Délai avant décision de recevabilité

[Hannah66]

J'ai finalisé mon dossier de surendettement que je vais déposer aujourd'hui.
Ma lettre reprend les conseils que vous donnez; j'ai ajouté un second courrier plus explicatif et détaillé ainsi qu'une frise chronologique pour aider à comprendre la dégradation de ma situation et l'enchaînement de "coups durs" depuis 2008.
Les documents sont dans des pochettes séparées.
A ce stade, j'ai approximativement 169.000 euros de dettes, ma résidence principale a été saisie en 2013 (j'ai déménagé dans l'urgence et surtout dès que mon dossier de location a été retenu) et mon seul bien est une voiture de 2005 en piteux état.
Mon salaire est saisi, pour environ 70%, et je viens de puiser dans mes derniers fonds de tiroirs pour finir ce mois.
Mon ancienne banque a eu la gentillesse de me ficher au FCC-FICP pour un décalage de 2 jours entre la réception d'un chèque et le virement d'espèces qui permettait de l'honorer , il y a bientôt 5 ans, donc pas de découvert, pas de chéquier non plus... Mais plus de sous d'ici 15 jours.
Les huissiers passent presque plus souvent que le facteur, et la crainte est d'une part que mon dossier soit irrecevable, et, d'autre part, s'il est recevable , que la commission ne statue pas avant plusieurs mois.
Ce qui m'angoisse terriblement parce que je n'ai plus de réserve et que mon bailleur m'a signifié la fin de bail pour vendre son bien. La fin du bail est au 31 juillet de cette année.
Je n'ai pas fait de dépenses inconsidérées (pas d'achat de voiture, pas de bijoux, pas de vacances, pas d'électroménager sauf un frigo acheté en promo sur internet et un lave vaisselle en dépôt vente car les précédents étaient HS, pas de remplacement du sèche linge).
Mon enfant étudie à l'étranger pour 2 ans mais n'a pas eu droit à un prêt garanti par l'état (Oseo) car enfant précoce : ce prêt est uniquement pour les étudiants majeurs ce qui n'est pas son cas.
C'est actuellement mon plus gros poste de dépense avec le loyer.
Le seul luxe que je m'autorise est un fast-food de temps à autre, ce qui ne dépasse guère les 25 euros par mois.
J'ai mis du temps avant de me résoudre à déposer ce dossier car j'étais dans le déni (grosse dépression et 6 mois d'arrêt médical).
Enfin, j'ai un animal de grande taille depuis 2006, auquel je tiens énormément et j'ai peur que l'on m'impose de le laisser à l'issue du déménagement car je vais devoir aller en appartement.
Est-il possible d'obtenir un examen de la situation en urgence ou bien est ce que cela ne se pratique pas? Et dans ce cas, quelle est la durée estimée d'attente de réponse?
Par ailleurs, j'aimerais savoir ce qui peut justifier l'irrecevabilité ?
Merci par avance pour vos conseils et réponses,

(Désolée je n'ai pas pu choisir un autre smiley que "rigole" ce qui n'est pas mon cas...)

[Vicky]

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[Vicky]

Bonjour Hannah66 et bienvenue sur le forum,

Je vous ai mis le message d'accueil, il comporte un tableau à remplir pour que l'on puisse vous aider en toute connaissance de cause.

[BRUYERE]

Bonjour Hannah,

Vicky vous a posté un message d'accueil qui comporte de nombreux conseils pour vous aider à reprendre la main sur votre budget .

Vous pouvez déjà révoquer les crédits pour lesquels il n' y a ni décision de justice, ni accord formalisé avec un huissier.

Le délai légal maximum de traitement d'un dossier par la BDF est de 3 mois. En moyenne, comptez  un mois et demi à deux mois.
A  compter de la recevabilité vous n'avez plus à payer aucun créancier et toutes les mesures exécutoires (saisies ) sont suspendues

La grande majorité des dossiers sont recevables. Les causes d'irrecevabilité sont en général : un endettement récent et manifestement hors de proportion avec les revenus et la dissimulation d'un patrimoine ou de fausses déclarations.

Pour votre animal, la BDF ne va rien vous imposer : simplement, tous les bailleurs n'acceptent pas forcément tous les animaux.. et les frais inhérents à sa nourriture et à son entretien ne seront pas pris en compte par la BDF dans vos charges  : ils seront à prendre sur votre reste à vivre.

