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24 septembre 2018 à 20:55:09

Est-il possible de sortir d'une indivision ?

Démarré par bisane, 12 octobre 2015 à 20:24:50

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bisane

Les histoires d'indivision en cas de désaccords et de difficultés financières posent souvent des problèmes épineux... qui peuvent même sembler inextricables, lorsque l'ex-partenaire fait de la résistance passive, soit par négligence ou inconséquence, soit pour le plaisir plus ou moins sadique d'enquiquiner l'autre !  >:D


Il semble en tout cas qu'il y ait une issue possible, au travers de l'article 815-5 du code civil, ainsi  rédigé :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
[...]
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.


Celui-ci est complété par l'article 815-6 du même code, qui dispose que :
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2013 qu'entrait dans les pouvoirs que tient le Président du Tribunal de grande instance de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par les deux conditions suivantes : l'urgence et l'intérêt commun.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 4 décembre 2013 - 12-20158


Un grand merci à Jo_Lina de nous avoir fait part de cette argumentation, qui est complète ici, qui nous a permis de lever quelques voiles sur ces situations fort complexes !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Deux arrêts de la cour de cassation qui soulignent que la sortie de l'indivision peut être imposée dans le cadre du surendettement !
- chambre civile 2 - 16 octobre 2003 - 02-04115
- chambre civile 2 - 5 janvier 2017 - 16-10028
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11


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