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Événements liés

  • Dossier déposé : 15 juillet 2016
  • Recevabilité avec orientation PRP: 11 août 2016
  • Recommandation PRP sans LJ: 27 septembre 2016
  • Homologation PRP sans LJ: 25 novembre 2016
  • audience tierce opposition PRP: 21 mars 2017
  • Report audience tierce opposition PRP: 20 juin 2017
  • délibéré tierce opposition PRP: 05 septembre 2017

Auteur Sujet: prp et protocole borloo(cohesion sociale)  (Lu 6189 fois)

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Hors ligne BRUYERE

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #45 le: 15 décembre 2016 à 16:54:51 »
Après ceci possible d'ouvrir un compte a la banque jaune ou plutot un compte au bureau de tabac?

Ce serait effectivement la meilleure solution ..

Le découvert est bien  recrédité et donc votre compte se retrouve à zéro.
De ce fait, vous avez une dette de 300 € reprise dans le dossier BDF et effacée par la PRP..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne sandra54700

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #46 le: 16 décembre 2016 à 18:37:27 »
Vous dites que le découvery est recrédité mais si ils nous enlève le découvert autorisé au moment ou on a la paie...
Notre cas salaire reçu le 14 plus de découvert autorisé le 16.
La "banquière" que j'ai eu au tel me dit on vous enlève votre découvert donc c'est que vous nous devez plus rien...oui mais les 300€ déclarer à la BDF on fait comment?

Je comprends rien. xxl!

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #47 le: 16 décembre 2016 à 18:51:34 »
Normalement votre decouvert est transformé en credit. Donc plus de decouvert mais un credit du meme montant. Comme vous avez une PRP toutes vos dettes sont effacees, donc vous ne devez plus rien ce credit est donc efface.

Hors ligne BRUYERE

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #48 le: 16 décembre 2016 à 19:04:25 »
Vous dites que le découvery est recrédité mais si ils nous enlève le découvert autorisé au moment ou on a la paie...

C'est bien pour çà qu'on conseille l'ouverture d'un compte sain..type compte nickel..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne sandra54700

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #49 le: 16 décembre 2016 à 19:20:55 »
Reponse rapide merci.

Y a t il une loi pour le découvert car je sens bien que quand j'aurais mon conseillé au téléphone lundi il va me prendre pour un pigeons.
Donc la banque doit nous le recrédité mais pas avec NOS salaires comme me raconte la "banquiere" au tel.

Pour ce qui est du compte sain on va allez a la banque jaune car les compte nickel c'est peut etre bien mais apparament pas de compte joint et pas possible de déposer de chèques.


Hors ligne bisane

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #50 le: 16 décembre 2016 à 20:04:36 »
Rappelez à vote banque que vous avez bénéficié d'une PRP.
Je crains que ce que vous avez reçu ne soit un courrier "automatique".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #51 le: 17 décembre 2016 à 11:07:39 »
Donc en gros il faut que je parle à mon conseillé (du siège du credit A spécialiste du surrendettement) du PRP meme si je sippose qu'il est déja au courant vu le courrier.

Il n'y pas pas un texte ou une loi qui confirme que la banque doit "crédité le compte"?

La banque a enlevé le droit au découvert apres la cloture du dossier BDF donc peut elle dire simplement qu'elle nous autorise plus de découvert à compter du 16.J'ai revérifié sur l'homoligation c'est bien noté crédit A 300€  dette.

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #52 le: 18 décembre 2016 à 05:52:44 »
La loi dit ceci :

La recevabilité emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1
article L 722-5 du code de la consommation
Inutile de préciser que cela est encore plus vrai s'il y a une PRP et que cette dette, comme les autres, est effacée et qu'elle figure dans la liste !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Apres homologation
« Réponse #53 le: 15 février 2017 à 22:11:04 »
Bonjour


Nous avons reçu l'homologation des recommandations prp suite au jugement du 25/11/2016...publication BODACC le 1er décembre 2016 donc en date du 1er fevrier on "aurait du être " tranquille.
Sauf que ce jour nous avons reçu un courrier du tribunal avec convocation devant le juge le 21 mars car un créancier faisant parti du dossier conteste l'homologation sous pretexte de ne pas avoir reçu la lettre des recommandations...est ce possible de contesté ça?
J'ai tel a ma gestionnaire de ma BDF elle meme étonné du procédé elle m'a dit que la procedure n'était pas connu. Et que elle dans son dossier elle voyait que les recommandations avait bien été envoyé à ce creancier et que lui n'avait pas été chercher le courrier.
Je ne sais pas quoi faire (a part aller à l'audience comme prévu et comme ma conseillé ma gestionnaire) je n'ai pas la preuve de ce que la gestionnaire avance mais me dit que le juge du surendettement à tout le dossier donc aussi la preuve pour l'accusé.
Avez vous déja rencontré ce genre de procédure?
Avons nous un risque que la procedure soit annulé?
Que faire?


