Forclusion de créances et procédure de surendettement

Démarré par TylerD62, 18 Septembre 2016 à 20:27

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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TylerD62

Citation de: agathe le 21 Septembre 2016 à 19:55
Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Si la juge avait accordé 10 ans avant le 01/07/16,  on peut garder l'espoir d'avoir 14 ans maintenant.
C'est même un miracle qu'un dossier pareil soit en procédure de surendettement.
Encore une fois, contraindre à la vente, c'est mettre le conjoint survivant encore plus dans la déroute, financière et morale.
Mais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
On pourra rassurer les créanciers qu'étant donné l'age avancé du conjoint survivant, son état de santé non optimal et le choc du décès prématuré de début d'année, ils n'auront sûrement pas à attendre ces 14 ans pour pouvoir vendre la maison et récupérer leu dû...

TylerD62

Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00
Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P
Pas la 36 , la 37

Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00
Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale
Ce qui ne serait donc pas le cas...
Pas le cas de quoi ? Plus de plafond sur la durée donc on évite la vente!
Je ne comprends pas votre raisonnement.

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2016 à 21:40Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .



Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 23:09On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Du tableau.


CitationMais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
Ben oui...  :-\


Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 23:16
Citation de: bisane le 21 Septembre 2016 à 21:00
Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P
Pas la 36 , la 37
la 38, donc...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans

vous avez des adresses d'avocats dans les hauts de france spécialisés surendettement?
Qui ont fait leur preuve sur le sujet.

robertmagoria

#29
"les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan . "

Et si plus de deux après la demande de plan et le créancier n'a toujours pas agit : Ca donne quoi ?

bisane

Citation de: TylerD62 le 22 Septembre 2016 à 08:40
133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans
Selon le tableau, la CR n'est pas aussi élevée.


Plus le temps de répondre au reste... n'hésitez pas à relancer !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

La CR retenue par la commission est de 800€ à ce jour.
Après je ne connais pas la fiabilité du 579€ de l'excel.
Si le jex avait accepté au couple un plan de 10 ans fin 2015 (alors que donc il n'y avait pas cette nouvelle circulaire du 01/07/16) , il y a un espoir qu'il accepte cette fois un plan à 13,5 ans pour le conjoint survivant (maintenant que l'on est après le 01/07/16).
De toute façon , à vous lire, c'est la seule issue potentiellement réalisable pour garder la maison...

C'est cela que je ne comprends pas , il y a des lois/circulaires qui cadrent la procédure mais dans le concret, du moins dans mon cas, on voit bien que le juge fait ce qu'il veut au final...La théorie versus la pratique...


bisane

Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


TylerD62

Citation de: bisane le 26 Septembre 2016 à 19:38
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???

Le jex avait retenu un plan sur 10 ans fin 2015 alors c'est que la loi le permettait si je suis votre raisonnement...
Hors avant le 01/07/16, un plan ne pouvait excéder 8 ans .... ???

Donc la circulaire applicable depuis le 01/07/2016 n'apporte rien de nouveau sur la soit disant dérogation au 7 ans(au lieu de 8), d'après mon cas...c'était déjà le cas fin 2015... ???

C'est incompréhensible, je lis tout et son contraire, personne ne sait me donner les conditions d'applications de cette circulaire :
- valable pour les dossiers recevables à quelle date ?
- Avec ou sans plan validé au 01/07/2016 ?
- Contenant ou pas un pret immo concernant la residence principale dans les dettes ou faut-il être propriétaire stricto sensu de sa résidence principale ?
- Jusqu'à quelle durée peut aller un plan depuis la 01/07/16 (si avant le jex me donnait 10 ans en 2015 alors je me dis que maintenant ça peut etre bien plus)?

cdt

agathe

#35
- Valable pour les dossiers dont le plan sera signé ( donc validé définitivement)  apres le 1er juillet 2016.
- Avec un pret immobilier en cours.
- La duree ne peut pas courrir pendant beaucoup d'années supplémentaires, la loi ne precise pas la duree raisonnable.
A combién a été estimé votre bien?

agathe

Pour le tableau il est fiable s'il est rempli rempli à l'identique des chiffres portés dans le dossier de surendettement. En conséquence, soit la Commission vous a trouvé des ressources supérieures, soit vos charges sont moindre.

bisane

Citation de: TylerD62 le 01 Octobre 2016 à 11:10
Citation de: bisane le 26 Septembre 2016 à 19:38
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???
Alors, c'est que le tableau n'est pas bien rempli...


