3ème dossier irrecevable

Démarré par Mikel757, 08 Novembre 2015 à 06:06

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

La grève de la faim me semble être une idée très moyenne...  >:(
Celle de l'avocat en revanche, me paraît excellente !  ;)


Que voulez-vous dire de la raison ?
Vous pouvez en tout cas ajouter ceci :
Lorsqu'un  débiteur  a  été  écarté  une  première  fois  de  la  procédure  pour  absence  de bonne foi et  qu'il  dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l'objet d'une nouvelle appréciation (circulaire 2011/50806 FI et Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006 de la cour de cassation).
Le rapport annuel de la Cour de Cassation de 2009 va même jusqu'à évoquer l'existence d'une bonne foi rédemptrice.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Merci Bisane ! Je suis un peu dérouté par ce qu'il m'arrive.
Je mettrai la lettre en ligne. Vous croyez que je peux ajouter ce que vous avez mis concernant la cour de cassation

feufolette

Citation de: feufolette le 05 Juin 2017 à 11:40
habituellement déposer un dossier moins d'un an après une irrecevabilité n'aboutit qu'à une nouvelle irrecevabilité.

si vous avez soldé vos impôts d'ici la fin de l'année, le temps que les procédures au tribunal arrivent pour les autres créanciers, sachant que vous avez toujours possibilité de demander des délais de paiement sur 24 mois, ce devrait être jouable soit pour redéposer dans de bonnes conditions soit pour s'en sortir sans redéposer du tout

désolée d'avoir raison, mais vous confirmez la statistique...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Mikel757

Je maintiens tout mes impôts seront soldés au 1er janvier si je n'ai pas d'autres surprises des autres créanciers .
Il me restera les dettes bancaires
Mais le fait de poser la bonne foi au mauvaise foi se pose en question surtout quand vous avez d'une part subit l'erreur d'un conseiller et d'autre part avoir remboursé une somme conséquente IR passé de 70k€ à 45k€ dans la même année si ce n'est pas être de bonne foi je me demande qu'est ce que la bonne foi ?


Mikel757

Ne voulant pas embêter la personne chez qui j'héberge à titre gratuit avec un défilé d'huissiers  puis-je être désigné sans domicile fixe.
Dois-je prendre rendez-vous avec une assistante sociale ?
Dois-je créer une boîte postale.


Je pense que les huissiers vont m'envoyer une IP que je pourrai honorer.
Quelle mesure dois-je entreprendre dès lors ce courrier reçu ?
Plein de questions je n'y comprends plus rien.


feufolette

quand vous êtes sans domicile stable ou fixe, vous demandez le rattachement à une commune, ou plus exactement à un centre communal d'action sociale ou un organisme agréé à cet effet. 

Pas besoin de boite postale, puisqu'ils récupèrent votre courrier, que vous avez l'obligation d'aller chercher au moins tous les 6 mois faute de quoi ils vous radient.

Assistante sociale ou personne déléguée à cet effet par le ccas le mieux est de les contacter.

Détails ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317


Pour la mauvaise foi,   les empapaouteurs et leurs groupies en ont toujours fait l'interprétation qui les arrange le plus, et ce n'est pas près de s'améliorer.   Et au fait, vous n'avez rien à perdre à faire recours et à vous prendre un bon avocat...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Vous n'avez aucune dette jugée, si ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

#407
Je viens juste de lire mon courrier que j'ai reçu hier.


Nombre de dettes 7 total: 
Capital restant dû :46.279,34€
Montant impayé 9.268,73€

Montant du précédent dossier en mars 2017:  70.263€

J'ai remboursé depuis un an 14354€   je cherche mon absence de bonne foi


motif de l'irrecevabilité:


- Absence de bonne foi
- Autorité de la chose jugée- jugement de mars 2017




Qu'entendez vous par la dette jugée Bisane ?







Mikel757

Modele de lettre de recours. Cela est-il suffisant. Merci par avance de me dire ?


      Mr XXXXXXX                                                                                     XXXX le 24/10/17,
XXXXXXX
XXXXX
XXXXX

Secrétariat de la BDF de
Surendettement
XXXXXX
XXXXX
XXXXX




Objet : Contestation de la décision de la commission de surendettement référence dosser XXXXXXX

Madame, Monsieur,

Je soussigné Mr XXXX hébergé à titre gratuit chez XXXXXX, conteste, conformément à l'article R331-10 du Code de la consommation, le rejet de mon dossier de surendettement par la décision référence XXXXXXXX de la commission de surendettement.

Cette décision m'a été notifiée le 23/20/2017 et m'empêche donc de bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivant du même code.

Je conteste en effet l'absence de bonne foi et souhaite être reçu par le Juge d'Instance du surendettement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations


                                                          XXXXXX

bisane

Mickel, veillez à l'exactitude de ce que vous indiquez !  :P

Je ne corrige que ce qui m'apparaît "au grand jour" !  :-\
Et je mets en gras et/ou en vert, mais juste pour que vous le voyez, vous ! Dans votre courrier à vous, cela doit apparaître comme tout le reste.



Je soussigné Mr XXXX, hébergé à titre gratuit chez XXXXXX, conteste, conformément à l'article R 722-1 du Code de la consommation, le rejet de mon dossier de surendettement par la décision  de la commission de surendettement (référence XXXXXXXX).

