accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • jugement crédit immobilier: 14 juillet 2016
  • jugement charges copropriété: 01 février 2017
  • Audience opposition au jugement charges copropriété rendu par défaut: 03 mai 2017
  • Délibéré audience opposition au jugement charges copropriété: 21 juin 2017
  • RDV huissier: 05 juillet 2017
  • RDV cresus: 17 juillet 2017
  • nouveau RDV cresus: 31 juillet 2017
  • Dépôt dossier BDF: 09 août 2017
  • commision BDF-Recevabilité: 31 août 2017

Auteur Sujet: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant  (Lu 10528 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 14849
  • Sexe: Femme
Effectivement seule la personne qui depose est protégée, le régime marital n'a rien à voir.
Sî votre epoux a des creances quî sont réglées partiellement voir repoussées ou effacees les creanciers se retourneront vers vous le plan ne vous étant pas appliquable

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8390
  • Sexe: Femme
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268
Bonjour Feufolette et merci pour votre réponse.


Cet article précise donc bien :
"Il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte qualifié "de professionnel" par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d'utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu'un compte professionnel, du moment qu'il est séparé du compte personnel."


Cependant, il s'agit dans mon cas d'un détail, je tenais juste à le préciser pour ne pas que les gens qui lisent ce post aient de mauvaises infos!


Merci également Agathe pour votre réponse. Ne m'en veuillez pas si je vous demande si vous êtes certaine de cela, car nous allons certainement devoir prendre des décisions importantes en fonction... :-\

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 128511
  • Sexe: Femme
Un dossier de surendettement ne protège que celui qui le dépose.
Rien n'empêchera vos différents créanciers de vous poursuivre, vous.
Les mesures qui seraient éventuellement mises en oeuvre ne concerneraient que votre mari, et non vous, en tant que co-emprunteur.

Et c'est absolument certain, oui !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268



Merci Bisane pour cette réponse. Donc, pour résumer, passage en EIRL obligatoire et ceci rapidement si je veux conserver mon auto-entreprise... puis constitution du dossier de surendettement...


J'ai par ailleurs vu que la commission de surendettement pouvait accorder des délais pour que nous puissions vendre nous-même notre appartement au lieu des enchères. Est-ce que quelqu'un sait s'il faut le demander dès le dépôt du dossier et de quelle façon? ou s'il faut attendre la décision de recevabilité?

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268
Non, effectivement Etjos, vous n'êtes pas vraiment au bon endroit, mais sur mon fil...  ;)


Je me permets donc de reposer ma question précédente, afin qu'elle ne soit pas "noyée" dans d'autres problématiques:


J'ai par ailleurs vu que la commission de surendettement pouvait accorder des délais pour que nous puissions vendre nous-même notre appartement au lieu des enchères. Est-ce que quelqu'un sait s'il faut le demander dès le dépôt du dossier et de quelle façon? ou s'il faut attendre la décision de recevabilité?


J'ai également trouvé ça sur service-public.fr:


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680


qui dit:



Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.


Nous concernant, il s'agit d'un jugement nous condamnant à régler environ 270 000€. Qu'en pensez-vous? Quelqu'un a-t-il un avis là-dessus?


Merci par avance pour vos réponses.

« Modifié: 16 août 2016 à 12:32:59 par mojito06 »

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 14849
  • Sexe: Femme
La Commission donne toujours des delais pour vendre mais ce n'est pas à vous d'en faire la demande, la recevabilite de votre dossiér est un préalable.

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268

Merci Agathe pour votre réponse. Donc d'abord le dossier de surendettement  ;)


J'ai également trouvé ça sur service-public.fr:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21680

qui dit:

Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.



Nous concernant, il s'agit d'un jugement nous condamnant à régler environ 270 000€. Qu'en pensez-vous? Quelqu'un a-t-il un avis là-dessus?

Merci par avance pour vos réponses.

Hors ligne agathe

  • Océan
  • *****
  • Messages: 14849
  • Sexe: Femme
Bisane vous a déjà apporté la reponse.
Sî le jugement vous concerne tous les deux il faut donc deposer à deux, seule la personne qui depose est réellement protégée.

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268



Merci Agathe. J'ai parfaitement compris la réponse de Bisane.


