dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion

[Caren]

Désolée, j'annule ma réponse en cours... Coup de téléphone... Je dois filer d'urgence !

[Smilysoul]

excel suffit, il doit y avoir une case à cocher pour retirer la protection en haut de page 
ou un truc du style ''activer la modification''

[catsen]

comme celà vous a été dit le départ de la forclusion est novembre 2014, le moratoire avait interrompu ce délai

il aurait fallu redéposer je pense quand vous avez vendu la maison, donc retour à meilleure fortune, à cette époque votre mari avait peut être les moyens de rembourser ses créanciers


donc de toute manière la forclusion sera acquise en novembre 2016

[catsen]

il faut prendre un peu de temps pour réfléchir à l'éventualité de redéposer un dossier en le préparant au mieux


depuis novembre 2014 quels sont les éléments qui ont changé dans votre vie?    et qui vous font avoir une situation financière plus difficile

[bisane]

J'aurai plus de temps dans le WE, mais j'essaie de m'expliquer plus avant dès ce soir...

Tout d'abord, il existe deux "délais pour agir", la forclusion et la prescription, qui présentent quelques nuances de fonctionnement.
- pour la forclusion, le raisonnement est assez simple : comme vous le dîtes, le délai est préfix, et redémarre après tout réaménagement ou rééchelonnement. Dans votre cas, le 1er mois après la fin du moratoire, soit novembre 2014 dans votre cas.
- pour les délai de prescription, c'est un peu plus délicat, et a été sujet à débat. Il semble que la cour de cassation l'ait récemment tranché : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion


Quant à l'huissier : votre mari a-t-il signé quelque chose ?



Enfin, pour le tableau, soit il s'agit de ce que vous indique Smily, soit c'est que vous essayez de remplir des cases qui ne doivent pas l'être !

[tartine]

Bisane,


Mon mari a adressé un mail le 04/02/16 acceptant de régler des mensualités de 50€ (au lieu des 250€ du prêt), mais n'ayant que des IJ au titre de l'ALD et des charges importantes, il n'a jamais pu régler la somme "promise".
Pour ce fameux délai de forclusion "préfix", sachant que le délai n'est pas suspensif ou interruptif, dans quelle mesure peut on parler de réaménagement : le mail signé à l'huissier en est-il un ?
Je viens de retrouver un courrier de NEUILLY pascontent (mandaté par le même créancier C... qui ns envoie son huissier) datant du 21/11/2012, donc après le plan de redressement de la BDF du 25/10/12 portant un moratoire de 24m. Ce courrier demande le règlement total de la dette, soit 8900€.Ce courrier pourrait il être le départ le départ de la déchéance du terme ? Cela change t-il quelque chose ? le créancier peut-il invoquer un nouveau délai du fait de la mise en place du plan ?
Concernant les cases, j'essaye de remplir le nombre d'enfants à charge, et il refuse, me disant que le fichier est protégé, pourtant tout est décoché    !

Catsen,
La maison a été vendue le 06/10/12, avant la signature du plan au 25/10/12, étant donné que c'était une mesure obligatoire mentionnée dans le projet de plan.
Le plan a été tout de même conclu après la vente de la maison, la BDF ayant été informée par mail et courrier de la vente de cette maison.
Quant à une meilleure fortune, mon mari a été licencié au moment du plan, et la vente de la maison couvrait la dette immobilière, mais en aucun cas les 3 crédits à la consommation.
La BDF avait aussi demandé la vente de la voiture en LOA, la voiture a donc été saisie puis revendue aux enchères, comblant ce pre^t aussi.
De ce fait plus de voiture, plus de maison, et plus de boulot !!!
Mon mari a déposé un dossier le 13/11/14 et déclaré irrecevable le 27/11/14, comme je le disais plus haut.
Depuis 2014, nous avons eu 2 enfants, et mon mari est en ALD depuis nov 2014, avec un statut RQTH lui interdisant la reprise de son activité : les IJ ne sont pas payées à vie, et n'ayant pas de diplôme, pas d'autre exp prof que son activité lui étant désormais interdite, je ne vois pas ce qu'il pourrait faire pour améliorer sa situation.
Quant à moi, je suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1 an, et je n'ai plus droit aux assedic, ayant été licenciée en juin 2011, et si mes IJ sont arrêtées, je ne percevrais plus que l'ass (=rsa).

Nous assumons des charges importantes, avons 3 enfants, dont un bébé, et impossible pour mon mari de payer de nouveau les 500€ de mensualités pour ces 3 crédits à la consommation, avec ses 1000€ par mois, et un loyer à 860€ + mutuelle à 160€, assurance voiture à 80€, les impôts de TH à 60€ par mois ..., je ne vois pas comment faire, il est déjà à 0€ le 10 du mois    !
Je paye les autres assurances, nourriture, tel fixe et internet, edf, eau, abonnement de portable, vêtements pour tout le monde (un bb, ça grandit très vite), les frais d'avocat, l'essence et avec mes IJ, il me reste plus rien !
Nous avons des frais à prévoir pour la voiture, mais on ne peut pas   !Sachant que l'ALF vient de nous être supprimée pour logement indécent à compter de ce mois-çi !

[bisane]

Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !

Le courrier de NP ne change rien.

Avez-vous essayé de remplir d'autres cases que celle concernant les enfants ?

Qui a déclaré le logement indécent ?

[tartine]

Bonjour Bisane,


Désolée pour le nom de NEUILLY devenu pas content  , je ne pensais pas que c'était un souci.

