20 septembre 2019 à 07:42:05

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Faut-il que je dépose réellement un dossier de surrendettement?

Démarré par SlimCharles, 19 novembre 2015 à 01:26:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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SlimCharles

Bonjour à tous,

Mon dossier est déclaré recevable le 28 avril 2016. bbbo Par contre, je n'ai réceptionné l'accusé de réception que ce lundi 9/05.
La décision est-elle applicable à partir de la date de réception du courrier ou de la date de la lettre?
Mon dossier est réorienté vers un réaménagement de mes dettes.

J'aurais une ou deux questions :

qu'est-ce que le "Forfait Charges"? Inclus t-il aussi la mensualité de remboursement retenue par la commission?
l'année dernière je n'étais pas imposable et vu le tableau des charges cela n'apparaît pas, je risque de payer des impôts cette année faut-il que je fasse des observations concernant mes "futures" charges à la Banque de France?




BRUYERE

 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

C'est à la date de la commission que la recevabilité prend effet  ;)

Le forfait charges ne comprend pas le montant de votre CR (Capacité de Remboursement): en principe cette somme doit être mentionnée sur le courrier.

Si vous devez payer des impôts, signalez le rapidement à votre gestionnaire pour rajouter ce montant à vos charges

Et je déplace vite votre fil ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SlimCharles

Bonjour à tous,

La capacité de remboursement mensuelle (CR) retenue par la commission lors de la recevabilité est la même que le maximum légal des quotités saisissables.
Croyez-vous que cette somme sera revue à la baisse?
Mensualité retenue par la commission : 682,63€
Maximum légal (par référence au bareme des quotités saisissables) : 682,63€

De plus, mes dettes sur charges courantes ont augmenté depuis le dépôt de mon dossier. De plus de 150€.
J'ai reçu un ATD du Trésor Public sur le paiement des impôts locaux.
Il y a aussi une possibilité que je déménage prochainement vers un logement plus salubre donc un peu plus onéreux au niveau du loyer car j'ai un problème de nivellement du sol qui fait que mon mobilier se dégrade de plus en plus et un inconfort chronique pour moi. D'où un loyer peu cher (330€ pour un 60m2).
Faut-il que je le signale dans un courrier à mon gestionnaire?

Est-il possible de payer en priorité les dettes fiscales et pénales en attendant?

Merci de vos réponses.

agathe

Vous devez tout signaler à votre gestionnaire sinon vous ne pourrez pas suivre le plan.
Demandez à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous permette de le faire, tout dépend où elle en est des négociations.

BRUYERE

11 mai 2016 à 13:52:37 #36 Dernière édition: 11 mai 2016 à 13:54:25 par BRUYERE »
Citation de: agathe le 11 mai 2016 à 13:09:03
Demandez à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous permette de le faire, tout dépend où elle en est des négociations.


Excusez-moi Agathe mais je ne pense pas qu'il faille chercher à régler ces dettes puisque la recevabilité interdit tout paiement des créances..
Il faut vérifier qu'elles sont bien dans le dossier et si oui effectivement elles seront remboursées en priorité dans le cadre du plan.

Pour l'ATD, là encore il doit être levé puisque dossier recevable : contactez rapidement les impôts avec copie de votre recevabilité.

La CR me parait effectivement élevée  >:( : êtes-vous sûr du chiffre ? avez-vous bien fait figurer tous vos revenus (y compris 13è mois éventuel) dans le tableau ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Je suis aussi de cet avis, mais il vaut mieux prendre l'attaché du gestionnaire tout dépend du stade où elle en est (certaines fois on peut laisser regler les impots puisqu'ils sont prioritaires et les amendes car le plan démarrera des le premier mois, mais faut que les creances soient réglées en totalité).

BRUYERE

Sachant que les amendes pénales ne rentreront pas dans la plan mais seront à régler à part, voyez donc avec votre gestionnaire ce qu'il convient de faire, au moins pour ces amendes ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

SlimCharles

Voici le courrier envoyé à la Commission de Surendettement pour leur faire part de quelques éléments :

XXXXXXX
23 XXXXXXXXX
XXXXXXXXX


                  Banque de France
                  Commission de Surendettement des Particuliers
                  XXXXXX
                  XXXXXX
                  XXXXXXXXX


N°de dossier : 000000000000
Gestionnaire : XXXXXXXX

Objet : Elements suite à la décision      XXXXXXX,
de recevabilité du XXXXXXXX         XXXXXXX.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION n°XXXXXXXXXXXXX

Madame, Monsieur,

Je fais suite de la décision de la Commission de Surendettement du XX avril 2016, réceptionnée le XX mai 2016, pour vous faire part des éléments quant à ma situation actuelle :

-   En étudiant le tableau des « Ressources » en page 3, j'ai constaté que mes ressources prises en compte dans la case « Salaire » est de XXXX €.
Permettez-moi de vous signifier que mes ressources sont moindres depuis quelques mois, du fait d'une augmentation du taux de pension de civile « PC » depuis le 1er janvier 2016. Mon salaire net est aujourd'hui de XXXX€ (voir PJ 1).

