Impayés en cours de plan

[Cracotte27]

C'est à confirmer mais il me semble qu'en cas d'effacement partiel vous êtes fichés pour 5 ans, quel que soit la durée du plan.

Mon mari a posé la question lorsqu'il a eu la gestionnaire au téléphone, elle lui a dit défrichage a la fin des mesures. Les mesures correspondent au plan, je suppose ?
Concernant la maison de ma grand mère, je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi ! Car je n'ai jamais payé pour l'avoir, ce sont mes grand-parents qui se sont saignés pour l'obtenir, donc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison tant qu'un juge ne m'aura pas, MOI, autorisé a le faire. Désolée, mais je trouve cela absurde et je ne regrette pas d'avoir zappé ce fait ! surtout que, de toute façon, le Juge se moque éperdument qu'on vende ou non, tant que ça rapporte du fric au créancier ! Donc le résultat sera le même, l'argent ira au créancier quand elle sera vendue, point barre. Les 9 mois d'attente pour le document pour mon mari ont été d'un très grand stress pour ma belle mère, je suis contente de ne pas avoir occasionné les mêmes soucis a ma pauvre grand-mère. 
Je posais la question car j'avais vu le forum un cas d'une personne qui avait bénéficié d'un effacement de dette, et qui était fiché mais sans plus aucune dette, et qui avait touché un héritage. On lui avait dit qu'il n'avait pas à le déclarer a la BDF car l'effacement prononcé, il n'avait plus à signaler quoi que ce soi à la BDF, je voulais savoir si dans mon cas, c'était identique ou non.
Je suis parfaitement consciente que l'argent que nous touchons doit servir a payer nos créanciers, c'est ce que l'on appelle assumer ses responsabilités, cependant pas au mépris de la santé d'une vieille dame de 90 ans qui souffre de surcroit de graves problèmes cardiaques.

[Caren]

Concernant la maison de ma grand mère, je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie

La maison ne vous appartient pas en totalité, bien sûr, mais une part de la maison fait bien partie de votre patrimoine, lequel aurait dû être déclaré à la bdf, comme dit précédemment. C'est pareil que pour la part de votre mari.
Vous n'avez rien payé pour cette maison, oui, votre mari non plus, mais c'est le propre d'une part immobilière reçue par héritage et sur laquelle vous êtes donc au moins nue-propriétaire.

donc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison

Ce n'est pas du tout ça...
Votre grand-mère fait bien ce qu'elle veut de sa maison.
Le juge n'autorise pas à vendre toute la maison, votre grand-mère n'a pas de dossier bdf, par contre il vous autorise à vendre votre part de patrimoine le cas échéant, et uniquement votre part.
Et donc, c'est vous qui auriez dû déclarer votre part dans le dossier bdf et donc vous qui ne pouvez pas disposer de votre part comme bon vous semble dans le cadre de la procédure.

Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure, mais les parts immobilières font pourtant bien partie d'un patrimoine acquis. Cela peut être la source de tensions ou conflits familiaux très compliqués, voire effectivement de cas de conscience...

Vous n'êtes pas dans la situation d'un Rétablissement personnel (effacement total des dettes) déjà homologué puisque vous avez encore des dettes. Comme déjà expliqué, votre effacement partiel n'adviendra qu'à la fin du plan, si et seulement si le plan est respecté.

Les courriers de la bdf mentionnent le signalement des retours à meilleure fortune et je vous ai donc indiqué ce que vous êtes censés faire dans ce cadre-là, mais après...

[bisane]

je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi !

Ben vous faites comme vous voulez !

le Juge se moque éperdument qu'on vende ou non, tant que ça rapporte du fric au créancier !

Il est des propos à éviter, SVP, sur  ce forum...

Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure

Dans le cadre du code civil et de ceux qui en découlent... Ce n'est pas pas une particularité de la procédure de surendettement.

la part me revenant serait aux alentours de 5000 ou 6000 euros

Vu le montant, il me semble qu'un simple courrier suffirait.

[bisane]

Il doit y avoir une petite erreur dans le calendrier...

[Cracotte27]

Je suis ok sur le principe, qu'effectivement j'aurais selon la procédure du déclarer cette part de maison, mais comme je l'ai déjà dit, il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien, donc qu'elle en dispose à sa guise. Ce que j'entend par là, c'est que si elle ne veut pas vendre, elle ne vend pas, et personne ne peut l'obliger a quoi que ce soit. 

