IP et huissiers

[Inasandy]

       si vous voulez découvrir les coulisses des audiences  suivez la piste (sans vous limiter à ce seul fil) .... :https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20294.60

[/size]Merci Feufolette pour ce lien. Je n'avais malheureusement pas vu ce fil de discussion qui m'aurait été bien utile avant de prendre la décision d'opposer ou non les IP. Pourquoi y a-t-il échange d'argumentaires avant l'audience svp?

[bisane]

Le lien vers cette section vous a été donné dès le 12/10...
Mais vous avez un peu tendance à faire les choses comme bon vous semble...

Le juge ne pourra aucunement mettre fin à l'instance ! Il est obligé de rendre un jugement !
Et il peut, en effet, décider d'appliquer l'indemnité de 8%. Il peut également vous condamner à payer une certaine somme pour rembourser les frais d'avocat de votre créancier (article 700 du code de procédure civile).

Reste que vous avez le droit de vous défendre avec toutes les armes, que vous n'avez pas, puisque les documents ne vous ont pas été envoyés.
Il y a la plupart du temps des échanges d'argumentations avant l'audience.

[Inasandy]

Le lien vers cette section vous a été donné dès le 12/10...
Mais vous avez un peu tendance à faire les choses comme bon vous semble...  :

Euh... mon poste date du 4 août, date à laquelle j'avais déjà reçu la 1ère IP, et la 2ème IP était à envoyer au plus tard mi-septembre; donc le 12 octobre il était déjà trop tard! A noter que je ne vous faisais pas de reproche, j'émettais tout simplement un regret (l'ensemble des discussions étant accessibles sur le forum j'aurais pu la trouver moi-même).

Le juge ne pourra aucunement mettre fin à l'instance ! Il est obligé de rendre un jugement !

Évidemment que le juge va rendre un jugement. Je vais essayer d'être plus claire : dès lors que le créancier et moi sommes d'accord sur l'échéancier, y a-t-il encore un débat contradictoire? Est-ce que je devrais encore justifier mon opposition?

Et il peut, en effet, décider d'appliquer l'indemnité de 8%. Il peut également vous condamner à payer une certaine somme pour rembourser les frais d'avocat de votre créancier (article 700 du code de procédure civile).

Le juge peut-il décider d'appliquer ces indemnités de son propre chef ou ne le fait-il qu'à la demande de l'avocat?

[agathe]

pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

[bisane]

pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

Pas tout à fait... mais elles sont soumises à sa libre appréciation.
Et il est rare que les créanciers ne les demandent pas !

Il y aura quoi qu'il en soit débat contradictoire (même si vous êtes d'accord), sans quoi le juge ne peut pas se prononcer.

[feufolette]

pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

pour votre gouverne très chère l'article 700 ne fait pas partie des dispositions "d'intérêt public" dont le juge  est tenu de  se saisir. 


et il est systématiquement demandé par les créanciers.

@inasandy  : l'opposition n'a pas à être motivée.  Le juge doit respecter le principe du contradictoire  et ne peut refuser le report.  Vous pouvez aussi indiquer que vous souhaitez essentiellement obtenir des délais de paiement mais que vous devez attendre d'avoir soldé vos impots et de connaître leur montant prévisible pour 2016 pour connaître le montant de votre capacité de remboursement.


Pour mémoire on connait son revenu imposable de manière certaine seulement au 31/12 de chaque année

[Inasandy]

pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

pour votre gouverne très chère l'article 700 ne fait pas partie des dispositions "d'intérêt public" dont le juge  est tenu de  se saisir. 


et il est systématiquement demandé par les créanciers.

@inasandy  : l'opposition n'a pas à être motivée.  Le juge doit respecter le principe du contradictoire  et ne peut refuser le report.  Vous pouvez aussi indiquer que vous souhaitez essentiellement obtenir des délais de paiement mais que vous devez attendre d'avoir soldé vos impots et de connaître leur montant prévisible pour 2016 pour connaître le montant de votre capacité de remboursement.


