PRP SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFACEMENT DETTE LOYERS ET REGUL . CHARGES

[sersan42]

Bonsoir

Je recherche une aide juridique sur un questionnement relatif à la régularisation des charges locatives dans le cadre d'un PRP sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes locatives.
Suite à la régul de charges pour l'année 2020, mon bailleur m'a informée d'un montant en ma faveur.
En parallèle, suite au dépôt dossier de surendettement en 2020 et confirmation par le juge du TGI en date du 10 MAI 2021, la commission a validé un PRP sans liquidation judiciaire. 
Du coup la dette locative que j'avais à l'encontre de mon bailleur a donc été effacée. 
Aujourd'hui mon bailleur m'informe que la régularisation de charges, en ma faveur, ne peut pas m'être reversée car ce dernier l'a déduite de ma dette locative. Dette locative, qui je vous rappelle, a été annulée par la commission de surendettement dont décision a été confirmée par le juge du TGI.
Ma question est donc :
Mon bailleur peut-il déduire une régularisation de charges ,qui était en faveur du locataire, d'une dette locative  alors que cette dernière a fait l'objet d'un jugement annulant cette dette?
J'espère avoir été assez claire. Je n'ai trouvé aucune info concernant mon questionnement jusqu'à présent.
Merci pour votre aide.

[bisane]

Bonjour !

Je n'ai trouvé aucune info concernant mon questionnement jusqu'à présent.

Ce n'est pas très étonnant !
Votre question est très particulière, et, j'espère, quelque peu inédite.

Mon bailleur peut-il déduire une régularisation de charges ,qui était en faveur du locataire, d'une dette locative  alors que cette dernière a fait l'objet d'un jugement annulant cette dette?

La réponse, a priori, est non.

Mais pour en être certains, je préfère prendre la précaution de vous poser 2 questions :
1/ cette dette a-t-elle fait l'objet d'un jugement en elle-même ?
2/ pourquoi la RP a-t-elle dû faire l'objet d'une validation par le tribunal ?

[couac40]

questions complémentaires : à quelle date a été faire la reddition de charges (après où avant la prp), si les loyers n'étaient pas payés, est ce que les acomptes de charges qui génèrent le solde en faveur du locataire ont été payés ou faisaient ils partie de la dette locative?  

question philosophie : l'effacement de dette a pour conséquence l'extinction de paiement mais ne vaut pas paiement pour autant.  C'est possiblement l'origine du fichage ficp lié au bénéfice d'une prp (vos dettes sont effacées mais les créanciers n'ont pas été totalement payés) 


 Bref, si les provisions pour charges ont fait partie de l'effacement, il semblerait normal de les neutraliser pour le calcul du trop perçu.  

pas tout à fait le même cas de figure, mais quelques élements de réponse : 
https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/leffacement-des-dettes-a-lepreuve-du-mecanisme-de-la-clause-resolutoire/


 
Quoi qu'il en soit, prendre l'avis des juristes de  l'ADIL peut permettre d'avoir une réponse plus catégorique

[bisane]

Quoi qu'il en soit, prendre l'avis des juristes de  l'ADIL peut permettre d'avoir une réponse plus catégorique

En effet ! Je n'ai suffisamment ce réflexe !

 L'arrêt confirme ceci, même si le billet date un peu :

Si la clause résolutoire est déjà acquise de plein droit depuis l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance au preneur d'un commandement de payer, l'effacement postérieur des dettes est sans incidence