Et comme vous déposez aujourd'hui, je déplace donc votre fil dans la bonne section

[Hannah66]

De retour de la BDF où l'on a salué un dossier très bien préparé et très soigné.... Mais : j'avais omis de joindre ma déclaration d'impôt ou mon dernier avis imposable (grossière erreur) donc retour maison, j'y retournerai demain.
Effectivement , on m'a annoncé un accusé réception de dépôt de dossier sous 48/72h et un traitement sous 1 mois et demi environ pour la décision de recevabilité.

Je vais remplir votre tableau , il me faudra un peu de temps, je suis très mauvais en informatique.
Merci pour vos premiers conseils.
Bizarrement cette première étape est comme un début de soulagement...
A très vite,
Hannah

[agathe]

Non celà n'est pas bizarre, vous venez de poser vos valises et de confier vos difficultés à quelqu'un d'autre que vous, profitez de ce moment de répit.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum ! 

(Désolée je n'ai pas pu choisir un autre smiley que "rigole" ce qui n'est pas mon cas...)

Rigole n'a rien à voir avec une quelconque rigolade ! 
du statut des différents forumeurs

[Hannah66]

Bonjour
J'ai rempli le tableau et l'ai joint à mon post.
Depuis le dépôt du dossier, aucun retour de la part de BDF qui me dit qu'il faut attendre, ce que je comprends. Toutefois, la situation s'aggrave presque chaque semaine. Après la saisie sur salaire, qui me prenait 70% de mon revenu, J'ai reçu fin avril une saisie attribution sur comptes bancaires, me laissant avec 500€ sur le compte (+ ou -), ce qui ne nous laisse même pas suffisamment pour vivre avec mon enfant.
J'ai compris que je disposais d'un mois pour saisir le juge et contester cette saisie, mais je ne sais même pas comment faire. Tous ces courriers sont effectivement plein d'informations mais incompréhensibles pour celui qui n'a pas fait d'études de droit !
Il me semble que je peux ouvrir un compte à la banque du facteur (joliment nommée), même si je suis estampillée de tous les codes possibles (interdit bancaire, FICP...). Et je vais faire virer mes remboursements Sécurité Sociale dessus.
En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans). De mon côté, comme j'ai des fiches de salaire avec presque rien dessus (saisie rému Trésor public), impossible de me reloger (normal). J'ai appelé un bureau d'aide sociale qui m'a répondu que malheureusement, je n'étais pas prioritaire compte tenu de mes revenus (1200 euros), et en dépit de la saisie attribution (reste 524 euros). Je croise les doigts pour que la BDF prenne mon dossier en charge et statue sur sa recevabilité avant la fin de ce mois... mais n'y crois plus vraiment  . Les 2 prochaines commissions étant le 17 et le 31, ça me semble compromis.
Merci par avance pour votre aide , et vos conseils.
Que puis-je faire en attendant pour tenter de stopper, même provisoirement ces saisies?

[feufolette]

Bonjour
J'ai rempli le tableau et l'ai joint à mon post.
Depuis le dépôt du dossier, aucun retour de la part de BDF qui me dit qu'il faut attendre, ce que je comprends. Toutefois, la situation s'aggrave presque chaque semaine. Après la saisie sur salaire, qui me prenait 70% de mon revenu, J'ai reçu fin avril une saisie attribution sur comptes bancaires, me laissant avec 500€ sur le compte (+ ou -), ce qui ne nous laisse même pas suffisamment pour vivre avec mon enfant.
J'ai compris que je disposais d'un mois pour saisir le juge et contester cette saisie, mais je ne sais même pas comment faire. Tous ces courriers sont effectivement plein d'informations mais incompréhensibles pour celui qui n'a pas fait d'études de droit !
Il me semble que je peux ouvrir un compte à la banque du facteur (joliment nommée), même si je suis estampillée de tous les codes possibles (interdit bancaire, FICP...). Et je vais faire virer mes remboursements Sécurité Sociale dessus.
En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans). De mon côté, comme j'ai des fiches de salaire avec presque rien dessus (saisie rému Trésor public), impossible de me reloger (normal). J'ai appelé un bureau d'aide sociale qui m'a répondu que malheureusement, je n'étais pas prioritaire compte tenu de mes revenus (1200 euros), et en dépit de la saisie attribution (reste 524 euros). Je croise les doigts pour que la BDF prenne mon dossier en charge et statue sur sa recevabilité avant la fin de ce mois... mais n'y crois plus vraiment  . Les 2 prochaines commissions étant le 17 et le 31, ça me semble compromis.
Merci par avance pour votre aide , et vos conseils.
Que puis-je faire en attendant pour tenter de stopper, même provisoirement ces saisies?

