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18 octobre 2018 à 16:43:13

Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement

Démarré par Alain2017, 13 janvier 2017 à 12:05:20

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Alain2017

Ah ok, c'est parfait alors  bbbo

J'espère que le montant du nouveau plan qui va être établi ne va pas dépasser la capacité de remboursement initialement définit par la commission qui était à 1400€/mois  ???

Caren

Selon votre tableau, présent dans le 2ème message du fil, et s'il est toujours d'actualité, la CR retenue par la bdf est dans les clous et ne devrait donc pas varier de beaucoup.
Avant d'avancer à nouveau sur votre dossier, la bdf va sans doute vous demander d'actualiser vos ressources et vos charges.
Et en attendant la suite, cagnottage de rigueur...

Pour le tableau, pourriez-vous le joindre à votre tout 1er message ? Ce sera plus pratique pour le retrouver du 1er coup !  ;)

Alain2017

Citation de: Caren le 04 juillet 2018 à 12:00:23
Selon votre tableau, présent dans le 2ème message du fil, et s'il est toujours d'actualité, la CR retenue par la bdf est dans les clous et ne devrait donc pas varier de beaucoup.
Avant d'avancer à nouveau sur votre dossier, la bdf va sans doute vous demander d'actualiser vos ressources et vos charges.
Et en attendant la suite, cagnottage de rigueur...

Pour le tableau, pourriez-vous le joindre à votre tout 1er message ? Ce sera plus pratique pour le retrouver du 1er coup !  ;)


Ok c'est claire, merci beaucoup  :D
J'ai ajouté le fichier à mon 1er message ;-)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide sur ma situation professionnelle actuelle.

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par le Juge le 22.06.2018 et depuis le 06.07.2018 j'ai quitté ma socièté SS2I (par la rupture conventionelle) et je me suis inscrit au pôle emploi comme demendeur d'emploi depuis le 17.07.2018.

Je souhaite passer indépendant auto-entrepreneur et créer ma boite EURL vers le 20.08.2018 et à partir de cette date, je dois commencer ma nouvelle mission d'ingénieur chez un nouveau client.

Est-ce que je dois signaler ce changement professionnelle à la commision BDF ou pas besoin ? Si oui quand est-ce que je peux signer ce changement sachant qu'il me faut 1 mois pour la démarche de création de la socièté.

Coté revenu, pratiquement aucune différence entre mon ancien statut salarié et mon nouveau statut d'indépendant. toujours revenu 3000€ net / mois.

Merci beaucoup



agathe


il faut rapidement informer votre gestionnaire, votre plan n'étant pas élaboré tout va être actualisé.
envoyez le justificatif de l'indemnité de départ que vous avez perçu, ainsi que votre nouveau statut et l'évaluation de votre prochaine mission.
envoyez les justificatifs que vous avez en votre possession et signalez que vous ferez suivre les autres au fil de l'eau.
Epargnez tout travail inutile à votre gestionnaire et ne touchez pas à votre prime de départ vous auriez alors à tout justifier.

Alain2017

Citation de: agathe le 09 août 2018 à 14:58:31

il faut rapidement informer votre gestionnaire, votre plan n'étant pas élaboré tout va être actualisé.
envoyez le justificatif de l'indemnité de départ que vous avez perçu, ainsi que votre nouveau statut et l'évaluation de votre prochaine mission.
envoyez les justificatifs que vous avez en votre possession et signalez que vous ferez suivre les autres au fil de l'eau.
Epargnez tout travail inutile à votre gestionnaire et ne touchez pas à votre prime de départ vous auriez alors à tout justifier.


Merci pour votre réponse

Ok,  je vais signalé tout cela à mon gestionnaire par contre pourquoi je n'ai pas le droit de toucher mon prime de départ ou justifier son utilisation ? c'est mon argent non ?  ;D ;D ;D


CcileV

Citation de: Alain2017 le 09 août 2018 à 17:16:25par contre pourquoi je n'ai pas le droit de toucher mon prime de départ ou justifier son utilisation ? c'est mon argent non;D ;D ;D


Certes, mais ce sont "vos" dettes aussi et vous êtes supposé les assumer... ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Citation de: Alain2017 le 09 août 2018 à 17:16:25c'est mon argent non ?  ;D ;D ;D

C'est aussi votre argent qui vous a permis de vous porter acquéreur d'un bien qui vous a coûté bien plus cher que prévu...  et qui a incité un de vos créanciers à déposer un recours contre votre recevabilité.  :-\


3 précisions importantes :
1/ le seul statut compatible avec le surendettement est l'EIRL
2/ vous ne savez pour le moment rien du plan qui vous sera proposé. Rappelez vous cependant que vos créanciers peuvent contester ce dernier
3/ la procédure prévoit que tout changement doit être signalé à la BDF


Je me permets par ailleurs de nuancer ceci :
Citation de: BRUYERE le 03 juillet 2018 à 11:03:30La recevabilité vous est, elle, définitivement acquise . ;) ..

Le juge peut, à tout moment de la procédure, "examiner" votre bonne foi... et donc mettre en cause la recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Merci à tous pour vos remarques. C'est plus claire pour moi maintenant  8)

Je ne savais pas que je suis limité même au niveau forme juridique de la socièté quand on est en surendettement  :o :o :o
Il faut que je regarde la différence entre EIRL et l'EURL


Alain2017

Citation de: bisane le 10 août 2018 à 08:08:00
Je me permets par ailleurs de nuancer ceci :
Citation de: BRUYERE le 03 juillet 2018 à 11:03:30La recevabilité vous est, elle, définitivement acquise . ;) ..

Le juge peut, à tout moment de la procédure, "examiner" votre bonne foi... et donc mettre en cause la recevabilité.


En fait, pourquoi je vous ai parlé sur l'utilisation partiel ou total de l'indemnité de départ car je commence de recevoir l'argent avec mon nouveau statut que à partir début Octobre. Donc pendant ces 2 mois, j'ai des charges maisons, charges pour la création de la socièté (capital social, CFE ..)  ??? ??? ???

agathe

pourquoi vous précipitez vous à créer votre société avant d'attendre d'être éventuellement recevable, la Commission va etre amenée a étudier de près votre dossier vous prenez de très grands risques qui seront ire que l'irrecevabilité.

bisane

En quoi "se créer" un emploi constituerait-il un risque ? ? ?  :o ???

Citation de: agathe le 10 août 2018 à 11:53:04avant d'attendre d'être éventuellement recevable

Il est recevable depuis le 22 juin, Alain !  :P


Concernant l'indemnité de départ, tout dépend bien sûr de son montant.
Je doute cependant que vous soyez parti avec "seulement" une cagnotte de 3 mois de salaire.
Je vous rappelle par ailleurs que votre CR est évaluée à environ 1500 €.

Vous n'avez pas la possibilité "d'investir" en étant en surendettement, sauf autorisation expresse de la commission.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.article L 722-16 du code de la consommation


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


Une recevabilité peut être mise en cause à tout moment et là c'est le cas et ce n'est pas forcement une irrecevabilité qui succède.


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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