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20 octobre 2018 à 13:40:10

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)

Démarré par bisane, 21 avril 2015 à 08:53:53

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bisane

21 avril 2015 à 08:53:53 Dernière édition: 26 mars 2018 à 18:52:25 par bisane »
Si vous faites l'objet d'une saisie, dont la modalité vous met en difficulté (typiquement la saisie d'un véhicule, ou de biens meubles dont certains sont indispensables à votre activité professionnelle), sans que vous contestiez le titre exécutoire qui la rend possible, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) dans le mois qui suit la signification de la saisie.
Pour cela, il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, auquel vous ferez parvenir ultérieurement une copie de l'assignation.
Inutile de dire qu'il faut réagir très vite !!!!

Assignation et courrier inspirés de ceux rédigés par et avec billout31.



Voir aussi : La contestation d'une saisie -attribution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

03 juin 2015 à 21:38:18 #4 Dernière édition: 03 juin 2015 à 22:09:39 par bisane »
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Si vous contestez une saisie-attribution (sur compte bancaire), pour quelque raison que ce soit (1ère mesure d'exécution, biens ou sommes insaisissables, vice de forme ou de procédure...), surtout, ne donnez jamais acquiescement à la saisie afin de libérer plus rapidement votre compte !
Cela vous priverait par la suite de tout recours ou contestation !!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pierpoljack

Citation de: CHATEL le 23 avril 2015 à 14:13:54
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution


Bonsoir CHATEL !
Excusez-moi je suis novice en la matière : pouvez-vous être plus explicite ?

Merci  :-\ ;)

bisane

Lorsque l'huissier remet l'assignation au créancier, il en fait une "copie" (le 2° original) qu'il faut remettre au greffe du tribunal pour que l'assignation soit enrôlée (enregistrée, en quelque sorte), ce qui rend l'acte définitif.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Assignation mise à jour avec les n° d'articles actualisés...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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