dès que vous recevez la dénonciation de la saisie attribution, il faut écrire à la banque en lui joignant la copie de votre bulletin de salaire où figure le montant de la saisie déjà pratiquée dessus.
   
Si vous ne compreniez pas les courriers, il fallait venir ici pour qu'on vous aide à le faire.
 
Il y a deux moyens de contester a posteriori la saisie attribution
 
- assignation auprès du juge de l'exécution avant expiration du délai d'un mois (ce qui implique de recourir à un huissier et donc 100 € à sortir)
 
- action en remboursement de l'indu auprès du tribunal d'instance après expiration du délai d'un mois (via déclaration au greffe, c'est gratuit)
 
Par contre je ne comprends pas comment vous pouvez arriver à un taux de saisie de  70% de la rémunération,  sauf à cumuler pension alimentaire et autres créanciers.  Qu'en est il exactement ? 

[CHATEL]

En revanche, je suis inquiète car mon propriétaire m'a fait savoir par huissier qu'il récupérait son logement pour le vendre au 1er août (fin de mon bail de 3 ans).

Bonjour,
Je reviens sur ce congé pour vente qui vous a été notifié. Vous avez un délai de 6 mois pour quitter les lieux sans respecter de préavis à compter de la notification de ce congé (article 15 de la Loi du 6 juillet 1989). J'espère que ce délai vous permettra de retrouver très vite un autre logement. Toutefois, faites vérifier la régularité de ce congé car si celui-ci contient une erreur, votre bail serait reconduit pour 3 ans. Une consultation gratuite des avocats est organisée au sein des mairies. Cela vaut le coup d'être vérifié...on ne sait jamais 

[agathe]

Un site vous explique votre cas

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

[Hannah66]

Bonsoir
Je reprends vos réponses , pour lesquelles je vous remercie déjà.
1- les saisies : celle pratiquée directement avant le versement de mon salaire est celle du Trésor Public pour des arrièrés d'impôts = 70% de mon salaire. En 2012 j'ai complètement oublié la date limite et ai déposé ma déclaration avec 2 mois de retard. C'est ma faute j'ai zappé. Conclusion majoration de 40%, que je ne parviens pas à régler. En 2013 , je m'organise mieux et dépose ma déclaration correctement. En septembre, un courrier me dit que je n'ai pas déclaré dans les délais. Je conteste et il m'est répondu que c'est la deuxième fois, Re -majoration de 40%, pas de moyen de négocier, pas de report, pas d'étalonnage. Impossible pour moi de payer les impôts dus et les majorations. Je demande à titre exceptionnel la non application de la majoration. Refus.
2013, notre maison est saisie car je ne peux plus régler les mensualités+ les impôts + les travaux+ ... Mais les acquéreurs traînent à régler l'achat, tout en me harcelant pour que nous quittions la maison au plus vite. Je finis par déménager en urgence, épuisée par les appels et les menaces. Mais l'adjudication n'est toujours pas soldée et je dois assumer, en plus de mon nouveau logement, assurance, impôt foncier, chauffage et électricité sur la maison "saisie"car  je suis toujours considérée comme propriétaire dixit l'avocat mandaté par la BN... pour régler la saisie.
La seconde saisie vient de tomber (avril 2016). Elle émane de la BN... qui saisit directement sur mon compte bancaire pour un prêt que je ne peux rembourser (à cause des frais décrits plus haut). J'ai 1 mois pour contester, et c'est pour cette saisie que je ne sais pas quoi faire. Il me reste 15 jours pour contester.
2- concernant le préavis, le congé m'a été signifié par huissier le 18 janvier pour un départ le 1er août. Je pense qu'il est conforme. Le souci c'est qu'entre la saisie salaire qui a commencé en octobre 2015 et maintenant la saisie sur le compte bancaire , je n'ai pas les moyens de me reloger ( le mois d'avance+ çelui en cours + mon loyer actuel , les frais d'agence et le déménagement = équation impossible) . J'avais déposé un dossier pour un appartement en février mais les 3 derniers bulletins de salaire mentionnaient la saisie donc refus (ce que je comprends). Quoi qu'il en soit, je vais de toute façon déménager pour avoir un loyer plus faible, ce qui m'aidera à me rétablir financièrement.
J'espère avoir été précise et vais regarder le site que vous me conseillez.
Merci pour vos soutiens,
Bonne soirée,