Le créancier dit se retracté de l'ordonnance (dans le courrier de l'opposition.)


Je trouve bizarre il aurait reçu le courrier parlant de la recevabilité,je suppose, celui faisant demandant la somme dû mais comme par hasard pas ma recommandation?!?!?






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Re : Apres homologation
« Réponse #54 le: 15 février 2017 à 22:17:21 »
Désolé des fautes mais depuis ce matin un peu (beaucoup) perdu...et j'avais déjà un fil mais je ne peux plus écrire deçu ça ne fonctionne pas sur mon tel (pourquoi?)


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Re : Re : Apres homologation
« Réponse #55 le: 15 février 2017 à 22:25:03 »
j'avais déjà un fil mais je ne peux plus écrire deçu ça ne fonctionne pas sur mon tel (pourquoi ?)
Pourquoi, je ne sais pas, mais il suffit habituellement de faire “répondre” en bas de la page...
Et en tout cas, message fusionné à votre fil d'origine !

Hors ligne sandra54700

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #56 le: 15 février 2017 à 23:48:11 »
Merci d'avoir fusionné je savais qu'il fallait juste cliqué sur répondre mais ça ne fonctionnait plus.
Donc maintenant en attente de réponse.
Merci d'avance.

Hors ligne bisane

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #57 le: 16 février 2017 à 08:32:43 »
? ? ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


Je n'ai plus le temps de rechercher les textes, mais l'opposition, que je sache, est seulement ouverte aux créanciers ne figurant pas au dossier...
Retour au plus tard ce WE.
Une chose est certaine : il faut vous rendre à l'audience.
Et une question : quel est ce créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #58 le: 16 février 2017 à 10:17:09 »
Merci,
Je savais bien que c'était juste pour les creanciers ne faisant pas parti du plan... qui pouvaient contesté mais eux disent qu'ils n'ont pas reçu les recommandations de la BDF ( ils jouent la dessus) mais d'après ma gestionnaire c'est eux qui n'ont pas été chercher la lettre avec AR...donc le tort est quand même plus de leur coté que du notre non?  De plus l'homologation dit bien "non suceptible d'appel"
Peur que ça remettre tout en question...en plus mon conjoint a trouvé un travail qu'il doit commencé lundi en intérim avec déplacement donc forcement revenu en conséquence...(interim=pas fixe c'est sur mais argent quand meme car le salaire qu'on reçoit il fait pensé au frais hotel,essence, peage donc pas rééllement le net dans la poche ). Du coup il hesite a accepter la place pour resté au chomage pour le jugement...
Si je vais voir le juge il va me demandé?nos situations? Autre?
Vu que le courrier a bien été envoyé (vu qu'il disent en plus avoir reçu l'homologation donc bonne adresse je suppose) vont ils etre en tort?
Si j'y vais toute seule j'ai droit? Je peux représenté mon conjoint vu que nous sommes pacsé mais le juge va trouvé bizarre qu'il ne soit pas là...


Créanciers ancien bailleur
Si vous voulez voir le courrier je peux l'envoyé par MP[size=78%].[/size]


Ps: le tribunal aurait il pu refusé l'audience des le départ ou les avocats prennent" rdv" et s'explique après dans leur lettre...?!

Hors ligne bisane

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Re : Re : prp et protocole borloo(cohesion sociale)
« Réponse #59 le: 16 février 2017 à 18:21:10 »
Du coup il hesite a accepter la place pour resté au chomage pour le jugement...
Il ne faut surtout pas qu'il fasse ça ! Ce serait un très mauvais calcul...

Le créancier figure-t-il dans la liste des créanciers figurant sur le jugement ?

Vous pouvez parfaitement représenter votre conjoint. Il faut qu'il vous donne une procuration.

Pas en MP, le courrier, mais par mail. Je vous donne l'adresse en MP.
Et ce serait pas mal que vous envoyiez aussi le jugement.

Le tribunal ne peut pas refuser une opposition.
Quel est l'intitulé exact de la convocation que vous avez reçue ?


Pour mémoire :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
partie règlementaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...