Je m’interrogeai simplement sur la dernière phrase de cet article, à savoir "Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.", qui ne me paraissait du coup pas claire et en contradiction avec cette réponse et même avec la phrase précédente de l'article... (ou alors, je ne la saisi pas bien, possible aussi!).

J'aurai vraiment et simplement souhaité qu'il existe une autre solution, car sinon, il ne m'en reste malheureusement que 2: arrêter mon auto-entreprise (qui est en quelque sorte mon "bébé" et participe plus qu'activement à nos finances) ou passer en EIRL, ce qui, comme je l'expliquais un peu plus haut, ne me paraît pas évident, notamment par rapport au bilan comptable nécessaire et au fait que je n'ai pas de factures pour la plupart de mes achats (il faut certainement que je me renseigne là-dessus, mais j'ai du mal à imaginer un comptable qui me ferait un compte de résultat sans factures).

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28794
  • Sexe: Femme
votre auto entreprise participe à vos finances mais qu'en serait il si vous deviez payer les charges sociales de deux personnes??

par ailleurs il me semble qu'il faut des factures des fournitures achetées  (les livres d'occasion) pour pouvoir les prendre en compte dans vos achats de marchandises et ça ne changerait donc pas avec l'EIRL, car comment pouvez vous justifier des prix d'achat??

pour vendre votre bien immobilier il va vous falloir le faire avec des locataires, je ne crois pas que la loi vous autorise à demander à vos locataires de partir

depuis combien de temps avez vous signé le bail et pour combien de temps?  meublé ou vide?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2049
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
EIRL ou auto-entrepreneur, c'est seulement le statut juridique qui change.
Il n'y a pas d'obligation de passer par un comptable pour l'EIRL, vous déposez juste un bilan au lieu de dépôt de déclaration d'affectation chaque année.
Il y a des logiciels gratuits pour vous aider.

Pour l'imm avec locataires, vous pouvez vendre le bien avec locataire ou donner congé à votre locataire au motif de vente du logement (préavis de 6 mois si vide ou 3 si c'est une location meublée)
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268



Bonjour Catsen et merci pour votre réponse.


Effectivement, concernant les factures des livres achetés en vide-greniers, je n'en ai pas et c'est un problème que je me pose depuis le début de mon activité. Je ne sais pas comment procéder pour être en règle par rapport à cela. Je conserve néanmoins toutes les autres factures, bien évidemment (achats de livres chez des fournisseurs, fournitures d'emballage, frais d'expédition...).


Nous sommes bien conscients que nous allons devoir vendre avec les locataires... bien que cela nous complique la tache. Le bail a été signé au 1er décembre 2015 et il s'agit d'un bail classique de 3 ans pour un appartement vide.
Notre avocate nous avait malheureusement fait "espérer" bien plus de temps en nous conseillant de le louer...


Merci également Jacques123 pour votre réponse. Effectivement, à force de chercher sur internet, je me suis aperçue qu'un expert-comptable n'était pas nécessaire dans le cadre de l'auto-entrepreneur en EIRL. Je me dirige donc vers cette solution, afin de pouvoir ensuite monter un dossier de surendettement avec mon mari.
Pour l'appartement, il me semble qu'on peut donner congé à ses locataires pour vendre uniquement lorsque le bail de 3 ans arrive à son terme (soit au bout 2 ans 1/2, puisqu'il y a 6 mois de préavis), mais peut-être n'ai-je pas les bonnes infos...


Mon mari a déposé des C.V. un peu partout, on l'a appelé aujourd'hui-même pour un remplacement d'une dizaine de jours. Quelqu'un a-t-il l'expérience d'un dossier de surendettement déposé avec un des conjoints qui ne travaille pas et ne touche pas le chômage?
Nous espérons qu'il trouve un emploi plus durable, mais avons peur que cela nous pénalise si ce n'est pas le cas et ne savons pas vraiment comment le justifier...


Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 128511
  • Sexe: Femme
Vente 6 mois avant fin de bail, sauf cas de force majeure.


Le problème des factures ne change rien au statut de l'entreprise.


Les biens communs ne peuvent pas être saisis... tant que la procédure est en cours !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 268



Merci Bisane pour cette réponse.


Pensez-vous que notre cas représente un cas de force majeure?


Comme dit plus haut, je vais passer en EIRL et nous pourrons faire un dossier commun.