Commandement de payer les loyers visant clause résolutoire ...

Démarré par Greg22, 30 Janvier 2017 à 17:31

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: Greg22 le 12 Mai 2017 à 06:12
Si si Bisane, j'ai reçu l'état détaillé déjà depuis un bon moment ... 😊
Quand ?


Pourquoi avez-vous besoin de ces quittances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Il y a un mois exactement que j'ai reçu l'état détaillé ...
Pour les quittances, j'en ai besoin pour changer de logement ...


BRUYERE

Citation de: Greg22 le 12 Mai 2017 à 08:27
Il y a un mois exactement que j'ai reçu l'état détaillé ...

Date ajoutée à votre calendrier ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

CHATEL

Citation de: Greg22 le 11 Mai 2017 à 08:59
J'ai déclaré une dette de loyer qui sera inclue dans mon plan de remboursement final ...
Depuis quatre mois maintenant, je paye normalement mes loyers courants.
Est ce que je suis en droit de demander des quittances de loyer pour les quatres derniers mois, en sachant qu'il y a la dette de loyer, qui est déclarée dans mon plan BDF ...

Bonjour,
Votre bailleur ne peut refuser la délivrance de quittances de loyers,  même en présence d'une dette locative et ce, en application de l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989 :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande...".

Vous devez en conséquence mettre en demeure votre bailleur d'avoir à vous délivrer ces quittances.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

Greg22

Bonjour à vous !!!
Bon ben mon dossier a passé 3 mois au tribunal pour validation et selon le juge au surendettement, il a bien été validé ...
J'attends le jugement final par courrier incessamment ...
Ma question :
Quel est le délai exact dont je dispose pour commencer le paiement du plan, a compter de la réception de la notification de validation par le juge ? 15 jours ? Un mois ?
Merci ...


agathe

Je vous devriez mettre le plan en place dans le mois qui suit la validation.

Caren


bisane

Citation de: Greg22 le 13 Octobre 2017 à 10:08
Bonjour à vous !!!selon le juge au surendettement, il a bien été validé ...
J'attends le jugement final par courrier incessamment ...
Comment ça ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Bonjour à toutes et à tous ...
Voilà, dans 15 jours, je vais régler la dernière mensualité d'un plan de surendettement interminable ...
Et oui je m'étais enterré dans des dettes de crédits, il y a maintenant 10 ans !
A 41 ans, je vais bientôt enfin pouvoir avoir une vie normale ...
Loin de moi l'idée de refaire un crédit un jour ! Mais combien de temps va prendre le défichage ficp de la BDF après leur avoir remis tous les justificatifs de paiement de mon plan ?
Merci à vous pour la réponse ...

agathe

dors et déjà vous ne devriez plus être fiché exercer votre droit d'accès au guichet de la BDF avec votre pièce d'identité ou envoyez un courrier avec la copie de cette dernière.

bisane

Citation de: agathe le 08 Avril 2018 à 11:48dors et déjà
Ne dormez pas trop, mais en effet vous devriez déjà être défiché !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Greg22

Ben il faut savoir que j'ai remboursé un premier plan pendant 77 mois et suite à un redepot recevable, ils m'ont établis un plan réduit de 7 mois avec effacement des créances restantes ...

Donc suite à ce redepot, j'ai été refiche pendant 5 ans ...
Mais comme j'ai respecté le dernier plan de 7 mois, combien de temps vais-je rester fiché ... ?

Greg22

J'avais déjà remboursé 77 mois ... Mais comme ils ne pouvaient pas dépasser la limite de 84 mois, j'ai obtenu un plan de 7 mois en procédure recommandée ...
Mon fichage étant repartit pour 5 ans depuis mon redepot, quel sera pour moi le délais de défichage ?

Smilysoul

en attente confirmation, la durée du fichage même en cas de redépôt est de 7 ans maximum, donc vous devriez être défiché ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Greg22

#115
Ben le fichage ficp lors du dépôt d'un dossier de surendettement est de 5 ans, donc comme j'ai déposé mon premier plan en Janvier 2010, il y a du y avoir une interruption de mon fichage ... au bout des 5 premières années non ?

Greg22

#116
Le fichage ficp est il maintenu pendant toute la durée des mesures recommandées ?
Dans ce cas oui je suis fiché au ficp depuis bien plus de 7 ans ...

agathe



en 2010 le fichage était de 8 ans maximum, il prenait fin avec la dernière mensualité des mesures. vous deviez donc être fiché sept mois encore
avez vous des effacements en fin du nouveau plan ?


Greg22

Oui effacement de créances à la fin du nouveau plan ...

agathe


Greg22

Hier j'ai été consulter mon ficp à la BDF et je suis fiché ficp pour deux dossiers de surendettement ...
L'ancien et le nouveau ... Je serais defiche :
Le 02 Mai 2018 pour le nouveau plan donc bientôt ...
Le 29 Septembre 2018 pour l'ancien plan ... et je suis fiché depuis le 29 septembre 2010 pour cet ancien plan, donc c'est 8 ans pour moi ...
Je suis encore fiché pour l'ancien plan car ils veulent toutes les preuves de paiement ... qu'il m'est impossible de leur fournir car trop de parerasses à retrouver ...
Je trouve simplement anormal de rester sous le coup de l'ancienne loi ...
Tant pis ! Je suis pas pressé de toute façon !

bisane

Citation de: Greg22 le 19 Avril 2018 à 04:14Tant pis ! Je suis pas pressé de toute façon !
Pourquoi toutes ces questions, alors ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Houla et bien excusez moi si ça m'intéresse de savoir comment le choses fonctionnent en fin de plan ...
Aller je vous laisse tranquille ...
Effectivement il y a certainement bien plus graves et urgentes comme situations que la mienne ... :-)
Merci à vous pour tous vos conseils et bonne continuation ...

agathe


ben vous avez la réponse
soit vous fournissez toutes les attestations et vous sortez du fichier par anticipation,
soit vous ne pouvez pas et vous sortez à la date prévue.

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies