Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement

Démarré par Alain2017, 13 Janvier 2017 à 11:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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agathe


il faut rapidement informer votre gestionnaire, votre plan n'étant pas élaboré tout va être actualisé.
envoyez le justificatif de l'indemnité de départ que vous avez perçu, ainsi que votre nouveau statut et l'évaluation de votre prochaine mission.
envoyez les justificatifs que vous avez en votre possession et signalez que vous ferez suivre les autres au fil de l'eau.
Epargnez tout travail inutile à votre gestionnaire et ne touchez pas à votre prime de départ vous auriez alors à tout justifier.

Alain2017

Citation de: agathe le 09 Août 2018 à 14:58

il faut rapidement informer votre gestionnaire, votre plan n'étant pas élaboré tout va être actualisé.
envoyez le justificatif de l'indemnité de départ que vous avez perçu, ainsi que votre nouveau statut et l'évaluation de votre prochaine mission.
envoyez les justificatifs que vous avez en votre possession et signalez que vous ferez suivre les autres au fil de l'eau.
Epargnez tout travail inutile à votre gestionnaire et ne touchez pas à votre prime de départ vous auriez alors à tout justifier.

Merci pour votre réponse

Ok,  je vais signalé tout cela à mon gestionnaire par contre pourquoi je n'ai pas le droit de toucher mon prime de départ ou justifier son utilisation ? c'est mon argent non ?  ;D ;D ;D


CcileV

Citation de: Alain2017 le 09 Août 2018 à 17:16par contre pourquoi je n'ai pas le droit de toucher mon prime de départ ou justifier son utilisation ? c'est mon argent non;D ;D ;D

Certes, mais ce sont "vos" dettes aussi et vous êtes supposé les assumer... ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Citation de: Alain2017 le 09 Août 2018 à 17:16c'est mon argent non ?  ;D ;D ;D
C'est aussi votre argent qui vous a permis de vous porter acquéreur d'un bien qui vous a coûté bien plus cher que prévu...  et qui a incité un de vos créanciers à déposer un recours contre votre recevabilité.  :-\


3 précisions importantes :
1/ le seul statut compatible avec le surendettement est l'EIRL
2/ vous ne savez pour le moment rien du plan qui vous sera proposé. Rappelez vous cependant que vos créanciers peuvent contester ce dernier
3/ la procédure prévoit que tout changement doit être signalé à la BDF


Je me permets par ailleurs de nuancer ceci :
Citation de: BRUYERE le 03 Juillet 2018 à 11:03La recevabilité vous est, elle, définitivement acquise . ;) ..
Le juge peut, à tout moment de la procédure, "examiner" votre bonne foi... et donc mettre en cause la recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Merci à tous pour vos remarques. C'est plus claire pour moi maintenant  8)

Je ne savais pas que je suis limité même au niveau forme juridique de la socièté quand on est en surendettement  :o :o :o
Il faut que je regarde la différence entre EIRL et l'EURL


Alain2017

Citation de: bisane le 10 Août 2018 à 08:08
Je me permets par ailleurs de nuancer ceci :
Citation de: BRUYERE le 03 Juillet 2018 à 11:03La recevabilité vous est, elle, définitivement acquise . ;) ..
Le juge peut, à tout moment de la procédure, "examiner" votre bonne foi... et donc mettre en cause la recevabilité.

En fait, pourquoi je vous ai parlé sur l'utilisation partiel ou total de l'indemnité de départ car je commence de recevoir l'argent avec mon nouveau statut que à partir début Octobre. Donc pendant ces 2 mois, j'ai des charges maisons, charges pour la création de la socièté (capital social, CFE ..)  ??? ??? ???

agathe

pourquoi vous précipitez vous à créer votre société avant d'attendre d'être éventuellement recevable, la Commission va etre amenée a étudier de près votre dossier vous prenez de très grands risques qui seront ire que l'irrecevabilité.

bisane

En quoi "se créer" un emploi constituerait-il un risque ? ? ?  :o ???

Citation de: agathe le 10 Août 2018 à 11:53avant d'attendre d'être éventuellement recevable
Il est recevable depuis le 22 juin, Alain !  :P


Concernant l'indemnité de départ, tout dépend bien sûr de son montant.
Je doute cependant que vous soyez parti avec "seulement" une cagnotte de 3 mois de salaire.
Je vous rappelle par ailleurs que votre CR est évaluée à environ 1500 €.

