saisie immobilière et interdiction d 'aliéner et droit de retour

[cerise134]

bonjour,
je suis dans une situation très très compliqué,

voila je suis propriétaire d un maison qui a était en partie une donation par mon père et l autre acheter à mon père , moitie /moitie
mon ex - époux n 'est propriétaire de d 'une infime part sur cette maison , mais nous avons contracter ensemble durant l 'union un prêt bancaire avec hypothèque sur la maison.

mon ex - époux ma demandait il y a 1 ans la dissolution du prêt bancaire et la vente de la maison, chose que je ne peut pas faire car j 'ai une interdiction d 'aliéner sur la moitié de la maison , me trouvant sans emploi je suis vite arrivé a ne plus pouvoir honorer les échéances du pret .
cela fait maintenant un an que le prêt ne ce rembourse plus, la banque m' a diriger vers un service de recouvrement a l 'amiable , ou je doit remplir, mes revenues , etc...... je pense pour une futur saisie bancaire au cas ou ils ne pourraient pas vendre la maison.

car en lisant sur d 'autre postes , j ' ai cru comprendre que le droit d 'aliéner serait un frein a la vente , mais pas toujours apparemment la banque peut passer outre, mais quant et il du droit de retour est ce que l organisme préteur, ( ma banque ) sera obligé de demander l 'accort à mon père pour vendre ?
parce que dans ce cas ce sera la catha pour moi, étant donné que mon père dira non, vu que nous ne sommes pas en bon thermes et qu 'il a déjà refuse de faire une main levée sur le droit d 'aliéné pour que je puisse vendre la maison.
de plus il faut savoir mais ça c est une tout autre histoire , c est que la donation est purement et simplement  un très grosse arnaque, ils m'ont volé !!!!

J' ai construit sur le terrain de mes parents  , attendu 10 ans pour acheter le terrain , et quand ça a était l heure d 'acheter ils m on dit tu ne peut pas acheter le terrain seul, tu dois acheter l ensemble ( terrain + maison maison que nous avons payer nous deux mon ex et moi travaux  etc ) donc ils ont calculer le pris de l 'ensemble et divise en deux et nous on fait acheté la moitie de la maison et nous on donné l autre moitié !!!!! moitié qui ne leurs appartenais pas car leurs terrain ne valait pas le prix d une moitie de maison , bref pour ce fait je n ai plus aucun recourt car les papiers sont déjà signé depuis longtemps !

voila pourquoi mon seul recourt et la vente forcé .
mais ci mes parents me bloques encore même pour ça, !!!!!
j ai peur d 'un saisie bancaire sur mon futur salaire .
pouvez vous éclairé ma lanterne.
j espère avoir était assé explicite, mais n hésitez pas a me poser des questions .

[feufolette]

   
j ai construit sur le terrain de mes parents  , attendu 10 ans pour acheter le terrain , et quand ça a était l heure d 'acheter ils m on dit tu ne peut pas acheter le terrain seul, tu dois acheter l ensemble ( terrain + maison maison que nous avons payer nous deux mon ex et moi travaux  etc ) donc ils ont calculer le pris de l 'ensemble et divise en deux et nous on fait acheté la moitie de la maison et nous on donné l autre moitié !!!!! moitié qui ne leurs appartenais pas car leurs terrain ne valait pas le prix d une moitie de maison , bref pour ce fait je n ai plus aucun recourt car les papiers sont déjà signé depuis longtemps !

l'article 552 du code civil dit "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous " donc la maison appartenait entièrement à vos parents même si c'est vous qui avez payé sa construction.  Quelle que soit la valeur comparée du terrain et de la construction finale
 
S'ils l'avaient vendu à un tiers vous aviez droit à indemnisation du montant des factures de travaux ou matériaux.  A comparer au montant de la donation...
   
Si arnaque il y a c'est de ne pas vous l'avoir dit au départ s'ils le savaient, pas de vous avoir fait donation de la moitié et pas de l'intégralité.
 
La banque ne peut effectivement saisir avec une interdiction d'aliéner; par contre en principe l'interdiction d'aliéner doit être temporaire.  Qu'était il prévu dans l'acte de donation ?
 
Et la saisie sur salaire n'est pas pour tout de suite ...
 
Par rapport à l'ex-époux, il y a un jugement de divorce avec liquidation de communauté prévue, ou ça s'est passé comment ?
   

[Astian]

A priori il s'agit de l'interdiction du droit d'aliéner et d'autre part d'un démembrement de la propriété avec droit de retour.

L'interdiction d'aliéner interdit de mettre en garantie le bien - hypothèque - mais n'empêche pas  la vente.

