recours jex contre irrecevabilité BDF redépôt ?

[bisane]

Je trouve cela un peu curieux, que les impôts refusent tout échéancier si l'erreur provient d'eux...
Après, si vous leur avez proposé 100 € par mois, c'est un peu moins étonnant !


A quel titre saisiriez-vous le JEX ?

[chris7012]

saisir le jex pour obtenir un étalement de la dette
mais je pense que je vais malgré tout faire opposition a la decision de la BDF Lundi matin

[bisane]

Le JEX n'a aucun pouvoir pour "étaler" le paiement de dettes d'impôts tant qu'il n'y a pas de saisie...
Par ailleurs, au vu de votre situation, je doute qu'il vous en accorde un...


Je crains que vous n'ayez pas pris le temps de bien lire mon message de ce matin... ni d'en comprendre toute la portée !
Le risque principal est actuellement que cher trésor lance un ATD, qui vous empêcherait de respecter votre plan.
Or votre QS (quotité saisissable, donc ce qui pourrait être saisi) est d'approximativement 300 €. Je n'ai pas sorti ce chiffre de mon chapeau d'âne   :

vous pourriez les apurer en environ 15 mensualités de 300 €, lesquels représentent en gros ce qu'ils pourraient vous saisir.

Sauf que cette QS tient "normalement" compte de la charge d'un loyer, ce qui n'est pas votre cas.
Selon votre tableau, il vous reste 802 € pour :

il y a le carburant du véhicule, la nourriture, la nourriture de nos
animaux , veto pour vaccins et éventuellement soins

Ca laisse un peu de marge, quand tous les autres frais sont payés...


Je renouvelle donc mon "invitation" : commencez dès à présent à verser 300 € à votre trésorerie pour commencer à régulariser ces impôts !!!!


Par ailleurs, les frais EDF + autre moyen de chauffage, semblent un peu élevés... quant à ceux de téléphonie... je pense que vous pouvez aisément réduire nettement la facture !


C'est un peu étonnant que vous ne répondiez pas à la question de l'origine de "l'erreur" des impôts.


Merci de ne laisser que le "bon" tableau dans votre 1er message !

[chris7012]

pour les impots que vous dire que les impots ont ete payés par l'assurance vie de ma tante que j'ai obtenu le solde mais qu'un degrevement avait été calculé alors que je n'y avais pas droit.

[chris7012]

merci de vos diverses réponses

[agathe]

le montant de cette assurance vie s'élevait a combien ?

[chris7012]

pres de 40000 euros

[agathe]

vous avez perçu se montant pendant le plan.

[bisane]

un degrevement avait été calculé alors que je n'y avais pas droit.

Un dégrèvement de quoi ?
Pourquoi une imposition sur une assurance-vie ? ? ?

Avez-vous conservé les documents ?

Pouvez-vous nous faire part du contenu de ce que vous avez écrit aux impôts ?

[noirkate]

il me semble que les assurances vie sont imposables selon leur année de souscription !  

[IllicoPresto]

toutes les informations ici:

https://www.lerevenu.com/placements/assurance-vie/assurance-vie-la-fiscalite-2018

[chris7012]

cest exactement ce que cite ILLICOPRESTO dans le message precedent concernant les versements avant et apres 91.

[bisane]

Ben si c'est "exactement" ce que cite IP, 4 000 € d'imposition pour 5000 € de gains (puisque les 30 000 premiers euros sont exonérés), ça me paraît un peu beaucoup...

[chris7012]

c'est en fonction de ce qu'elle avait versé avant une certaine date puis après. J'ai encore le papier mais il me faut le rechercher.

[bisane]

Quoi qu'il en soit, ma dernière remarque reste valable...

[Caren]

Avez-vous envoyé votre recours contre l'irrecevabilité ?

[chris7012]

oui c'est fait

[Caren]

Ok

[IllicoPresto]

[bisane]

cest exactement ce que cite ILLICOPRESTO dans le message precedent concernant les versements avant et apres 91.

Pourriez-vous vous montrer plus précis ?

[chris7012]

Bonjour.
suite et évolution de mon dossier. J'ai donc fait appel contre irrecevabilité de mon dossier auprès de la commission appel actuellement entre les mains du juge de l'exécution et j'attends toujours une convocation depuis le 12 février 2019. Par contre le trésor public qui me réclame toujours les droits de succession qu'ils ont mal calculés et me réclament m'ont envoyé un ATD a ma banque et copie a moi meme. Comme mon compte n'était que légèrement créditeur ils ont obtenu 28 euros de mon compte. Je les ai recontacté mais ils ne veulent pas attendre la décision du jex. J'aimerai savoir si mon compte va etre débité tous les mois ou vont-ils continuer a prélever chaque mois? En attendant biensur je continue de payer mon ancien plan de surendettement mais s'ils me saisissent je ne pourrai plus faire face. J'aurai aimé savoir comment cela se passe avec l'ATD quelle est sa durée de validité et vont'ils (te trésor public) prendre sur mon compte jusqu'à extinction de cette dette de 4382 euros? La banque jaune a versé ces 28 euros au TP mais si dans les prochains jours j'ai de nouveau une rentrée d'argent vont-ils la saisir ou non? Si oui tous mes prélèvements de mon précédent plan ne seraient pas honorés. Merci de votre réponse. Cordialement

[bisane]

C'est étrange que vous reveniez avec de nouvelles questions sans pour autant répondre aux nôtres...

Un ATD sur compte bancaire ne se renouvelle pas automatiquement. Ce qui n'empêche pas le TP de le faire, par une action volontaire.
Attention aussi à ceci : chaque saisie entraîne des frais bancaires !

Par ailleurs, si la saisie est trop improductive sur le compte, le TP peut décider de procéder à des saisies sur rémunération.


PS : le juge de l'exécution n'intervient pas en procédure de surendettement. C'est le juge d'instance qui est en charge de ces dossiers.