Vous n'avez pas la possibilité "d'investir" en étant en surendettement, sauf autorisation expresse de la commission.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.article L 722-16 du code de la consommation


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


Une recevabilité peut être mise en cause à tout moment et là c'est le cas et ce n'est pas forcement une irrecevabilité qui succède.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


Alain2017

Citation de: bisane le 10 Août 2018 à 08:08
1/ le seul statut compatible avec le surendettement est l'EIRL

Je reviens sur le sujet de la forme juridique de ma socièté.
Est-ce que c'est obligatoire de choisir la forme EIRL pour mon cas de  surendettement ?
Le problèm est que j'ai déjà rédigé le statut de mon EURL, j'ai versé le montant de mon capital social et j'ai commencé la démarche avec un expert comptable  ::) ::)
La socièté EURL est planifiée à créer vers le 20.08.2018

Est-ce qu'il y a un risque que l'administration (CFE...) peut réfuser l'immatriculation de ma socièté le 20.08 qu'on ils voient que j'ai un dossier de surendettement ?   ??? ??? ???



agathe


la loi est claire ne sont acceptes que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
si vous n'avez pas averti la Commission de le formation de votre nouvelle activité vous risquez tout simplement la déchéance de la procédure. et au mieux l'irrecevabilité.
Vous devez plus rien faire sans l'autorisation de la Commission.

Alain2017

Citation de: agathe le 10 Août 2018 à 16:15

la loi est claire ne sont acceptes que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
si vous n'avez pas averti la Commission de le formation de votre nouvelle activité vous risquez tout simplement la déchéance de la procédure. et au mieux l'irrecevabilité.
Vous devez plus rien faire sans l'autorisation de la Commission.

Vous avez vraiement raison. le mieux est demander l'autorisation de la comission.

Comment je peux demander l'autorisation de la comission, par RDV, par lettre recommendée ou je contacte mon gestionnaire BDF par mail svp ?

Merci beaucoup pour votre aide  précieuse

bisane

Citation de: agathe le 10 Août 2018 à 16:15au mieux l'irrecevabilité.
Et au pire, ça donnerait ? ? ?  :o ??? :P :P :P :P


Je n'y connais pas grand chose, mais n'est-il pas encore temps de changer le statut de votre entreprise ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

#140
Citation de: bisane le 10 Août 2018 à 17:02
Je n'y connais pas grand chose, mais n'est-il pas encore temps de changer le statut de votre entreprise ?

J'ai encore le temps pour changer le statut de mon entreprise mais il faut que je contacte mon expert comptable pour qu'il n'envoie pas les documents au CFE de mon EURL puis je l'explique ma situation de surendettement pour mettre en place l'EIRL. Mais aussi j'ai besoin de savoir comment fonctionne l'EIRL car j'ai seulement des information sur le fonctionnement de l'EURL  !!!

J'espère qu'il y a pas de risque avec la BDF si je lance la création de mon entreprise EIRL et en paralèlle j'informe la commission sur ma nouvelle situation car je ne veux pas perdre mon recevabilité BDF ? Pensez-vous qu'il y a un risque d'irrécevabilité BDF qu'on veux créer notre entreprise pour objectif d'améliorer notre situation financière ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#142

"et au pire"
Bisane, la réponse est dans la phrase :
".vous risquez tout simplement la déchéance de la procédure. et au mieux l'irrecevabilité.."
tout aggravation de votre endettement alors que vous êtes recevable est pénalisable, pûisqu'il vous est interdit d'aggraver votre endettement.

bisane

Ben pardon, hein, mais je repose ma question !
Si, "au mieux", c'est une irrecevabilité, "au pire", c'est quoi ? ? ?  :o ???
Le bagne, l'exil, l'empoisonnement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

a quoi jouez vous, vous savez très bien que c'est la déchéance, pffff....

bisane

Et quelle subtile nuance fais-tu entre une irrecevabilité et la déchéance ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


c'est loin d''être une subtilité, tu as du oublier les bases.
une irrecevabilité possibilité de redéposer un dossier.
une déchéance interdiction de redéposer un dossier.


bisane

Ouaich...
Alain est visiblement en train de prendre ses précautions, alors...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

phil bdv


Une EURL  a une personnalité morale propre. C'est à dire qu'il faut pour créer l'EURL  faire un apport.


Une EIRL  n a pas de personnalité morale il vous faut simplement déterminer quelle partie de votre patrimoine vous comptez affecter à l'entreprise ensuite vous aurez deux patrimoines le patrimoine affecté et le patrimoine principal. Mais toutes ces subtilités vous seront expliquées par votre expert comptable.


Vous n'êtes pas obligés de lui dire pourquoi au final vous préférez créer une EIRL plutôt qu'une EURL.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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