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22 octobre 2018 à 05:29:45

Interrogations avant un depot de dossier de surendettement

Démarré par pluvinel, 25 février 2015 à 14:19:58

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pluvinel

27 février 2015 à 15:56:59 #30 Dernière édition: 27 février 2015 à 16:09:04 par pluvinel »
Re,

Je n'ai jamais eu connaissance de ce jugement. Je viens de retrouver une assignation devant le tribunal de commerce à comparaitre en janvier 2005 sur laquelle il y a un tampon rouge :

Transformé en procès verbal de recherche infructueuses (article 659 du ncpc)...

Il y a un autre papier d'huissier dans lequel il est fait état des démarches effectuées pour me retrouver qui conclut:
Ces diligences n'ayant pas permis de retrouver le destinataire il peut être considéré sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus en France qu'à l'étranger... (j'étais à 2 km de mon ancien logement avec compte bancaire, prestations sociales etc )...
En conséquence de quoi un procès verbal a été dressé et adressé à la dernière adresse connue....

Il y a eu ensuite le fameux jugement du 10/2005 devant le TC, dont j'ignorais évidemment la tenue et les conclusions, auquel se réfère la société de recouvrement.
Je pense qu'il fixe l'étendue de la dette et me condamne à rembourser la banque. Que peut-il y avoir de plus ?
Puis aucune nouvelle de ce dossier jusqu'en 2012...

Pourquoi est-ce une société de recouvrement qui me poursuit plutôt qu'un huissier? Peut être a-t-elle racheté ma créance ?

Comme l'évoque Jacques ces informations confirmeraient-elles que le jugement est réputé "non avenu" ? (quel joli mot)....

Qu'en pensez vous ?

Cordialement
P.

jacques123

Ce PV de recherche infructueuse, vous l'avez eu comment ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

feufolette

27 février 2015 à 16:40:41 #32 Dernière édition: 27 février 2015 à 17:31:12 par feufolette »
ne sautez pas de joie trop vite car :

1/ un pv de vaines recherches article 659 a été fait pour l'assignation, donc il est probable que le jugement a fait l'objet du même procédé; il a donc été signifié (c'est fait pour que les gens n'échappent pas à leurs dettes en déménageant...) et ne peut plus être caduc . Je vous ai déjà dit que la priorité, c'était de demander copie du jugement et de sa signification à l'organisme de recouvrement.

2/ ce mode de signification fait que le délai d'appel vous reste ouvert soit jusqu'au prochain acte signifié à personne (ce qui ne va peut être pas tarder maintenant qu'ils vous ont retrouvé ), soit jusqu'à la première mesure d'exécution qui a pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur, or, vous avez fait l'objet d'une tentative de saisie rém en 2012  (là aussi pour parler vrai, il nous faudrait copie du document que vous appelez radiation)

comme la tentative a échoué, vos biens n'ont pas été rendus indisponibles, donc le délai d'appel reste toujours ouvert. Mais le jugement reste valable ad vitam eternam puisqu'il a fait l'objet d'une mesure d'exécution en 2012 soit 7 ans après sa date donc moins de 10 après 2008 , et qu'il a été signifié fusse via article 659 ...

et en 2012, si vous avez été présent à l'audience préalable de saisie rémunérations, vous avez du avoir communication du jugement sur lequel était fondé la demande de saisie rém ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

27 février 2015 à 19:11:09 #33 Dernière édition: 27 février 2015 à 19:33:17 par pluvinel »
Rebonjour,

Je suis loin de me réjouir... Je me dis que tant que rien n'est définitif, il y a de l'espoir...
A propos du pv de recherche infructueuse, je suis incapable de vous dire comment il est en ma possession. Une chose est sure, ce n'est pas l'huissier qui me la remis en main propre !
Plus probablement comme dépôt en a été fait à l'entreprise et à mon ex logement quelqu'un me la remis.
A propos du document de radiation, je veux bien vous en faire copie (je n'ai rien pour le scanner) mais il n'y a rien de plus que ce que j'ai indiqué sur un précédant message.

Une première feuille où figurent les coordonnées, références etc et écrit en gros
AVIS DE DECISION
Créancier : Banque ...
Débiteur : Mr P.
Je vous prie de trouver  ci-joint copie de la décision rendue à l'audience de conciliation du 04/2012.

Deuxième feuille
RADIATION
Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de la procédure civile
Par requête le demandeur a sollicité la saisie des rémunérations de Mr P.
Attendu que sur l'audience après que le défenseur est (?) exposé ses revenus et que ceux-ci sont insaisissables, la partie demanderesse a accepté la radiation
Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation.
EN CONSEQUENCE
Prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait des affaires en cours.
Il n'y a rien d'autre.

