dossier irrecevable suite à moratoire - menaces d'huissier et forclusion

Démarré par tartine, 01 Mai 2016 à 23:08

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tartine


Bonjour à tous,




Mon mari a déposé un dossier de surendettement seul le 23/04/2012 (dettes contractées avant notre mariage en 2013) pour 3 créanciers de crédits à la consommation souscrits en 2011.
Le dossier de surendettement a été déposé le 23/04/12, déclaré recevable le 13/06/12, avec un premier projet de plan au 13/07/12, auquel il a fallu ajuster les montants erronés, donc projet de plan approuvé par les créanciers le 20/09/12, mais montants toujours erronés donc courrier à la BDF, et enfin plan de redressement définitif au 25/10/12.
La Commission de surendettement a ordonné le 25/10/2012 un plan de redressement définitif avec suspension des règlements pendant 24 mois, avec mise en application du plan au 30/11/2012 et arrêt des créances au 09/07/12.
Le plan spécifiait uniquement une suspension de 24 mois pour les 3 créanciers, mais aucune date de reprise, car le plan de comportait QU'UN SEUL PALIER, rien après les 24 mois écoulés. Pas de 2ème palier donc.
La date de 25/10/12 ne concerne donc aucune ordonnance, mais simplement un courrier mentionnant un plan définitif de la BDF : "nous vous adressons ci-joint une copie du plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission le 25/10/12", c'est tout.
Il a déposé un nouveau dossier de surendettement le 13/11/2014, mais ce dernier a été déclaré irrecevable le 27/11/2014 pour cause de mauvaise foi, car la BDF estimait qu'on aurait pu payer à l'issue de ce moratoire, mais je ne vois pas comment, nous avions 2 enfants en plus qu'en 2012, j'étais au chômage, et mon mari avait perdu son travail et était en arrêt maladie, pour devenue une ALD depuis.
La conseillère BDF, lors du redépôt du dossier par mon mari, estimait que je devais être signataire du plan, mais n'étant pas signataire des crédits souscrits en 2011, je n'ai pas voulu. Le dossier a donc été rejeté, déclaré irrecevable.
La conseillère en charge n'a jamais tenu de tous les courriers que mon mari avait fait à l'époque à la BDF pour savoir ce qu'il devait faire à l'issue du moratoire, mais SANS AUCUNE RÉPONSE de la BDF initiatrice du premier plan, malgré mails + courriers recommandés : RIEN.
Pas de nouvelles des créanciers, depuis la mise en plan, soit il y a 3 ans et demi.
J'en viens au cas précis du créancier qui nous menace : crédit souscrit le 06/19/2011 par mon mari (alors mon concubin), et premier impayé non regularisé au 06/03/2012.
Mais le 27/04/16, le créancier C... (dette de 10 000€) a mandaté un huissier qui nous a adressé 1 mise en demeure en lettre simple le 27/01/16 très menaçante avec des menaces de frais de justice, de poursuites judiciaires, intérêts divers ....
Mon mari a pris peur et a donc proposé des règlements mensuels de 50€ par courriel du 01/02/16, accordé par l'huissier le même jour par courrier, mais mon mari ne peut régler ces sommes et n'a donc rien payé depuis.
L'huissier lui a donc adressé un courrier simple le 22/03/16 le menaçant en ces termes "dernier avis avant dépôt de votre dossier au tribunal. Les risques : intérêts + frais à prévoir + décision de justice : présence de l'huissier de justice accompagné des forces de l'ordre pour la saisie des biens".
Mon mari lui a répondu le 04/04/16 lui précisant qu'il n'avait pas les moyens de payer à ce jour, et qu'il payerait en mai, mais qu'il était inutile de nous menacer de saisie, car nous n'avions rien de valeur.
Mon mari était tellement paniqué, que lors de la rédaction du dernier mail, il a signé mon nom personnel au lieu du sien !!!
C'est dire dans l'état de stress dans lequel il se trouvait ...
Il n'a toujours rien payé car il ne peut pas ...


