PAIEMENT ANTICIPE ET DEFICHAGE IMPOSSIBLE

Démarré par fausman, 23 Septembre 2017 à 22:26

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feufolette

Citation de: Caren le 25 Septembre 2017 à 00:17


Mais doute et étonnement subsistent car sortant ainsi du plan, la banque semble tout de même disposée à s'asseoir sur 67 000 € !

de toute façon à l'issue du plan elle s'asseyait déjà dessus, donc ça ne change rien pour elle.  par contre c'est plus intéressant de récupérer 3000 euros maintenant qu'une suite de petits versements.

Enfin, juridiquement la réduction de dette consentie par un créancier vaut extinction, et si c'est le seul créancier il y a sortie du plan, donc je ne vois pas pourquoi le fichage ficp subsisterait pour une dette éteinte qui ne l'est pas du fait du plan mais d'un accord libre entre les parties en cause.  Sous réserve qu'il n'y ait pas d'autres créanciers au plan.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

#26
 
page2image1284

Vous avez saisi une commission
Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de so Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l'issue de la procédure :
pour une durée de 7 ans maximum pour conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ou une mesure recommandée et homologuée par le juge pour une durée de 5 ans lorsque voous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d'un jugement de civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

       Vous devez d'abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France.
    Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP.
    Par ailleurs, votre inscription au FICP effacée à l'issue de 5 ans si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votr plan conventionnel ou de votre mesure de surendettement.


https://www.google.fr/search?q=bdf+ficp&ie=UTF-8&oe=UTF-8&hl=fr-fr&client=safaripage2image19092

fausman

De plus apres paiement si la banque me fournit ce document sur lequel il est inscrit seulement "solde tt compte" et qu aucun montant apparait, la banque de france peut donc penser que la totalité de la dette a été payée à la banque, et donc accepter mon défichage non??

agathe


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