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Démarré par hatita, 30 Novembre 2017 à 10:59

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hatita

Merci bisane;
je vous joins les deux courriers : celui de la BDF pour les mesures imposées(plan définitif) et la banque en noir et rouge.
Ces mesures prendront effet à partir de cette samaine.

bisane

Ok, merci ! ;)
Mais il manque toujours la date du délibéré... :P

Et pourquoi avez-vous dit ceci alors que le plan est établi sur35 mois ? ? ? :o ???
Citation de: hatita le 28 Janvier 2024 à 11:20à hauteur de 100€ par mois sur 48mois.


Donc une petite réponse, à envoyer en RAR, avec copie à la BDF :


J'accuse réception de votre courrier du 19/03/2024, dans lequel vous évoquez une "période moratoire" de 35 mois, et qui me recommande, à l'issue de cette dernière, de me rapprocher de la commission de surendettement ou de convenir avec vous d'un nouvel échéancier de règlement de ma dette.
Je n'en ferai rien !

Les mesures imposées par la commission en sa séance du 19/09/2023, et confirmées par le juge des contentieux de la protection le xx/xx/2024, prévoient en effet l'effacement de votre créance, soit 19 656,96 €, à l'issue de ces 35 mois de plan.

Je vous prie en conséquence de me confirmer par retour de courrier la parfaite pris en compte de ce plan et vous prie d'agréer mes sincères salutations


Rappelez bien sûr toutes les références utiles !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hatita

Bonjour,
pour la citation c'est erreur de frappe ;D
bisane, je vous remercie pour le courrier, je l'enverrai aujourd'hui.
 Cette banque n'a pas fait recours dans le délai attribué par la BDF, il y a juste le créancier du prêt de la voiture qui a contesté les mesures imposées mais il était absent à l'audience sans prévenir, donc à la date du 14 décembre 2023, le juge des contentieux a statué que son recours est caduque, je vous note la petit paragraphe(le juge , statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe susceptible de rétraction dans les conditions de l'article 468 du code de procedure civile. Dit caduc le recours formé par le créancier voiture, à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers en date du 19/12/2023)

est ce que c'est bon pour moi? qu'on ne me dérange plus xxl!

bisane

hatita, il est des moments où il convient d'être précis... :P

Ceci n'est pas possible :
Citation de: hatita le 27 Mars 2024 à 04:24la décision de la commission de surendettement des particuliers en date du 19/12/2023

Et je suppose que la décision, suite à l'audience du 14/12, a été mise en délibéré à une date ultérieure. C'est cette date que je vous demande et qu'il faut indiquer dans le courrier.

Par ailleurs, que dit d'autre ce jugement ?
Il dit que ce sont les MI qui trouvent à s'appliquer ?
A quelle date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hatita

Bonjour,
je ne vois pas autre chose sur le jugement :-\
Je vous le joins.
tous mes créanciers n'ont pas contester la décision de la commission de surendettement sauf celui du financement de la voiture et qui a été rendu caduc.
Mesures imposées le 19/09/2023
Audience 14/12/2023(contestation créancier voiture)
Décision du juge le 19/12/2023.
Application des mesures imposées à partir du 30/03/2024.

bisane

#330
Comment savez-vous, donc, que les MI entrent en application le 30/03 ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hatita

dans le courrier de validation des mesures imposées en date du 06/02/2024.
"nous vous informons que les mesures imposées décidées par la commission pour traiter votre problème de surendettement sont définitivement adoptées et entreront en application au plus tard le 31/03/2024. Elles s'imposent à vous même ainsi qu'à vos créanciers"

bisane

#332
On aurait été plus efficaces si vous aviez dit tout ça  dès le départ, hein ? :P

Le courrier devient donc celui-ci :

J'accuse réception de votre courrier du 19/03/2024, dans lequel vous évoquez une "période moratoire" de 35 mois, et qui me recommande, à l'issue de cette dernière, de me rapprocher de la commission de surendettement ou de convenir avec vous d'un nouvel échéancier de règlement de ma dette.
Je n'en ferai rien !

Les mesures imposées par la commission en sa séance du 19/09/2023, et adoptées définitivement le 06/02/2024, prévoient en effet l'effacement de votre créance, soit 19 656,96 €, à l'issue de ces 35 mois de plan.

Je vous prie en conséquence de me confirmer par retour de courrier la parfaite prise en compte de ce plan et vous prie d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hatita

Merci bisane hug

j'envoie le courrier ce samedi et je vous tiendrai informée de la suite des évènements ;D

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