Mon mari ayant bénéficié "d'un plan définitif de redressement" de la BdF le 25/10/2012 avec suspension des règlements pendant 24 mois, peut-on invoquer la prescription de la dette ou la forclusion biennale ?
La prescription biennale a t-elle son point de départ au moment même du plan de redressement ou à l'issue de la durée de ce plan ?
L'art Article L311-52 précise que "Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Pour ma part, je comprends que dés lors que mon mari n'a pas bénéficié d'un étalement de dettes, car il n'a pas donc pas eu à régler de versements mensuels, du fait de la suspension des dettes pendant 24 mois, le point de départ de la forclusion ne peut démarrer à la suite d'un prétendu incident qui n'a pas été mentionné dans le plan ?
Il serait donc assujetti à la procédure du plan conventionnel de redressement visé à l'art L331-6 du même code qui précise que le départ du délai de forclusion est l'adoption du plan de redressement.


Pourriez-vous éclairer ma lanterne SVP ?


Pouvons-nous opposer la prescription de la dette dans un premier temps ou la forclusion biennale ?
Quel est le point de départ de cette fameuse forclusion ?
- L'adoption du plan de redressement,
- Le premier incident de règlement en mars 2012 (impayé de prélèvement), ou
- A l'issue du plan de redressement, mais sur quelle base, cad si on prend en compte la date du plan définitif au 25/10/12, la date de mise en application au 30/11/12 ou la date d'arrêt des créances au 09/07/12 ? Cela fait une différence avec une forclusion au 25/10/16, ou 30/11/2016 ou encore mieux au 09/07/16.


Le fait d'avoir répondu à l'huissier, suite à ses menaces de saisie et d'intervention des forces de l'ordre, sans avoir jamais payé par contre, pose t-elle un nouveau suspension quant à une éventuelle forclusion acquise ?
Je sais qu'une reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription (art 2240 du CC), mais quant est-il de la forclusion ?
Mon mari a tellement paniqué suite à ses menaces de le se présenter accompagné des forces de l'ordre pour une saisie qu'il n'a pas forcément agi comme il aurait dû  !


Que doit-on faire maintenant ? Doit-il redéposer un dossier ? Ou attendre ?


Je vous remercie de votre aide.

Caren

Bonsoir Tartine,

Je me permets de vous répondre très rapidement, en attendant d'autres réponses qui ne manqueront pas de venir demain matin.

J'ai vu que vous aviez posté 2 fois le même message dans 2 rubriques différentes, mais il serait à vrai dire plus judicieux je pense que vous ouvriez votre propre fil avec un titre bien à vous, de façon à ce que l'équipe du forum puisse au mieux appréhender votre situation et suivre son évolution.

Et bon courage à vous dans votre parcours...

bisane

Bonjour !

Comme le dit Caren, merci de ne pas poster plusieurs fois le même message... et je vous ai créé votre propre fil.


Les délais ont été interrompus par la date du moratoire, soit, si je comprends bien, le 30.11.2012. Ceux-ci repartent donc du 30.11.2014.


Le motif d'irrecevabilité me semble fallacieux ou mal compris.

Pour mieux vous aider, merci de remplir ce tableau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tartine

Bonjour,


Je suis désolée d'avoir posté à deux endroits, mais je ne savais pas trop comment procéder, car je ne fréquente que très rarement les forums, et leur fonctionnement m'est assez inconnu, je m'en excuse.

Ce qui me posait pb, ce n'est pas l'irrecevabilité du deuxième dépôt à vrai dire, car de toute manière, nous ne pouvons plus rien y faire maintenant, c'est trop tard.

La personne en charge du deuxième dossier le 13/11/14 (nouveau lieu de domicile donc nouvelle commission) avait adressé un courrier à mon mari lui demandant de me faire rédiger un courrier précisant que je souhaitais pas faire partie du plan, et que je refusais un dossier conjoint.
N'étant pas contractante de ses crédits en 2011, et ne le connaissant pas à l'époque, je n'ai pas voulu être signataire du dossier de surendettement.
Cette dame a toujours été très agressive, et ne comprenait pas les motifs de mon refus à être incluse dans le dossier.
D'ailleurs, elle n'a pas tenu compte de tous nos justificatifs de charges.

