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Démarré par Jackstewawee, 26 Juillet 2015 à 16:27

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Jackstewawee

Agathe, sur le site de la BDF il propose des rdv concernant les renseignements sur le surendettement. C'est pour cela que j'ai pris rdv.


Dois je m'adresser au Cresus ?


Merci :)

agathe

Effectivement, une fois le dossier déposé ou lors du dépôt ( il peut y avoir vérifications de la présence des pièces indispensables) mais impossible de consacrer du temps à l'élaboration du dossier.

Jackstewawee

ok donc j'annule mon rdv ?!


En parallèle, j'essaie de faire ma lettre à la société de recouvrement.

Que pensez vous de cet article ? https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Puis-je m'appuyer dessus pour faire mon courrier ?

Jackstewawee

#53
est ce que c'est vrai :

"Enfin, sachez aussi que si la société de crédit n'a fait aucune relance pour non paiement, pour insuffisance de paiement, etc. pendant 2 ans, l'affaire est prescrite et elle ne peut légalement plus rien obtenir de votre part. Les tribunaux se font forts de leur rappeler ce principe en cas de litige."

La banque m'a demandé de lui payé des petites sommes pour eviter que la machine judiciaire se mette en route, je l'ai fait de sept 2010 à septembre 2015. Puis saisie de l'appartement, apres aucune nouvelle jusqu'en février 2016 où il me demandait mes ressources. Sous les conseils de mon avocat je n'ai pas répondu et puis plus rien jusqu'à ce que la société de recouvrement je manifeste le 6/4/2018 (ce n'est pas moi qui est signé le recommandé). 

Donc plus de deux entres les deux courriers mais en parallèle je pense que la liquidation judiciaire de mon ex a du s'arrête vers sept / oct 2017


Est ce que comme le dit l'article, la société de recouvrement, y va au bluff ?

feufolette

il faut savoir si la société de recouvrement a racheté la créance ou pas, et si elle peut justifier de sa créance, donc c'est important de récupérer le contrat et de ne surtout rien payer ni signer pour l'instant.   

C'est un prêt professionnel donc qui relève de la prescription et non de la forclusion, et  le délai de prescription est alors de 5 ans, même pour la caution. (jurisprudence de la CC retournée depuis 09/2017)
https://www.malka-avocats.com/delai-prescirption-action-banque-caution/

sauf que le délai interruptif généré par la déclaration de créance à la procédure de monsieur se prolonge jusqu'à la clôture de la liquidation.
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/34336/cautionnement-et-liquidation-judiciaire-en-est-il-de-la-prescription.php

Ce qui explique pourquoi ils bougent maintenant.... et n'empêche en rien de leur demander de justifier de la dite créance, l'absence de justification en bonne et due forme pouvant les empêcher d'obtenir son paiement forcé.  Ou que la bdf la prenne en compte si vous demandez une vérification de créances et qu'ils n'ont pas d'élément probant. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Jackstewawee

Donc cela veut dire feufolet, qu'ils ont encore 5 ans apres la clôture de la liquidation judiciaire pour récupérer le solde ?


est ce que cette lettre convient, faut il que je demande le titre excutoire ?

Madame,
Suite à la lettre d'information du 3 avril du dont j'ai pris connaissance le 9 avril, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre :
Une copie du contrat de prêt
L'historique du compte.
Justifiant de l'échéance impayée sur le prêt N°PROF-XXXX de 24 211.71 €
Dans l'attente de ces éléments, je vous d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutation.



Merci ;)

Jackstewawee

Feufolet c'est la mm société de recouvrement qui me contacte cité de l'article MXX donc possible qu'il ait racheté la dette. Pendant la liquidation judiciaire, j'ai payé pendant 5 ans ! est ce que cela veut dire que je ne suis pas caution mais co empruntrice  :-\

feufolette

inutile de demander le titre exécutoire, ils ne l'ont pas encore parce qu'ils n'en ont pas encore besoin : ils ont 5 ans après la clôture de la procédure de monsieur pour vous assigner en paiement, et c'est le jugement qui sera ce fameux titre exécutoire lorsqu'il sera définitif, à savoir que le délai d'appel sera expiré ou que l'appel aura été rendu en leur faveur et qu'il n'y aura pas cassation derrière.

Et pour vous assigner, il faut qu'ils puissent prouver avoir tenté une conciliation préalable.

Si en plus vous avez payé pendant toute la durée de la liquidation, même pas la peine de compter sur la prescription  ;D Caution ou coempruntrice ne change rien, dans un cas comme dans l'autre vous devez payer à la place de l'emprunteur défaillant.

je reviens ce soir (ou demain, vu que ce sera après minuit ) pour le courrier

Est ce que vous avez une protection juridique, et est ce que vous avez calculé si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Jackstewawee

j'ai une protection juridique mais comme les faits date de 2010 et ma PJ de 2017. je doute qu'il m'aide ! donc en gros, ma seule sortie de secours est le surendettement ?


Merci pour toute l'aide :)

feufolette

dans ce cas de figure, c'est la plus simple et la plus indolore....  Vous n'avez aucun problème d'éligibilité, et un prêt pro ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation, c'est toujours plus difficile de trouver des motifs pour faire diminuer la dette

On peut batailler sur le formalisme de la caution, ce qui impose le recours à un avocat, va trainer encore au tribunal entre quelques  mois et quelques années ans pour au final ne pas être sûr de gagner, la banque ayant intérêt à aller jusqu'à la cassation pour annuler une jurisprudence qui lui serait défavorable.   


