17 juin 2019 à 17:09:43

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

achat nouveau véhicule d'occasion, soins dentaires, microcrédit social, urgent

Démarré par Jeanaimarre, 26 mars 2015 à 20:16:45

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

CcileV

Bonjour,
Message fusionné avec votre fil principal  ;)

Normalement ce qui s'applique est indiqué dans le code de la consommation :

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Jeanaimarre


CcileV

Citation de: Jeanaimarre le 08 mars 2018 à 15:49:13Qques sites de sondages qui peuvent améliorer vos fins de mois.Attention ne jamais investir de votre propre argent(sauf celui gagné sur ces mêmes sites) :



Avez-vous testé ces sites dont vous faites la promotion sur notre forum ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Jeanaimarre

désolé
il faut que je les efface,
ce que je peux dire c'est que le 1er et le 3eme fonctionnent pas mal pour moi

Bon normalement c'est effacé

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jeanaimarre

22 mai 2019 à 10:00:39 #21 Dernière édition: 22 mai 2019 à 10:02:42 par Jeanaimarre »
Re Bonjour

Cela fait un peu plus de 5 ans que je suis mon plan conventionnel de redressement sans aucuns incidents, et donc.
Puis je obtenir le dé-fichage FICP ?
Même s'il me reste un peu moins de 2 ans de remboursements
Ce n'est pas très clair pour moi

merci

PS : De plus notre situation Financière s'est améliorée, évolution salariale ( Fonctions plus élevées )

agathe

Normalement au bout de cinq années d'un plan suivi vous ne devez plus être fiché, rien à demander c'est automatique.Pour être sur attendez que les 5 ans soient passés et exercez votre droit d'accès en demandant par courrier ou en vous présentant au guichet (avec votre carte d'identité dans les deux cas) l'état du fichier FICP vous concernant.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Jeanaimarre

re

c'est pas vraiment ce que je lis sur le site de la BdF

Voici ce qu'elle dit :

Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :
La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez. La durée d'inscription au titre d'une mesure (hors période d'instruction) est de 7 ans maximum.
sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

Peut être que pour le type de mesures dont je bénéficie => plan conventionnel de redressement 
C'est 5 ans

bisane

Rien à ajouter aux réponses qui vous ont été faites...

Vous voulez une preuve ?

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures.
article L 752-3 du code de la consommation


Théoriquement, toute amélioration de situation doit être signalée à la BDF.

Pourquoi cette préoccupation du fichage ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Encadré 3
Tableau récapitulatif des durées d'inscription au FICP
Incident de paiement 5 ans maximum Mesures de surendettement 
Plan conventionnel de redressement * 7 ans maximum 
Mesures imposées * 7 ans maximum
 Mesures recommandées * 7 ans maximum *
 En l'absence d'incident de paiement constaté pendant les cinq premières années  de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée
 Mesures succesives 7 ans maximum
 Procédure de rétablissement personnel « faillite civile » 5 ans fixe

https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/10/11/ni129_ficp_01-2017.pdf

En haut