Votre grand-mère fait bien ce qu'elle veut de sa maison.
Le juge n'autorise pas à vendre toute la maison, votre grand-mère n'a pas de dossier bdf, par contre il vous autorise à vendre votre part de patrimoine le cas échéant, et uniquement votre part.
Et donc, c'est vous qui auriez dû déclarer votre part dans le dossier bdf et donc vous qui ne pouvez pas disposer de votre part comme bon vous semble dans le cadre de la procédure.

Par contre, en partant ce ce principe, cela veut bien dire que, ce bien déclaré a la BDF, ma grand-mère met en vente, je dois donc demander au Juge l'autorisation de vendre ma part ? Donc, que tant que ce Juge ne m'a pas donné l'autorisation, je ne peux pas vendre ma part ? Et par conséquent, vu que ma part fait partie intégrante de cette maison, le notaire ne peut pas vendre à une tierce personne la maison moins ma part ? Donc, que cette maison ne pourrait être vendue tant que le Juge ne m'aurait pas autorisée ? Ce qui veut dire que, si cette maison est mise en vente par exemple le 15 décembre, que le 30 ma grand mère a un acheteur, que le 10 janvier, un compromis est signé, et que la signature définitive de la vente doit intervenir admettons le 10 mars, mais que, de mon côté je n'ai pas obtenu le droit de vendre ma part, il se passe quoi  Nan, parce que bon, 9 mois pour un premier papier, euh bon, ça laisse dubitatif, hein !
Comme je le disais, accord ou pas, de toute façon, cette maison sera vendue et la part qui doit me revenir me reviendra, donc tant que je déclare la somme a la BDF, de quoi pourrait-on bien me taxer ? Il y aura un acte notarié qui précisera que je n'ai pas organisé mon insolvabilité et que le partage a été fait en bonne et dûe forme, non ? Or, je n'ai jamais prétendu vouloir cacher cette somme, j'ai simplement demandé si, dans le cadre des mesures qui doivent se mettre en place, j'aurais à la déclarer ou non ! De plus, la loi autorise des indivisaires a vendre un bien sans l'accord de réfractaires, tant qu'ils détiennent les 2/3 des biens indivis. Alors entre les parts de mes tantes de mon frère et évidement de ma grand mère, bin le notaire peut très bien se passer de mon accord, et par conséquent de celui d'un Juge  puisque ils détiennent bien plus de 2/3 du bien ! 
Et je maintiens que le Juge se moque royalement qu'on vende ou non, puisque les calculs pour mon mari montraient largement que le notaire le lésait et qu'il nous a dit "je ne suis pas la pour refaire les calculs du notaire ou les vérifier, mais pour dire oui ou non. Si vous êtes d'accord de vendre, vous, c'est ok". Le notaire aurait même pu estimer cette part moitié moins, que ça n'aurait rien changé. Et comme, si mon mari avait refusé parce que le notaire l'avait lésé dans le calculs, la BDF lui aurait de toute façon imposer de sortir de l'indivision du fait de notre absence de capacité de remboursement, quel choix on avait ? Bien celui de se faire léser de près de 5000 euros.

voire effectivement de cas de conscience...

Caren, vous auriez fait quoi s'il s'agissait de votre histoire, de votre grand-mère, que vos parents étaient tous deux décédés, qu'elle était à peut près tout ce qu'il vous reste, âgée de 90 ans et souffrant de grave problèmes de coeur ? Vous lui auriez parlé de votre dossier de surendettement et de tout le mer.... au risque de mettre sa vie en péril ?
Je ne pense pas... Je préfère être a nouveau confrontée aux huissiers et tous les reste, et à m'expliquer devant un Juge si ça doit en arriver là, simplement pour avoir préservé ma grand-mère. Car on ne parle pas d'un vieil oncle rabougrit ou d'un cousin ou même d'un frère, mais bien d'une dame de 90 ans, alors le cas de conscience prend une toute autre tournure.

[agathe]

Il serait tellement plus simple de declavrer la valeur de ce patrimoine (quî ne va pas changer la face des choses) pour etre dans la legalite que de préfère s'afranchir de celle ci.

