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Titre exécutoire

Démarré par val1996, 27 janvier 2017 à 17:46:18

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val1996

27 janvier 2017 à 17:46:18 Dernière édition: 27 janvier 2017 à 17:55:21 par Smilysoul »
Bonjour,
Voici notre histoire et ma question : depuis début 2012 nous payons, une créance ( CA Cons...er Fin;;ce/Finarouf ) à un huissier, qui a un titre exécutoire pour cette dette, 150€ par mois sans aucun incident de paiement, mensualités payées toujours à la même date du mois par virement bancaire sur le compte de l'huissier en rappelant à chaque fois la référence.
En fin 2015, l'huissier nous a fait une proposition à savoir que l'on paie 9000€ ( Dette du départ 14000€ ) de suite et ainsi il nous enlevait les frais des taux d'interets. N'ayant pas cette somme nous n'avons pas accepté, mais par contre nous lui avons demandé un justificatif relatant nos paiements. Papier qu'il nous a envoyé. En fin de l'année 2016, il a recommencé à nous demander si nous ne pouvions pas solder la créance, nous lui avons dit que cela n'était pas possible, nous lui avons demandé un nouveau relevé de nos paiements, nous ne l'avons pas reçu et il y  a 2 jours, il nous a envoyé un courrier en nous disant que le montant que nous versons tous les mois était un accord régit uniquement entre lui et nous et que le créancier refuse de nous accorder des délais supplémentaires, ils nous réclament 200€ en plus des 150€, et que si nous ne le faisons pas, le créancier lui demande de reprendre la procédure à notre encontre....


Ma question est la suivante : je sais que le titre exécutoire lui donne le droit de réclamer la créance de suite, mais ici dans notre cas nous payons tous les mois depuis 5 ans, quelle procédure peut-il intenter? Nous faisons preuve de bonne foi étant donné que nous payons tous les mois? Et si il tente quelquechose peut-on essayer de s'expliquer devant un juge?


Merci d'avance pour tous les renseignements et les réponses que vous pourrez nous apporter.


Bien cordialement.

feufolette

s'il tente une saisie, vous pourrez vous expliquer devant un juge, mais n'obtenir des délais que sur 24 mois. Ensuite, tout dépend du type de saisie par lequel il commence :


- si c'est sur rémunérations, les délais peuvent être accordés directement lors de l'audience de conciliation préalable, qui est obligatoire.


- si c'est un autre type de saisie (compte bancaire, meubles, voiture), il faut assigner le créancier auprès du juge de l'exécution pour formuler votre demande de délai


il est possible sinon probable que le prêteur estime que vous pouvez trouver de l'argent dans la famille, ou emprunter de quoi rembourser l'intégralité du dossier puisque les 5 ans de fichage ficp de la déchéance du terme sont expirés.


Si vous avez un bien immobilier,  une voiture d'une valeur conséquente en regard du solde du dossier, il risque de s'y attaquer.


Si ce n'est pas le cas, il faut calculer la quotité saisissable de vos rémunérations, si elle est supérieure à 150 euros c'est intéressant pour l'huissier aussi.


Est ce votre seul dossier ou en avez vous d'autres  ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

val1996

Merci pour votre réponse. Nous n'avons plus que cette dette, toutes les autres sont soldées ou alors la forclusion existe. ( Il y a bien des sociétés de recouvrement qui nous harcèlent mais ça nous avons l'habitude....pas trop grave...ils ne peuvent plus rien faire à part nous em****).
Je ne sais pas si un crédit nous sera accepté, car mon mari est salarié, moi non, je suis considérée comme agriculteur et en déficit d'une année sur l'autre. Et nous avons 3 enfants en études. Mais bon je vais peut-être essayer de voir avec notre banque, c'est vrai qu'avec tous nos déboires, je ne pensais plus au fichage...et à la possibilité d'un crédit....où le taux serait certainement plus intéressant....
Effectivement nous sommes propriétaires sans prêt ( nous avons eu des donations il y a presque 20 ans.). Et j'ai une voiture. D'ailleurs pour elle, il faut mieux que je la mette à un autre nom?


Mais pourquoi il nous embête maintenant alors que cela fait 5 ans ( à cause du fichage???). A votre avis il faut lui dire que nous essayons de trouver une autre solution puisque nous ne pouvons pas mettre plus de 150€ par mois? ou je continue( je vais continuer de toutes façons) à payer tous les mois sans répondre à son courrier ( qu'il a envoyé en envoi simple), et en fonction, si cela s'avère possible avec la banque lui dire à ce moment là?

feufolette

c'est comme l'autobilan ou la visite médicale, font du contrôle périodique des créances clients, et se disent qu'en 5 ans si vous avez survécu c'est signe de meilleure santé financière et qu'ils doivent en profiter.


pour la voiture, c'est trop tard, ça pourrait se retourner contre vous, et si elle est utilisée pour l'activité agricole il aura du mal à la saisir.


Vous pouvez lui répondre que du fait des déficits de  votre activité d'agricultrice vous ne pouvez pas verser plus que 200 euros par mois.
Si vous n'aviez pas été propriétaire, vous auriez pu le menacer de déposer votre bilan mais comme vous l'êtes ce serait contre-productif.


Il y a une requête de matrice cadastrale facturée dans un de ses décomptes ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

val1996

Non il n'y a pas eu de requête de matrice cadastrale de facturée. Cela veut dire quelque chose??


Pour vous expliquer un peu plus : notre ancienne maison a totalement brûlée en 2007, nous avons mis 3 ans pour qu'elle soit reconstruite...vives les administrations !!!! et en 2011 nous avons vendue cette maison (trop de mauvais souvenirs), et nous avons achetés là où nous habitons aujourd'hui. Un de ses confrères s'est servi sur la vente mais pas lui....peut-être n'en a -il pas eu écho ou trop tardivement ??...par contre à l'époque il a essayé de se servir sur nos comptes, mais il n'a pas pu...à cause ( ou plutôt grâce aux CB à débit différé plus le minimum à laisser ).


Et j'ai une autre question, le taux d'intérêt applicable c'est le taux qui se trouve sur le titre exécutoire? ou c'est un taux qui change en fonction de l'évolution des taux?

feufolette

quand il y a une requête de matrice cadastrale dans son décompte, ça veut dire qu'il a interrogé le cadastre pour savoir si vous avez un bien immobilier.

donc effectivement il a du rater le convoi sur la première bicoque.

côté taux, c'est le taux du jugement ou de l'injonction de payer sur le principal, donc soit le taux du contrat, soit le taux légal si vous avez obtenu la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.  Si c'est le taux légal, il est majoré de 5 points si vous n'avez pas soldé le dossier deux mois après.   

le taux ne change pas en fonction de l'évolution des taux, il est figé à partir de l'établissement du décompte.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Même si défichés, ça va être compliqué d'obtenir un prêt "intéressant"...  >:(
Avez-vous un tant soit peu de trésorerie ?


Et je déplace votre fil...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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