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Auteur Sujet: indivision/usufruit  (Lu 3307 fois)

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En ligne feufolette

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Re : indivision/usufruit
« Réponse #15 le: 23 juin 2015 à 12:49:50 »
il repart chez le nu propriétaire pour reconstituer la pleine propriété chez ce dernier

si le bien avait fait l'objet d'une donation il ne fait plus partie de l'actif successoral, le refus de l'héritage permet aux enfants de ne pas 
payer les dettes tout en conservant ce qui leur a été précédemment donné;  le créancier qui s'estime lésé peut toujours intenter une action paulienne

 http://www.conseil-en-procedure.fr/action-paulienne-en-inopposabilite-donation/
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Hors ligne agathe

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Re : indivision/usufruit
« Réponse #16 le: 23 juin 2015 à 16:27:07 »
Merci.

Hors ligne bisane

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Re : indivision/usufruit
« Réponse #17 le: 07 août 2015 à 21:47:08 »
Un assez bon résumé du "problème", me semble-t-il, ici :
L'usufruit et la nue propriété

Quelques remarques dans ce fil :
Surendettement et usufruit


Et pour approfondir...
La source n'est pas citée (et serait sans doute à actualiser), mais c'est à la fin de ce commentaire :
il résulte des dispositions de l’article 815-18 du code civil que la procédure prévue à l’article 815-17 du même code est applicable aux indivisions en usufruit tant qu’elle est compatible avec les règles de l’usufruit. Il a ainsi été jugé que l’action en partage appartenant au créancier d’un indivisaire (nu-propriétaire) est soumise au régime de l’article 815-5 du code civil, lequel prévoit que le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ; donc la licitation du bien indivis suppose le consentement de l’usufruitier même si l’usufruit ne grève qu’une partie du bien (Cour d’appel de Limoges, 8 novembre 1993).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...