[Caren]

il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien

C'est le cas aussi de la mère de votre mari !
Pour vous, il y a une génération en plus du fait du décès de votre père, mais sinon c'est exactement pareil.
Et pour ma part, en-deçà ou au-delà de tous vos raisonnements et tentatives de justifications, je ne comprends tout simplement pas, voire même je trouve cela très étrange, que vous n'ayez pas déclaré cette part de patrimoine dans votre dossier ou qu'ensuite avec toute l'histoire de votre mari, cela ne vous ai pas mis la puce à l'oreille quant à votre propre et identique situation...

Ce que j'entend par là, c'est que si elle ne veut pas vendre, elle ne vend pas, et personne ne peut l'obliger a quoi que ce soit.

Oui, exactement, et c'est parce qu'elle se situe uniquement au regard du Code civil !
Sauf qu'encore une fois, votre grand-mère n'a pas demandé à bénéficier de la procédure de surendettement, vous, si ! Vous relevez donc du Code civil mais aussi du Code de la consommation qui régit la loi sur le surendettement.
Or, la déclaration d'un patrimoine dans un dossier de surendettement, et comme ailleurs aussi, n'est ni fonction du montage de propriété existant, ni fonction des difficultés à venir pour en sortir, ni fonction d'une impossibilité d'en sortir, ni fonction de l'âge et de l'état de santé des autres indivisaires, ni même fonction des liquidités présentes dans la famille ! Un patrimoine ne se déclare pas en fonction de ce que serait la suite mais seulement parce qu'il existe, et c'est tout.

Ceci dit, si je souscris à la remarque de Bisane...

Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure

Dans le cadre du code civil et de ceux qui en découlent... Ce n'est pas une particularité de la procédure de surendettement.

... je ne suis néanmoins pas tout à fait d'accord car là où le Code civil reconnaît des impossibilités et tient compte des limites à ce que les protagonistes peuvent faire par eux-mêmes, la bdf et les juges du surendettement appliquent à la lettre l'existence d'un statut de propriété en faisant fi des différences pourtant bien présentes dans le Code civil.
Ainsi, au regard des solutions à envisager, la procédure de surendettement considère de la même manière une pleine propriété, une indivision, une nue-propriété, voire même un usufruit, or selon les cas, la mise en œuvre des solutions n'est pas la même, impacte éventuellement d'autres personnes non surendettées et peut même s'avérer impossible.
Et c'est bien pourquoi, même si ça l'est de toute façon, j'ai dit qu'au sein de la procédure en particulier toutes ces histoires étaient de vrais sacs de nœuds quand un juge du surendettement fait fi du Code civil pour ne servir que le Code de la consommation alors que selon la situation du surendetté, celui-ci ne peut lui-même pas passer outre les protections qu'instaure le Code civil pour tout un chacun.

Concernant le fait que votre mari soit lésé, ce n'est pas le travail d'un juge du surendettement de vérifier si un patrimoine s'est bien vendu ou pas, ça c'est du civil, son travail se cantonne à autoriser ou pas la vente d'un patrimoine, quel qu'il soit, partie ou tout pour le cas d'un plein propriétaire.

Caren, vous auriez fait quoi s'il s'agissait de votre histoire

Allez savoir s'il ne s'agit pas peu ou prou de la même !
Il reste qu'un juge du surendettement n'est pas là pour régler les cas de conscience des surendettés mais pour se situer dans un certain cadre de lois et l'appliquer. L'affectif, ce n'est bien sûr pas son problème, et ce n'est d'ailleurs le problème d'aucun juge qui soit...

Malgré toutes les difficultés que cela peut entraîner et qui peuvent se découvrir après-coup, il demeure que tout patrimoine se déclare dans un dossier. Il se trouve que vous êtes passée entre les gouttes mais il n'est pas rare que des dossiers soient déclarés irrecevables au dépôt ou dans la suite de la procédure pour omission de déclaration de patrimoine ou fausse déclaration, voire même pour n'être pas sorti d'une indivision...

Car on ne parle pas d'un vieil oncle rabougri

Parce que dans ce cas-là, vous n'auriez donc plus de cas de conscience !  
On ne voit vraiment pas du tout pourquoi la bdf ou le juge seraient du coup tenus de faire une différence entre un vieil oncle rabougri ou autres et une grand-mère bien aimée !

