Est nulle la rupture conventionnelle imposée en alternative à un licenciement

Démarré par jacques123, 25 Septembre 2015 à 11:28

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jacques123

Cour de cassation - chambre sociale - 16 septembre 2015 - 14-13830

Dans cette affaire l'employeur a exercé des pressions sur son salarié et les juges ont considéré que ces pressions ont vicié le consentement du salarié.
Le fait que l'employeur ait finalement choisi d'abandonner la procédure de licenciement au profit de la rupture conventionnelle ne permet pas de dire que le salarié était libre de son choix, dans la mesure où la décision de le voir quitter l'entreprise, qui était inéluctable, lui était imposée par l'employeur.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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