[feufolette]

1- les saisies : celle pratiquée directement avant le versement de mon salaire est celle du Trésor Public pour des arrièrés d'impôts = 70% de mon salaire.




Pour arriver à 70% il faut un salaire d'au moins 4500 € sans avoir de personne à charge, est ce votre cas ?


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/index.php?salaire=4500&charge=0&fichier=saisie_sur_salaires


(4500 donne 3179 de saisissable sur le simulateur )

[Hannah66]

Oui c'est cela , même si mon salaire varie un peu, globalement la saisie est de 2900 à 3400 euros par mois depuis octobre 2015 et j'ai un enfant à charge.

[bisane]

dès que vous recevez la dénonciation de la saisie attribution, il faut écrire à la banque en lui joignant la copie de votre bulletin de salaire où figure le montant de la saisie déjà pratiquée dessus.

Aucune somme ne peut être saisie sur votre compte !
Et il faudra bien sûr envoyer copie de ce courrier à l'huissier en charge de la saisie-attribution.


Vous avez une preuve de vote déclaration "dans les temps" en 2013 ?


Avez-vous signalé les saisies et procédures en cours dans votre dossier ?


Il me semble que vous ne répondez pas précisément à Feufolette...

[Hannah66]

Bonjour
Je suis désolée si ma réponse à Feufolette ne semble pas claire: la voici reformulée => oui j'ai un salaire qui varie un peu chaque mois et qui est compris entre 4300 et 4800 euros, et j'ai bien un enfant à charge.


Concernant la saisie attribution sur mes comptes : la banque m'a appelée le 25 avril pour me dire qu'une saisie de mes comptes était en cours. N'ayant rien reçu de mon côté, j'étais étonnée. J'ai informé oralement  la banque que j'avais déposé un dossier de surendettement le 5/4/16 et qu'il était en attente de traitement (toujours en attente à ce jour). Le 28/4 je trouve dans ma boîte aux lettres un courrier d'huissier me signifiant le dépôt à son étude d'une saisie attribution (il agit pour le compte d'un autre huissier) demandée par la BN... Sur ce document il est précisé qu'il est laissé sur mon compte la somme de 524€ et qques centimes. Parallèlement ma banque m'a envoyé un courrier en recommandé, m'informant de la même chose.
J'ai donc compris que la banque avait bloqué mes comptes et m'avait laissé 524€ en tout et pour tout. J'ai préparé un courrier à ma banque, que je vais lui remettre mardi 17,  l'informant du dépôt de dossier de surendettement. Dois-je joindre un bulletin de salaire avec la saisie dessus en complément?
J'ajoute n'avoir aucun découvert depuis nov 2013.


Tout document que je reçois concernant mes dettes est immédiatement scanné et envoyé à la BDF pour ajout dans mon dossier. Tous les documents antérieurs au dépôt du dossier à la BDF (huissiers, assignation tribunal, saisie adjudication maison, documents banque, courriers des Stés de recouvrement...) ont été joints à mon dossier de surendettement.


Concernant le dépôt de déclaration d'impôt, non je n'ai pas la preuve. Je suis allée au guichet et ai déposé ma déclaration avant le délai pour une déclaration papier. Il ne m'a été remis aucun document en attestant, malgré ma demande "ça ne se fait pas madame, vous êtes venue, c'est bon.". Je me suis représentée il y a 1 mois et ai rapporté toutes mes déclarations datées et signées sur les 4 dernières années , mais là encore, pas de preuve de dépôt. Il m'a été répondu que "c'était bon, pas de souci". Pour cette année je vais faire 2 envois : 1 par internet + 1 en recommandé.

