22 mai 2019 à 08:32:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier déposé et harcèlement créanciers

Démarré par Adachi, 17 février 2017 à 22:28:38

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Adachi

Bonjour
Ça ne solde absolument pas mon crédit immo donc encore moins l'ensemble de mes dettes....

BRUYERE

Citation de: Adachi le 15 mai 2019 à 13:14:51Bonjour
Ça ne solde absolument pas mon crédit immo donc encore moins l'ensemble de mes dettes....
Et donc, à l'issue de la vente, il vous faudra redéposer pour les sommes restant dues..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Adachi

Oui c'est ce que banque de France ma dit. Par contre le notaire n'est pas favorable à maintenir la date de signature. Il me parle toujours de devoir faire appel au juge. Je comprends pas car c'est pas le même discourt que ma tenu banque de France. Étant donner que c'est ce que nous a dire de faire banque de France y a pas de demande à faire ou autre... du coup ça peut encore repousser la date de signature. Le vendeur est pas content et nous non plus du coup 

Caren

Avez-vous fourni au notaire votre plan de désendettement qui mentionne explicitement la vente du bien immobilier ?

Adachi

Oui je lui ai fourni lundi... je vous montre la parti qui concerne le bien

Caren

16 mai 2019 à 13:55:02 #110 Dernière édition: 16 mai 2019 à 13:59:09 par Caren »
Votre PJ émane de la commission mais alors pourquoi est-elle tamponnée du Tribunal d'Instance ? Étiez-vous passés devant le juge pour entériner ses mesures imposées ?
Éventuellement, pointez au notaire ce tampon du TI...

Tentez en tout cas de bien montrer au notaire que les mesures demandent effectivement la vente du bien, indiquez-lui bien que vous avez informés le créancier immo de cette vente à venir et si vraiment ça ne lui suffit pas ou ne le convainc pas alors faites dès ce jour une demande de disposition de patrimoine auprès du TI, sachant que la réponse peut être très rapide...

Adachi

La 1ere phrase dans mon dossier "homologation des mesures recommandées" c'est écrit "Le juge du Tribunal d'instance a conféré force exécutoire aux mesures élaborées par la commission. En conséquence, nous vous adressons ci joint une copie exécutoire de l'ordonnance que vous devez impérativement conserver......"

La notaire a ce même documents entre les mains puisque je lui ai scanner l'integralité de ce courrier... Mais elle fais la sourde j'ai l'impression. J'ai même appeler BDF lundi qui me confirme qu'aucune autorisation n'est à demander... Ca aussi je lui ai dit.... Donc je comprend plus la en faite.... Je sais plus...

On me demande de vendre mon logement, chose enfin faite... mais la encore on trouve le moyen de me mettre encore des ennuies.

Sans compter l'acheteur... La date fixer dans la promesse de vente était au 2 mai... et encore ca c'était le délai maxi car on avais parler de signer mi AVRIL !!!!

La la notaire me dit au mieux d'ici 1 mois au pire d'ici SEPTEMBRE !!! C'est juste pas possible, autant pour nous que pour l'acheteur !!!

Bref j'suis au bout du rouleau

Caren

À combien vendez-vous votre bien, sachant que les mesures indiquent une valeur de 100 K€ ?

Quoi qu'il en soit, le notaire ne se contente donc pas des mesures recommandées homologuées, ni des propos de la bdf que vous lui rapportez !

Par conséquent...
Citation de: Adachi le 16 mai 2019 à 14:11:37Donc je comprend plus la en faite...
... il n'y a plus rien à comprendre mais à faire ! En l'occurrence, faites ce que le notaire vous demande et c'est tout !
Et donc...
Citation de: Caren le 16 mai 2019 à 13:55:02faites dès ce jour une demande de disposition de patrimoine auprès du TI, sachant que la réponse peut être très rapide...
... et cessez de perdre du temps !  ;)

Adachi


bisane

Citation de: Caren le 16 mai 2019 à 13:55:02Votre PJ émane de la commission mais alors pourquoi est-elle tamponnée du Tribunal d'Instance ? Étiez-vous passés devant le juge pour entériner ses mesures imposées ?
MIR antérieures au 01/01/2018...


Citation de: Caren le 16 mai 2019 à 14:34:49Et donc...
Citerfaites dès ce jour une demande de disposition de patrimoine auprès du TI, sachant que la réponse peut être très rapide...
... et cessez de perdre du temps !  ;)

Un petit "modèle", à envoyer IMPERATIVEMENT en RAR au tribunal, avec copie à Maître Notaire et à la BDF.


Mr et Mme ADACHI
à Juge du surendettement
Tribunal d'instance
Objet : demande de disposition du patrimoine / URGENT
bien sis xxxxx (adresse du bien)
dossier de surendettement n° xxxxxx / Mesures recommandées du 26.09.207 homologuées le xx.xx.2018

Madame, Monsieur le juge ;

Conformément aux mesures recommandées par la commission de surendettement, nous avons mis en vente notre bien, qui a trouvé acquéreur à 90 000 €, soit au prix actuel du marché. La signature de la promesse de vente est prévue pour le 24 mai.
Cependant, alors même qu'il est en possession de la décision de votre tribunal, notre notaire (Maître xxxxx - adresse) exige maintenant que nous vous sollicitions afin d'obtenir votre accord avant de signer cette promesse de vente. Cette démarche risque d'avoir pour effet d'impatienter l'acheteur et de faire échouer la vente, malgré toute notre bonne volonté.

Nous nous permettons en conséquence de vous solliciter en urgence pour que vous satisfassiez au souhait de Maître xxxxx.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer nos respectueuses salutations

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 16 mai 2019 à 19:05:58
Citation de: Caren le 16 mai 2019 à 13:55:02Votre PJ émane de la commission mais alors pourquoi est-elle tamponnée du Tribunal d'Instance ? Étiez-vous passés devant le juge pour entériner ses mesures imposées ?
MIR antérieures au 01/01/2018...
Ah oui, c'est vrai !  ::)   "Toutes mes confuses !"  ;)

Adachi

Merci beaucoup pour ce courrier. Je vais immédiatement en faire la copie pour envoyer ca au plus vite. Merci encore

Adachi

Bonjour
N'ayant toujours pas eut d'appel du notaire (devais me rappeler jeudi après midi). J'ai essayer à nouveau de l'appeler... répondeur qui annonce qu'elle est en congés Jusqu au 15 JUIN !!!! euh comment dire... je sens qu'on nous mène en bateau la... je sens que l'histoire du juge c'est de la connerie... car comment elle peut fixer une date de signature au 24 mai si madame est en vacance jusqu'au 15 juin. 
Ça met sérieusement mon acquéreur en galère. Avons nous une possibilité que ce soit nous comme l'acquéreur d'avoir des indemnités pour non respect de la date de signature de l'acte de vente ? (Le délais MAXIMUM était fixé au 3 mai)

agathe

Pourquoi n'avez vous pas fourni votre plan dés le 26 fèvrier ?.

bisane

C'est très bizarre, ce que vous racontez ! :P
Je crains cependant qu'il n'y ait pas vraiment de recours...
Je vous invite cependant à contacter la chambre départementale des notaires.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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