Préalablement en janvier 2012 j'avais reçu un courrier de la sté de recouvrement m'informant que ma banque l'avait chargée de recouvrir une créance de 97.000 €
Que j'avais 8 jours pour payer faute de quoi je serai contraint par toute voie de droit.
Qu'elle agit selon les dispositions de :
Article 4 du décret n°96-1112 du 18/12/96
Article 32 loi du 09/07/91 alinéas 3 et 4
Rien d'autre

En mars 2012 convocation au tribunal d'instance en conciliation à laquelle je me suis rendu seul sans conseil et qui a abouti à la radiation évoquée.
En m'y rendant,  je savais que mes revenus étaient insaisissables et un huissier avait déclaré mon insolvabilité à la vue de mon patrimoine...

Plus de nouvelle jusqu'à la semaine dernière où la sté de recouvrement me relance et réclame le règlement de 110.000 € sous quinzaine.
Dès la semaine prochaine je vais me rendre au TC pour obtenir copie du jugement du 10/2005 auquel se réfère le créancier.
Quant à la signification du jugement à l'époque la sté de recouvrement n'était pas impliquée donc comment fait pour me la procurer ?

Merci pour le temps que vous consacrez à mes problèmes, votre aide m'est précieuse et réconfortante.
Cordialement
P.

feufolette

Citation de: pluvinel le 27 février 2015 à 19:11:09 Quant à la signification du jugement à l'époque la sté de recouvrement n'était pas impliquée donc comment fait pour me la procurer ? 



Vous le demandez, ainsi que la copie du jugement, à la société de recouvrement qui vient de vous écrire; c'est le seul moyen de connaître les cartes qu'ils ont en main, puisqu'a priori c'est une société de recouvrement différente de celle de 2012.


Les transferts de dossier sont parfois simplistes, ou si la créance a été vendue, vous n'avez à payer que le montant pour lequel elle a été vendue. Si elle l'a été pour un prix différent (certaines banques ont créé des GIE où ils gèrent leurs créances douteuses (pour que leur bilan soit plus joli pour les accords de Bâle III ou un truc de ce genre) et dans ce cas, elles sont reprises pour le même montant, d'autres les vendent par lot à Credireche ou autre requin et dans ce cas elles sont reprises pour une pecadille....


D'où l'intérêt de savoir ce qu'ils ont comme docs, et de leur demander en LRAR


" Messieurs,


j'ai pris bonne note de votre courrier réf xxxx du xx. Or je n'ai aucun document relatif à cette affaire, aussi pour me permettre d'apprécier le bien fondé de votre démarche je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir :


- copie du jugement que vous citez
- copie de la fiche de signification du dit jugement
- copie du mandat qui justifie votre intervention pour le compte de xxxx


Vous remerciant pour votre compréhension, veuillez agréer, Messieurs, etc.....
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

 Bonsoir,
La société qui me poursuit aujourd'hui est la même qu'en 2012. Par contre elle n'intervient dans ce dossier que depuis cette date. Les éléments que j'ai de 2004/2005 émanent d'un cabinet d'avocats et d'huissiers.
C'est une hypothèse que j'ai faite en évoquant le rachat du dossier comme vous sembliez surpris(e) que ce soit une telle société qui recouvre cette créance.
J'ai un moyen d'avoir plus d'informations.
Quand la banque à lancé les poursuites à mon encontre j'étais séparé et en cours de divorce avec ma femme.
Elle était également caution solidaire au même titre que moi et, malheureusement pour elle, la banque avait ses coordonnées, ce qui lui a valu quelques soucis jusqu'à ce qu'elle monte un dossier de surendettement qui s'est soldé par l'annulation complète de la créance par la BdF.
Elle est depuis plusieurs années souffrante, donc j'évitais de l'importuner, mais j'ai fini par lui faire part de la situation. Contrairement à moi elle a le dossier complet de cette affaire qu'elle va me transmettre. Je devrais être en mesure de vous fournir les éléments que vous me demandez faute de quoi, je me retournerai sur la sté de recouvrement.
Je reviens vers vous dès que j'ai les éléments
Merci encore
Cordialement
P.

bisane

On attend donc que vous ayez les docs, mais, stratégiquement, je crois que vous devriez tout de même faire ce RAR à la société de recouvrement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pluvinel

Bonjour,

Vous avez raison, quels que soient les éléments que je vais obtenir par mon ex épouse, je demanderai à la sté de recouvrement les documents évoqués.
Je reviens vers vous au plus tôt.
Cordialement
P.

pluvinel

Re,

Je viens de faire par téléphone avec mon ex épouse le tour de son dossier.
Elle a le jugement du TC du 8/12/2005 et la signification qui lui en a été faite le 29/06/2006 soit plus de 6 mois plus tard.
On peut supposer que si signification m'a été faite, c'est à la même date.
Signification dont je n'ai jamais eu connaissance et pour cause je ne savais même pas qu'il y avait le jugement...
Cela voudrait-il dire que le jugement pourrait être "non avenu" comme évoqué par Jacques ?
Les documents vont m'être scanner je devrais les avoir dans la journée.
Merci d'avance pour vos commentaires
Cordialement
P.



