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Événements liés

  • Recevabilité BDF: 29 juillet 2016
  • Recevabilité confirmée au TI: 31 août 2017
  • Réception état détaillé des dettes: 18 octobre 2017
  • demande vérification créances: 30 octobre 2017
  • date limite envoi courrier vérification créances: 02 février 2018

Auteur Sujet: Dossier Recevable  (Lu 720 fois)

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En ligne bisane

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #15 le: 04 janvier 2018 à 07:17:19 »
Madame Monsieur le Président,

Suite à votre courrier du 28 décembre 2017, me demandant de produire les éléments permettent la vérification de la créance que j’ai sollicitée le 30 octobre 2017, je vous indique que je ne suis pas en mesure de faire valoir mes observations sur la créance à vérifier car je ne dispose pas de l'offre préalable, du plan d’amortissement, de l'historique de compte et du décompte des créances.
En effet, malgré un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception le xx.01.2018 (pièce 1), le créancier ne m'a transmis aucun de ces éléments.
Le défaut de ces documents ne me permet pas de vérifier ou faire vérifier par une personne compétente si le formalisme édicté par le code de la consommation a toujours été respecté, ni si une déchéance au droit d’intérêt pourrait être prononcée.
Je tiens cependant à rappeler que je conteste le montant réclamé, qui a été, selon mes calculs, augmenté de 3000 € (pièce 2).

Je m'en remets quoi qu'il en soit au tribunal pour prendre la décision la plus équitable en fonction des éléments qu'il aura en sa possession.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #16 le: 24 janvier 2018 à 13:01:54 »
Bonjour,


Comme je m'en doutais, je n'ai pas eu de réponse du créancier.


Je me suis inspiré de ton texte pour envoyé, ce jour, un courrier au tribunal.
Je croise les doigts, même si cela a peu d'importance vu que les sommes à rembourser sont trop important pour l'être sur 7 ans.
J'entame la démarche car je n'apprécie pas l'attitude du créancier.

En ligne bisane

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #17 le: 24 janvier 2018 à 19:44:27 »
En avez-vous envoyé copie, en RAR, au créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bal00

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #18 le: 28 avril 2018 à 10:07:24 »
Désole de ne pas avoir répondu plus tôt, oui j'avais adressé une copie au créancier.


Je viens d'avoir le retour du jugement (date du jugement 21/03/2018)


"M. .... .... n'a détaillé aucune déclaration de créance dans le formulaire de demande de traitement de sa situation de surendettement enregistré le 16 mai 2016. Dans les annexes de sa déclaration, il produit un tableau mentionnant qu'il a emprunté 14 000 au ......... et qu'il lui reste devoir 8128,24 euros.
Par fax adressé à la commission le 23 août 2016, la banque a indiqué que sa créance s'établissait à 11 147,12 €. La commission a fixé la dette à ce montant dans l'état détaillé des dettes du 17 octobre 2017.
Toutefois, faute de toute pièce probante, la somme déclarée par M. ..... ...... sera retenue et la créance fixée à 8 128,41 euros pour les besoins de la procédure."


Incroyable, je n'avais plus de pièces justificatives et le créancier n'a pas répondu. Malgré tout le juge a statué et m'a donné raison.
Je suis très surpris mais satisfait.

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #19 le: 29 avril 2018 à 07:45:05 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Vous vous en sortez plutôt bien, sur ce coup- là !  ;)


Le juge à dû s'en référer à ceci, et c'est à marquer dans nos tablettes :
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.
A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.

article R 723-3

Qu'on se le dise !!!  >:D
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Hors ligne BRUYERE

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #20 le: 29 avril 2018 à 09:21:40 »
 bbbo bbbo
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

En ligne CcileV

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Re : Dossier Recevable
« Réponse #21 le: 29 avril 2018 à 11:52:45 »
Je suis très surpris mais satisfait.

Il y a de quoi en effet mais  bbbo
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi