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24 septembre 2018 à 20:57:18

Redressement impôts avec majoration dans plan bdf + Frais résiliation téléphonie

Démarré par Phil808, 22 avril 2013 à 14:04:53

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Phil808

Ce ne sont pas les créanciers qui m'ont fichés FICP, d'ailleurs pour prendre l'exemple de la société Oxxxx quand bien même elle voudrait ficher quelqu'un FICP elle ne le pourrait pas car elle n'est pas un établissement bancaire habilité à délivrer un crédit aux particuliers mais elle est un simple fournisseur d'accès internet et téléphonie...
Bref c'est la Banque de France uniquement qui est à l'origine de mon fichage et elle n'a donc point besoin du visa de mes créanciers pour me déficher, simplement d'attestations de remboursement ou bien si j'en crois le texte de loi la non survenue d'un moindre incident lors de l'exécution du plan conventionnel et ceci jusqu'à cinq ans après la première échéance de remboursement du premier palier.
Bien cordialement

bisane

Je n'ai pas relevé la pointe d'agressivité (parfaitement gratuite) contenue dans ce message, mais il vient un moment où ça devient lassant !!!!
On vous indique quoi faire, et vous ne le faites pas, au nom de je ne sais quelles auto-persuasions !
Il vient un moment où il faut objectiver les choses, sans se perdre en conjectures !

La 1ère des choses à faire est de demander à la BDF l'état de votre fichage, puisqu'il est anormal que vous soyez encore fiché !
On peut vous le chanter sous tous les styles musicaux : seul ce document fera vraiment foi.

Le créancier, même s'il n'est pas un organisme de crédit, a bien évidemment pu signaler un incident de paiement, ou, plutôt, la caducité du plan, puisque vous n'avez pas respecté ce dernier, même si vous affirmez que ce n'est pas de votre fait. Cela interdirait donc le défichage "automatique" au bout de 5 ans.
Or si cela n'a pas eu lieu, c'est qu'il y a forcément une raison.
Il conviendrait de vous en assurer.

Citation de: Phil808 le 26 juin 2018 à 18:26:11je pense que cette société tente de m'extorquer des fonds qui ne reposent sur aucune réalité de factures et c'est sur cette base d'arguments que je vais pouvoir récupérer mon fric.

Votre raisonnement, quant à lui, repose sur du vent, puisque vous avez signé un plan où figurait cette dette que vous avez donc reconnue.
Vous l'avez de plus remboursée, ce qui atteste encore plus que vous l'ayez reconnue.
Je ne vois pas très bien comment et par quels moyens vous pourriez vous désister d'un paiement effectué en toute connaissance de cause.


Je vous ai invité à écrire une mise en demeure.
Celle-ci ne peut avoir strictement aucune validité sans avoir une connaissance exacte de l'état de votre fichage.


Après... ben vous faites comme vous voulez !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Phil808

Bonjour et merci c'est très gentil et avisé de m'inviter à "demander à la BDF l'état de mon fichage, puisqu'il est anormal que je sois encore fiché !" mais bien évidemment ceci a été fait et archi-fait, je sais parfaitement l'état de mon fichage et je sais parfaitement que Oxxx ne m'a jamais signalé à la Banque de France. Il se trouve que la Banque de France fait simplement fi de la "règle des 5 ans" qui d'ailleurs est tout sauf claire et exige une attestation pour chacune des dettes inscrite au plan, voilà la réalité..
Et je ne suis pas agressif, simplement désorienté devant tant d'incompréhension

bisane

Citation de: Phil808 le 27 juin 2018 à 07:45:36Il se trouve que la Banque de France fait simplement fi de la "règle des 5 ans" qui d'ailleurs est tout sauf claire et exige une attestation pour chacune des dettes inscrite au plan, voilà la réalité..

Ben non...

Si ceci a été fait et archi-refait, qui donc vous y a inscrit pour incident de paiement ?


Pouvez-vous nous transmettre la fiche d'état du fichage, afin d'essayer d'y comprendre quelque chose ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Phil808