Ce qui me pose pb, c'est de savoir pourquoi la forclusion reprendrait à la fin du moratoire sachant que le plan de redressement de mon mari ne comportait qu'un seul palier de 24mois, pas de 2ème palier débutant au 25ème mois par ex. On ne peut pas parler d'incident non régularisé à la suite du moratoire étant donné que ce plan ne comportant qu'un seul palier de non versement des créanciers ...
C'est ce point qui m'interpelle.

Le dossier de surendettement a été déposé le 23/04/12, déclaré recevable le 13/06/12, avec un premier projet de plan au 13/07/12, auquel il a fallu ajuster les montants erronés, donc projet de plan approuvé par les créanciers le 20/09/12, mais montants toujours erronés donc courrier à la BDF, et enfin plan de redressement définitif au 25/10/12.
La Commission de surendettement a ordonné le 25/10/2012 un plan de redressement définitif avec suspension des règlements pendant 24 mois, avec mise en application du plan au 30/11/2012 et arrêt des créances au 09/07/12.

La forclusion redémarrait le 30/11/2012 alors ? N'est-ce pas la naissance du premier événement qui détermine la forclusion ? En soit, le premier événement incident non régularisé (mars 2012) ou alors l'adoption du plan de redressement (et là encore, quelle date serait le point de départ) ?
La forclusion n'est-elle pas "préfix" ? Il s'agit d'un délai qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation il me semble ....
Ou alors, je n'ai pas bien compris le principe c'est possible.


Quant est-il du courrier de mon mari du 04/02/2016 acceptant de régler des petites sommes de 50e à l'huissier sous ses menaces ? Je précise que ce crédit comportait initialement des mensualité de 250€.
Y a t-il report report de forclusion ?
Je précise qu'il n'a jamais rien payé, n'en ayant pas les moyens financiers, et ne pouvant pas assumer à sa place.

agathe

Vous n'avez pas eu un plan mais un moratoire de 24 mois qui nécessitait un  redepot avant la fin du moratoire. Les creances ont donc produit intérêt depuis le 30 décembre 2014. Le premier incident date donc du premier mois apres moratoire.
Pour votre refus d'être au plan aviez vous des charges en retard ?

tartine

AGATHE


Sur le courrier de la commission de surendettement, il est pourtant écrit "plan définitif de redressement" ... Nulle part il n'était préciser qu'il fallait redéposer un dossier avant l'issue de ce moratoire.
Et d'où vient la date du 30/12/14 sachant que le plan a été déclaré recevable par la commission le 25/10/12 avec arrêt des créances fixé au 05/07/12 (en accord avec les créanciers) et une mise en application au 30/11/2012.

"Le premier incident date donc du premier mois après moratoire", mais de quel incident peut on parler sachant que ce plan ne comportait qu'un seul palier mentionnant une absence totale de règlements pour les 3 créanciers pendant 24 mois ?
Je voudrais comprendre comment on peut parler d'incident sachant qu'il n'y avait pas de 2ème palier mentionnant une reprise des versements à ces créanciers ... Dans le cas contraire, je pourrais comprendre le principe de défaillance, mais là, non.

Pas de charges en retard, tout a tjrs été payé : loyer, charges fixes conjointes (assurances, mutuelle, eau, électricité ...) sauf les 3 crédits signés en 2011 et mentionnés dans le plan, qui ne concernaient que mon mari, qui n'était que mon concubin au moment de la signature des 3 crédits de consommation.

bisane

Le 1er incident date bien de novembre 2014, puisqu'à ce moment-là, il aurait fallu soit redéposer soit reprendre les mensualités contractuelles.

