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Auteur Sujet: attente decision commission de surrendettement et huissier  (Lu 14263 fois)

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #360 le: 27 février 2018 à 16:17:36 »
Je leur ai dit par mail, ils m ont dit qu il avait déduit la somme que j ai versé directement à la mutualité française qu il reste 88 euros.


Ils disent que je suis de mauvaise fois, que j ai attendu trop longtemps pour régler .
Que la close pénale doit s appliquer.




Qu ils vont engager si pas de règlement dans les 48 heures u e suite judiciaire

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #361 le: 27 février 2018 à 20:08:06 »
Ils vont engager une action judiciaire pour 88 euros ? J'en doute mais peut-être ai-je tort...
D'autres vous donneront probablement leur avis à ce sujet.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #362 le: 27 février 2018 à 21:08:12 »
Ca va leur coûter plus cher que la somme due !!!  :o  ces sociétés de recouvrement osent tout pour impressionner décidément !  alors qu'elles n'ont aucun pouvoir en réalité !
« Modifié: 27 février 2018 à 21:12:05 par noirkate »
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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #363 le: 27 février 2018 à 21:40:42 »
Ils ont précisé que les frais seraient à ma charge environ 200 euros

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #364 le: 27 février 2018 à 21:46:02 »
Euh... ce n'est pas tout à fait ça !

Facture de 30 € envoyée aux environs d'octobre dernier et non payée !

Total finalement demandé par la société de recouvrement = 128 € (30 € + 10 € de frais de gestion + 88 € de frais de recouvrement).

Réglé il y a peu 40 € au centre mutualiste.

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #365 le: 27 février 2018 à 22:08:56 »
Dois je envoyer un recommandé à la société de recouvrement ? Bien qu ils m' ont dit via leur dernier mail qu' ils ne répondraient plus au mail, que la dette continuait à courir, et qu' il n' y avait aucun recours pour moi....

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #366 le: 27 février 2018 à 23:20:34 »
Pour la partie purement recouvrement, je ne sais absolument pas quoi vous dire !
J'ignore ce qui peut être fait de votre côté, de même l'éventuelle part d'intimidation de cette société de recouvrement et jusqu'où elle peut vraiment aller...
Donc, en attente d'autres avis !

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #367 le: 28 février 2018 à 07:40:29 »
Les frais de recouvrement, sauf s'ils sont entérinés par une décision de justice, ne peuvent pas vous être imputés.
Reste que vous avez indéniablement trop traîné à "solutionner" le problème, et que vous vous retrouvez en conséquence avec une charrette de problèmes à régler...  >:(


Je crois que le mieux est faire un courrier en RAR à votre mutuelle, avec copie de la facture acquittée, en leur demandant de faire cesser le harcèlement de la société de recouvrement. Vous envoyez bien sûr une copie de ce courrier à cette dernière.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #368 le: 28 février 2018 à 07:41:57 »
J'ai trouvé ça :


l’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de cette prise en charge par le débiteur. Complétant les dispositions du Code de la consommation, cet article protège en effet le particulier en sanctionnant lourdement la pratique consistant à un professionnel du recouvrement de réclamer un montant supérieur à la dette en principal. Les sanctions prévues sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende. Il s’agissait de protéger en priorité les consommateurs contre les abus de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, et les pratiques déloyales des « chasseurs de dettes ».

Et de toutes façons il faut une décision de justice pour entériner des frais de recouvrement !
« Modifié: 28 février 2018 à 07:43:29 par noirkate »
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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #369 le: 28 février 2018 à 08:32:07 »
Très intéressant cet article !

N.B.: Je pense que vous avez trouvé ça ici :
https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/on-refacturer-frais-de-recouvrement-a-clients-6102/ ?
Il faut toujours indiquer les sources lorsque vous citez un article du web sinon c'est considéré comme du plagiat  ;)
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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #370 le: 28 février 2018 à 08:38:08 »
oui c'est cela ! Me suis rendue compte après avoir envoyé le message que je n'avais pas cité la source, mais n'ai pas été fichue de retrouver le fil !!!  je ne le referai plus , promis !!!   :o
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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #371 le: 28 février 2018 à 08:42:45 »
Merci de votre aide.


J envoie donc un recommandé à la dame du contentieux de la mutualité française ( cette dame qui au téléphone m avait promis de retirer la société de recouvrement et qui maintenant me dit débrouillez vous avec eux )


Et j envoie de double en courrier simple à la société de recouvrement ...


Je n arrive pas à vous copier/coller les mails échangés avec cette société , vous auriez vu la façon dont il me parle.

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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #372 le: 28 février 2018 à 08:48:11 »
@exmelo : c'est vrai qu'ils sont très forts pour intimider.  >:D

@noirkate : Ça ira pour cette fois-ci, pas de punition  :D Sinon en général c'est zou ! Au coin du forum !  :D (mais il faut le trouver ce n'est pas évident... :D )
Plus sérieusement :quand je perds une source je copie la phrase que j'ai extraite dans la recherche Google et en général je retombe dessus. Sinon on peut la retrouver dans l'historique du moteur de recherche ;)
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Re : Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #373 le: 28 février 2018 à 10:43:15 »
je ne le referai plus , promis !!!   :o
;) xxl! xxl! xxl! xxl! :D :D :D :D


Au coin du forum !  :D (mais il faut le trouver ce n'est pas évident... :D )
C'est là : punition  >:D


Et voilà qui a conduit l'âne, enfin, oserais-je dire, à pondre cet oeuf de Pacques prématuré : frais de recouvrement en phase amiable : article L 111-8 du CPCE


J envoie donc un recommandé à la dame du contentieux de la mutualité française [>...] Et j envoie de double en courrier simple à la société de recouvrement ...
OUI !
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Re : attente decision commission de surrendettement et huissier
« Réponse #374 le: 02 mars 2018 à 10:45:54 »
Bonjour,

hier le courrier recommandé est parti pour la mutualité et un courrier simple pour la société de recouvrement.

J'ai reçu la lettre recommandée pour la vérification de créances nous sommes convoqués au tribunal le 23 mars a 9h.