Délai avant décision de recevabilité

[bisane]

J'ai préparé un courrier à ma banque, que je vais lui remettre mardi 17,  l'informant du dépôt de dossier de surendettement. Dois-je joindre un bulletin de salaire avec la saisie dessus en complément?

L'informer du dépôt de dossier ne changera tien...
En revanche, lui dire que vous êtes déjà saisie et qu'elle doit vous laisser la quotité insaisissable de votre salaire, oui !

Que contesteriez-vous devant le juge ?
Vous cherchez à gagner du temps, ce que l'on peut comprendre, mais le plus simple est de demander à la banque de vous rétrocéder tout ce qui n'est pas saisissable ! 

[Hannah66]

Bonjour Bisane
Le courrier de ma banque me signifie que me sera bien laissée la somme de 524€ et des centimes ce qui correspond bien à la SBI.
C'est également ce que mentionne le courrier de l'huissier.
Ma question porte sur les sommes insaisissables : j'ai bien eu des remboursements de frais sécurité sociale ainsi que des indemnités journalières d'accident du travail.
Puis-je demander que ces sommes me soient laissées ? Si oui, jusqu'à quand le décompte peut-il (doit-il) remonter?
Sachant que mon employeur a déjà retiré de ma paie l'integralité des indemnités d'accident du travail qu'il prévoit que je percevrai de la CPAM - visible sur mon bulletin de salaire de nov 2015- et que la CPAM ne m'a versé à ce jour que 2/3 des IJ dues, je pensais contester la saisie en :
- précisant que j'avais déjà un manque en terme de revenus dû au retard de paiement de la CPAM,et que cette saisie reviendrait à me faire payer 2 fois et aggraver mon endettement,
- demandant à ce que me soit rétrocédés les remboursements liés à des frais médicaux,
- précisant que j'ai un enfant à charge et que ses seuls frais de nourriture sont supérieurs à 500€ par mois (études supérieures à l'étranger),
- mentionnant le dépôt du dossier de surendettement le 5 avril soit avant la saisie signifiée,
- mentionnant déjà la saisie sur salaire du trésor public (70% de mon salaire)
- demandant le report de cette saisie après le délai BDF soit après le 5 juillet.
Par ailleurs, j'ai une question sur le SBI.
Si je demande la non saisie des remboursements frais médicaux (par exemple 200€) cette somme viendra-T-elle en complément ou en déduction du SBI,
En clair, me laissera-t-on le SBI + 200€ ou une somme égale à 524€ (dans laquelle les remboursements seront inclus?)
Au final, je vais probablement perdre devant le juge, mais si je peux gagner 15 jours / 3 semaines avant la saisie , cela sera peut-être suffisant pour obtenir la réponse de la BDF et du coup si c'est recevable, cela suspendra les saisies?

[Hannah66]

Bonjour,
J'ai cru voir que je pouvais également demander à ce que me soit rétrocédée la pension alimentaire (SBI). Vous me confirmez cela?
Merci pour vos réponses qui me sont bien utiles. 

[CHATEL]

Bonjour Bisane
Le courrier de ma banque me signifie que me sera bien laissée la somme de 524€ et des centimes ce qui correspond bien à la SBI.
C'est également ce que mentionne le courrier de l'huissier.
Ma question porte sur les sommes insaisissables : j'ai bien eu des remboursements de frais sécurité sociale ainsi que des indemnités journalières d'accident du travail.

Bonjour,

Suivant l'article L 323-5 du Code de la Sécurité Sociale, l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une saisie. La pension alimentaire est une créance insaisissable (article L 112-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution).

[Hannah66]

bonsoir
J'ai été informée de la saisie de mes comptes bancaires par huissier le 27 avril dernier.
Après lecture des différents posts sur le site, il existe donc des sommes insaisissables, notamment la pension alimentaire et les remboursements de frais médicaux.
Je vais donc demander à ma banque de me laisser ces sommes.
Ma question est sur combien de mois en arrière dois-je fournir les justificatifs (remboursements CPAM + pension alimentaire)?
Mon compte est sain mais je vais néanmoins en ouvrir un autre à la banque jaune pour gagner ne serait-ce que 15 jours et toucher la paie de fin de mois (en attendant la décision de la commission qui arrivera au plus tard le 5/7). L'huissier enverra certainement une demande à la banque jaune mais elle arrivera peut être après le versement de mon salaire, ce qui m'aura permis de le retirer avant...
Merci par avance pour vos éclairages avisés

[BRUYERE]

Merci de toujours rester sur votre fil pour poster, c'est plus simple pour vous répondre

Fils fusionnés

[Hannah66]

Ok, désolée Bruyère  ... Je garde donc mon petit fil de survie 

[BRUYERE]

Pas de quoi être désolée  mais les réponses sont plus pertinentes si on a tout l'historique de votre dossier 

[bisane]

Pardon de me répéter : il ne sert à rien de contester la saisie !!!