Bonjour, Je vous répète que personne ne m'a fiché FICP à part la Banque de France dans le cadre du dossier de surendettement et c'est normal. Egalement personne ne m'a inscrit pour incident de paiement et mon plan n'a jamais été caduque. Il s'avère que je me suis déplacé à la Banque de France et ai demandé un relevé de fichage (que je ne vais pas vous fournir, c'est privé..) et dans ce relevé de fichage il est seulement inscrit le numéro du plan sans mention d'un quelconque incident, lors de rdv dans les locaux de la Banque de France à Nanterre, le préposé m'a indiqué que j'étais encore fiché uniquement parce qu'il manquait les attestations, jamais il n'a mentionné un quelconque signalement pour incident de paiement ou une caducité du plan.... Puis suite à une demande de dé-fichage que j'ai envoyé en R/AR à a Banque de France (et je ne peux l'adresser qu'à la Banque de France puisque c'est uniquement elle qui m'a fiché dans le cadre du dossier de surendettement et non pas un ou plusieurs des créanciers), la banque de France m'a demandé de lui fournir les attestations de tous les créanciers, ce que j'ai fait. Il ne manquait plus que l'attestation de Oxxx que j'ai payé et qu'ils refusent visiblement de me donner... J'ai alors envoyé une lettre toujours en R/AR à la Banque de France en leur fournissant la réponse mail d'Oxxx sur laquelle sont indiqué les RIB et références de paiement de la dette, puis un relevé bancaire avec la preuve de virement, mais ils ne veulent rien savoir ils veulent mordicus la p... d'attestation en rétorquant que c'est la loi. Le problème c'est que Oxxx reste sourde à mes appels et ne veulent pas m'envoyer une attestation. Je leur ai pourtant envoyé une demande en R/AR (ça finit pas coûter cher toutes ces lettres en R/AR...) mais pas de réponse. Bref, cette situation est ubuesque. Par ailleurs concernant la "règle des cinq ans", la banque de France me soutient que cette règle n'existe pas car en cas de remboursement anticipé il leur faut absolument toutes les attestations pour pouvoir obtenir le dé-fichage... Allez comprendre...

gavroche

Bonjour,
Vous savez ici des documents  privés , bisane et caren et d'autres  en ont reçu sur leur boîte mail  .
Vous nous prenez pour qui ?
On est des bénévoles mais pas des margoulins , donc en général ce qui est privé que nous recevons reste privé  >:(
Dans ce cas là attendez le délai légal 7 ans et dans deux ans vous serez defiches, la on se perd en conjonctures .


Phil808

Tu parles d'un forum d'entre-aide... Vraiment n'importe quoi...  Allez Adieu

BRUYERE

Citation de: Phil808 le 27 juin 2018 à 13:23:13
Tu parles d'un forum d'entre-aide... Vraiment n'importe quoi...  Allez Adieu


L'entraide ne peut se faire que dans la confiance .. Votre cas est très particulier, et donc nous oblige pour vous répondre avec efficacité à vous demander le maximum de précision.. D'où la demande de Bisane

Citation de: bisane le 27 juin 2018 à 08:12:52
Pouvez-vous nous transmettre la fiche d'état du fichage, afin d'essayer d'y comprendre quelque chose ?


il est bien évident que (comme tous les autres documents qui nous ont été transmis au fil des années), celui ci sera couvert par la plus stricte confidentialité et ne sera visible que de l'équipe de modérateurs ..

Désolée que vous le preniez sur ce ton ...

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe


comprenez qu'il y a forcément une incompréhension quelque part votre cas n'étant jamais arrivé à notre connaissance, pour avoir une réponse  il nous faut plus de renseignements.
par contre vous pouvez téléphoner à la BDF de Poitiers en demandant le service qui gère FICP, il gèrent les cas particuliers ils auront eux peut être la réponse.


agathe


Désoler de vous contester si vous avez un état ficp vierge il est impossible qu'on vous réponde que le défichage ne peut être effectué à cause d'une attestation qui manque.
La seule solution c'est que vous ayez exercé votre droit d'accès peu de jours après les cinq ans et que le défichage n'était pas encore effectué puis que vous ayez exercé votre droit d'accès ultérieurement et que le fichage était alors à zéro.
ce sont des traitements informatiques sans intervention humaine.

j' ai participé à la création du FICP et ensuite travaillé 5 ans dans le services des litiges à Poitiers.

bisane

Citation de: Phil808 le 27 juin 2018 à 07:45:36je ne suis pas agressif

je n'ose imaginer ce qu'il en serait si vous l'étiez...  :-\ >:(
Et, très franchement, ça ne donne guère envie de continuer à essayer avec vous de tirer les choses au clair.


Les réflexions d'Agathe me conduisent à me poser une question : à quelle date précise auriez dû être défiché et à quelle(s) date(s) avez-vous tout soldé ?
Il est possible que le problème vienne de là.


Quoi qu'il en soit :1/ je me répète :
Citation de: bisane le 26 juin 2018 à 18:06:30Ecrivez leur un RAR en les mettant en demeure de vous fournir cette attestation, faute de quoi vous saisirez la CNIL et/ou le tribunal d'instance.

avec copie à la BDF

2/ si cela ne fonctionne pas, vous avez 2 possibilités d'action, que vous pouvez de front :
   a/ saisir la CNIL ;
   b/ saisir le tribunal d'instance au titre de l'article R 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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