22 mai 2019 à 08:36:47

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Démarré par Sylvie54, 30 janvier 2017 à 19:23:30

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Sylvie54

Dans ma décision du juge au 18 juillet 2018, il est écrit : sur l'arreté des créances :
Il résulte des articles... qu'à défaut de production dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, les créances sont éteintes 

Les créanciers suivant ne se sont pas manifestés auprès du greffe pour produire leurs créances : Pierre, Paul, Jacques et Cr.... F....
Or il résulte de l'état des créances établi par la commission le 10 mai 2017, que ces créances n'avaient pas été omises par le débiteur. 

Par ailleurs ces créanciers ont été dûment convoqués par le greffe à l'audience d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et le jugement du 10 octobre 2017 leur a été régulièrement notifié.

Ainsi les créances des sociétés susmentionnées détaillées dans l'état des créances annexé à la présente décision seront déclarées éteintes 

bisane

Sauf que concernant le prêt immo, il s'agit d'un créancier hypothécaire et que je suppose que l'hypothèque n'a pas été levée ! :P
Il reste donc prioritaire dans les remboursements...


Un mandataire a-t-il été nommé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sylvie54

Je comprends bien ce que vous m'écrivez mais d'après mon jugement il n'apparaît pas. Un huissier a été mandaté pour régler mes créanciers et comme il m'a dit je suis le jugement c'est à dire je donne 19 900€ à 3 créanciers.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sylvie54


Sylvie54

Non il n'y a pas eu de mandataire

Je cite : "par ordonnance du 30 mars 2018, la débitrice était autorisée à procéder à la vente de son bien mobilier, lui appartenant en indivision pour moitié".

bisane

Je crois vraiment qu'il faut que vous preniez RDV avec votre notaire, parce que ceci est incontournable :
Citation de: Sylvie54 le 05 avril 2019 à 15:56:11sur ce document est écrit : "solde à verser au C.... F......., créancier hyptothécaire de 1er rang sur l'immeuble objet de la vente"
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sylvie54

J'ai envoyé un mail à la juge, j'attends sa réponse.

bisane

Je doute qu'elle vous réponde... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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