Il suffit d'indiquer à votre banque toutes les sommes insaisissables qui figurent sur votre compte à l'instant T !
Ces sommes ne s'ajoutent pas au SBI.

L'ouverture d'un autre compte serait tout aussi inutile...

[bisane]

Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte

[Hannah66]

En fait, la raison pour laquelle je souhaite contester la saisie est uniquement temporelle, je m'explique:
A ce jour, si je ne conteste pas, à l'issue du délai d'1 mois soit au 27/5, il me restera sur mon compte 524€ pour "tenir" tout le mois de juin (je comprends que ma paie de fin mai sera saisie aussi).
Inutile de dire que c'est impossible avec 1 enfant à charge pour lequel je dois payer avant le 8/6 la somme de 380€ pour ses examens de fins d'année... Sinon pas d'examen et redoublement.
Si je conteste dans le délai imparti, la saisie ne pourrait donc pas être opérée avant la décision du juge de l'exécution, ce qui devrait arriver début ou mi-juin au mieux ( je doute que cela se fasse en moins d'une semaine...)
Entre temps (c'est à dire d'ici qques jours), j'ouvre un compte dans une autre banque, avec 2 remises de chèques que je dépose immédiatement, mon salaire de fin de mois de mai y sera viré le 30/5 , je retire directement les sommes dès que disponibles, et les garde pour tenir le mois de juin.
L'huissier sera informé de l'ouverture de ce nouveau compte et lancera une nouvelle saisie attribution(forcément) mais qui, je l'espère, arrivera après que j'ai eu le temps de retirer le montant des chèques (à minima) et celui de mon salaire (si l'huissier n'a pas réagi assez vite).
Le juge rendra sa décision (qui me sera défavorable certainement), mais d'ici là, mon dossier sera probablement passé en commission, ce qui aura pour effet, si recevable, d'annuler les saisies.
Ce que j'essaie de faire c'est de gagner du temps en attendant la décision de la commission. Dites-moi si cette "stratégie" certes un peu équilibriste, vous semble inadaptée ou impossible... Ou osée mais "tentable".
A noter que ds mon département, une commission s'est tenue aujourd'hui et la prochaine est Fin mai. J'ai appelé aujourd'hui le secrétariat du surendettement pour savoir où en était mon dossier, mais je me suis fait recevoir comme un chien dans un jeu de quilles... Ce n'était pas le bon jour!

[agathe]

Pouvez nous expliquer d'où proviennent les deux chèques
Petit conseil ne téléphonez pas les jours de Commission, celle-ci finissent souvent tard et il y a beaucoup de travail immédiat.

[Hannah66]

Le premier est un chèque de ma famille en remboursement d'un achat que j'avais effectué pour eux.
Pour effectuer cet achat, j'avais pris sur le compte de mon enfant. Mais le chèque est à mon nom.

Le second est un trop perçu EDF d'il y a 2 ans... EDF vient de comprendre et m'a appelée vendredi 13 pour m'en informer (comme quoi le vendredi 13 cela peut être bien aussi !  )

[Hannah66]

Merci pour le conseil : en fait, je pensais que nous étions le 18 et non le 17... J'ai réalisé quand mon interlocutrice me l'a rappelé! Mais vous avez raison, le mieux est d'être patiente.

[feufolette]

Si je conteste dans le délai imparti, la saisie ne pourrait donc pas être opérée avant la décision du juge de l'exécution, ce qui devrait arriver début ou mi-juin au mieux ( je doute que cela se fasse en moins d'une semaine...)

le fait de saisir le juge de l'exécution n'annule en rien les effets de la saisie, à savoir la ponction sur votre compte bancaire.  Il empêche simplement le créancier d'obtenir les sommes bloquées par la banque, qui resteront cantonnées par la banque jusqu'à la décision.


au jour de la saisie, la banque vous laisse le montant du rsa pour une personne seule, et cantonne la différence avec le solde existant, puis recalcule ce solde en fonction des opérations en cours, c'est à cela que sert le déai de 15 jours de blocage du compte. 




Le seul moyen de diminuer les sommes qui seront bloquées est de demander au plus tôt à la banque la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables (voir pdf joint article R312-4 du code monétaire et financier qui reprend les articles du code des procédures civiles d'exécution en particulier le R162-4 et R162-5 qui vous intéressent) En justifiant du caractère insaisissable des sommes (bulletin de paye avec mention de la saisie rém déjà effectuée), relevés ameli pour les remboursements de soins, etc...


