19 septembre 2019 à 02:22:10

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Surendettement et divorce

Démarré par orophée, 15 janvier 2016 à 15:53:49

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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orophée

15 janvier 2016 à 15:53:49 Dernière édition: 29 avril 2019 à 19:25:25 par bisane »
Bonjour,


Mon mari et moi sommes séparés. Nous sommes mariés, sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.


Je m'apprête à déposer un dossier du surendettement auprès de la Banque de France.


Ma question concerne les crédits souscrit par Monsieur uniquement (= signés uniquement par lui, je ne suis pas co-emprunteur) pendant le mariage. Ces crédits ayant été souscrits pour les besoins du ménage. La Banque de France me dit que si je ne suis pas co-emprunteur, il n'est pas utile de les faire figurer au dossier. Cependant, et par souci d'honnêteté, il me semble qu'étant mariés au moment de la souscription, même si je ne suis pas co-emprunteur, je suis solidaire au titre de la solidarité entre époux.


Donc : est-ce que je mets ces crédits ou pas dans le dossier?


J'ai la même question pour des dettes amicales (avec reconnaissance de dette signé par Monsieur uniquement) : dettes contractées auprès de ses propres amis/famille pour les besoins du ménage. Les prêts ont été faits à Monsieur uniquement (reconnaissance de dette signée par lui seulement)


Merci d'avance pour votre éclairage!



Cette histoire est la suite de celle-ci : avant de déposer un dossier
Edité par bisane le 29/04/2019

BRUYERE

Bonjour orophée,

C'est tout à votre honneur que de vouloir ainsi être partie prenante de ces dettes.. ;)
Toutefois, dans le cadre d'un dossier BDF, je vous confirme que si les crédits sont au seul nom de Monsieur et que vous n'avez rien signé, vous n'avez pas à les faire figurer dans votre propre dossier..

Si votre ex se retrouve à son tour en difficulté, à lui de déposer à son nom un dossier qui reprendra alors l'ensemble de ses propres dettes... ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Je ne suis pas tout à fait d'accord, Bruy...

En effet, l'article 220 du code civil dispose que :
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Après... c'est vous qui voyez !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

Merci de vos réponses...


Pour être plus précise, la Banque de France m'a dit qu'effectivement il existait une solidarité entre époux, mais qu'il était rare qu'on réclame à l'époux non co-emprunteur le remboursement, et que donc je ne prenais quasiment aucun risque à ne pas faire figurer les crédits au nom de Monsieur uniquement dans le dossier.

agathe


bisane

Mr a les moyens de tout rembourser ?

Après, c'est une question d'éthique personnelle...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

Il gagne plus de trois fois mon salaire. Et il finira sa carrière avec un salaire plus que confortable. Et quand il aura fini de travailler, il aura une retraite tout aussi confortable.


Oui, c'est une question d'éthique... Je vais réfléchir...

bisane

Bonne réflexion !  ;)
Mais si ça ne le met pas en péril...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

Bonjour,


J'ai déposé un dossier, je suis en attente de la réponse concernant la recevabilité.


J'ai appris hier que je faisais l'objet d'une opposition administrative (dette cantine) et la Trésorerie est venue "se servir" directement auprès de la Caf, sachant que ce sont pour l'instant les seules ressources dont je dispose.


Ma question : une recevabilité arrête-t-elle la saisie?

BRUYERE

Bonjour,

Merci de toujours poster sur votre fil c'est plus facile pour vous répondre .. ;)

Oui la recevabilité suspend les saisies et toutes les mesures exécutoires

A quelle date avez-vous déposé le dossier ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

orophée

Oups, pardon d'avoir ouvert un nouveau fil... Et merci de votre réponse!


J'ai déposé le 29 janvier.


Mais je m'aperçois au vu de cette opposition, que j'ai minoré (involontairement) le montant de cette dette. Puis-je rectifier (tout de suite? après la recevabilité?)




BRUYERE

Citation de: orophée le 31 mars 2016 à 16:45:59
Mais je m'aperçois au vu de cette opposition, que j'ai minoré (involontairement) le montant de cette dette. Puis-je rectifier (tout de suite? après la recevabilité?)


Avisez en immédiatement votre gestionnaire, ainsi que de la saisie; votre dossier ne devrait plus tarder à passer en commission
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

orophée

Citation de: BRUYERE le 31 mars 2016 à 16:05:48
Bonjour,

Merci de toujours poster sur votre fil c'est plus facile pour vous répondre .. ;)

Oui la recevabilité suspend les saisies et toutes les mesures exécutoires

A quelle date avez-vous déposé le dossier ?



Apparemment d'après mes recherches et ce que j'en ai compris, la décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre toutes les saisies et mesures exécutoires sauf les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires... Hors, dette de cantine = dette d'aliments... Donc prestations sociales saisissables (c'est l'une des rares dettes pour laquelle elles le sont).


J'ai averti mon gestionnaire on verra bien!

bisane

Non, non !
Les dettes alimentaires concernées par les non suspension concernent uniquement l'obligation alimentaire envers ses ascendants ou descendants, pas du tout les dettes de cantine !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

orophée

04 avril 2016 à 21:36:05 #14 Dernière édition: 05 avril 2016 à 07:58:35 par bisane »
D'accord, bien noté!


J'ai trouvé ça :


"Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs." (Avis n° 0070013P du 8 octobre 2007 Cour de Cassation)

Je crois qu'il y a une différence entre le débiteur "lambda" et le débiteur surendetté (avec dossier recevable).

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