Vous pouvez le tourner comme vous voulez, mais c'est ainsi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tartine


Bisane,

Mais comment savoir qu'il fallait redéposer obligatoirement un plan ? Mon mari a tout de même redéposé le 13/11/14, et le dossier a été déclaré irrecevable pour les motifs évoqués précédemment.
Ceci étant, je ne comprends toujours que le plan de redressement définitif adopté en 2012, qui ne comportait qu'un seul palier mentionnant un absence de versement pour tous les créanciers pour 24m, serait l'élément déclencheur du fameux incident non régularisé sachant qu'il n'y avait pas de 2ème palier mentionnant une reprise de mensualités ?
Je dois admettre que cet incident ne me parait pas justifié du fait qu'il n'y a qu'un seul palier dans ce plan de redressement, et pas d'échéancier avec d'autres mensualités à régler à compter du 25ème mois ...
Surtout qu'avant la fin du moratoire, mon mari a contacté la BDF par courriels, courrier simples et AR pour savoir ce qu'il devait faire à la fin de la période, et il n'a JAMAIS eu de réponse à ses demandes.
Du coup, quand on a déménagé dans un autre département, un nouveau dossier a été déposé, auprès d'une nouvelle commission, et déclaré irrecevable.
Donc la forclusion aurait comme point de départ le 30/11/2014 si j'ai bien compris ?

Le fait d'avoir saisi la commission relance t-elle le point de départ de la forclusion ? Et quant est-il de l'accord de principe rédigé par courrier par mon mari en date du 04/02/16 suite à la MED en lettre simple de l'huissier, cela relance t-elle ce point de départ ou pas ?
Il s'était engagé à régler 50€ à la place des 250€ du prêt initial, mais ne le pouvant pas, n'a jamais réglé.
Doit-il payer ? Ou plutôt moi ? Mais je ne pourrais pas régler les autres créanciers moi, et 50€, je ne peux pas non plus, ayant 3 enfants à charge, et en arrêt maladie de longue durée, sans APL (logement indécent)
Doit il redéposer un dossier ?

agathe

Vous n'avez pas dû lire les courriers accompagnant les tableaux, les deux ans y sont mentionnés puisque c'est inscrit dans la loi.
La forclusion pourrait démarrer le 30.11.2014.
Quant à redeposer monsieur risque d'être irrecevable de nouveau.

tartine

Agathe,


Il y a un courrier et deux tableaux oui, mais toujours un seul palier; voilà ce qu'il y a d'inscrit sur le tableau :
"tableau d'évolution des remboursements", dossier numéro ..."
Du 1er au 24ème mois 0€
CREANCIERS 0€
TOTAUX 0€
Pas de 2ème palier donc, avec une éventuelle reprise des mensualités prévues à la contraction des prêts.
Il ne pourrait assumer des charges en sus de celles que nous avons déjà, et les crédits à rembourser lui occasionnerait des mensualités de plus de 500€, sur ses IJ de maladie de 1000€ par mois, ce n'est pas possible.
Il est déjà en négatif le 10 du mois, sans les crédits à rembourser...
Il ne peut pas redéposer alors ? Mais ne devrait-il pas le faire au cas où ? S'il redépose et que son dossier est de nouveau rejeté, le délai de forclusion reprendra à la saisine de la commission ou pas ?

Le fait d'avoir saisi la commission relance t-elle le point de départ de la forclusion ? Et quant est-il de l'accord de principe rédigé par courrier par mon mari en date du 04/02/16 suite à la MED en lettre simple de l'huissier, cela relance t-elle ce point de départ ou pas ? Il s'était engagé à régler 50€ à la place des 250€ du prêt initial, mais ne le pouvant pas, n'a jamais réglé. Doit-il payer ? Ou plutôt moi ? Mais je ne pourrais pas régler les autres créanciers moi, et 50€, je ne peux pas non plus, ayant 3 enfants à charge, et en arrêt maladie de longue durée, sans APL (logement indécent).

