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Auteur Sujet: De la cession des créances  (Lu 24855 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : De la cession des créances
« Réponse #15 le: 24 octobre 2011 à 00:07:32 »
Non, non ! Ca n'a rien à voir !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : De la cession des créances
« Réponse #16 le: 24 octobre 2011 à 00:15:12 »
Quand je lis l'art.1699 (pour rappel :Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.), je comprends que pour pouvoir payer le prix de la cession, il faut que le droit cédé soit litigieux d'où mon questionnement sur la notion de litigieux.

Je sais, je me pose trop de questions ;)

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Re : De la cession des créances
« Réponse #17 le: 24 octobre 2011 à 07:54:48 »
Vous êtes pire qu'une moule sur un rocher, vous !  >:D
Et, c'est bien connu, une moule est plus têtue qu'un âne !  :P :P :P

J'essaie de prendre le temps de répondre et de tirer les choses au clair...

En tout état de cause :
- l'acquéreur doit pouvoir prouver être en possession de la créance
- dans la majorité des cas, celle-ci a été achetée à bas coût, et bien souvent par lots (donc sans justificatif pour une créance précise)
- le débiteur peut donc demander les justificatifs de la "propriété" de cette créance
- souvent, ils ne peuvent même pas la fournir, et quand ils le peuvent, le débiteur n'est plus tenu qu'à payer cette somme là
C'est ce que résume Joël avec son sens inné de la synthèse :  >:D
D’ailleurs souvent quand on conteste et demande une justification par lettre recommandé tout s'arrête

Par ailleurs, un titre exécutoire étant valable 10 ans (30 avant 2008), l'acquéreur peut s'en prévaloir... sachant que s'il tarde trop à le faire les intérêts sont prescrits par 5 ans.

Est-ce plus clair ?
« Modifié: 13 juin 2016 à 20:10:13 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : De la cession des créances
« Réponse #18 le: 24 octobre 2011 à 09:35:12 »
Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
Je vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.

J'ai bien lu vos explications et j'ai bien compris mais mon doute subsiste sur la notion de « retrait litigieux » qui revient à ce que, comme vous le dites, « le débiteur (ne soit) plus tenu qu'à payer cette somme là »

J'ai trouvé dans la jurisprudence une décision qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
Citer
D'où il suit avec évidence que toutes les fois qu'il s'agit d'un droit quelconque, sur le fond duquel n'existait ni procès ni contestation avant la cession dont il est devenu l'objet, il ne peut être censé litigieux à l'égard du cessionnaire, et qu'alors, par conséquent, il n'y a jamais lieu à retrait au profit de celui contre qui le droit a été cédé.

Ce qui m'inquiète, c'est qu'en faisant la demande du prix payé auprès du nouveau créancier, cela soit considéré comme une reconnaissance de la cession (si reconnaissance signée, plus besoin de signification et voilà donc la preuve de la créance !).
Si il n'y avait pas mention de la cessibilité de la créance dans le contrat, on aurait tout à perdre à reconnaître la cession car tant que ça n'est pas le cas, le nouveau créancier ne peut pas opposer son droit au débiteur.

De plus, dans la note jointe plus haut, on peut lire ceci :
Citer
Afin de se prévaloir de la qualité de retrayant, il est indispensable d’être en défense.

Une partie de la doctrine a pu estimer que ceci implique que le défendeur ait constitué avocat et qu’il ait déposé des conclusions contraires aux prétentions du demandeur1.

Le défendeur doit ainsi avoir réagi en discutant la prétention du demandeur par voie de conclusions évoquant le fond du problème.

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que le retrait ne peut être admis que si le droit est encore litigieux au moment de son exercice.

En vertu de cette exigence, une jurisprudence unanime et ancienne décide que le retrait litigieux ne peut pas être invoqué par voie de conclusions subsidiaires.

   Également, le retrait n’a pas à être invoqué in limine litis. Ainsi, le retrait peut être invoqué    en tout état de cause et la première fois devant la Cour d’appel.

Donc demander à profiter du retrait litigieux auprès du nouveau créancier n'aurait aucun effet à part celui de reconnaître son droit de créance, car si je comprends bien ce passage, cette demande ne serais possible par exemple que lors d'une opposition à IP ?