Vous pouvez aussi négocier un montant pour solde de tout compte auprès du supposé racheteur, mais cela suppose  pouvoir disposer d'une somme conséquente à lui proposer, tout en la gardant à l'abri d'une saisie future de sa part, histoire de ne pas le motiver à accélérer les procédures pour faire valider sa créance au tribunal.

Enfin, vous pouvez demander un délai de grâce de 24 mois, ce qui suppose que vous puissiez reprendre les mensualités ou solder le prêt à l'issue des 24 mois. 

Quoi qu'il en soit, il faudrait quand même avoir un décompte précis.  Vous pourriez mettre la copie du dernier courrier reçu, en l'anonymisant ?


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Jackstewawee

Feufolet,


J'ai les larmes aux yeux et en panique totale ! je n'arrive pas a comprendre votre message... il faut que j'aille en surendettement ss être sure d'effacer la dette après les 7 ans de surendettement ?


je prepare le dernier courrier recu ;)




Jackstewawee


Jackstewawee

Feufolet en relisant ton message, si la dette pro est inclus dans le plan de surendettement, ils sont payés pendant les 7 ans et après c'est finit ?

feufolette

oui, s'il reste quelque chose à payer c'est automatiquement effacé.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

 
oui, si après les 7 ans de plan tout n'est pas soldé, le reliquat est automatiquement effacé.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Jackstewawee

Merci Feufolette, excuse moi, je t'appelle feufolet depuis le début !


As tu vu la lettre en piece jointe ?


Donc si je récapitule, il prendrait tous mes credits conso + le pret pro. La bdf fera un plan de surendettement qui durera 7 ans.


Pendant la période de la vente de l'appartement, j'ai assainit mon compte, plus de découvert. J'ai ete fiché pendant plus d'un an, j'ai qd mm du piocher dans mes réserves dans les cas de gros coups durs.


J'espérais temps me faire embaucher en cdi pour racheter les 10 000 euros que j'avais sur le dos mais la avec la dettes de mon ex! je ne m'en sortirais jamais.  Je me dis que je ne vais mm pas pouvoir assuré l'avenir de mon fils après son bac ou redevenir propriétaire un jour ! tout est si noir !


Qd tu auras une minute pourras tu regarder pour la lettre en RAR pour la société de recouvrement ?


Merci d'être là par écran interposé :)

bisane

Si votre panique est compréhensible, elle vous conduit à partir dans tous les sens, et, au final, à vous égarer...  :-\

La lettre en PJ n'a rien de particulier.


Madame,

Suite à la lettre d'information du 3 avril du dont j'ai pris connaissance le 9 avril, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre :
1/ une copie du contrat de prêt cité en référence ;
2/ l'historique complet du compte ;
3/ tout document pouvant attester que votre société est détentrice de cette créance et du montant réclamé.

Comptant sur votre diligence, je vous d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.



A envoyer en RAR avec les références complètes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackstewawee

#67
Bisane,


Tu as (si je peux me permettre ;) ) tout à fait raison ! Ça a été tellement dure ces 10 dernières années et je pensais que le pire était derrière moi !


C'est vrai que j'en ai marre de me battre comme certainement bcq ici !


J'ai rdv avec le Cresus demain, ils m'ont dit de ne pas m'affoler. Qu'il y avait tjs une solution :)


Merci à tou(te)s d'être là dans des moments si compliqués !


Je vous embrasse tou(te)s :)

bisane

Quoi qu'il en soit, envoyez ce RAR au plus vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackstewawee

Oui Bisane, la lettre part demain, je viens de retrouver le courrier de la banque du 2016 qui stipule que je suis co empruntrice  :-\


Le cresus me disait ceci dans leur mail
"Concernant votre dette pro, avez vous le jugement de cloture de la liquidation judicature du bar ?
Si c'est un crédit en temps que co-emprunteur ce jugement est nécessaire, mais vous auriez été interdit de gérer du moins votre ex, par contre si la dette correspond à la caution vous n'avez pas besoin du jugement de cloture.
Il est impératif d'en connaitre l'origine"


Le liquidateur judiciaire n'a jamais voulu me faire par de l'avancement de la liquidation ! J'imagine qu'il va falloir que je leur demande le jugement de cloture et ceci en RAR ?

bisane

Citation de: Jackstewawee le 10 Avril 2018 à 20:35
J'imagine qu'il va falloir que je leur demande le jugement de cloture et ceci en RAR ?
Ca paraît prudent, en effet.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackstewawee

#71
Bonsoir à tout(e)s,

J'ai suivi vos conseils et déposé mon dossier le 3 mai dernier, je viens de récupérer la lettre recommandé et je suis en rétablissement personnel ss LJ daté du 28/6.

Que se passe t il maintenant, j'ai un peu de mal à comprendre, est ce que je bloque tous mes prélèvements des aujourd'hui ou faut il attendre ?

Merci d'avoir ete de si bon conseil, je ne sais pas si j'aurais franchi le pas sans vous ;)

CcileV

#72
 bbbo pour la recevabilité de votre dossier. Un peu de lecture :

  Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

Il faut attendre la validation de l'orientation qui lui a été donnée à savoir RP sans LJ.

Si vous n'aviez pas révoqué vos mandats de prélèvement il est encore temps de le faire pour limiter vos frais bancaires en effet.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Jackstewawee

Bonsoir, je viens de le faire par le biais de la bq plus mail et j'ai aussi bloqué les prélèvements 😉 J'espère que je ne vais pas avoir de frais de rejet !

bisane

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Si jamais vous avez des frais de rejet, il faudra en demander le remboursement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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