[Cracotte27]

Je ne vais pas chercher à me justifier, ce que je comprends c'est que je suis une criminelle qui veut escroquer non seulement la Banque de France mais pire encore, mes créanciers, alors que je n'ai jamais prétendu vouloir dissimuler cet héritage lorsqu'il arrivera. J'ai dit clairement que je communiquerais a la Banque de France la réception de cet argent si je le devais, mais il est hors de question que je mêle ma grand-mère a mon histoire de surendettement dans son état... Si vous ne comprenez pas la différence que cela fait pour moi, aucune importance, je ne réclame plus d'empathie depuis longtemps... si aujourd'hui je préviens la BDF, on va m'imposer de demander une autorisation au Juge pour vendre, et si cela met, comme pour mon mari, plusieurs mois, c'est ma grand-mère qui en pâtira (car pendant ce temps, elle continuera à payer les charges de cette maison qu'elle n'habite plus, puisque partie en maison de retraite), pour au final arriver au même résultat : a la vente, l'argent ira à mes créanciers. Il n'est pas question de sortie d'indivision ou de vente de part, puisque cette maison est d'ores et déjà à vendre ! 

Enfin, si la BDF révoque notre droit au surendettement pour cette histoire, et bien on assumera... quitte a vendre nos meubles et le peu que l'on possède.Mais la santé de ma grand-mère sera intacte, contrairement a celle de ma belle-mère qui a passé 9 mois sous la pression de son notaire qui lui rappelait tous les mois qu'elle allait banquer en pénalités de retard sur la déclaration de succession et qui a fait plusieurs passages aux urgences à cause du stress généré par toute cette histoire.

[Caren]

ce que je comprends c'est que je suis une criminelle qui veut escroquer

Eh bien vous comprenez fort mal et les nuances et les niveaux de réponses mais en plus vous faites des pas de géant là où ils n'ont pas lieu d'être !

Si vous ne comprenez pas la différence que cela fait pour moi, aucune importance

Je la comprends parfaitement la différence, sauf que dans leur grande majorité mes réponses et mes explications ne se basent nullement sur ce que je pense, moi, de tout ça et la question n'est absolument pas que je puisse être convaincue ou pas. Ce n'est pas moi qui fait la loi du surendettement !
En revanche, vous informer de celle-ci, des risques encourus et démêler les mélanges que vous faites, c'est bien le but de ce forum.

Ainsi, on ne peut pas vous laisser tout dire sans réagir lorsque vous vous justifiez en mettant en avant des aspects personnels et affectifs qui peuvent parfaitement s'entendre, ô combien, quand on est à ce niveau-là mais beaucoup moins quand on se place au niveau d'une procédure qui ne fait pas de quartier et demande seulement que l'on déclare dans tous les cas si oui ou non l'on est propriétaire.

Ceci en est un exemple :

Et enfin, tout autre chose : je viens d'apprendre que ma grand mère avait mis sa maison à vendre et sur laquelle j'ai une part

Ce n'est pas du tout autre chose et ça a bien à voir avec votre dossier de surendettement.
Et l'on ne peut rester muet sur le fait d'apprendre seulement maintenant que vous avez une part de patrimoine non déclarée dans votre dossier actuel, voire dans le précédent aussi, selon la date où vous avez hérité de cette part.

Là, c'est vous qui venez poser une question :

Par contre, là ou je me questionne, c'est justement sur la vente. Pour l'instant, pas de nouvelles, mais si elle est vendue, cette maison, une fois le plan mis en place, est-ce que je devrais le dire a la BDF ?

Que voulez-vous que l'on vous réponde sur un forum public ? Et tout cela sur fond d'effacement partiel de dettes...
Vous semblez ne pas vouloir cacher la somme à recevoir, certes, mais en même temps la signaler va aussi souligner votre défaut de déclaration de patrimoine. Il n'y aura peut-être pas de problème mais devrait-on pour autant aussi rester muet sur les tenants et les aboutissants de tout ça ?

Là également, c'est un exemple où l'on ne peut manquer de réagir...

je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi ! Car je n'ai jamais payé pour l'avoir

Et là encore...

donc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison tant qu'un juge ne m'aura pas, MOI, autorisé a le faire.