J'espère que vous ne m'en voulez pas trop d'insister, je sais que votre temps est précieux ! (je vous autorise même à me qualifier de tête de mule...) :P
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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #19 le: 24 octobre 2011 à 10:57:05 »
Chère âne, je suis têtue et vous êtes patiente, ça risque de durer longtemps !  >:D
:D :D :D :D :D :D
On se retrouve dans 3 siècles !  >:D >:D >:D >:D

Citer
Je vous assure que je ne pinaille pas pour le plaisir de débattre avec vous (bien que s'en soit un, de plaisir) mais bien parce que je m'inquiète pour le cas d'espèce actuellement sur le forum.
J'ai bien compris, hein ?  :P

Citer
J'ai trouvé dans la jurisprudence une décision qui reprend ma question (ne riez pas, elle date de 1828 mais est peut-être toujours d'actualité).
Vous avez réussi à me faire cracher mon café !  bbbo bbbo bbbo
Vous êtes cordialement invitée à venir nettoyer mon écran...

Bon, blague à part !
Je me retrouve quelques mois en arrière, quand je cassais les pieds à José, parce que je ne comprenais pas toutes les subtilités (heu... euphémisme...  >:D).
Insistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !

Vous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession

Dans les 2 cas, et en tout état de cause, l'acquéreur doit prouver qu'il est bien en possession de la créance... et justifier du prix auquel il l'a acquis... ce qui est rarement le cas (d'où ma citation de la phrase de Joël le pragmatique...). Il doit aussi pouvoir apporter la preuve que cette cession s'est effectuée en respectant strictement la réglementation. Or, s'il n'est pas précisé dans le contrat que la créance est cessible, la signification doit être faite par huissier.
C'est donc encore plus vrai en cas de titre exécutoire (droit litigieux), et le cas est bien prévu par la loi.

J'essaie de prendre un exemple si tel n'est pas le cas, bien évidemment fictif !
- amènetessous vend sa créance à parasiteducrédit
- parasiteducrédit réclame son dû à pauvredébiteur
- pauvredébiteur, étonné, demande à parasiteducrédit au nom de quoi il lui réclame ces sommes
- parasiteducrédit est obligé d'en justifier

Trois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement
- parasiteducrédit ne répond pas : exit !
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts)

L'âne répond-il ainsi aux interrogations de la moule ?
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Re : De la cession des créances
« Réponse #20 le: 24 octobre 2011 à 11:00:19 »
Je complète...

- amènetessous détient une créance de 10 000 €
- il la vend 5 000 €
- parasiteducrédit ne peut en tout état de cause que se prévaloir des 5 000 € payés
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Re : De la cession des créances
« Réponse #21 le: 25 octobre 2011 à 18:16:16 »
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Insistez ! Ca permet de mettre les choses au clair... le plus possible !
Bon, ben je vais vous faire plaisir! Je vous ai laissée souffler un petit peu mais je reviens à la charge! >:D

On touche au nœud du problème quand vous me dites:
Citer
Vous superposez 2 choses :
- le droit litigieux
- le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession
Effectivement, je supperpose les deux car pour moi, le droit à se faire rembourser une créance en cas de cession s'appelle le retrait litigieux et il ne s'applique que si le droit cédé est litigieux!

Citer
Trois solutions :
- parasiteducrédit fournit les documents, et ils essaient de trouver un arrangement ok
- parasiteducrédit ne répond pas : exit ! ok
- parasiteducrédit lance une procédure judiciaire, lors de laquelle il DEVRA fournir les documents demandés... et où, en tout état de cause, il ne pourra pas réclamer une somme supérieure à celle que lui-même a payé (hormis les intérêts) si la créance est litigieuse, dixit l'art 1699.

Nous sommes d'accord, pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe?
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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #22 le: 26 octobre 2011 à 08:00:50 »
pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe
Non. Sur le fait que la propriété d'une créance doit pouvoir être prouvée.
Or, dans la mesure où il n'y a pas de contrat entre l'acquéreur et le débiteur, la seule preuve consiste en la preuve de l'achat.
Et que si l'acquéreur demande une somme supérieure à celle-ci, cela s'appelle de l'escroquerie.
« Modifié: 26 octobre 2011 à 08:02:59 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #23 le: 26 octobre 2011 à 13:28:23 »
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En tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !

 ??? ??? ???

Petit exemple pour voir si j'ai compris ???

Un de mes créanciers a vendu avant le dépôt de mon dernier plan sa dette à C......C,
Cette même dette est déclarée dans mon plan,
Alors je la paye ou pas ???? :o
« Modifié: 26 octobre 2011 à 18:23:26 par bisane »

Hors ligne catsen

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Re : De la cession des créances
« Réponse #24 le: 26 octobre 2011 à 14:12:58 »
continuez j'aime bien vous lire c'est plus facile que d'arriver à déchiffrer les textes
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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Re : Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #25 le: 26 octobre 2011 à 18:25:59 »
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En tout état de cause :
- si la créance "rachetée" était forclose, elle le reste
- si elle ne l'est pas, il est possible pour l'emprunteur de ne payer que la somme à laquelle la créance a été rachetée... souvent à bas coût !

 ??? ??? ???

Petit exemple pour voir si j'ai compris ???

Un de mes créanciers a vendu avant le dépôt de mon dernier plan sa dette à C......C,
Cette même dette est déclarée dans mon plan,
Alors je la paye ou pas ???? :o

Si j'ai bien suivi, ils ne vous répondent même pas... et je doute qu'ils dénoncent votre plan.
S'ils vous assignent en justice, vous verrez bien...

Pardon de le faire un peu cynique...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne zébulon

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Re : De la cession des créances
« Réponse #26 le: 26 octobre 2011 à 21:11:23 »
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continuez j'aime bien vous lire c'est plus facile que d'arriver à déchiffrer les textes
mais, mais...bisane, on nous regarde !!!  ;)
pour vos exemples vous vous fondez bien sur l'art. 1699 ou il y en aurait un autre qui m'échappe
Non. Sur le fait que la propriété d'une créance doit pouvoir être prouvée.
Or, dans la mesure où il n'y a pas de contrat entre l'acquéreur et le débiteur, la seule preuve consiste en la preuve de l'achat.
Et que si l'acquéreur demande une somme supérieure à celle-ci, cela s'appelle de l'escroquerie.
Non, je voulais seulement parler des exemples sur le rachat de la dette cédée.
En fait, pour tout ce qui est preuve du contrat etc... je suis ok, c'est juste la partie rachat au prix payé qui me bloque parce que j'ai l'impression que ce rachat n'est possible que dans certaines conditions, en l'occurrence celles mentionnées dans l'art 1699 et expliquées dans l'art. 1700.

Comme le roseau, la moule plie mais ne rompt pas, c'était la pensée philosophique du jour! :P
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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #27 le: 27 octobre 2011 à 08:33:21 »
Comme le roseau, la moule plie mais ne rompt pas, c'était la pensée philosophique du jour! :P
:D :D :D :D :D

Citer
c'est juste la partie rachat au prix payé qui me bloque parce que j'ai l'impression que ce rachat n'est possible que dans certaines conditions, en l'occurrence celles mentionnées dans l'art 1699 et expliquées dans l'art. 1700
Ben non...
En fait, les sociétés de crédit revendent souvent leurs créances en contentieux, à faible prix, parce que ça leur coûte plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer en retirer...

Si parmi celles-ci figurent des dettes ayant fait l'objet de décisions de justice, alors les 2 articles que vous citez s'appliquent.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne celtic

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Re : De la cession des créances
« Réponse #28 le: 27 octobre 2011 à 09:10:31 »

Zébulon

un lien à lire , mais costaud  >:D pour votre rendez-vous de dans 3 siècles avec notre âne  >:D

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006
« Modifié: 27 octobre 2011 à 09:42:29 par bisane »
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Re : De la cession des créances
« Réponse #29 le: 27 octobre 2011 à 09:48:10 »
pour votre rendez-vous de dans 3 siècles avec notre âne  >:D
:D :D :D :D

Celtic, tu veux nous déclencher une migraine ?  >:D >:D >:D
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