-   En page 4, le tableau « Synthèse des dettes » est à actualiser, celui-ci est de XXXX€ dans la ligne « Dettes sur charges courantes » (voir PJ 2).

-   Pour la déclaration des impôts 2016 sur les revenus de 2015, je vous prie de bien prendre en compte du montant imposable qui est de : XXXX € pour actualiser « l'Etat détaillé des charges » et pour le calcul des «Charges » ainsi que de ma mensualité de remboursement aux créanciers. D'après la simulation proposée, ci-jointe, mon impôt 2016 devrait s'élever à XXX€ (voir PJ 3).

-   De plus, ma situation en tant que locataire risque de changer dans les quelques mois à venir.
En effet, je suis locataire d'un appartement de 60m2 pour un loyer hors charge de XXX€ par mois. Mais celui-ci ne me permet pas à ce jour de vivre décemment et dans des conditions acceptables ce qui justifie le loyer assez bas dans le marché de la location.
C'est pourquoi en recherche active d'un appartement, je vous prie aussi de mettre à jour le loyer payé dans la partie « Charges ».
Mon budget logement risque d'augmenter donc il serait plus judicieux de mettre comme montant de loyer XXX-XXX€ pour ne pas fausser le plan de remboursement.

-   A titre d'information, je me permets aussi de vous joindre, la Notification d'Avis à Tiers Détenteur envoyée par la Trésorerie de XXX (00000) quant au paiement des sommes dues au titre de la taxe d'habitation et de la contribution audiovisuelle pour l'année 2015 (Montant de 000.00€).
Je joins aussi l'Avis d'Opposition Administrative du XX XXX 2016 pour l'Amende Forfaitaire Majorée n°00000000 d'un montant de 00.00€ (voir PJ 4).
-   Veuillez trouver ci-joint le tableau d'amortissement de XXXXX qui m'a été envoyé tardivement après le dépôt de mon dossier de surendettement et sur laquelle figure le montant du crédit (0000€) ainsi que le nombre d'échéances. (voir PJ 5).



En espérant que ces éléments seront pris en compte dans l'étude de mon dossier, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.



J'espère que ce courrier servira de base à d'autres personnes. Toute correction est la bienvenue.

SlimCharles

Re bonjour,

J'ai reçu un Avis à Tiers Détenteur du Trésor Public le 04/04 soit 3 semaines avant la recevabilité du dossier.
Pareil pour une Opposition Administrative datée du 21/04/2016.

Pensez-vous qu'il faille que j'écrive à mon gestionnaire à la BdF pour stopper peut-être la procédure?

SlimCharles

Si oui, pouvez-vous me mettre un lien vers un fil de discussion?

Merci d'avance.

agathe

12 mai 2016 à 18:26:19 #42 Dernière édition: 12 mai 2016 à 18:29:08 par agathe »
Un ATD est émis par les impôts, le surendettement ne peut rien faire le plan n'étant pas élaboré.

lilinne

ça concerne quel type de dettes?

pour l'atd est ce la dette est dans le dossier?

il me semble que l'opposition administrative cela concerne des amendes... si c'est le cas ce n'est pas pris en compte dans le dossier ;)

bisane

Citation de: BRUYERE le 11 mai 2016 à 13:52:37La CR me parait effectivement élevée  >:( : êtes-vous sûr du chiffre ? avez-vous bien fait figurer tous vos revenus (y compris 13è mois éventuel) dans le tableau ?



Citation de: SlimCharles le 12 mai 2016 à 11:28:29J'espère que ce courrier servira de base à d'autres personnes.

Ca semble difficile, tant il est spécifique à votre situation...

Cette phrase me semble quelque peu contradictoire :
Permettez-moi de vous signifier que mes ressources sont moindres depuis quelques mois, du fait d'une augmentation du taux de pension de civile « PC » depuis le 1er janvier 2016
C'est la cotisation qui a augmenté ?
Cela ne semble en tout cas pas expliquer le montant élevé de la CR.


L'ATD, c'est sur le salaire ?
Si oui, elle devra cesser dès ce mois-ci.

Les amendes, il faut les régler, en en informant votre gestionnaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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