Si vous deviez contester auprès du jex, il faut savoir que la suspension dans l'attente d'un plan n'est pas recevable, ni un quelconque appel à sa mansuétude au motif d'une situation financière fragile. 

[bisane]

Je crois que vous ne prenez pas le temps de vraiment lire ce qui vous est dit, mais j'espère que Feuf se sera montrée plus convaincante que moi... 

[Hannah66]

Merci Feufolette, et Bisane
Grâce à votre explication je comprends mieux le fonctionnement de la saisie! Ce n'est pas que je ne lis pas vos messages, bien au contraire... Je les lis très attentivement, mais j'ai besoin de comprendre pour appliquer.
Il me faut donc écrire à ma banque pour demander que soient laissées les sommes insaisissables, justificatifs à l'appui => compris et ce sera fait dès demain matin (avec la lettre type). Quelle est votre analyse concernant le dépôt des 2 chèques sur un autre compte (à ouvrir ) afin de disposer d'un peu de liquidités en attendant la décision de la commission ? J'ai des frais incontournables auxquels je dois faire face : déménagement (fin de bail, retour en France de mon enfant étudiant = fin de son contrat de location + frais examens + frais médicaux) . Il me semble que cela justifie le besoin de cette liquidité, car on me le demandera un jour de toute façon.Dans cette période trouble, je vous suis infiniment reconnaissante pour toute l'aide et le soutien que vous m'apportez. Un grand Merci

[agathe]

Avez vous signale votre déménagement et envoyé le nouveau bail et les frais de déménagement à prévoir à votre gestionnaire, vous êtes vous renseignée sur le montant de la TH ?

[bisane]

Si j'ai tout suivi, vous n'avez pas de découvert sur ce compte... à quoi servirait de déposer vos chèques ailleurs ?

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Ce compte est créditeur sans discontinuer depuis novembre 2013. Parfois de justesse mais toujours créditeur.
Ma crainte , vu qu'il y a saisie du compte par la BNtuuut, c'est que les montants de ces 2 chèques soit également saisis. (La saisie porte sur 14.000€... Inutile de dire que ce n'est pas avec 500€ qui seront pris ce mois que cela suffira!  ). Or j'ai vraiment besoin de cet argent en attendant la décision de la BDF.

[Hannah66]

Bonsoir Agathe
A ce jour, en raison de la saisie sur rémunération, je n'ai pas la capacité financière nécessaire pour me reloger.
La notification de fin de bail à des fins de vente signifiée par huissier figure bien dans le dossier de surendettement que j'ai déposé. En complément, j'ai aussi mentionné ce point dans les faits importants de mon dossier + dans un courrier envoyé plus récemment pour signifier une nouvelle demande de recouvrement juste reçue.
Au 1er août il me faudra avoir quitté les lieux. Si mon dossier est recevable, cela stoppera les saisies et donc je pourrai avec une paie "normale" louer un container pour 1 mois et 1 déménageur Low cost pour faire le transport au plus juste.
Comme ce sera l'été, mon enfant ira chez ses amis et/ou dans la famille. De mon côté, pas de vacances mais j'ai la chance d'avoir une voiture dans laquelle je pourrai dormir temporairement, ça ira 
Dès qu'un gestionnaire me sera attribué, je lui reparlerai de cette urgence. J'ai bien essayé d'en parler en déposant mon dossier le 5 avril mais on m'a répondu qu'il y avait le temps d'ici le 1er août.
Le 13 mai il m'a été dit que je n'avais toujours pas de gestionnaire : mon dossier est toujours dans une armoire. 

[agathe]

Votre dossier est en attente d'être étudié, rien de trop étonnant le mois de mai étant un mois ou les gestionnaires finissent leurs conges de l'année 2015. Vous allez avoir bientôt des nouvelles ne vous inquiétez pas.

[Hannah66]

Merci Agathe, c'est rassurant.
En attendant je commence le tri "pré-déménagement" et débute la "cartonnite"!
Je me fais juste du souci au cas où le dossier serait irrecevable...
Bonne nouvelle aujourd'hui : j'ai reçu ma déclaration de revenus , je la remplis demain et envoi en RAR samedi matin. Le TP ne pourra pas dire que je traîne !

[agathe]

Courage pour le tri et l'emballage et ne vous tracassez pas trop pour le dossiér.

[Hannah66]

Merci Agathe
Bonne nuit