Besoin de conseil sur frais de contentieux

Démarré par Asma, 02 Décembre 2019 à 10:35

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Asma

Hello,

J'ai déposé mon dossier de surendettement en avril 2019, il a été jugé recevable le 11/06 par la commission de surendettement. Parmi mes créanciers il y a mon ancien bailleur (depuis octobre je vis à l'étranger). A la suite de mon depart mon bailleur a fait un décompte définitif : avec le surplus de charges payées depuis mon arrivée dans le logement en 2016 on passe d'une dette initiale de près de 2000€ à 165,27€. Ce qui est super sauf que le 31/07, soit après la décision de recevabilité mon bailleur m'a imputé des frais de contentieux de 193,79€. Ma question est de savoir si le bailleur a le droit de m'imputer ces frais de contentieux au 31/07 soit après recevabilité?
Merci à tous.d

Asma

Pour résumer ma situation générale :
J'étais étudiante et en couple. Naïvement j'ai fais confiance à mon concubin de l'époque en contractant des prêts pour meubler notre appart en pensant qu'il allait m'aider et au final je me retrouve avec 7259€ d'endettement ... j'ai donc décidé de moi-même de déposer ce dossier afin de pouvoir "respirer" et reprendre en main mon budget.
Le côté positif est que je suis allergique aux crédits désormais

agathe

#2
Tant que vous n'etes pas en possession du plan definitif il faut declarer les nouvelles dettes au dossier. La Recevabilité ne stoppe pas ce genre de créance,  juste saisies et poursuites.

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum. 

Votre recevabilité date du 11/06. Votre dossier a-t-il avancé depuis? Car vous avez posté dans plan de redressement en cours. Avez-vous déjà un plan mis en place ? En attente de votre réponse pour éventuellement déplacer votre fil. 

Je transmets votre question et votre arrivée à l'équipe. Merci de bien vouloir prendre connaissance du message d'accueil qui suit. 

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Smilysoul

#4
Si je comprends :

- recevabilité le 11/06
- le 31/07 le bailleur vous comptabilise des frais de contentieux ?

Vous avez dû recevoir l'état détaillé de vos dettes ? si oui à quelle date ? 
Le plan n'est toujours pas en cours ? 
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Ou, plus simplement dit :
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asma

Je vais essayer de tout bien reprendre :
- Dossier déposé le 24/04/19
- Décision de recevabilité le 11/06/19
- Etat détaillé des dettes : 25/07/19
- Mesures imposées : 7/10/19

Depuis ne vivant plus en France depuis le 16/10/19 je n'ai pas de nouvelles malgré mes mails du coup j'ai contacté directement mes créanciers récemment pour avoir les RIB ... parmi lesquels mon ancien bailleur qui du coup me réclame 165,27€ (restant dû après solde de décompte définitif suite à mon départ du logement) sauf que ce montant correspond à des frais de contentieux qui ont eu lieu après la recevabilité de mon dossier ... Dois-je le régler ?

Par ailleurs, ma question va paraitre bête mais j'aimerais comprendre comment fonctionne les mesures imposées : 1er palier, 2e palier etc qu'est-ce que cela signifie concrètement en terme de paiement : l'ordre ?

En fichier joint vous trouverez le tableau avec les mesures imposées, sachant qu'il n'est pas à jour puisque je ne dois plus que 165,27€ à mon ancien bailleur.

Merci pour vos précédentes réponses, en espérant que je sois plus claire cette fois-ci.

Au passage : Bonne année !  bbbo

agathe

Les palliers sont des durées qui se succèdent commençant par le premier.
Il vous suffit de suivre la ligne de chaque creancier er de verser la somme prévue pendant le nombre de mois de chaque pallier

Ulysse2013

Merci de bien vouloir retirer le présent tableau de MI et de le poster à nouveau complètement anonymisé.


Citation de: Asma le 07 Janvier 2020 à 12:25Par ailleurs, ma question va paraitre bête mais j'aimerais comprendre comment fonctionne les mesures imposées : 1er palier, 2e palier etc qu'est-ce que cela signifie concrètement en terme de paiement : l'ordre ?
Chaque pallier correspond à des remboursements à différents créanciers pour un montant global n'excédant pas la mensualité décidée par la BDF. Au premier pallier, vous ne remboursez que les créanciers figurant dans le premier pallier, au deuxième ceux figurant dans le deuxième, etc... La durée est le nombre de mois pendant lesquels vous remboursez chaque créancier.

Citation de: Asma le 07 Janvier 2020 à 12:25parmi lesquels mon ancien bailleur qui du coup me réclame 165,27€ (restant dû après solde de décompte définitif suite à mon départ du logement) sauf que ce montant correspond à des frais de contentieux qui ont eu lieu après la recevabilité de mon dossier ... Dois-je le régler ?
S'il ne s'agit pas de restant dû sur le loyer mais bien de frais de contentieux, Bisane vous a déjà répondu:

Citation de: bisane le 02 Décembre 2019 à 18:24Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Ne tardez pas à mettre les remboursements en place.  Et très bonne année à vous également ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

Vous n'avez pas reçu la dernière lettre BDF qui indique à quelle date entrent en application ces mesures imposées ???  

Depuis octobre, ça semble un peu long ...
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: Ulysse2013 le 07 Janvier 2020 à 12:55Merci de bien vouloir retirer le présent tableau de MI et de le poster à nouveau complètement anonymisé.
Que faudrait-il anonymiser de plus ? :o ???


Avez-vous pris contact avec la BDF pour savoir si ces MI avaient bien été confirméeset à quelle date ?
Attention à la caducité du plan ! :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Citation de: bisane le 07 Janvier 2020 à 13:30
Citation de: Ulysse2013 le 07 Janvier 2020 à 12:55Merci de bien vouloir retirer le présent tableau de MI et de le poster à nouveau complètement anonymisé.
Que faudrait-il anonymiser de plus ? :o ???
Le nom du gestionnaire BDF...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Ouaich... Je crois que ce n'est pas très grave... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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