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Auteur Sujet: Pret relais au terme de 7 ans !  (Lu 2212 fois)

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Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #30 le: 19 novembre 2016 à 18:26:31 »
ok mais sans jugement on peut donc saisir le juge de l'execution ?

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #31 le: 19 novembre 2016 à 18:57:33 »
huuummm peut etre à creuser, je viens de trouver ceci :


Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou de plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :

que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée,et d'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.


la banque n'a pas pu prouver un danger imminent, je nai pas changé d'adresse, ni vendu le bien, ni fait quoi que ce soit pour justifier d'un danger imminent
de plus je lis que :


Le créancier dispose de 8 jours pour informer son débiteur de l'inscription de l'hypothèque
Le créancier doit également, dans le délai d'1 mois, agir en justice pour obtenir un titre exécutoire. À défaut, l'inscription ne sera pas valable.


la banque ne m'a JAMAIS prévenu de cette action, je ne l'ai appris que lors du rendu du jugement du 16 novembre 2015, signifie le 7 novembre 2016


en outre, le creancier n'a PAS agit dans le délai de 1 mois, puisque la banque m'a assigné en justice en mars 2014

peut etre 2 points "non légaux" à vérifier, j'en parlerais à mon avocate ...
 
« Modifié: 19 novembre 2016 à 19:02:41 par JP669 »

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #32 le: 19 novembre 2016 à 19:09:31 »
bon donc , je me resume :


1) il n'y avait aucun danger imminent justifiant cette incription hypothecaire, a tout le moins cette notion "légale" doit etre discutable
2) la banque ne m'a jamais informé de cette action, elle disposait de 8 jours pour le faire
3) la banque devait engager une action par devant le tribunal d'instance, dans le délai de 1 mois : l'audience ayant eut lieu en septembre 2015, par acte du 17 mars 2014 ==> 17 mars 2014, chez moi ça fait nettement plus d'1 mois, depuis la prise d'hypotheque par ordonnance du juge de l'execution du 3 decembre 2013


du 3 décembre au 17 mars 2014, ça fait bien plus que le délai de 1 mois dont la banque disposait pour initier une action en justice


je pinaille, mais ya peut etre plusieures irrégularités
j'ai puisé tout ceci de mon jugement et de cette page ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F785




EDIT : je parle donc de 3 points importants, et si l'un d'entre eux n'était valable ou respecté, cette inscription serait frappée de nullité, ça vaut la peine de creuser ...


NON PAS, que je souhaite pas payer ce que je dois, je ne suis pas un magouilleur, comme je l'ai précedemment ecrit : cet argent je le dois
mais bon, la banque aurait par exemple, pu, me proposer de transformer ce pret relais, en un pret amortissable sur 25 ou 30 ans, qui aurait très facilement pu etre remboursée par la mise en location du bien, ce qui m'aurait permis non seulement de pas "perdre" mon appart, mais en plus en réglant une mensualité comprises entre 220 et 265 euros, à raison d'une location de 700 euros, j'aurais gagné du fric ...

« Modifié: 19 novembre 2016 à 19:20:35 par JP669 »

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #33 le: 19 novembre 2016 à 19:30:57 »
OK là ils sont cuits :

1) A partir du 3 décembre 2013, ils avaient 8 jours pour m'avertir du "résultat" de la décision du juge de l'execution
==> je n'ai JAMAIS été prévenu, jamais, aucun courrier

2) la banque disposait du délai de 1 mois, pour obtenir un titre executoire, ORS le rendu du jugement du 16 novembre 2015 précise :

PAR CES MOTIFS :
...
N'y avoir lieu à execution provisoire
...

Je vous ai déjà copié ça dans un message précédent

donc, si je suis pas fou, la banque n'a PAS obtenu de titre executoire, DONC l'inscription provisoire est caduque
donc, si je m'adresse au service es hypotheques, je ne devrais pas voir apparaitre aucune inscription hypothecaire

dans quel but ?

cela me permettrait de vendre mon bien à un bon prix, et de placer l'argent dans un contrat à long terme avec capital garanti, je sais déjà ou et comment ... et la banque n'aurait pas d'autres choix que de patienter quelques années, que je leur reverse les interets produits chaque année
MAIS ça c'est peu probable que j'y parvienne ... sauf que SANS inscription hypothecaire, je peux vendre mon bien, et c'est moi qui deciderais comment les rembourser en plusieures années : il n'y que ma pension d'invalidité qui est saisissable, je n'ai rien d'autre, et elle est déjà saisie au maximum pour mes arrieres d'impots fonciers ...
 ou bien

je pourrais relouer mon appart, et demander au juge du tribunal d'instance de forcer la banque à transformer mon pret relais en pret amortissable
si le juge d'instance n'est pas competent pour faire cela, a qui s'adresser ?

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #34 le: 19 novembre 2016 à 19:44:08 »
pffff je remarque seulement à présent, à la quatrieme relecture du jugement, que la banque ne peut fournir aucune fiche de déclaration de ressource ... qu'elle ne peut meme pas prouver les revenus dont je disposais à l'epoque ... bon enfin, ya quand meme pas mal de choses à voir avec mon avocate, qui à un peu "baclé" mon dossier je pense

Hors ligne feufolette

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Re : Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #35 le: 20 novembre 2016 à 16:27:01 »

 

donc, si je suis pas fou, la banque n'a PAS obtenu de titre executoire, DONC l'inscription provisoire est caduque
donc, si je m'adresse au service es hypotheques, je ne devrais pas voir apparaitre aucune inscription hypothecaire
 

juste la dessus, lors de l'achat de l'appart, il y a du avoir acte notarié pour l'acquisition et mention du contrat de prêt dans l'acte notarié.
Or, l'acte notarié a valeur lui même de titre exécutoire.

pour le reste, on va laisser à jacques le soin de répondre, puisqu'il a relancé le débat  ;) .   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #36 le: 20 novembre 2016 à 22:29:58 »
ok oui, je ne parle bien sur que de la tentative de prise d'inscription hypothecaire judiciaire provisoire, l'appart a été fini de payer ya plus de 15 ans  :D

En ligne bisane

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #37 le: 21 novembre 2016 à 07:54:17 »
Feuf parle du prêt actuel, car on peut supposer que ce prêt ne vous a été accordé que parce qu'il y avait une garantie.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #38 le: 21 novembre 2016 à 12:59:30 »
ok, alors en fait jai achete une maison avec ma mere, en indivision
comme elle n'avait pas suffisamment de possibilites de remboursement, on a fait un pret amortissable , que ma mere rembourse,
et moi jai apporte un pret relais pour le complement, donc 60.000 euros
la banque a pris une hypotheque sur la maison pour le pret amortissable, mais n'a pris une hypotheque sur mon appartement que pour 2 ans !!!


c'est pour cela qu'ils ont tente de prendre une nouvelle hypotheque, voyant que le pret relais arrivait a son terme


voilà, pourquoi ils ont saisi le juge de l'execution, pour obtenir une nouvelle garantie


comprennez vous ?  :)

Hors ligne jacques123

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #39 le: 21 novembre 2016 à 16:11:57 »
Mouais, vous aurez du commencer par dire qu'il y a eu des procédures.
"Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" ne veut pas dire que la banque n'a pas obtenu de titre exécutoire. Cela veut dire qu'il ne peut y avoir d'exécution forcée en cas d'Appel.
Un jugement est rendu pour la créance, vous avez été condamné, vous ne pouvez plus revenir la dessus.
Concernant l'appel, votre avocat a raison pour obtenir un délai de vente.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #40 le: 21 novembre 2016 à 17:47:31 »
ben oui jai décrit ces procèdures
il y a donc apparemment 3 points ligitieux dans la procédure au juge de l'execution, j'attends de rencontrer mon avocate pour faire le point  ;)

Hors ligne JP669

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #41 le: 15 avril 2017 à 12:36:50 »
Salut les gars, je reviens vers vous au bout de quelques mois, voilà d'ou j'en suis :


mon avocat à fait appel, et nous faisons trainer pour donc que je puisse revendre mon appartement par moi meme,
a un prix raisonnable, MAIS !!!!


voilà ce qui nous arrive ce matin :


Pour acheter cette maison, nous avions donc fait 3 pret :


1) un pret amortissable et un pret a taux zero, pour lesquels nous etions co-emprunteurs, me mere et moi.
BIEN EVIDEMMENT, c'est grace à la tres bonne pension de retraite de ma mere, que ces prets amortissables nous avait été accordés.