Cette décision m'a été notifiée le 23/10/2017 et m'empêche donc de bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivant du même code, aux motifs qu'un précédent dossier aurait été déclaré irrecevable, alors que : Lorsqu'un  débiteur  a  été  écarté  une  première  fois  de  la procédure  pour  absence  de bonne foi et  qu'il  dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l'objet d'une nouvelle appréciation (circulaire 2011/50806 FI et Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006 de la cour de cassation).

Tel n'a pas été le cas en la circonstance. Je conteste en conséquence l'absence de bonne foi et souhaite être entendu par le Juge d'Instance du surendettement aux fins de faire valoir mes efforts pour redresser ma situation et l'erreur qui persiste depuis plusieurs dépôts de dossiers successifs.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Merci Bisane,
Ci certains d'entre vous voient des choses à rajouter ou enlever, merci de partager vos commentaires.

bisane

Citation de: Mikel757 le 25 Octobre 2017 à 21:48Je pense que le chemin que vous avez fait se dessine pour moi avec les IP.
Et, comme vous pouvez le constater, elle y a survécu !  ;)
Comme tant d'autres...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

oui c'est sûr.


D'ailleurs sur le plan de dette que 'a envoyé la BDF, je ne comprends pas car j'ai une dette qui est passée de 1790,31 à 2893,91€
dettes bancaires.


Mikel757

Une question combien de temps s'engage la procédure dès la fin de votre moratoire ?
Je viens d'envoyer mon courrier il va me rester 2 mois avant que je passe devant la JEX pour mon dossier est-il possible que je passe au TGI en même temps ? quelle démarche faire si tel est le cas ?
Je rentre dans une aire qui m'est totalement inconnue

bisane

#414
Je ne comprends pas bien votre question...
Vous n'avez pas d'autre procédure en cours que celle du dossier de surendettement, si ?


Ca risque de prendre un peu plus de 2 mois, pour l'irrecevabilité, hein ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Mon moratoire se termine le 31/10/2017 c'est à dire demain.
Le dernier dossier que je viens de déposer ma réponse a été irrecevable pour les motifs suivants:
absence de bonne foi et Autorité Chose déjà jugée le 13 mars.


J'ai donc fait un recours avant les 15 jours au secrétariat de la BDF  an courrier LRAR.


Mais je ne pense pas que les créanciers attendent que je passe devant la JEX pour réclamer leurs créances.


Donc j'ai de fortes chances que je sois convoqué au TGI en même temps.


ET là c'est ma grande inconnue quel est le process à suivre entre la JEX et le TGI

gavroche

Bonjour,
Vous savez les passages devant les tribunaux dépendent du nombres d'affaires à traiter .
Attendez sagement .
De quel moratoire parlez vous ?

Mikel757

#417
De celui que j'avais depuis 2ans .

Très bien dans mon cas ca sera 4 affaires. Attendre sagement oui, mais je dois prévoir à quelle sauce je vais être mangé :)

BRUYERE

Citation de: Mikel757 le 28 Octobre 2017 à 10:49
Très bien dans mon cas ca sera 4 ans.

Je ne comprends pas bien à quoi vous faites référence avec ces 4 ans ... Votre dossier étant irrecevable, vous êtes sorti de la procédure BDF et en attendant le passage au tribunal allez donc devoir essayer de négocier avec vos créanciers .. 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mikel757

Autant pour moi !
Je suis dans une phase pas bien du tout. Je ne vois pas comment je vais m'en sortir

BRUYERE

Citation de: Mikel757 le 29 Octobre 2017 à 19:45
Je suis dans une phase pas bien du tout. Je ne vois pas comment je vais m'en sortir

On comprend très bien votre état d'esprit .. mais vous allez faire comme tous ceux qui se sont retrouvés dans cette situation : vous accrocher, négocier pied à pied, et remonter la pente ..

Je ne vous dis pas que ce sera facile et que votre chemin sera parsemé de roses  >:(.. mais il y a des solutions ..

Courage !! ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Les procédures judiciaires ne se font pas du jour au lendemain, et leurs conséquences ne sont pas immédiates !
Et ce ne sera sans doute pas au TGI mais au TI.

Comme le dit Bruyère, il va falloir entamer des négociations avec vos créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

#422
Je ne sais même pas comment m'y prendre avec les créanciers car je rembourse mes impôts en prime abord et après les créanciers.
Ils me disent dans les 24 mois ce n'est pas possible de contenir les échéanciers.
D'ailleurs Bisane il faut que je vous envoie un document car dans le plan de dette donné par la BDF je stipule une dette qui correspond à un découvert de 1790€ et la BDF marque 2893. Alors que le courrier la bmp me marque aussi 1790. Je n'y comprends plus rien.
Mes impôts sont finalisés en janvier je suis dans les clous mais pour le reste, c'est impossible que je rembourse la totalité en une fois.
et ma quotité saisissable sera aux alentours de 400€ maximum.




agathe

cter la paribasienne pour connaître votre dette réelle.

bisane

Entamer des négociations avec vos créanciers, ce n'est pas tout régler en 24 mois, et encore moins tout régler d'un coup !!!  :o :o :o
Il faut leur faire une proposition de remboursement qui soit tenable pour...
Avez-vous une idée de ce que vous allez percevoir au chômage ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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