Un décret est paru en 2014 permettant d'une part l'allongement de la durée de remboursement, de l'autre l'augmentation de la mensualité retenue. Encore faut-il que cette dernière soit tenable pendant toute la durée du plan, ce qui ne semble pas être le cas selon le tableau...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

02/10/16


Bonjour,


J ai une CR de 747,15€ depuis plus de 5 ans
C est délicat  voire difficile à tenir pour une personne seule
Surtout avec les imprévus obligatoires (garage, TH augmentée, ETC)


Cagnottez tant que vous pouvez entre la recevabilité du plan et sa signature


BON COURAGE


MARRAINE02
A BIENTOT

TylerD62

Avec une mens à 800€, il resterait à cette personne retraitée de 66 ans ,  400€ par mois pour l'essence,la nourriture,les extras,l'épargne.
Il est clair que si elle garde la maison , elle finira en effet sa vie dedans mais elle aura du mal à l'entretenir.
De même si sa voiture lache ou de gros travaux
Mais elle est bien entourée en cas de coup dur.
Bref ce n'est pas irrealiste qu'elle puisse finir sa vie avec 400€par mois
Cette personne a de l'épargne : 20K€ à ce jour
La maison est estimé à 180k€ minimum.

A priori la circulaire n'est pas dédié uniquement aux endettés avec un pret immo en cours, mais bien aussi aux "vrais" propriétaires d'après mes diverses lectures.
A priori c'est logique , pourquoi favoriser plus quelqu'un qui est entrain d'acquérir un bien que celui qui en est vraiment propriétaire ? ???

En relisant les recommandations de la commission, je me rends compte en fait que la gestionnaire du dossier BDF s'est trompée dans le calcul de la capacité de remboursement....En corrigeant, en effet on arrive grosso modo à la capacité de votre tableau, soit 600€

600€ , ça fait un plan à 18,5 ans... pour une personne de 66 ans...autant dire que les carottes sont cuites

La circulaire applicable depuis le 01/07/16, dit aussi qu'avec l'accord du debiteur, elle pourra depasser la quotite saissible dc elle pourrait demander une capacité de remboursement de 800€ au final.

Bref tout ça est à l'appréciation du jex mais je ne me plus trop d'espoir...

En plus cette dégradation de la situation financière qui a fait capoter l'annonce du plan de 10 ans initial du jex , c'est le décès du conjoint.
Et là je me demande si le dossier est encore valable pour le conjoint survivant quand il déclare être tjrs propriétaire de la maison alors que dans la constitution du foyer,  il y a des enfants et donc dans une une succession naturelle, personne n'a la pleine propriété de la maison principale.....du coup que devient la dette ?

agathe

#40
L'épargne....., cette personne ne doit plus s'alimenter, mettre de l'essence dans sa voiture,  régler ses charges.
Ce n'est pas le probleme du juge qu'elle soit bien entourée, il doit lui laisser un minimum pour vivre décemment et 400 euros ce sera juste impossible.
De plus pourquoi épargner quand on a des dettes, cette épargne que j'espère elle a declare doit aller à ses creanciers.


Suite à la loi mise en place le 1 re juillet 2016 le legislateur demande :
d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d'éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale.
En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php#e0Q6fbLiVAVylDt0.9
Comme vous le voyez la duree est allongée si la personne n'a pas fini de payer sa résidence principale, ou que la duree permette de regler toutes ses dettes. Spéculer sur 18, 20 ans semble parfaitement déraisonnable.
Pour la vente des parts détenues dans çe bien,  sî celà est demande,  il faudra trouver un acheteur pour le montant de la part de la débitrice, le mieux est dans les futurs héritiers,  la dette reste la même puisqu'elle peut être Partiellement effacée par le montant de la vente et un plan pour le reste des sommes à payer.
Sî par cas la vente ne s'effectuait pas les héritiers hériteraient de la dette et aurait donc tout intérêt à refuser l'héritage.

bisane

Ben c'est pas la peine d'aller sur cbanque, hein... c'est l'article L 732-3 du code de la consommation...


Même réflexion qu'Agathe pour l'épargne...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

Bilan :
- 1925 revenu
- 625€de  charges/impots , qui peut encore baisser du fait du veuvage sur les impots mais aussi la suppression d'internet et le changement d'abonnement electricité qui coute enormement
- Reste à vivre de 1300€ minimum à ce jour
- L'épargne en question est le fruit de 2 ans de procédure sans aucun plan pour le moment
- maison estimée à 180K€
- capacité de remboursement estimé à 600€


=> Depuis le 01/01/16 : Un plan de 13,6 ans (800€ avec accord debiteur) possible avec reste à vivre de 500€ par mois et même moins long car l'epargne va repartir pour les créanciers . Ce qui est plausible d'après ce que vit MARRAINE02 (dc accepté par commission ou jex) et quand j'épluche les relevés de compte depuis 10 mois où les dépenses sont plus de l'ordre de 200/300 sur les 500€ de reste à vivre.
Après reste à voir comment sera considéré la maison dans le dossier par le jex, sachant que la succession n'a pas encore été statué/notarié à ce jour.

bisane

Il va vraiment falloir affiner les calculs...


Je crois qu'on ne vous l'avait pas citée, celle-là : Procédure de surendettement et conservation du bien immobilier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

#44
Je viens de regarder le tableau excel et ce que j'ai synthetisé au dessus , y'a rien à affiner, on est dans dans le vrai.
Si on se base sur la capacité du tableau , en effet on peut plier bagage, on a un plan qui arrive à 19 ans ...