[feufolette]

elle n'est pas encore recevable, ils peuvent donc saisir et compte et salaire.  Surtout qu'ils savent que les possibilités de remise à disposition des sommes insaisissables ne sont pas indiquées sur les avis qu'envoient les banques, et que les "saisis" ne connaissent pas le cpce par coeur .... 

[Hannah66]

Bonjour
Donc j'ai bien encore 15 jours pour contester auprès d'un juge ? Si tel est le cas, comment dois-je procéder? Est ce que je dois prendre un avocat? La BDF m'a conseillée d'en parler au greffe du juge du surendettement. De mon côté je vais mardi matin ouvrir un compte à la banque jaune et laisser mon compte actuel sans approvisionnement . Avant que l'huissier ne relance une procédure de saisie, j'ai peut être une chance que mon dossier soit passé en commission... Quelle est votre analyse et quels sont vos conseils? Par avance Merci

[feufolette]

Ouvrir un nouveau compte ne vous mettra pas à l'abri de la saisie, sauf peut être pour une quinzaine de jours,  puisque toute ouverture ou fermeture de compte est déclarée au FICOBA et que les huissiers sont de ceux qui y ont accès.

En cas de pluralité de comptes le solde bancaire insaisissable n'est accordé qu'une fois, de même les remises à dispo des sommes insaisissables.

Par ailleurs, l'huissier fait une notification à chaque banque, ce qui peut multiplier certains actes et donc alourdir le coût (un certificat de non-contestation par banque par exemple).

Le dépôt du dossier de surendettement n' a aucun effet pour interrompre une saisie, pas plus que le greffe du juge du surendettement, c'est la recevabilité du dossier qui en a un, et on s'aperçoit à ce niveau que la pratique n'est pas conforme à la théorie.


Pour contester auprès de la banque, il faut le faire avant que le créancier ait demandé le paiement des sommes, ce qu'il ne peut faire qu'après avoir obtenu un certificat de non-contestation, et suppose que le délai d'un mois soit expiré.

   Mais le plus tôt est le mieux.   Si vous voulez leur déposer courrier en mains propres, faites un deuxième exemplaire que vous faites signer avec mention "reçu le " par un préposé, et n'oubliez pas de doubler d'un recommandé AR au service qui traite les PCE (histoire de ne pas recommencer comme avec les impôts    )

    Est ce que vous avez d'autres sommes de types insaisissables qui ont été créditées et à quelles dates ?  (genre allocations caf, remboursements de frais médicaux, remboursements de frais professionnels? Si tel est le cas il faudra joindre les justificatifs à la copie du bulletin  qui fait figurer le montant net après saisi que l'on retrouve sur votre relevé de banque, pour leur demander la remise à disposition (article R312-4 du code monétaire et financier+ R162-4 et R162-5 du code des procédures civiles d'exécution)

   

En deuxième intention, il y a la contestation auprès du juge de l'exécution, où il vous faut rédiger une assignation avec vos demandes, téléphoner au greffe du TGI pour avoir une date d'audience à mettre dans l'assignation, et trouver un huissier pour signifier l'assignation au créancier. Sachant qu'elle doit être délivrée au moins 15 jours avant l'audience, et avant expiration de votre délai de recours (le mois qui suit comme indiqué sur la dénonciation du pv de saisie attrib)  Vous avez le droit de rédiger l'assignation vous même, à condition d'utiliser un modèle conforme, et vous allez ensuite vous défendre à l'audience.   Et vous pouvez aussi diligenter un avocat qui se charge de tout de A à Z. Si vous avez une protection juridique ça peut servir   

je repasse demain soir pour le courrier à la banque

[Hannah66]