feufolette

Citation de: pluvinel le 28 février 2015 à 16:59:59
Re,

Je viens de faire par téléphone avec mon ex épouse le tour de son dossier.
Elle a le jugement du TC du 8/12/2005 et la signification qui lui en a été faite le 29/06/2006 soit plus de 6 mois plus tard.
On peut supposer que si signification m'a été faite, c'est à la même date.
Signification dont je n'ai jamais eu connaissance et pour cause je ne savais même pas qu'il y avait le jugement...
Cela voudrait-il dire que le jugement pourrait être "non avenu" comme évoqué par Jacques ?
Les documents vont m'être scanner je devrais les avoir dans la journée.
Merci d'avance pour vos commentaires
Cordialement
P.



vu que c'est essentiel, on peut pas se permettre de supposer ;)


d'autant qu'il y a eu une audience en saisie rémunération en 2012, et normalement le juge vérifie la validité du titre exécutoire avant de vous convoquer....  Mais une chose après l'autre  :D [size=78%] [/size]
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

28 février 2015 à 18:45:18 #40 Dernière édition: 28 février 2015 à 19:02:30 par pluvinel »
Re,

Mauvaises nouvelles...
Avec le temps la mémoire peut faire défaut.
Je viens de recevoir le jugement et la signification que mon ex-épouse vient de me transmettre.
Contrairement à ce que je pensais, j'étais représenté par un avocat lors du jugement de 2005 ce qui change la donne...
Rien de particulier quant au jugement, il nous condamne à rembourser à la banque 66.600 € + intérêts.
Je n'ai pas trace de la signification me concernant, et je n'ai plus la certitude de l'avoir eue ou pas...
Cette affaire remonte à 10 ans et ces dernières années ont été plutôt tourmantées.
Le fait que la signification ne m'est pas été remise en main propre peut il changer quelque chose dans le déroulement de la procédure ?
Avez vous besoin d'autres informations ?
Merci d'avance pour vos commentaires
Cordialement
P.



feufolette

La non signification à personne  et le fait que la saisie de 2012 ait échoué, fait que le délai d'appel vous reste ouvert à partir du prochain acte signifié à personne ou de la prochaine saisie "productive" .


Ceci dit, si vous avez perdu en première instance, rien ne dit que vous gagneriez en appel, mais  vous pouvez consulter un avocat à ce moment là. Et au vu de vos revenus vous aurez droit à  l'aide juridictionnelle.   Vous allez gagner du temps, mais en bout de course la situation risque d'être la même qu'au départ, et vous serez centenaire sans avoir fini de payer...


Ensuite, il vous reste le dossier bdf, qui vous ponctionnera quelque temps, mais aboutira à l'effacement du restant dû.  A voir si la ponction probable est inférieure ou supérieure au montant de la saisie sur pension qui pourrait être mise en oeuvre (je ne sais plus si on vous a mis le tableau de calcul avec le message d'accueil ...)



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

pluvinel

Re,

Faire appel ? Je doute pouvoir contester cette créance et c'est pas la periode de noël pour les cadeaux...
J'ai droit en effet à une aide juridictionnelle mais partielle donc sortir qlq centaines d'euros n 'est pas ds mes possibilités surtout pour être débouté.
Je crois que je n'ai plus que le choix du surendettement.
Je doute que le juge m'accorde des remboursements plus faibles que la BdF. Mon ex épouse a vu sa dette effacée totalement alors qu'a l époque ses revenus étaient plus importants que les miens aujourd'hui et que j'ai 67 ans elle en avait 20 de moins.
Je crois que je vais attendre le délai des 15 jours de la boite de recouvrement pour déjà lui retourner la radiation car après tout que peut elle savoir de ma situation actuelle à part faire de supposition ?
Ensuite suivant le retour je demanderais les pièces dont on parlait etc histoire de gagner du temps et monter en parallèle mon dossier de surendettement.

Vous disiez que si la sté de recouvrement à racheté ma dette le montant dû ne serait plus le même ?

De quelle façon la BdF traite des dossiers du style du mien 1098€/moins et 110.000 € de dette ?

Merci encore pour votre aide
Cordialement
P.

bisane

Citation de: pluvinel le 28 février 2015 à 18:45:18Je n'ai pas trace de la signification me concernant, et je n'ai plus la certitude de l'avoir eue ou pas...

Ben faudrait...  :P


Je crains que vous n'ayez aucun intérêt à chercher à gagner du temps là où vous pourriez en gagner en déposant au plus vite...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pluvinel

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison mais avant de me lancer dans un dossier de surendettement qui a tout de même des conséquences lourdes pour de nombreuses années, je voulais introspecter un peu toutes les possibilités qui existent...
je crains devoir faire ce dossier car je n'ai rien trouvé me permettant de voir cette dette effacée.
J'ai rendez-vous la semaine prochaine avec le ccas de ma commune qui a l'habitude de cette procédure.

Une personne du site me disait que si la banque a vendu ma créance à la société qui me poursuit, le montant de ma dette pouvait en être modifié.
Est-il possible d'avoir plus d'informations la dessus et comment puis je savoir si tel est le cas et pour combien ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
P.


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