1925(revenu)-625(charges)= 1300 €
800€ de mensualité plutot que les 579€du tableau ( par accord du débiteur devant le jex)
1300-(800) = 500€ de reste à vivre

133K€(dettes)-10K€ (epargne) = 123K€ à ce jour...

Ce qui fait un plan d'au maximum 12.8 ans.

Je dis maximum car :
- l'épargne continue d'augmenter jusqu'à l'audience (à mon avis pas avant 6 mois)
- on peut encore gagner sur les charges en changeant l'opérateur d'électricité (on en a trouvé un via etude courtier), supprimer l'abonnement internet (la personne survivante ne va jamais sur internet,son mobile lui suffit) et pour l'instant les impots n'ont pas subit l'impact (à la baisse...) du décès du conjoint
- La personne surendettée est prête à accueillir un étudiant chez elle pour apporter encore plus au remboursement, encore faut-il trouver l'étudiant... ou alors reprendre une petite activité.

En l'état actuel des textes/lois, je pense qu'il y a un espoir pour une personne seule propriétaire de son habitation principale (en partie avec les enfants du fait de la succession,ces derniers sont OK pour que le parent survivant reste chez lui autant que faire se peut, ils comprennent sa volonté)

agathe

En l'état actuel de la loi, n'ayant que des credits conso vous aurez beaucoup de mal à avoir un plan quî va durer 263 mois.
Peu de chance qu'un juge accepte un remboursement de 800 euros mois meme avec un engagement du débiteur.
Le tableau est causant et applique les forfaits qu'applique la Commission et le juge.
C'est à tenter, sans trop d'illusion.

TylerD62

Citation de: agathe le 05 Octobre 2016 à 19:19
En l'état actuel de la loi, n'ayant que des credits conso vous aurez beaucoup de mal à avoir un plan quî va durer 263 mois.
Peu de chance qu'un juge accepte un remboursement de 800 euros mois meme avec un engagement du débiteur.
Le tableau est causant et applique les forfaits qu'applique la Commission et le juge.
C'est à tenter, sans trop d'illusion.
???
Dans le pire des cas , le plan ne depasserait pas 230 mois , de ou vient votre 263 mois ? ???
Et cette fixation de devoir avoir un pret immo dans les dettes pour avoir une derogation sur la durée max , mais ce n'est pas du tout ce que dit l'article L 732-3...
Lisez-vous mes synthèses Agathe?

De plus rendre cette personne surendettée au statut locataire , c'est lui laisser encore moins de reste à vivre que si elle restait propriétaire...
Une procédure de surendettement , c'est pour s'en sortir ou pour enfoncer les gens en difficulté ?
En fait d'autres personnes n'ont pas le même conclusion que vous Agathe , d'où mon espoir ...et la réputation du jex aussi...


Pour maintenant, on verra dans 6 mois à l'audience, je prends un avocat pour construire une bonne défense.
Dans tous les cas , je reviendrais ici donner le verdict, au moins ça laisse une trace de ce qui se passe vraiment dans les tribunaux...car entre les certitudes de certains, les lois et la réalité du terrain que j'ai déjà pu voir , il y a parfois un fossé loin d'être négligeable.
A bientôt.
cdt



agathe

#47
En divisant la totalité des sommes dues par la CR du tableau.
Je lis la dernière loi quî s'applique depuis le 1 juillet 2016 et vous donne les extraits qui vous concerne.
Je vous souhaite que le juge accepte .
Apres je vous mets simplement en garde pour ne pas avoir de désillusion.

bisane

La CR calculée par le tableau est avec un IR à 0.


Citation de: agathe le 05 Octobre 2016 à 22:33
En divisant la totalité des sommes dues par la CR du tableau.
Ben t'as mal posé ta division...  :P


Citation de: TylerD62 le 05 Octobre 2016 à 22:27De plus rendre cette personne surendettée au statut locataire , c'est lui laisser encore moins de reste à vivre que si elle restait propriétaire...
Ceci est inexact...


Vous pouvez redire le montant de la cagnotte et me rappeler de faire un tableau "personnalisé" ce WE ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

#49
Oui je vous comprends Agathe. On garde tjrs un espoir mais surtout pas de certitude.
On sait bien que cela va se jouer a pas grand chose devant le jex.
On a tjrs bien fait comprendre au jex la volonte de s'en sortir et les efforts fournis pour y arriver.
Le jex l'a bien compris a la 1ere audience en tout cas.
On essaiera d'etre le plus convaincant possibles en rassemblant le plus d'argument positifs, concrets et chiffrés.

Bisane : Je vous assure que si cette personne endettée devient une locataire , elle en aura pour bien plus que les 625€ de charges actuelles...Rien que le loyer ça plombe tout...A moins qu'elle finisse sa vie dans une chambre étudiante...Mais là, à son age,  ce serait pousser cette personne seule un peu plus vite dan la tombe...ça fait 40 ans qu'elle vit dans sa maison de 200m²
La cagnotte est a ce jour de 10k€
En vendant les bijous et en continuant de mettre de coté jusqu'à l'audience , on peut atteindre 15k€ facilement.
Avec une petite aide de la famille, on pourra peut etre arriver a 20k€...

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