Pour mémoire on connait son revenu imposable de manière certaine seulement au 31/12 de chaque année

Demain je demanderai donc le report de l'audience. Cependant, pourquoi parler dès maintenant des délais de paiement (pour moi ça sous-entendrait que je n'ai pas vraiment besoin du report...)? Ce serait juste à titre indicatif? Par ailleurs, j'ai reçu mon avis d'imposition en septembre, donc je connais d'ores et déjà le montant de mes mensualités 2016.

[bisane]

C'est l'un ou l'autre : soit vous demandez un report, soit vous demandez des délais de paiement.

Votre situation fiscale ne risque pas du tout de changer

[feufolette]

C'est l'un ou l'autre : soit vous demandez un report, soit vous demandez des délais de paiement.

c'est vous qui choisissez, pas nous pour vous 

[Inasandy]

Bien entendu Feufolette, je ne vous demande pas de choisir à ma place. Tel que vous l'avez rédigé dans votre message, j'avais l'impression que je pouvais faire les 2 simultanément. Donc ok.

Merci à tous pour vos conseils et votre réactivité jusqu'à présent. Je vous tiendrai informés de la suite des évènements.

Bonne journée.

[feufolette]

je pense qu'il serait dommage de se contenter de délais de paiement à cause de ce que vous aviez indiqué plus haut :



- Requête du Crédit Révolver (6000€ emprunté):

  - 5744€ en principal
  - 53€ au titre des frais accessoires
  - 459€ au titre de l'indemnité légale
  - 402€ au titre des intérêts échus
  - 7€ au titre des primes d'assurance échues
  - 72€ au titre de la sommation de payer

Au total, 6737€ et une condamnation à payer 5242€.

la différence entre les deux est de 1495 € soit bien plus que  la somme de l'indemnité légale (459)  et de la sommation de payer (72) (531 en global) .
   Ce qui veut dire que vous avez s^ruement du obtenir une déchéance du droit aux intérêts pour un motif, et qu'il serait regrettable de ne pas tenter d'en conserver le bénéfice faute de le demander...

Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

[bisane]

Et que pour celui-là, vous aviez dit ne pas avoir eu les informations de reconduction.
Or il faut aussi que le créancier prouve avoir consulté le FICP avant le fameux renouvellement.

Avez-vous reçu l'avis de reconduction annuelle pour le revolver ?

Non je n'ai pas reçu l'avis de reconduction annuelle.

Il faudrait cependant que vous soyez certaine de cela !

[bisane]

Faites au mieux et 

[feufolette]

 

[BRUYERE]

 

[Inasandy]

Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

[BRUYERE]

Date ajoutée à votre calendrier 

[bisane]

Les avis de reconduction annuels et les preuves de consultation du FICP figurent-ils dans le dossier ?

[bisane]

Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

[feufolette]

Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....    profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience

2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre

3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700
 
4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 

[Inasandy]

Date ajoutée à votre calendrier 

Merci Bruyère.

[Inasandy]

Les avis de reconduction annuels et les preuves de consultation du FICP figurent-ils dans le dossier ?

Oui il y a bien l'avis de reconduction du crédit renouvelable, mais pas de preuves de consultation du FICP.


Liste des pièces du crédit renouvelable :


-Contrat
-Position du compte au 11/02/2015
-Avis de reconduction
-Mise en demeure et déchéance du terme
-Sommation de payer
-Injonction de payer et historique du compte depuis la déchéance du terme.

Liste des pièces du crédit perso :

-Contrat
-Tableau d'amortissement
-Mise en demeure
-Sommation de payer
-Historique du compte depuis la déchéance du terme
-Echéancier
-Injonction de payer.

[Inasandy]

Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

Non Bisane, il n'y a aucune aucune justification des remises accordées sur l'injonction de payer.

[feufolette]

ben on essaiera de trouver ensemble   

[bisane]

Vous pouvez nous faire suivre les docs que vous avez reçus ?

D'ici l'audience, veillez à vous constituer une cagnotte !