Sommation de payer

[Isa1960]

Bonjour,

Après un dossier de surendettement, j'ai eu des problèmes pour régler des mensualités d'un crédit du dossier, le créancier m'a mis à l'huissier et en 2011, un huissier m'a remis une sommation de payer ainsi qu'une mise en demeure de payer , j'ai réagit aussitôt en demandant de régler des échéances de 30 eur par mois.Depuis je règle correctement à l'huissier, cela va faire 4 ans.
Je viens de lire sur le net que les frais d'huissier d'une sommation devaient être réglés par le créancier hors sur mon acte figurent des frais en plus de la dette principal, j'aimerai savoir si ce sont des frais d'huissier et si je dois les régler tous.
Je précise que cette dette est un crédit carte fi****f.
Voici le détail de l'acte de sommation:
Nous vous sommons de payer à notre étude, sous 48h:
Principal de la dette: 744,35 eur
Agios repris : 431,68 eur
Indemnité contentieuse:117 eur
avec intérêts au taux légal de 0,38%à compter de 2011
Frais répétibles : 299 eur
avec intérêts au taux légal de 0,38% à compter de 2011
Les actes de procédure:72,79 eur
Les actes en attente de signification: 45,98 eur
Le présent acte: 122,28 eur
Le montant du complément du droit de recouvrement: 28,64 eur
Reste dû au 22/08/2011: 1862,59 euros

[biquette59]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
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   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Isa ! 

Je signale votre arrivée ! 

[jacques123]

Au vu de votre décompte, vous avez du recevoir une décision de justice vous condamnant soit une ordonnance d'IP soit un jugement.
Est-ce le cas ?

[bisane]

je vous ai déplacé dans une section plus adéquate....

[Isa1960]

Au vu de votre décompte, vous avez du recevoir une décision de justice vous condamnant soit une ordonnance d'IP soit un jugement.
Est-ce le cas ?

La créance était incluse dans le dossier de surendettement mais vu que des échéances n'ont pu être versées, le créancier m'a aussitôt mis chez l'huissier.Je n'ai jamais reçu d'injonction de payer, seulement une sommation et depuis je règle tous les mois. Mon problème est que j'ai l'impression de ne payer que des agios et autres frais.

[bisane]

Jacques a raison !
Ces termes ressemblent à un recouvrement suite à jugement :

Les actes de procédure:72,79 eur
Les actes en attente de signification: 45,98 eur
Le présent acte: 122,28 eur

Vous êtes sure de ne pas avoir de jugement ?
Vous avez déménagé ?

Vous pouvez nous scanner cet acte ?

[Isa1960]

Jacques a raison !
Ces termes ressemblent à un recouvrement suite à jugement :

Les actes de procédure:72,79 eur
Les actes en attente de signification: 45,98 eur
Le présent acte: 122,28 eur

Vous êtes sure de ne pas avoir de jugement ?
Vous avez déménagé ?

Vous pouvez nous scanner cet acte ?

Je vous joinds la sommation

[bisane]

Donc pas de jugement, et certaines sommes ne peuvent pas vous être imputées !

Vous avez versé combien ?
De combien étaient vos mensualités contractuelles (avant le plan) ?

[jacques123]

C'est quand même très bizarre, le décompte fait apparaître des postes comme ; frais répétibles, acte de signification etc... qui laissent à penser qu'il y a eu un titre exécutoire.
Avez vous déménagé en 2010/2011 ? Avez vous été en contact avec cet huissier auparavant ?

[bisane]

frais répétibles

et non irrépétbles...

acte de signification

Il n'y en a pas vraiment...

qui laissent à penser qu'il y a eu un titre exécutoire.

Lequel serait mentionné dans l'acte, non ?

[Isa1960]

Donc pas de jugement, et certaines sommes ne peuvent pas vous être imputées !

Vous avez versé combien ?
De combien étaient vos mensualités contractuelles (avant le plan) ?

Merci pour vos réponses.

