16 Dernière édition: 26 février 2015 à 15:58:17 par feufolette »
 ok avec jacques sur le caractère "conservatoire" de l'ordonnance du jex  ("avoir sûreté et garantie de sa créance ")
et il  doit bien  y avoir un jugement qui vous mette en cause en qualité de caution, vous n'en avez pas eu connaissance ?? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

Bonjour,

Merci pour le temps que vous consacrez à mon problème.
J'ai fouillé dans les papiers, je n'ai que copie de l'ordonnance du jex de 10/2004 que j'ai eu en pièce jointe en 2012 quand la société de recouvrement à retrouvé ma trace...
Les derniers échanges que j'ai eu avec la banque pour essayer de trouver une solution datent de septembre 2004 à la suite de quoi j'ai déménagé faute de pouvoir payer mes loyers. S'en est suivi une période trouble, d'un divorce, de problèmes de santé et de vie avec le rsa  ce qui fait que je n'ai eu aucun document sur la procédure en cours ni assisté à la moindre audience.
Que faire fort de ces informations ?
Merci
Cordialement
P.




jacques123

Le plus simple est d'avoir le dispositif du jugement qu'il faudra demander à la Sté de recouvrement.
Par ailleurs, vous dîtes que vous percevez 1.100 EUR de retraite et plus loin que vous émargez à 5.000 EUR : ce n'est pas très clair.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

c'était de l'humour, jacques (du moins j'ai compris comme cela )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

Re,

Mes propos prétent à confusion semble-t-il... C'est en effet de l'humour (noir)... J'évoquais ma situation à l'époque de la radiation par le tribunal et je disais qu'il est rare qu'à 67 ans on puisse passer subitement d'une faillite puis du RSA à avoir 5000 €/ mois ce qui pourraient justifier les ardeurs fantasmatiques de mon créancier... Non je n'ai malheureusement que 1098 € pour vivre et la perspective de voir ce montant diminuer alors que j'ai du mal à boucler mes fins de mois et que je dois me priver sur tout n'est pas très réjouissant...
Que pensez vous déjà de l'idée d'envoyer la copie de la radiation à mon créancier et d'attendre le retour avant de lui demander des justificatifs ?
Cordialement
P.

feufolette

ça permettra déja de gagner un peu de temps.... mais s'ils ont un titre exécutoire, ils peuvent interroger les impôts en passant par un huissier, et si vous aviez déjà perçu des pensions de retraite en 2013 ils ont pu prendre connaissance du montant....


sur 1098 € ça vous fait 153 € saisissables
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

Bonjour Feufolette,

Il semble qu'on ait tous les deux du mal à trouver le sommeil... J'espère pour vous que ce n'est pas pour les mêmes raisons...
Mon idée est déjà de gagner du temps en attendant d'y voir plus clair sur ce dossier et de trouver la solution adaptée.
Je viens de recevoir une nouvelle lettre de la société de recouvrement qui me donne 15 jours pour régler 110.000 €. Rien de plus facile, ça ne fait jamais que 7333 € à trouver par jour (c'est de l'humour)...
Faute de m'être manifesté elle me menace de saisie en évoquant le jugement du TC de 2005.
Le jugement de radiation de 2012 a bloqué leur procédure donc normalement il devrait y avoir un nouveau jugement qui remettrait en cause la radiation et qui déterminerait les modalités de la saisie en fonction de mes revenus actuels ?
Pouvez-vous me confirmer ce point important du déroulement de la procédure ? Comme évoqué je vais faire un courrier la semaine prochaine en opposant la radiation. On verra le retour, ensuite si je dois repasser devant un tribunal ça rallongera d'autant leur délai d'action.
Que se passe-t-il entre la date de mon dépôt de dossier BdF et le moment ou elle le juge recevable ce qui bloque toute procédure je crois ?
Merci d'avance
Cordialement
P.

agathe

Bonjour,
entre la date d'un dépot de dossier et la recevabilté il peut y avoir jusqu'à 3 mois, mais c'est généralement plus rapide.

pluvinel

Merci,
Donc pendant ce temps le créancier poursuit son action...
Un point très important pour moi c'est de savoir si le créancier doit par jugement faire remettre en cause la radiation, ce qui devrait prendre du temps qui correspondrait au délai de réponse de la BdF... Sans quoi je dois me préparer à vivre avec des revenus imputés d'une somme non négligeable qui va remettre en cause pas mal de choses...
Cordialement
P.

agathe


feufolette

Citation de: agathe le 27 février 2015 à 13:20:40
il faudrait nous fournir le jugement.

par radiation, vous entendez la décision qu'a prise le juge suite à audience en conciliation préalable à la saisie des rémunérations en 2012 ?

Si oui, le créancier muni du titre exécutoire d'origine dont on ne sait toujours rien et vous apparemment pas grand chose  ;D ;D ;D  doit obtenir une date d'audience en conciliation prélable à la saisie sur rémunérations (les pensions de retraite étant assimilées à ).

Il y a généralement une audience par mois, vous pourrez éventuellement informer le juge du dossier bdf en cours pour demander à surseoir à la saisie , sinon le temps que la saisie se mette en place on peut tabler sur deux mois tranquilles.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

Re,

J'ai reçu en 2012 un avis de décision du tribunal d'instance où s'est déroulée l'audience de conciliation des saisies des rémunérations disant:

Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de la procédure civile
Par requête le demandeur a sollicité la saisie des rémunérations de Mr P.
Attendu que sur l'audience après que le défenseur est (?) exposé ses revenus et que ceux-ci sont insaisissables, la partie demanderesse a accepté la radiation
Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation.
EN CONSEQUENCE
Prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait des affaires en cours.

Voila tout ce qui est indiqué.

Je ne suis pas juriste mais pour moi dans la mesure ou il y a eu cette première procédure, il devrait y en avoir une nouvelle qui remettrait déjà en cause cette radiation dans la mesure ou mes revenus seraient devenus saisissable. Qu'en sait la société de recouvrement ? Et je suppose qu'à nouveau c'est un juge qui doit se prononcer sur les montants saisis ?
Qu'en pensez vous
Cordialement
P.

pluvinel

Re,

Déjà ma stratégie est de jouer la montre... Donc avant l'expiration du délai des 15 jours que j'ai reçu ce matin par LR, je vais déjà opposer la radiation. Ca fera l'objet de qlq échange de courrier....
Ensuite je demanderai des pièces justificatives etc ce sera toujours ça en plus de gagné pour me permettre de montrer mon dossier de surendettement et d'avoir le retour de la BdF...
Concernant le jugement de 2005 auquel se réfère mon créancier je dois pouvoir me le procurer directement auprès du TC ?
Cordialement
P.


jacques123

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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