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Auteur Sujet: Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence  (Lu 3086 fois)

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Hors ligne bisane

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Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« le: 02 août 2015 à 22:52:30 »
Exemple assez rare à ma connaissance : c'est le directeur général des finances publiques [qui] a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.


Il faisait valoir, à juste titre, qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits.
article L 247 du livre des procédures fiscales

Sauf que, l'article L 331-7-1 du code de la consommation dispose quant à lui que :
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

C'est ce qu'a tenu à rappeler la Cour de Cassation en ces termes :
les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes [...] c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 13-27107


CQFD !  :P
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #1 le: 03 août 2015 à 08:12:50 »
cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients   c'est un reversement

 donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre  sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser

ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #2 le: 03 août 2015 à 08:34:08 »
Et alors ?
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #3 le: 03 août 2015 à 09:37:15 »
je pense que ça ne devrait pas être appelé "dettes fiscales" ou être analysé autrement
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #4 le: 03 août 2015 à 17:16:17 »
Signale le à la cour de cassation...
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Re : Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #5 le: 06 août 2015 à 10:34:08 »
cette tva l'entreprise l'a déjà récoltée des clients   c'est un reversement

 donc une entreprise ne devrait pas avoir de dette de tva puisqu'elle est tenue de la reverser l'entreprise est juste une boite à lettre  sauf dans le cas ou la tva récoltée est moins élevée que celle a reverser

ce n'est pas comme les impôts que nous payons sur nos deniers perso

effectivement ce n'est pas la m^me chose, une dette de tva de par sa nature ne peut qu'être une dette professionnelle, qui ne relève donc pas du surendettement des particuliers, et sa présence ou son caractère majoritaire dans l'endettement du contribuable aurait du l'exclure du bénéfice de la procédure.
 
Se sont trompés d'argumentaire, au Trésor Public... 
 
Et si la dette de tva a pour origine des déclarations inexactes (encaissements déclarés moindres que les réels), ben c'est de la fraude fiscale et du pénal... Si elle a  pour origine des difficultés de trésorerie et ne peut être apurée, c'est liquidation judiciaire de l'entreprise, certainement pas surendettement des particuliers.
 
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #6 le: 06 août 2015 à 11:33:51 »
On peut légitimement supposer qu'il y a eu d'autres procédures, dont l'arrêt ne dit rien...
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Hors ligne jacques123

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Dette de TVA effacée dans le plan
« Réponse #7 le: 13 octobre 2015 à 10:16:14 »
La dette de TVA peut être effacée dans le cadre du plan (au même titre par ailleurs qu'une autre dette fiscale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030790958&fastReqId=705762028&fastPos=1
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #8 le: 13 octobre 2015 à 22:59:37 »
Message rapatrié, Jacques !
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Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #9 le: 14 octobre 2015 à 16:12:00 »
et je persiste : mauvaise argumentation de la part des impôts : de par sa nature, il est incontestable que  la tva est une dette professionnelle.
 En une dette professionnelle  ne peut être incluse dans un plan bdf...
 
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Re : Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
« Réponse #10 le: 11 mai 2017 à 10:50:15 »
Citer
Et alors ?
le contribuable a bénéficié d'un effacement parfaitement injustifié eu égard à la nature de la dette.

Tant mieux pour lui, tant pis pour ceux qui se retrouvent en correctionnelle pour avoir minoré les montants déclarés et qui expliquent en pure perte au juge qu'ils l'ont fait pour continuer à payer leur salariés.


Edit : réponse à un message supprimé ensuite !
« Modifié: 12 mai 2017 à 17:07:38 par Caren »
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