agathe

un report de 24 mois est un moratoire, dans les lettres accompagnant mention doit être faite du redepot eventuel soit au moment de l'orientation soit sur le dernier courrier, les courriers sont identique pour chaque débiteur.
Sî rien n'évolue de façon très significative l'irrecevabilité sera maintenues il redepose la forclusion partira du jour de la décision d'irrecevabilité (passage en Commission)

tartine

Agathe,


Je viens de reprendre le courrier qu'il a reçu de la commission le 25/10/12.
Il est libellé comme suit :
"Objet : Plan définitif - Commission de surendettement de ...
Un accord a été trouvé entre vos créanciers et vous-même.
Nous vous informons que la commission a fixé la date de l'arrêté définitif des créances au 09/07/12, et nous vs rappelons que cet arrêté a pour conséquence d'interdire que les créances produisent des intérêts ou génèrent des pénalités de retard à compter de la date de cet arrêté jusqu'à la date de mise en oeuvre du plan.
Nous vous adressons ci-joint une copie du plan conventionnel de redressement définitif approuvé par la commission le 25/10/12.
Nous vous précisons que ce plan entrera en application le 30/11/2012.
Veuillez agréer, ..."


Il n'y a que ce courrier, et rien d'autre d'écrit dessus.
La forclusion démarre donc à la date de mise en application au 30/11/12 et non de l'arrêté des créances au 09/07/12 ou de la date où la commission a approuvé le plan de redressement,, soit le 25/10/12 ?

tartine

Agathe,


Je ne savais pas qu'une saisine de la commission de surendettement ou encore un rejet d'irrecevabilité du dossier faisait partir un nouveau point de départ à la forclusion ?
La forclusion n'est elle pas "préfix" ?

Pouvez-vous me donner l'art de loi svp qui précise ce nouveau point de départ en cas de saisine de la commission ou encre de dossier jugé irrecevable SVP ?


L'article L311-52 précise seulement que Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.






bisane

Citation de: agathe le 03 Mai 2016 à 14:05la forclusion partira du jour de la décision d'irrecevabilité (passage en Commission)
Non...

Ce que vous citez indique en tout cas bien que le délai repart au 1er impayé après le moratoire.

Il est assez inutile de répéter plusieurs fois vos questions...
Pour que nous puissions avancer, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Je me permets de m'immiscer dans la conversation, Tartine...

Moi aussi, j'ai eu un report de 24 mois, indiqué comme un plan conventionnel de redressement définitif. Pour autant, je n'ai pas considéré les choses ensuite comme vous...

Sous le tableau avec le seul 1er pallier, n'avez-vous pas d'observations générales ou spécifiques ? Car moi c'est là que sont indiqués le report, les conditions du report, et le redépôt à mon initiative 2 mois avant le terme...

tartine

Caren,


Je n'ai rien d'autre que ce courrier de la BDF initiatrice du plan, et mon mari a adressé mails, courriers simples et AR pour savoir comment procéder à la fin de ce moratoire, mais il n'a JAMAIS eu de réponse ...
Il n'a pas fait le mort hein ...
Il a déposé un nouveau plan en nov 2014 dans une autre commission, sachant que nous avions déménagé, mais déclaré irrecevable.
Et pas de mention spécifique, ni note ou autre, RIEN, comme je l'ai cité plus haut, où j'avais pris la peine de toute recopier (tableau + courrier) pour expliquer là où était l'incompréhension ...
La seule note écrit en tout petit à la fin des tableaux, il y a une note "observation" avec écrit " plan de 24 mois et la la commission demande la vente du bien immobilier pour désintéresser les créanciers".
La maison a été vendue, et a désintéressé le créancier bancaire (crédit immobilier) mais la vente de la maison n'a pas pu solder les 3 créances des crédits conso, du coup, nous avons dû déménager, la maison étant vendue, et mon mari ayant perdu son boulot 15 jrs après la vente de la maison ...
On s'est retrouvés sans rien, sans logement, sans voiture, car saisie pour vente aux enchères suite LOA ...