Par ailleurs, l'article 815 du Code Civil stipule  : " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

De la même manière, la rédaction de l'article 815-5 du Cc précise : "
   Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

   Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

   L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut."

Ce qui veut dire que la vente peut être provoquée mais il faudra passer par la barre du tribunal... Il faudra être en capacité de démontrer que c'est vous qui avez édifié la maison par tous moyens en votre possession. Qui paye la taxe foncière ?

[bisane]

Petite question bête : si vous êtes sans emploi, il n'y avait pas une assurance chômage ?

[cerise134]

  l'article 552 du code civil dit "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous " donc la maison appartenait entièrement à vos parents même si c'est vous qui avez payé sa construction.  Quelle que soit la valeur comparée du terrain et de la construction finale
 
S'ils l'avaient vendu à un tiers vous aviez droit à indemnisation du montant des factures de travaux ou matériaux.  A comparer au montant de la donation...
   
Si arnaque il y a c'est de ne pas vous l'avoir dit au départ s'ils le savaient, pas de vous avoir fait donation de la moitié et pas de l'intégralité.
 
La banque ne peut effectivement saisir avec une interdiction d'aliéner; par contre en principe l'interdiction d'aliéner doit être temporaire.  Qu'était il prévu dans l'acte de donation ?
 
Et la saisie sur salaire n'est pas pour tout de suite ...
 
Par rapport à l'ex-époux, il y a un jugement de divorce avec liquidation de communauté prévue, ou ça s'est passé comment ?




Bonjour, je m excuse de la réponse tardive de votre post, j ai eu de gros souci pour avoir internet ces dernier mois.
je vous remercie pour votre réponse.


vous me demandez ce qui est prévu dans l 'acte de donation, il est dit jusqu'au la mort du donateur (mon père et ma mère je pense car ils ont signé tout les deux )
pour l autre question sur le divorce, et bien nous n avons pas stipuler que nous avions un crédit en commun, le bien m 'appartenant, le crédit a était contracté durant notre mariage pour acheter la deuxième moitié de la maison . le notaire avait bien stipulé a mon mari qu il acheter un bien qui ne lui appartenait pas il était d 'accord , jusqu' a 4 ans après divorce ou il ma demander de faire le nécessaire pour qu il n est plus le crédit a son nom, chose que je n 'ai pas pu faire n 'ayant pas les revenue nécessaire, il a lancé une  procédure  contre moi et a demandé la vente forcé du bien ainsi que des récompenses .

Etant dans l 'impasse et ne pouvant vendre ,je n ai très vite plus pu payer le crédit immobilier, cela fait 14 mois que je (nous) ne payons plus le crédit, aucun dossier de surendettement n 'a était fait .

La banque nous a contacter et fermé nos compte , nous informant notre fichage bdf, (je n ai rien reçu de la banque de France officiellement)
nous avons était mis en contact avec le service de recouvrement à  l 'amiable ,ils nous ont demandé nos revenus et depuis deux mois plus rien.
que faire ?
la banque a une hypothéque d' après ce que j ai comme papier sur le contrat de vente de mon notaire, n'ayant pas le contrat de crédit immobilier en ma possession, je ne sais pas ci c est sur la totalité du bien ou sur la moitié vu que j ai acheté réellement qu une moitié de maison


Je pense retourner vivre dans mon logement"saisi" car je suis  parti depuis 14 mois ,de peur que l on me jette dehors avec ma fille de 14 ans et mon fils de 17 ans  mais actuellement  je suis en très grande difficulté dans un logement insalubre,donc je réinvesti les lieux en attendent .

peut être que le droit d 'aliéner va finalement m 'aider ?

combien de temps d 'après vous me reste t 'il avant la vente ? j 'ai lu sur le net, que dés lors que l huissier passe on a encore quelques mois devant nous entre 2 et 4 mois
pensez vous que le crédit que nous avons en commun , en sachant que c est lui le principal emprunteur, ex époux étant solvable il peuvent éviter la vente en le saisissant lui ?( sachant que je sais bien que nous sommes tout deux responsable des dettes
)
je suis désolé de parler comme ceci mais , je ne sais plus quoi penser


je vous remercie par avance pour votre/vos  réponses


cordialement à tous et merci

[Astian]

Vous n'avez pas besoin du contrat de crédit. L'acte de vente fait intervenir dans le jargon juridique " le prêteur de denier" et précise qu'il existe une hypothèque sur le bien.

A priori l'hypothèque grève la totalité du bien.  Avez vous la possibilité de scanner cet acte et celui de la donation et transmettre à l'équipe afin que nous puissions raisonner dans le bon sens ?

