Mesures imposées date d entrée en vigueur

[KatiaKLYCHY55]

???bisane

[Caren]

Sachant que j'ai dit juste avant la même chose qu'Agathe, je relève du coup ta remarque :

Tout effacement total ou partiel entraine une inscription FICP de 5 ans.

Ben non...

Un nouveau dépôt avec un nouveau plan incluant un effacement partiel n'entraîne-t-il pas un fichage FICP de 5 ans ?

Mais je crois que ce n'est pas le plus important !

Pour Katia, en tout cas, ça l'est :

si je redepose ils vont prolonger de 5 ans c est ça surtout

L'idée étant je crois l'achat d'un bien immobilier avec son compagnon...

[bisane]

Ben oui, mais c'est quelque peu lassant de se répéter...
Et le code de la consommation est en libre accès pour tout le monde !

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.
article L 752-3 du code de la consommation

[KatiaKLYCHY55]

Bonsoir
J ai enfin vendu la maison après 7 ans!!!j ai déposé mi juillet il reste environ 61000e crédit immobilier et environ 17000 credit consommation, dettes communes avec ex mari mais ce dernier a préféré fuir à l étranger et me laisser payer,bref ce jour j ai un plan de remboursement de la bdf avec capacité de 345e depuis 2018 et je viens de vendre juin 2019.

Que peut on me prposer sachant que je suis en surendettement depuis 2014 et qu a ce jour je vis ds hlm et je n ai aucun bien..?

[noirkate]

j'ai fusionné votre sujet avec votre ancien fil ..

La vente de votre maison vous permet  elle de rembourser vos dettes ?

Pouvez vous nous préciser les dates de vente de votre maison et de redépôt de votre dossier ? 

[bisane]

La BDF vous proposera un plan tenant compte de votre CR pour la durée restante (84 mois moins la durée effective du plan actuel).

[KatiaKLYCHY55]

Bonjour 
J ai deja eux deux plan depuis 2015 2 fois deux ans et la je redepose encore ,.
Non la vente a reduit le crédit immobilier de 19500e reste ce jour environ 61500 et autres credit en tout environ 92000e

Je voulais savoir le salaire de mon conjoint actuel qui n a rien a voir avec dette est prit sur quelle base en compte dans calcul de la cr
Et me reste combien d année de plan??

[bisane]

2 x 2 ans = 48. A soustraire de la durée maximale de 84 mois, soit 36 mois.

Une participation aux charges de votre conjoint, la plupart du temps de 744 €, sera comptabilisée pour calculer votre CR.

[KatiaKLYCHY55]

Merci vous pensez que je pourrais avoir un effacement partiel ds mon courrier j ai demandé si je pouvez rembourser ma part 50% 

[noirkate]

tout dépend de la somme qu'il reste à rembourser .. Si , avec votre CR, le nombre de mois du nouveau plan ne suffit pas, vous aurez un effacement partiel, et les créanciers se retourneront alors vers votre ex mari pour récupérer leur dû .. Et c'est certainement ce qui va se passer ..

La bdf ne prendra pas en compte les 50 % de la dette , mais la totalité ..

[agathe]

Impossible de ne rembourser 50% de la dette vous êtes engages chacun pour la totalite des prets

[bisane]

j ai demandé si je pouvez rembourser ma part 50% 

On vous a déjà dit 1000 fois, et "on" vous le répète, que cela n'était pas possible !

Ce serait bien que vous remplissiez à nouveau ce tableau et que vous le joigniez à votre 1er message.

[KatiaKLYCHY55]

Dossier recevable, réaménagement dettes, capacité 283e par mois
 reste dettes 80000e
J ai déjà eu 2 moratoire pour crédit immobilier
3 ans de plan de remboursement eb tout depuis 2014
Bref... Je dois m attendre a quoi!!!

[bisane]

Déduisez le nombre de mois effectifs de plan à la durée maximum de 84 mois.
Ca vous a déjà été dit...
J'ajoute que vous bénéficierez d'un effacement partiel conséquent !

[KatiaKLYCHY55]

Merci , donc me reste 4 ans a 283e  total environ 13500e sur 80000e difference effacée alors, mais si par exemple je change d emploi pendant 4 ans je gagne un petit peu plus je dois redeposer?? Et effacement sera plus d actualités?

[BRUYERE]

mais si par exemple je change d emploi pendant 4 ans je gagne un petit peu plus je dois redeposer?? Et effacement sera plus d actualités?

Le principe est que tout retour à "meilleure fortune" est à signaler à la BDF qui vous conseillera sur le bien fondé d'un redépôt . Reste à savoir à quel montant pourrait correspondre ce " petit peu plus"..
Et dans tous les cas, redépôt ou non, tout reliquat qui ne pourrait être remboursé dans le délai des 4 ans vous restant serra forcément effacé.. 

[KatiaKLYCHY55]

Je gagne actuellement 1140 e donc je cherche un autre emploi pour un petit peu plus je ne sais pas mais c est pour respirer mieux et offrir des loisirs a mes enfants.

[bisane]

Avez-vous redéposé ?
Attendez d'avoir le plan avant d'envisager des dépenses supplémentaires.

[KatiaKLYCHY55]

Je veux dire que si mon salaire exemple s améliore de 200e faudra til déposer un dossier, ? Qu est se quon appel retour a meilleur fortune?

[gavroche]

Bonjour 
Non vous ne re déposez pas si vous gagnez un peu plus dans votre emploi ou dans un autre .
Pourquoi posez vous cette question?
Retour à meilleure fortune , c'est par ex si on touche un héritage , quelque chose de significatif .
Bonne journée 

[bisane]

Retour à meilleure fortune , c'est par ex si on touche un héritage

Ou qu'on bénéficie d'une augmentation de salaire conséquente.

[gavroche]

Bonjour bisane 
Oui c'est aussi ce que je voulais dire mais Katia n'en est pas encore là, je pense .

[KatiaKLYCHY55]

Ok merci

[KatiaKLYCHY55]

Bonsoir 

J ai reçu hier un courrier pour m informer que aucun créanciers s est opposé aux mesures imposées et la date d entrée en vigueur du plan et le 31 mars donc je dois mettre les virements à partir de quelle date le 31 ou par exemple le 5 avril???

[noirkate]

j'ai fusionné votre message avec votre ancien fil de discussion 

Vous devez mettre en place vos remboursements à partir du 31 mars . Vous verrez avec vos créanciers pour mettre en place les remboursements à partir de cette date ..cela peut être 1er, 5 , 10 avril selon les accords que vous aurez pris .