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  • liquidation simplifiée: 07 juillet 2016
  • audience clôture liquidation: 08 mars 2017

Auteur Sujet: Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi  (Lu 5310 fois)

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Hors ligne feufolette

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #15 le: 20 août 2016 à 12:11:06 »
ben si vous m'aviez dit que les dettes d'impôt étaient antérieures au mariage j'aurais pas fait la même réponse....  S'il s'agit de l'impôt dû par vous de votre temps de célibataire, il est bien évident qu'elle ne pourra pas être poursuivie.



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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #16 le: 22 août 2016 à 19:53:02 »
Bonsoir
pourriez-vous m'éclairer sur le fait que les dettes soient antérieures au mariage?
Et
j'ai eu mon mandataire judiciaire aujourd'hui qui m'a dit que la liquidation simplifiée a été prononcée pour la scm et pas pour mes dettes personnelles or j'exercais une profession libérale protégée par un ordre professionnel. La BDF m'a dit que ça entre dans la procédure collective. Mon mandataire m'a précisé que je devais faire dans le délai d'un an une procédure collective pour mes dettes personnelle. Les impots sur le revenu en font partie normalement non?
je ne comprends plus rien, qui faut contacter pour les dettes perso?
Merci


Hors ligne feufolette

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #17 le: 22 août 2016 à 21:27:08 »
l Vous avez déposé quoi, comme déclaration de cessation de paiements ?  Celle au nom de la SCM + une à votre nom, ou seulement la SCM ?


parce la scm est une personne morale, distincte des associés personnes physiques qui la composent.  Ce n'est pas parce qu'elle fait l'objet d'une liquidation que sa liquidation va s'appliquer aux associés.


Par contre, ses associés sont conjointement (pas solidairement) responsables de ses dettes.  Ce qui veut dire que si la scm est liquidée et que son actif ne purge pas son passif, l'associé qui détient 40% du capital devra payer personnellement 40% des dettes restantes de la SCM; Montant que vous ne pouvez pas connaître tant que la liquidation de la scm n'est pas clôturée


Déclaration de cessation de paiement avec demande de liquidation à faire aussi au TGI puisque vous étiez un individuel libéral. 



Si vous exerciez en SCM il faut deux procédures collectives. Et vous n'aviez précisé à aucun moment que vous exerciez en SCM...


 






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Dossier surendettement entre les mains du liquidateur
« Réponse #18 le: 25 décembre 2016 à 20:21:44 »
Joyeux Noël à tous et à toutes,


Voilà la procédure collective est dans les mains du liquidateur, j'ai ouvert et joint un dossier de liquidation de dettes personnelles aussi qui a été confié à mon liquidateur.
Je voudrais vous demander si vous avez une idée ce qui va se passer maintenant? Le liquidateur m'a contacté plusieurs fois afin que je lui envoie des informations sur tous les créanciers, je l'ai fait àa chaque fois qu'il m'avait demandé. Il me demandait de séparer à chaque fois les créanciers selon type etc, j'ai fait de mon mieux et maintenant plus de nouvelles de mon liquidateur depuis un mois.
Reviendra-t-il vers moi en me disant que la procédure n'a pas abouti parce que j'ai mal mis les infos sur les créanciers? (j'ai tout fait mot par mot comme il a demandé) sinon, sans retour de sa part devrais-je m'inquiéter? Et qu'arrivera maintenant de toute façon une fois que le liquidateur a pris en main la liquidation?
Pourriez-vous m'éclairer?
Merci beaucoup et bonne fêtes
Dominique

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #19 le: 25 décembre 2016 à 20:31:45 »
Messages regroupés...

Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, mais sans doute des réponses précises aux questions de Feufolette pourraient-elles nous aider à vous répondre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #20 le: 25 décembre 2016 à 22:07:39 »
J'espère vraiment qu'elle pourrait avoir des réponses.
MERCI

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #21 le: 26 décembre 2016 à 00:58:24 »
Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)

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Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #22 le: 26 décembre 2016 à 06:14:34 »
 
Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)
Ben oui !  :P
Avez-vous bel et bien déposé 2 déclarations de cessation de paiements distinctes ?

En relisant votre fil, j'ai aussi d'autres questions...
De quand date le mariage ?
La dette d'impôts remonte à quand ? Y a-t-il eu des poursuites ?
SCM, si j'ai bien compris, implique qu'il y ait des associés. Qu'en est-il pour eux ?