Je reprends, cette dette était incluse dans un dossier de surendettement fait en 2007, il y a eu un moratoire jusqu'au 25/11/2009 date à laquelle je devais commencer à rembourser 25 euros pendant 14 mois et ensuite verser 52 euros pendant 25 mois.
J'ai versé plusieurs mensualités au créancier pis un pépin a fait que j'ai dû rater 2 où 3 versements et là ils m'ont mis à l'huissier en disant que mon plan était caduc.
J'ai reçu une mise en demeure de payer pour une somme de 1792 euros le 18 août 2011 suivie d'une sommation de payer le 23 août 2011.
J'ai écrit à l'huissier pour lui demander de régler des mensualités de 25 eur/mois, il m'a répondu ceci:
Je prends note de votre engagement de me verser à la date convenue la somme de 25 euros à compter du 10 septembre 2011 ( sous réserve de l'accord du créancier).
Je n'ai jamais raté une seule échéance que j'ai porté à 30 euros.
L'huissier me demande d'augmenter l'échéance mais je ne peux pas, il reste compréhensif mais ça n'empêche que je paye beaucoup de frais.

A ce jour, j'ai versé 1120 euros.

[jacques123]

Quel est le montant du taux retenu par la BDF ?
Car manifestement, vous avez trop versé.
Si on part d'un principal de 744,35 EUR et d'un total de mensualités de 1120 EUR, il y a 375,35 EUR de différence, même avec le jeu des intérêts il y a un trop versé.
Il faut donc arrêter les prélèvements car l'huissier n'a absolument pas le droit de vous réclamer ses frais et honoraires.

[bisane]

Je n'ai jamais raté une seule échéance que j'ai porté à 30 euros.

A partir de quand ?


OK avec Jacques : cessez de payer et demandez à l'huissier un décompte détaillé des sommes versées.

Vous pouvez vous inspirer de ce courrier : lettre à huissier pour demander un décompte actualisé des paiements

[Isa1960]

Bonjour,

Ma dette de loyers impayés a été apurée en octobre, le bailleur hlm m'avait permise de rester en place après expulsion par le tribunal si je signais un protocole de cohésion et au bout de 4 ans ma dette est enfin terminée, j'ai demandé au bailleur de signer un nouveau bail, j'attends la convocation...je suis prise d'un doute énorme, le bailleur peut-il m'obliger à déménager ?j'espère bien signer un bail pour l'appartement que j'occupe depuis 15 ans.

Merci de m'éclairer

[bisane]

J'ai regroupé vos messages : c'est plus facile pour nous ! 


pour l'apurement !
Si vous avez signé un protocole, je ne pense pas que le bailleurs puisse faire quoi que ce soit pour vous obliger à partir.

[Isa1960]

Merci pour votre réponse bisane

Je me suis mal expliquée, j'aimerai être sûre de signer un nouveau bail pour le même logement.

[bisane]

Vous vous êtes parfaitement exprimée, puisque si pas de signature de nouveau bal, vous ne pourrez pas rester ! 

[bisane]

D'après ceci : Le protocole de cohésion sociale
le bailleur est tenu de vous signer un nouveau bail sous 3 mois ! 

[Isa1960]

Bonjour,

Le juge a résilié mon bail du logement social que j'occupe pour dette de loyers en retard.
Je suis restée dans les lieux après avoir signé un protocole d'accord de 4 ans pour régler la dette mensuellement en plus du loyer, depuis le 2 octobre 2015, ma dette est remboursée.
Selon la loi, l'office hlm devrait me faire signer un nouveau bail avant 3 mois maximum seulement ça tarde, 5 mois sont passés et je n'ai toujours pas eue de nouvelles, la dernière fois que j'ai appelé pour avoir une date pour signer, la personne qui s'occupe des baux m'a dit qu'il fallait que je patiente car eux ont étaient très patients à mon égard.

Les hlm ont-ils le droit de dépasser le délai de plusieurs mois ?

[BRUYERE]

Bonjour Isa,

Merci de toujours rester sur le même fil pour poster, c'est plus facile pour vous répondre..
Je signale votre question à l'équipe 

[bisane]

Je n'ai pas la réponse à votre question, mais a priori, vous ne risquez rien !

[bisane]

Renseignements pris (merci Chatel !), il semblerait que vous puissiez signaler ces faits en RAR à la préfecture - service des expulsions - aux fins de l'informer de l'absence de signature du nouveau bail dans le délai imparti alors que le protocole d'accord a été dûment respecté, en joignant la copie du protocole d'accord et le dernier décompte actualisé attestant du solde de la dette locative.

[Misié]

 Bonjour,
Avez-vous pris contact avec l'huissier qui vous a livré la sommation pour avoir plus de renseignements ? Ou peut-être que vous devriez contacter votre avocat pour vous éclaircir car si vous avez reçu une sommation à payer c'est qu'avant cela on vous a déjà envoyer des notifications.

[BRUYERE]

Misié, merci de relire tout le fil :

Ma dette de loyers impayés a été apurée en octobre,