NP a adressé un courrier le 21/11/2012 demandant le remboursement total du prêt, et il me semblait que quand la déchéance du terme avait été prononcée, c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui faisait partir les délais,tant de forclusion que de prescription !
Il me semblait que "le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme et a de la sorte rendu exigible l'intégralité de sa créance, n'est plus fondé à invoquer un nouveau délai du fait de la mise en place du plan" :chambre civile 1 - 1 octobre 2014 - 13-21327
Bref, j'ai dû mal interpréter, mes compétences juridiques en la matière datant de quelques années déjà    !

Quant à l'indécence, elle a été déclarée par la mairie en juin 2015, et par la caf il y a 15 jours suite à une visite de contrôle ...

Pour les cases, j'ai essayé d'autres que celles des enfants, mais il ne veut pas non plus. Je ne comprends pas, je ne suis pourtant pas nulle d'habitude en informatique...
Par contre, à quoi sert ce tableau précisément ? Sachant que le dossier a été redéposé et jugé irrecevable en nov 2014, et que je ne veux toujours pas être signataire d'un éventuel re-dépôt, un autre dossier serait refusé je présume ?


S'il dépose un nouveau dossier, et qu'il est encore jugé irrecevable, qu'adviendrait-elle de cette forclusion acquise au 30/11/16 ?
Pour la prescription oui, le fait d'avoir redéposé un dossier n'est pas suspensif ou interruptif du délai de prescription au vu des dernières jurisprudences ok, mais par contre, le fait d'avoir accepté par mail (sans l'avoir fait) de régler à l'huissier, cela donnera un nouveau point de départ à cette prescription non au sens de l'art 2240 du C. Cil non ?
Si la dette est forclose au 30/11/16, elle resterait tout de même exigible du fait qu'elle n'est pas prescrite ?

Pour l'huissier, que dois-je faire alors ? Mon mari ne va pas pouvoir payer, et je ne pourrais pas payer les 50€ promis non plus, mais peut-être un peu moins pour le faire patienter si je n'ai pas d'autre choix ...
Tout ça commence à me rendre malade franchement, je n'ai rien signé des crédits signés seulement par mon mari en 2011, nous ne vivions même pas ensemble à l'époque, n'étions pas mariés non plus, et je me retrouve à supporter tous ces aléas en ayant peur de voir débarquer les huissiers saisir nos meubles (achetés par moi-même en plus bien avant notre mariage ...) !!!

[bisane]

il me semblait que quand la déchéance du terme avait été prononcée, c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui faisait partir les délais,tant de forclusion que de prescription !

Ca change quoi aux délais dans votre cas ?

S'il dépose un nouveau dossier, et qu'il est encore jugé irrecevable, qu'adviendrait-elle de cette forclusion acquise au 30/11/16 ?

Rien...

le fait d'avoir accepté par mail (sans l'avoir fait) de régler à l'huissier, cela donnera un nouveau point de départ à cette prescription non au sens de l'art 2240 du C. Cil non ?

Si j'ai bien compris, il n'y a pas de nouveau "contrat", donc non...
Et quoi que vous fassiez ou payiez, cela n'aura guère d'incidence sur les délais.

excel suffit, il doit y avoir une case à cocher pour retirer la protection en haut de page 
ou un truc du style ''activer la modification''

Le tableau nous permettrait d'avoir une vision plus précise de votre situation et d'évaluer l'opportunité de redéposer ou non.

[tartine]

Bisane,


"il me semblait que quand la déchéance du terme avait été prononcée, c'est bien le 1er impayé non régularisé avant la déchéance du terme qui faisait partir les délais,tant de forclusion que de prescription !"
"Ca change quoi aux délais dans votre cas ?"
Et bien dans mon cas, le délai de forclusion aurait comme point de départ le 11/03/2012, date du 1er incident non régularisé, du fait de le la déchéance du terme prononcé par Neuilly pas content dans son courrier du 21/11/12).
Ce qui ferait un point de départ de la forclusion au 11/03/2012, et non au 30/11/2014 (fin de moratoire), ce qui ferait une petite différence  , car là, la forclusion serait déjà acquise depuis bien longtemps ...


S'il dépose un nouveau dossier, et qu'il est encore jugé irrecevable, qu'adviendrait-elle de cette forclusion acquise au 30/11/16 ?
Rien...
ok super

"le fait d'avoir accepté par mail (sans l'avoir fait) de régler à l'huissier, cela donnera un nouveau point de départ à cette prescription non au sens de l'art 2240 du C. Cil non ?"
Si j'ai bien compris, il n'y a pas de nouveau "contrat", donc non...
Et quoi que vous fassiez ou payiez, cela n'aura guère d'incidence sur les délais.
OK, je suis rassurée  ! Et non, pas de "contrat", juste un mail d'accord pour 50€ mensuel.
Je suppose qu'il est préférable de payer un peu que rien du tout, de manière à éviter l'injonction de payer ?


"Le tableau nous permettrait d'avoir une vision plus précise de votre situation et d'évaluer l'opportunité de redéposer ou non."
Et bien, je voudrais bien, mais j'y ai passé un temps fou sans réussir à remplir la moindre case !!!

[bisane]

Le moratoire  a fait repartir les délais.

Je suppose qu'il est préférable de payer un peu que rien du tout, de manière à éviter l'injonction de payer ?

Ca ne l'évitera peut-être pas, mais autant freiner les ardeurs de l'huissier.


Quel logiciel utilisez-vous et sur quel système d'exploitation ?
Avez-vous bien enregistré le tableau ?