2) pour aider à l'achat de cette maison, j'avais donc accepté ce fameux pret relais dont je vous ai parlé,
avec mon appartement en garantie.


MA MERE, s'est mise en surendettement au 1er juin 2014 ( nous avions emmenagé dans la maison le 30 septembre 2009 )
ma mere, qui est donc LA SEULE à avoir payé les mensualités des 2 prets amortissables !!!


la procédure de surendettement, à durée un an et demi environ, et à AUJOURD'HUI,


cela fait environ 1 an et quelques mois, que ma mere rembourse son plan de surendettement.


AUJOURD'HUI donc !!!!!!!!!


Je reçois, MOI, une lettre de menace de la banque, qui ME menace de déclarer la DECHEANCE du terme de ces pret amortissables.
Voyez cet extrait SVP :


Citer
... Nous venons vers vous concernant les prets n° ......... et n° ........
A ce jour, et sous reserve des operations en cours, le montant de vos impayes s'eleve à :


pret habitat n° ............. : 18 706.09
pret habitat n° ..............: 2 443.48


nous vous mettons donc en demeure de payer sous huit jours, les sommes indiquées ci-dessus et de reprendre le cours normal des remboursements des echeances des credits.


nous restons à votre disposition pour évoquer avec vous ou votre avocat les possibilités de résolution amiable de ce différend.


A defaut, nous serons contraints :
- de prononcer la décheance du terme des crédits susmentionnés de telle sorte que l'intégralité des sommes dues à ce titre deviendra exigible et que vous serez tenus de rembourser la totalité de ces dernières
- de procéder au recouvrement judiciaire des créances précitées.




VOILA, donc SI je comprends bien


les 2 sommes réclamées correspondent A LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT de ma MERE !?
ces montants correspondraient aux 1 an et 7 mois OU ma mere n' donc plus payé nos credits,
NORMAL puisque elle était en cours de procédure de surendettement, ET QUE elle attendait que son plan d'apuration soit établit et entre en vigueur.
DEPUIS, elle paye donc ce plan de surendettement, QUI lui à été accordé POUR NOS 2 PRETS COMMUNS amortissables précisément.


QU'EST CE DONC que cette lettre que je reçois MOI SEUL aujourd'hui ??? ?


LA BANQUE veut "m'extorquer" les sommes que elle n'a pas payé AU COURS de l'étude de son dossier de surendettement ???
Je suis pommé là, QU'EST CE QUE c'est que cette  nouvelle MAGOUILLE ?


pouvez vous m'aider, SI je me suis bien expliqué ?




NOUS étions CO EMPRUNTEUR avec ma mere, MAIS c'est ELLE qui payait les prets amortissables, la banque le savait bien evidemment
puisque je n'avais et que je n'ai toujours QUE une maigre pension d'invalidité


c'est donc  ma mere TOUTE SEULE qui s'est mise en surendettement


et aujourd'hui c'est A MOI que la banque ecrit ... je ne comprends pas OU ils veulent en venir


PUISQUE DONC, ma mere A OBTENU son PLAN de surendettement ET LE PAYE régulièrement depuis ...
« Modifié: 15 avril 2017 à 12:42:12 par JP669 »

Hors ligne agathe

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #42 le: 15 avril 2017 à 13:15:07 »
Il aurait été plus prudent que vous vous mettiez vous aussi en surendettent puisque vous êtes co-emprunteur et donc engagé à 100% comme votre mere.
Il serait plus que temps de le faire.

Hors ligne Caren

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #43 le: 15 avril 2017 à 13:26:48 »
Chacun des co-emprunteurs en son nom propre, est en effet redevable de l'entièreté de la dette, vous comme votre mère.

Votre mère payant et respectant le plan bdf, la démarche parallèle des créanciers est peut-être là de chercher à garantir leurs créances malgré tout.

Vous-même n'étant pas protégé par un dossier de surendettement, mais étant co-emprunteur, ils vous indiquent la possible déchéance du terme et l'éventuelle poursuite vers une procédure judiciaire.
« Modifié: 15 avril 2017 à 13:29:13 par Caren »

En ligne bisane

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Re : Pret relais au terme de 7 ans !
« Réponse #44 le: 15 avril 2017 à 13:53:48 »
Vous avez perdu votre avocate en cours de route ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...