Bisane,


Je ne parviens pas à écrire sur votre tableau il est protégé, et il refuse de me laisser dessus ;--) !
J'ai posé deux fois la question concernant la forclusion du fait d'une nouvelle saisine en novembre 2014 pour finalement une irrecevabilité, car j'ai reçu 2 versions différentes quand au point de démarrage de la forclusion, je ne comprenais plus du coup ...
Pour l'huissier à qui il s'est engagé le 04/02/16 à régler des petites mensualités de 50€ au lieu des 250€ du prêt initial, cet accord rédigé par mail est il un nouveau point de départ de la forclusion ?
Sachant qu'il n'a pas effectué un seul versement depuis cet accord il y a 3 mois.

Caren

C'est vrai que d'une bdf à l'autre, les choses peuvent être notées différemment !

Mais... il reste qu'à la fin d'un moratoire, on n'est plus protégé par un plan, donc soit on peut ou pas reprendre les mensualités contractuelles avec les procédures judiciaires qui peuvent en découler ou se (re)mettre en marche, soit on redépose et la Commission statue à nouveau (dans mon cas irrecevable, et j'ai formé un recours dans les temps pour être entendue par le juge, et c'est pour bientôt).

Le moratoire annule le délai de forclusion, ça me semble évident sinon ce serait trop simple... Le délai des 2 ans reprend à compter de la fin du moratoire...

Je ne sais pas si je vous aide beaucoup, désolée... ;)


PS : ah, votre réponse est modifiée, je laisse quand même mon message tel quel !

tartine

Caren,


Oui j'avais modifié mon message car j'avais validé trop tôt !


Quant au juge, il y est déjà passé, déclaré irrecevable, mais la commission l'avait prévenu : dans 95% es cas, le juge suit les recommandations des commissions, et moi, mon tort selon eux, c'est que je devrais m'inclure dans son plan, mais je ne veux pas car ce sont ses dettes, contractées bien avant notre mariage et même avant notre rencontre !
Il a contracté ses crédits tout seul en 2011, et nous n'étions même pas ensemble, ça me pose donc un gros souci d'être solidaire ...
Et mon refus pose pb à la commission et au Juge ...


Bonne chance avec le juge, moi je n'ai pas pu aller plaider sa cause, la greffière m'ayant prévenue que c'était à lui d'aller s'expliquer, sauf que mon mari, très timide, renfermé, mal à l'aise en public n'a pas pu aligner 3 mots il m'a dit  ;D

Caren

Citation de: tartine le 03 Mai 2016 à 14:48
La seule note écrit en tout petit à la fin des tableaux, il y a une note "observation" avec écrit " plan de 24 mois et la la commission demande la vente du bien immobilier pour désintéresser les créanciers".
C'est très important ce que vous dites là... Ne serait-ce pas là une explication de l'irrecevabilité ?

Quand est-ce que cette maison a été vendue ?
L'a-t-elle été pendant le moratoire, ou du moins mise en vente et dûment justifiée dans le redépôt ?
Êtiez-vous aussi propriétaire, ce qui expliquerait que la Commission ait estimé que vous aviez à faire partie du dossier ?

Et début du délai de forclusion au 01/12/2014, je pense...

PS : moi, je suis novice, faites toute confiance à Bisane et autres...

tartine

Caren,


Le premier dossier a été déposé en avril 2012, déclaré recevable en juin 2012.
Concernant cette mention de la vente de la maison, elle figure dans le premier plan datant de du 25/10/12, ils avaient accordé le plan le 25/10/2012 sous réserve de la vente de la maison. La maison a donc été vendue et cette dette immo soldée début octobre 2012, ce qui a donc été fait juste avant de la signature du plan car ils avaient déjà établi un plan provisoire demandant la vente de la maison en juillet 2012.
Tous les documents ont été transmis à la commission début oct 2012.
Mon mari avait du d'ailleurs établir une estimation du prix de vente de la maison.
La mesure imposée a été respectée, et on s'est retrouvés sans maison, sans voiture du jour au lendemain (saisie véhicule LOA) ...
La vente de la maison couvrait le montant du crédit immo, mais pas les autres crédits (ceux conso).
L'irrecevabilité du deuxième dossier date de novembre 2014.
Moi, j'ai jamais été propriétaire, la maison appartenait seulement à mon mari.