Ok, je comprends mieux.
Mon intention était:
1- d'ouvrir un compte et y déposer 2 chèques, puis retirer - dès qu'ils seront portés au crédit de ce nouveau compte - le montant de ces 2 chèques ce qui me laissera avec un peu de liquidités en attendant la décision de la BDF. Ce sera toujours mieux que les seuls 524 euros SBI. C'est un peu du jonglage mais je n'ai pas trop de choix.
2- le délai pour contester est fixé au 27 mai.
Si je comprends bien, l'huissier ne pourra procéder à la saisie qu'à partir du moment où il aura le certificat de non contestation , soit après le 27/5.
Si je dépose une contestation, je dois informer le créancier (ici la BN...), l'huissier et ma banque, le même jour pour les 3.
J'ai bien noté qu'il est préférable de tout faire en RAR, ce que je ferai par précaution.
Effectivement, des remboursement de frais médicaux ont été versés sur mon compte bancaire il y a une dizaines de jours. Je peux donc les mentionner et demander à ce qu'ils me soient rétrocédés.
Mes questions sont les suivantes :
A) Aujourd'hui, si une somme d'argent arrive sur mon compte bancaire actuel, puis-je l'utiliser ou bien est-elle systématiquement bloquée et non accessible en vue d'être versée à l'huissier? Je rappelle que ma banque a reçu l'avis de saisie le 21 avril, et que l'huissier m'a signifié un délai de contestation au 27 mai ( l'information par huissier m'étant parvenue le 27 avril).
B) lorsque j'aurais formulé la contestation, l'huissier ne pourra donc pas obtenir le certificat de non contestation lui permettant de saisir mon compte bancaire (si je n'ai pas bien compris n'hésitez pas à me le dire, je découvre tout cela), et c'est suite à l'audience auprès du juge de l'exécution que la saisie sera validée , ou pas.
Ce qui, si je suis bien ce que vous m'avez répondu, doit se faire ainsi : "assignation au créancier au moins 15jrs avant audience et avant expiration du délai de recours". Juste une précision à ce stade : c'est l'assignation qui doit se faire 15 jours avant l'audience (tout en étant dans le délai de recours) mais pas l'audience qui doit se tenir 15 jours avant l'expiration du délai de recours? C'est bien ça ?


Je suis désolée si je vous pose plein de questions mais je comprends que tout est extrêmement réglementé et je ne veux pas me tromper. N'ayant pas de protection juridique, je vais tout faire moi même...
Vous l'aurez compris je cherche à gagner du temps en attendant la décision de la BDF qui me dit qu'elle sera rendue au plus tard le 5 juillet ... Soit 3 mois après le dépôt. Quand j'ai déposé on m'avait dit qu'en ce moment le délai était autour d'un mois 1/2 , 2 mois maxi... Vendredi 13 mai, les dossiers traités étaient ceux du 31 mars, donc ceux à 5 jours avant ma date de dépôt. J'ai donc espoir que mon dossier soit statué mi-juin. Une petite lueur d'espoir ne nuit pas !
Dernière question : qu'est ce que le PCE mentionné par Feufollette?


Un grand merci pour vos aides constructives et bienvenues,

[BRUYERE]

Je n'ai pas les compétences de Feuf pour répondre à votre post..

Mais à mon petit niveau, je peux cependant vous apporter la précision suivante concernant le délai de traitement de votre dossier : il est de 3 mois maximum (délai légal) : donc, au plus tard le 17 juin

[Hannah66]

Merci Bruyère
Toutefois j'ai déposé mon dossier le 5 avril donc ça m'amène au 5 juillet ... J'espère juste que cela ne prendra pas le délai maxi de 3 mois 
La BDF m'annonçait un délai de traitement d'1 mois 1/2. -  2 mois grand max, mais avec la chance que j'ai ...
Bonne soirée à tous et encore merci pour vos messages qui sont tous d'un grand réconfort et d'une aide inestimable dans cette période tourmentée 

[agathe]

Sauf à avoir un dossiér particulier et compliqué il est très rare que les 3 mois soient nécessaires.

[Hannah66]

Bonsoir Agathe et Merci pour ce message encourageant.
Lorsque j'ai appelé la BDF vendredi 13/5,il m'a été répondu que mon dossier n'avait pas encore été attribué à une personne. Je sais qu'il y aura une commission le 17/5 et une dernière le 31/5 mais mon interlocutrice m'a dit qu'il était préférable de ne pas compter sur ces deux commissions car ce serait trop juste.
En attendant je continue à transmettre au secrétariat toute nouvelle information... Et je croise les doigts pour la recevabilité !
Bonne soirée à vous 

[BRUYERE]

Toutefois j'ai déposé mon dossier le 5 avril donc ça m'amène au 5 juillet ...

Alors votre calendrier n'était pas à la bonne date ..

Je rectifie donc la date de dépôt au 5 avril..