Pourquoi pensez-vous que le liquidateur ne vous donnerait pas de nouvelles ?  :o ???
« Modifié: 26 décembre 2016 à 17:27:52 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #23 le: 26 décembre 2016 à 10:46:40 »
Bonjour Bisane,
Effectivement c'était 2 déclarations de cessation distinctes, par rapport au mariage c'était en Juillet, les dettes d'impôts remonte à 5 ans. Il y a des relances de leur part et je les ai informés de la liquidation. J'avais une associée, pas d'employés.
Par rapport aux dettes j'ai bien eu des réponses de la part des avocats qui m'ont informé que ma conjointe n'est pas concernée.
Concernant le liquidateur, c'est qu'il m'a écrit en me demandant la liste des créanciers, je lui ai envoyé à chaque fois qu'il les avait demandés, puis aucune nouvelle de lui. Normalement comment ça marche une fois qu'il ait reçu la liste de mes créanciers?
Je vous demande toute ces questions parce que enfin je sors de ma dépression, que ma compagne m'a aidé à redémarrer, je voudrais vraiment faire tout pour elle et moi.
Merci
Domi

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #24 le: 26 décembre 2016 à 17:07:41 »
son bureau doit être fermé comme beaucoup d'autres.... 

A la louche et dans les grandes lignes

il va leur écrire pour leur demander de produire leurs créances; ensuite il vérifiera avec vous, il fera l'inventaire des biens de votre entreprise (ordinateur, voiture, etc...) pour procéder à la vente, et ensuite remettra son rapport au juge commissaire, qui si le passif n'est pas soldé avec la vente de l'actif  prononcera l'extinction pour insufissance d'actif.  (qui équivaut à l'effacement des dettes restantes)

Si le jugement de liquidation indique liquidation simplifiée, la procédure doit se terminer dans les 4 mois (fô le relire)

Ne vous inquiétez pas si ça ronronne pour l'instant
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #25 le: 26 décembre 2016 à 17:25:45 »
Merci beaucoup pour ces indications
Je vous souhaite une très bonne soirée et je vous tiens au courant

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #26 le: 26 décembre 2016 à 19:45:09 »
Moi ce qui m'a inquiété c'est que le liquidateur m'a demandé la première fois que je sépare les créanciers en deux groupes etc je l'avais fait, puis il m'a redemandé de les mettre dans une même liste, je l'ai fait, puis de nouveau il me demande de séparer les listes et les envoyer en me disant qu'on est en retard.
Alors je lui avait tout envoyé dès le début, il avait la liste de tous les créanciers. Moi la phrase : on est en retard m'a fait peur, je me suis dit et si demain il dirait que je n'est pas su lui faire les listes de créanciers (sachant qu il avait tous les détails avec lui). Est ce qu'il peut dire qu'on avait tardé à fournir les listes convenablement (j'essaie de vous faire comprendre comme je peux).
Et croyez vous sinon que je suis sur la bonne voie afin de tourner la page à cette épisode noire de ma vie?
Je n'ai pas d'actifs du tout, je n'ai que mon smic en tant que salarié maintenant
Merci pour votre attention

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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #27 le: 26 décembre 2016 à 22:42:22 »
j'avais pas vu le calendrier : liquidation simplifiée 7 juillet 2016 : la phrase "on est en retard" vient du fait que la liquidation aurait du être finie dans les 4 mois, soit au 7 novembre.

Ce n'est pas pour autant que tout va mal.   
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Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #28 le: 27 décembre 2016 à 06:53:37 »
Et je reviens à ma question : quid de l'associée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
« Réponse #29 le: 27 décembre 2016 à 12:58:44 »
j'avais pas vu le calendrier : liquidation simplifiée 7 juillet 2016 : la phrase "on est en retard" vient du fait que la liquidation aurait du être finie dans les 4 mois, soit au 7 novembre.
 


et j'ai pas remonté tout le fil non plus: a priori la liquidation du 7 juillet c'était celle de la scm.  Si vous voulez qu'on vous aide dans la mesure du possible, il faut être précis.

la liquidation de la scm ne concerne que la scm elle même et pas ses associés.  S'il reste des dettes à l'issue de la liquidation, c'est une société civile, ce qui a pour conséquence que chacun des associés est responsable des dettes à proportion de sa détention du capital (si vous avez 50% des parts sociales, vous aurez à charge 50% de la dette finale de la scm)


et cette fraction de dettes de la scm sera ajoutée au passif de votre entreprise libérale si celle ci a aussi déposé une demande de liquidation. 
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