... sans parler des mélanges que vous faites pour lesquels j'ai tenté de vous éclairer...

Et là toujours...

mais comme je l'ai déjà dit, il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien

Comment voulez-vous que l'on se taise alors même que vous avez l'exemple identique de votre mari sous les yeux depuis des mois.
Et pareillement, je vous ai répondu, toujours du point de vue de la procédure.

Là seulement où je vous ai donné un avis personnel c'est en disant que ces histoires, et tout ce qu'elles comportent bien sûr, sont des sacs de nœuds qui peuvent effectivement conduire à des cas de conscience et des imbroglios pas possibles. Et pour cause ! Si vous ne l'avez pas compris, aucune importance également...

[bisane]

En forme de conclusion provisoire : que comptez-vous faire et en quoi le forum peut-il contribuer à y voir plus clair ?

[Cracotte27]

Je suis parfaitement consciente d'avoir commis une erreur de jugement, ça c'est indéniable. lorsque le notaire m'a demandé de lui signer procuration, je n'étais pas consciente que j'avais une "part du gâteau", car ma grand mère a encore des enfants, et je pensais n'être héritière que d'elle, au cas où elle décèderait, mais pas sur la part de mon grand père. Pour moi, cela revenait à ses enfants vivants si elle vendait. Donc j'ai signé cette procuration car sa santé était très mauvaise alors et l'on s'attendait au pire. Car comme le soulève Caren, la situation était déjà identique au premier dépôt. Seulement, sur l'acte de succession, c'est mon père qui est indiqué, pas moi et mon frère, puisqu'à l'époque du décès de mon grand-père, mon père était vivant. C'est ce qui pour nous a occasionné la différence avec le décès de mon beau-père, qui lui est bien le père de mon mari et pas son grand-père. 

Bref, j'ai réalisé a la mise en vente que j'aurais bel et bien quelque chose sur cette maison, alors que je pensais que cela revenait aux enfants vivants et à ma grand-mère évidement.

Bisane, je voulais simplement savoir, au départ, si, lorsque je toucherais cet vente, je devrais ou non le déclarer, dans la mesure où un plan aura certainement démarré pour nous. donc je ne savais pas si je devais le déclarer aussitôt, ou attendre la fin des mesures, ou autre... De même que je demandais, si mon mari est muté, et augmenté, si je devrais redéposer. On parle d'une augmentation de 200 à 300 euros maximum, qui de surcroit entrainera l'arrêt de la prime d'activité que nous touchons actuellement, puisque nous dépasserons les revenus.

Et puis, dans la mesure ou je vais attendre la vente de la maison pour communiquer a la BDF la réception d'un héritage, je voudrais savoir ce que pourra alors faire la BDF, du fait que je lui aurais "caché" l'existence d'un patrimoine, que je l'aurais vendu sans autorisation, mais que au final, le résultat sera le même, sans tous les tracas, j'aurais bel et bien cette somme qui sera a disposition de mes créanciers ? Car si la BDF doit prononcer notre déchéance du bénéfice de la procédure, autant s'y préparer maintenant. 

Caren, quand vous dites : 

Ainsi, on ne peut pas vous laisser tout dire sans réagir lorsque vous vous justifiez en mettant en avant des aspects personnels et affectifs qui peuvent parfaitement s'entendre, ô combien, quand on est à ce niveau-là mais beaucoup moins quand on se place au niveau d'une procédure qui ne fait pas de quartier et demande seulement que l'on déclare dans tous les cas si oui ou non l'on est propriétaire.

J'ai lu le cas d'une personne sur ce forum que la BDF avait déclaré irrecevable car elle avait "omis" de déclarer être propriétaire d'une maison en indivision suite au décès de son père. Cette personne n'avait simplement pas réalisé qu'elle était propriétaire, pour elle c'était la maison de son parent survivant. Lorsqu'elle a fait recours a l'irrecevabilité, le Juge a été en sa faveur et l'a jugée recevable... Si la procédure ne fait pas de quartiers, le Juge lui, entend et peut comprendre qu'on commette une erreur, non ?

Alors aujourd'hui, quels sont les risques à arriver un beau matin a la BDF en déclarant avoir hérité et avoir telle somme à verser aux créanciers même en ayant omis de déclarer un patrimoine qui, je le répète, allait pour moi a ma grand-mère et à mes tantes au moins jusqu'au décès de ma grand-mère ?