Je réponds en live sur votre MP : le bien a été acquis très certainement pour le compte de la communauté. Vous êtes donc propriétaire indivisaire du bien. Il reste à déterminer la quotité de cette indivision au regard de la donation effectuée par votre père. En tout état de cause, vous ne pouvez supprimer votre ex de l'avis de taxe foncière.

En effet, il doit y avoir une stricte concordance entre les fichiers du Service de Publicité Foncière ( l'ancienne Conservation des Hypothèques) , qui publie les actes et les rend donc opposables aux tiers et les fichiers fonciers/cadastraux qui assurent l'identification du bien, celle du propriétaire et permettent l'imposition correcte du débiteur de l 'impôt.

En cas de divorce, on pourrait penser que le jugement constatant le divorce est suffisant pour permettre la transmission du bien. IL n'en est rien. Il faut qu'après homologation par le tribunal, le jugement soit publié au Service de  Publicité Foncière afin que les tiers soient informés de la mutation du bien. Cette petite subtilité nous rappelle que le droit civil est avant tout, le droit des propriétaires avant d'être le droit commun...

[bisane]

Pour ce qui me concerne, je jette l'éponge ! 

Vous ne pouvez pas vous attacher les services d'un avocat ?

[Astian]

Pour ce qui me concerne, je jette l'éponge ! 

Vous ne pouvez pas vous attacher les services d'un avocat ?

Si vite  ...

Une tentative d'explication après avoir reçu les documents scannés qui me permettent d'avoir une idée plus précise et je vous livre mon analyse après.

L'opération juridique s'est passée en deux étapes.

1) Une donation
2) Une acquisition (vente simple)

I  - De la donation.

Par acte du ( date) M. X - le donateur - donne à Mme Y - le donataire - les 24/39ème d'un pavillon sis à Z en pleine propriété indivise.

La donation est acceptée par la donataire sous réserve des conditions exposées ci-après

A) Réserve du droit de retour : si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant le donateur, alors la part donnée reviendrait dans les mains du donateur. Par ailleurs s'il existait une postérité, celle ci venant en représentation du parent décédé et que cette postérité venait également à disparaître, la part donnée reviendrait entre les mains du donateur ( comme si la donation n'avait jamais existé)

B) Interdiction d'aliéner :  le donateur interdit formellement au donataire la possibilité de muter le bien, sachant que la mutation entraînerait la nullité de la donation par révocation pure et simple. Par ailleurs cette clause exclut ipso-facto l'aliénation du bien ( la mise en garantie par hypothèque ) sauf accord express du donateur.


II - de l'acquisition

Par acte du (date) M. X et Mme Y mariés  sous le régime de la communauté légale acquière les 15/39ème du pavillon objet de la donation.  L'acquisition est faite moyennant le prix de X € provenant de deux prêts dont un à taux zéro.  L'organisme prêteur est investi d'une hypothèque portant sur les 15/39ème du bien par l'intermédiaire du privilège du prêteur de denier.

Discussion.

1) Une situation originale...

Un peu de vulgarisation immobilière pour que tout le monde suive. Nous avons ici une pièce de théâtre immobilière avec 4 rôles, par ordre d'apparition :

a) Le donateur qui transmet à sa fille les 24/39ème avec réserve du droit de retour  - si tu claques çà revient chez moi et pas à l'époux , et si tes gosses claquent avant moi c'est pareil - Par ailleurs tu te brosses si tu veux vendre le bien et en plus, tu seras obligé de me demander mon avis si tu veux l'hypothéquer.

b) La bénéficiaire de la donation qui est propriétaire de - des 2/3 du bien mais qui ne peut en user comme elle le souhaite par une restriction sur l'abusus ( le droit de vendre le bien, de le mettre en garantie)

c) La communauté issue du mariage qui acquière 15/39 du bien ( chacun est propriétaire de la moitié de ses 15/39 soit en gros 19% chacun)

d) le prêteur de denier qui colle une hypothèque sur la part acquise par la communauté

Et des conséquences intéressantes...

En terme claire MMe est propriétaire de 81% du bien dont 62% qu'elle ne peut pas vendre sous peine voir la donation révoquée.

M est propriétaire de 19% du bien dont il ne peut que vendre sa part à son ex épouse

Enfin la banque est propriétaire d'une hypothèque qu'elle ne pourra sans doute pas  faire valoir car la réalisation de l'hypothèque forcerait à la vente des 38% du bien en sachant que la vente du bien entraînerait la révocation de la donation.... Prenez une aspirine, çà va aller mieux 

A mon avis la vente du bien est impossible en l'état.

Comme le faisait remarquer Bisane, c'est un sac de noeud juridique qui va sans aucun doute nécessiter l'intervention d'un avocat.... et sans aucune prétention de ma part, il ou elle aura du fil à retordre. ..

