En attente décision du jex suite suite à élaboration des mesures et forclusion

Démarré par steph1980, 17 Mai 2015 à 22:08

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steph1980

Bonjour à tous et d'avance un grand merci pour le temps que vous prendrez à me lire et me répondre,

Alors voilà, je vous expose ma situation et mes interrogations:
J'ai déposé mon 3eme plan de surendettement (suite à un 1er moratoire de 24 mois et un 2 ème plan de 16 mois avec mensualités respectees) le 16 mai 2013.
Il a été jugé recevable le 27 juin 2013.
Suite au refus d'un des créanciers du plan proposé par la BDF, le 2 avril 2014, à eu lieu l'ouverture de la phase de mesures imposées ou recommandees, puis le 27 mai 2014, les mesures ont été élaborées.
Je suis aujourd'hui encore dans l'attente de la décision du jex quant à ces mesures recommandees...
Si j'ai bien compris, je suis "protégée" par la BDF pendant 2 ans à compter de la recevabilité du dossier, soit dans mon cas, jusqu'au 27 juin 2015.

Passé cette date, que va t il se passer?
Est il possible de renégocier les mensualités avec les créanciers? Ou bien reprendre les mensualités initiales?
Ou alors, et c'est la que je m'inquiéte le plus, les créanciers peuvent ils me saisir directement sur mon compte bancaire en me laissant le minimum,( sachant que je vis en concubinage et que j'ai 4 enfants)?
Cette solution serait évidemment une catastrophe puisque avec seulement ce minimum, je ne pourrai pas honorer toutes mes factures et nourrir ma famille...
De mon côté, j'espérais vraiment pouvoir reprendre contact avec chacun d'eux et renégocier les mensualités, quitte à reprendre les mensualités initiales, même si cela sera difficile, ce sera beaucoup mieux que de me faire saisir mon compte bancaire....

D'autre part, une question m'est venue:
Mes derniers paiements effectués à mes créanciers dates de juin 2013, suite à mon dernier plan de surendettement.
En juin 2015, cela fera donc 2 ans.
D'après l'article L311-52, le point de départ du du délai de forclusion serait la mensualité payée pour la dernière fois, à partir du moment où le plan n'à pas encore été adopté ou que le juge n'à pas encore rendu sa décision quant aux mesures recommandees.
Parmi mes 5 créanciers, 2 d'entre eux ne m'ont donné aucune nouvelle depuis plus de 2 ans ( aucun courrier, ni appel telephonique).
Le dernier "lien" que j'ai donc eu avec ces 2 créanciers est la dernière mensualité de juin 2013 que je leur ai payé.
Dans ce cas, en juin 2015, puis-je considérer que ces 2 créances sont forcloses, sachant qu'ils ne m'ont plus donne signe de vie?
Quant aux 3 autres créanciers, ils m'ont envoyé en début d'année un courrier d'information, mentionnant le restant dû.


Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet car dans un mois, je ne serai plus protéger par la BDF et je crains énormément les saisies sur mon compte bancaire, d'autant plus que je fais tout pour m'en sortir... j'ai décidé de créer ma propre société de conseil grâce à mon expertise que je démarre d'ici quelques jours. J'ai auparavant effectué une étude de marché qui s'avere extrêmement positive et promet un chiffre d'affaire qui me laisse rêveuse...je précise donc qu'il s'agit d'un " risque" calculé car je n'ai pas quitté mon emploi actuel, j'ai pris un congé création d'entreprise et les prévisions s'avèrent excellentes.La BDF à également été prévenu, j'ai donc tout fait dans les règles de l'art si on peut dire...

Je vous remercie très sincèrement pour vos réponses et tout le travail que vous faites.
Très bonne soirée à tous Et UN GRAND MERCI.

bisane

Bonsoir !
Quel serait votre statut pour ce projet ?

La forclusion risque de ne pas être acquise, si des mesures ont été élaborées...

Il n'y a jamais eu de dettes jugées ?
Pourquoi craignez-vous les saisies ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

steph1980

Bonsoir et merci pour votre réponse,

Mon projet, qui deviendra réalité la semaine prochaine, est la création d'une société en EURL dont je serai là gérante.

Concernant mes dettes, j'avais reçu en 2011 un commandement SV par un huissier....sur le commandement de payer, il est stipulé: "agissant en vertu de un jugement qualifié réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d instance de poissy le 27 avril 2010..."
Ce créancier fait justement partie de ceux qui ne m'ont plus donné de nouvelles....
et ce sont eux que je crains le plus, car ils sont plutôt du genre insistants....et lorsque je ne serai plus protégée par la BDF, j'ai bien peur qu'ils sautent sur l'occasion pour me réclamer la totalité de la somme, sans vouloir négocier....

Pensez vous qu'il est possible de reprendre les mensualités "normales" sans passer par des saisies?
Et comment etre sûr pour le délai de forclusion?

Merci encore!

bisane

 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! L'EURL est incompatible avec la procédure de surendettement !



J'espère que la créance que vous évoquez, et qui est donc jugée, figure bien dans votre dossier !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 26 Mai 2015 à 18:35
!!-!! !!-!! !!-!! !!-!! L'EURL est incompatible avec la procédure de surendettement !

oui, mais rien de ce qui lui appartient n'est saisissable par les créanciers personnels..... le tout est qu'elle génère les revenus escomptés, la réalité ne confirme pas toujours les jolis prévisionnels

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

le problème c'est que


1/  l'EIRL fait rigoler  la majorité des conseilleurs d'entreprise (experts comptables, chargés de mission des chambres de métiers et de commerce par exemple)


2/ le futur chef d'entreprise met rarement en avant son surendettement, ce qui prive le conseil d'une partie de l'info base de la prise de décision


3/ si on est dans une perspective de revenus importants, l'EURL va opter pour l'impôt société et pas impôt sur le revenu, ce qui permet une imposition moindre. l'EIRL peut aussi être à l'IS mais c'est plus casse pied à mettre en oeuvre.

Nécessitant un suivi plus lourd du dossier, une EURL rapporte plus en honoraires ....  le protocole de soins est parfois celui qui sert mieux l'intérêt du prescripteur ou du laboratoire que celui du patient  (non je vais pas au coin ;D ;D )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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