BISANE


Je viens de retrouver un courrier de NEUILLY pascontent (mandaté par le même créancier C... qui ns envoie son huissier) datant du 21/11/2012, donc après le plan de redressement de la BDF du 25/10/12 portant un moratoire de 24m. Ce courrier demande le règlement total de la dette, soit 8900€.
Ce courrier pourrait il être le départ le départ de la déchéance du terme ? Cela change t-il quelque chose ?

Caren

D'accord Tartine, j'essayais de démêler des choses, mais bon... désolée !  :-\
Comme quoi, suis novice !  ;)

tartine


"Et début du délai de forclusion au 01/12/2014, je pense..."

Caren,


Je reviens sur cette histoire de point de forclusion, Agathe disait plus haut que la seule saisine de la commission ou/et l'irrecevabilité redémarrait le point de départ de la forclusion, voilà pourquoi je commençais à me noyer dans toutes ces dates ...
Voilà pourquoi j'avais peur que le redépot d'un dossier en nov 2014, puis sa déclaration d'irrecevabilité, avait fait redémarrer le point de départ de cette forclusion ...

Ne vous excusez pas, il n'y a pas de mal à tenter de démêler les choses, même si tout cela est fort compliqué  :o :o :o

Pour le tableau, vous avez réussi à le remplir ? Moi, pas moyen, cela me met "fichier protégé"

Caren

Citation de: tartine le 03 Mai 2016 à 15:54
Je reviens sur cette histoire de point de forclusion, Agathe disait plus haut que la seule saisine de la commission ou/et l'irrecevabilité redémarrait le point de départ de la forclusion, voilà pourquoi je commençais à me noyer dans toutes ces dates ...
Voilà pourquoi j'avais peur que le redépot d'un dossier en nov 2014, puis sa déclaration d'irrecevabilité, avait fait redémarrer le point de départ de cette forclusion ...
Agathe a peut-être raison ??!!
Mais vous dites : redépôt au 13/11/2014 et irrecevabilité au 27/11/2014. C'est donc sous la période du moratoire qui continue de courir, et qui a pris fin au 30/11/2014. Je dirais que c'est donc cela qui fait foi. Donc 01/12/2014, c'est le 1er jour où redémarre un délai pour le calcul d'une forclusion ! Et puis quand même, tout ça se tient dans un mouchoir d'une quinzaine de jours, qui ne change donc pas tout du tout !
C'est donc ce que je dirais...  ;)

Citation
Pour le tableau, vous avez réussi à le remplir ? Moi, pas moyen, cela me met "fichier protégé"
Moi aussi mais...
Êtes-vous sur PC ou Mac ?
Faut télécharger Libre Office ou autres, c'est selon !

Caren

Après relecture, reprenez bien les messages de Bisane, tout y est déjà dit... comme déjà dit !  ;)

tartine

Caren,


J'ai relu tous les messages justement et c'est bien ce que je disais un peu avant :
Agathe disait que la saisine à la commission et la déclaration irrecevabilité redémarraient le délai de forclusion, mais Bisane a répondu sur son post en disant que ce n'était pas le cas en fin de compte  :P  !
A priori, la saisine de la commission n'entraîne pas un nouveau point de départ de la forclusion, comme le confirme cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 18/02/2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020292159&fastReqId=2039889586&fastPos=1
Donc ma question sur le point de départ de cette forclusion :
- arrêté des créances au 05/07/12.
- accord de la commission du plan de redressement au 25/10/12.
- mise en application du plan au 30/11/12.
Cela changerait dans bien des cas le point de départ fixé soit au 05/07/14, soit au 25/10/14 ou encore au 30/11/14, cela fait souvent une différence quelques jours ...
Quant au deuxième dossier déposé dans la commission de notre nouveau domicile, déposé le 13/11/14, déclaré irrecevable le 27/11/2014 irrecevable confirmé par le juge du TI le 31/03/15, suite audience du 09/13/15. 


Et pour l'huissier, toujours pas d'idée par contre ?


Sinon, suis sur PC, mais avec excel, cela ne suffit pas ?

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