[bisane]

Pour ce qui me concerne, je jette l'éponge ! 

Si vite  ...

La décision était déjà prise, mais alors avec ce que tu racontes, c'est définitif ! 
Avec la nécessité impérative en effet de vous attacher les services d'un avocat pour tenter de démêler cet écheveau !
Vous pouvez regarder si vous auriez droit à l'aide juridictionnelle.


Cependant, cette question est restée sans réponse, alors qu'elle me semble importante :

Petite question bête : si vous êtes sans emploi, il n'y avait pas une assurance chômage ?

[cerise134]

MERCI ASTIAN vous avez eclairé mes lanternes,
J avais un doute sur la vente et voyant votre réponse
Je suis en quelque sorte soulagé ( pour un temps)
Je pense qu ´a la mort de mon chére et tendre pére je devrais cette déte.
Pour ce qui est de mon avocat j en ai un qui s occupe de me
Defendre pour les récompenses  que mon ex époux a demandé,(jugement passé en decembre resulta dans ce
Mois de février) il a pourtant le dossier en main!
Pour cette histoire il m a fait signé une convention d honoraires de 8000 euros oui vous avez bien lu !!!
( j etais en plein dépresion et sou la présion de tous j ai signé)
Bref je vais demander l aide juridictionel maintenant que je n ai plus ou presque de revenu( ce n est pas
Passé la premiere fois pour x raisons)
Mr mon avocat me dit toujours j attend la vente pour être payé (mais il ne sais jamais réelement penché sur le sujet , meme apres lui avoir posé la question!!!! Aucun réponse , c est pour cela que je restais dans le doute.....mais astian vois avez fais du bon boulot et avez pris le temps de me
Répondre.

Je vais tout de même répondre à la question sur l assurance chomage
Alors il faut savoir que j ai travaillé 20 en dans la restauration
Dans le restaurant de mes parents et qu ils on toujours refusé de me déclarer.!!!
Ils l on juste fait le temps que l on nous accorde la vente du bien.
Et l on retiré de suite aprés ( ils sont gentils )
Je fais parti de ses enfants qui on était vitime ci on peut appeller ça comme ça de la préssion parental au point d'en avoir peur et de ce faire exploiter à travailler 12 heures par jours et week compris.
Donc voila pourquoi il ni a pas d'assurance chomage. Je vivais avec les ténardiers version moderne.

Je vais de ce pat remplir le formulaire d aide jurdictionel merci pour le lien.
Pour payer mon avocat et je verrais bien la suite ....
Je pense que j en prendrais un autre pour la suite .



Je vous remercie
D avoir pris la peine de me répondre je vais donc rentrée chez moi  ( car partit depuis 14 mois dans un logment insalubre) et attendre mais sans présion.
La vie passe vite profitons là.

MERCI MERCI
MERCI

Petite précision : mon ex époux sa part ce resume a 7/39 sois 4000 euros
Et mr me doit 56 mille euros de prestation compensatoire je pense qu entre les recompense et ça
On devrais être quite.!!!!

Je vous tiendrais au courant de ma situation.

Cordialement

[bisane]

L'affaire étant particulièrement complexe, les honoraires d'avocat semblent en effet être très élevés, mais pas forcément exagérés, d'autant qu'il y a plein de grains à moudre...
Je doute cependant qu'il accepte l'aide juridictionnelle (ce qui n'est nullement une obligation), hors vous vous êtes engagée en signant la convention d'honoraires...
Il lui reste la possibilité d'être rémunéré au-delà du "tarif" de cette dernière grâce à l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Informez le des éléments que vous avez recueillis ici ! 

[cerise134]

Bonjour à tous,
je viens vous donnez les informations que j ai pu avoir de la part d un notaire pour mon histoire de non remboursement du prêt immobilier et saisie immobilière,
astian avait raison , la maison n est pas saisissable car la banque ne possède qu'une hypothéque sur seulement 38 % de la maison , une erreur de leurs part lors de l 'achat.
se que je risque , et bien dés que mes parents décède la maison sera saisissable.
pour l 'instant le notaire pense qu ils vont plutot ce diriger sur une  la saisie sur rémunération qui va devoir être appliqué , en ce qui me concerne ils n 'iront malheureusement pas loin car je ne suis pas solvable .
voila à quoi mène la jalousie d 'un divorce , alors qu'avant qu il me demande cette foutu désolidarisation du prêt je payé mes échéances tant bien que mal, maintenant c 'est trop tard.
je tenez à vous informer des réponses que j avais eu lors de mon rdv chez le notaire.
affaire à suivre !!!!!!
pour l instant je ne peu que vivre dans l attente et la peur tout de même car tôt ou tard cela ne sera pas bon pour mon avenir.


cordialement