dossier de surendettement et frais bancaires

[lilou72]

Bonjour
Je viens vers car je n'arrive pas à trouver de réponses concrètes à mes questions et n'arrive pas à joindre la personne qui s'occupe de mon dossier à la Banque de France.
Voilà mon soucis...
j'ai déposé un dossier le 12 mars 2015 , il à été jugé recevable et orienté vers un aménagement de mes dettes le 24,
le 6 mars, donc 6 jours avant, une saisie attribution est faite sur mon compte ( 697 euros) .
Le 30 mars la banque me prélève 78 euros de frais pour saisie attribution....
Je me demandais si ils en avaient le droit dans le sens ou il est marqué sur la décision  je cite " les créances figurant dans votre état d'endettement ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter du 24 mars 2015 et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures définitives"
Mon dossier à été traité très rapidement car je dois être  d'expulsée le 24 avril 2015 , mais rien à ce sujet là dans la lettre à part que mes droits à l'APL sont rétablis...
mercie d'avance pour vos réponses

[agathe]

votre saisie attribution est antérieure à votre dépot, vous n'étiez donc pas protégée, malheureusement tout est légal.

[BRUYERE]

Bonjour lilou,

Votre recevabilité est effectivement une très bonne nouvelle qui va vous protéger des mesures exécutoires, et donc bloquer l'expulsion..

Qui a provoqué la saisie ? Elle faisait suite à une décision de justice ? En aviez-vous informé votre gestionnaire ?

[BRUYERE]

Pourriez vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ? Cela nous permettrait d'avoir une vision globale de votre situation ..

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[lilou72]

Bonjour à tous et surtout merci pour vos messages ,

Pour répondre à BRUYERE , c'est un Huissier qui à procédé à la saisie attribution ...
et oui je pense que cela fait suite a une décision du tribunal qui demandait à ce que je rembourse l'arriéré de mes loyers...
mon gestionnaire ? la personne qui s'occupe de mon dossier à la banque de France ? si c'est le cas oui je leur ai marqué dans la lettre et joins les documents relatifs....
Pour le tableau , je m'excuse , je n'ai pas trop le temps en ce moment , je le rempli dès que je peux...
Pour la somme bloquée sur un compte suite a cette saisie attribution , ai-je un espoir qu'elle me soit rendue ? puisque d'après ce que j'ai compris elle était bloquée sur un compte pendant 1 mois avant d'être saisie définitivement...
Merci encore...

[bisane]

Pourquoi dîtes-vous que vous devez être expulsée le 24/04 ?

[lilou72]

Bonjour ,

Par décision du tribunal je suis expulsable à partir du 24 Avril 2014...
Si comme le dit BRUYERE , c'est une mesure exécutoire , cela va retarder mon expulsion ,
sur la réponse favorable que j'ai reçu de la Banque de France , les APL me sont rendues...du moins reversées au bailleur...

[bisane]

Avez-vous demandé la suspension de cette procédure d'expulsion à la commission ?

[lilou72]

Bonjour à tous.


Je n'ai pas demandé la suspension de l'expulsion car je ne savais pas que cela pouvait se faire, mais la personne qui a réceptionné mon dossier m'a dit qu'ils allaient essayer de le faire.....
Mes droits à l'apl ont été rétablis...
je n'ai pas eu réussi à  joindre la banque de France pour leur poser des questions...
Je réessaye cet après midi...

[bisane]

Vous n'avez pas un mail ?

[lilou72]

Bonjour ,

Veuillez m'excuser de ne pas vous avoir répondu plut tôt ,
Comme je n'arrivais pas à les joindre par téléphone , j'ai envoyé un mail , ils m'ont répondu dans les heures suivantes .
Effectivement , la banque de France à saisi le tribunal d'instance le 7 Avril , j'ai reçu un recommandé le 16 , une lettre du tribunal qui dit qu'une demande de suspension a été formée par moi.
Mais est ce que cela suspend , du moins provisoirement l'expulsion ? il est écrit aussi que j'ai 21 jours pour faire parvenir au tribunal mes arguments sur cette demande d'expulsion....
pour répondre à Bisane, si j'ai un mail , mais est ce que je dois le mettre sur ce mur ?

[lilou72]

Je suis en train de remplir le tableau...enfin j'ai commencé .
Comme c'est ma semaine de garde de mes deux petites filles ça va être un peu difficile...

[agathe]

oui l'espulsion est suspendue.

[bisane]

La lettre du tribunal ne mentionne que votre demande, ou vous signifie une suspension effective de la procédure ?

[lilou72]

Hello,

Dur dur  de trouver 5 minutes pour vous répondre !
j'ai relu pour la énième fois la lettre du tribunal, mais non il n'est mention nul part d'une suspension effective de l'expulsion.
Je crois comprendre que j'ai 21 jours pour : Présenter des arguments motivés sur la demande de suspension d'expulsion notamment s'agissant des difficultés de relogement et de joindre les 3 derniers relevées bancaires ainsi que tout justificatifs de ressources....
je peux peut être joindre la lettre du tribunal en privé ?

[bisane]

je peux peut être joindre la lettre du tribunal en privé ?

Oui, ce serait bien ! 

MP pour les coordonnées.