[agathe]

si vous ne déclarez pas ce patrimoine vous faites un faux, et si vous êtes détectée cela va vous couter votre recevabilité (service des impôts). 
la morale en dehors de la loi veut que l'on déclare tout son patrimoine, il est amoral d'obtenir des effacements en cachant sciemment ses biens.
le forum n'est pas la pour avaliser vos intentions mais pour vous conduire dans la voix légale et morale.

[Caren]

Seulement, sur l'acte de succession, c'est mon père qui est indiqué, pas moi et mon frère

À la suite du décès de votre père, une succession a dû avoir lieu.

Concernant la maison de votre grand-mère :

que je l'aurais vendu sans autorisation

Vous faites de nouveau des confusions, malgré toutes les explications déjà données !
Ce n'est pas vous qui vendez, c'est votre grand-mère qui décide de vendre et elle en a pleinement le droit sans avoir besoin évidemment d'une quelconque autorisation d'un juge qui ne le concerne en aucun cas !

Tandis que dans le cas de votre mari, BM n'avait aucunement l'initiative de vendre sa maison, c'est votre mari qui vendait sa part et comme vous êtes en surendettement, cela nécessitait alors une autorisation du juge du surendettement pour vendre cette part.

si vous êtes détectée cela va vous couter votre recevabilité (service des impôts). 

Rien n'est certain non plus mais en effet, des risques sont là sans que pour autant l'on puisse dire ce qui va réellement se passer...
Les impôts, oui, car par le biais du service de publicité foncière (tenue du fichier national des propriétés immobilières), ils sont au courant de toutes les successions.
Dans votre dossier bdf, avez-vous des dettes d'impôts ?

[Cracotte27]

Agathe, merci, vous avez l'art et la manière de rabaisser encore plus les gens... et de les faire passer pour des criminels sans vergogne.Rappelez moi a quel moment j'ai dit que j'avais l'intention de cacher sciemment mon patrimoine pour obtenir un effacement puisque je compte bien donner l'argent de la vente aux créanciers . J'ai dit qu'à ce stade des choses, j'attendrais la vente pour communiquer cet héritage a la BDF, alors certes, si vous jouez sur les mots, je "cache" un patrimoine, mais de toute façon, pour qu'il bénéficie à mes créancier alors le resultat sera bien le même!

Caren, oui, au décès de mon père, une succession a été faite, concernant ses biens avec ma mère, de plus, très honnêtement, au décès de mon père, j'avais 23 ans, j'étais enceinte et en deuil, donc je n'ai pas fait attention a tout cela, j'ai simplement du signer la succession, et encore je ne m'en souviens même pas. Mon père était au moment de son décès héritier de son père, celui-ci étant décédé quelques années auparavant, et dans la succession de mon père, on ne parle pas de cette indivision, qui elle, devait apparaitre dans celle de mon grand père...

Vous faites de nouveau des confusions, malgré toutes les explications déjà données !
Ce n'est pas vous qui vendez, c'est votre grand-mère qui décide de vendre et elle en a pleinement le droit sans avoir besoin évidemment d'une quelconque autorisation d'un juge qui ne le concerne en aucun cas !

Ce qui veut dire que, si j'avais "percuté" en temps, j'aurais du déclarer cette indivision, mais que je n'avais pas besoin de demander l'autorisation au Juge de vendre, puisque ma grand-mère vend de toute façon ? J'avoue ne plus rien y comprendre, car ce qui me gênait dans l'histoire, c'était d'être obligée d'attendre l'autorisation d'un Juge... ce qui aurait mis tous les autres indivisaires, et également le futur acquéreur de la maison, en difficulté !

Quant à mes dettes aux impôts, j'en ai déclaré, mais les impôts me les ont effacées en totalité (remise totale). J'ai envoyé ces exonérations a la BDF il y a quelques semaines, car elle n'avait pas eu l'info des impôts. Du coup, oui, j'ai déclaré une dette, mais qui a été effacée par les impôts et donc n'entrera pas dans les mesures.

[agathe]

ou ai je dit que vous vouliez sciemment cacher ce patrimoine, je vous met seulement en garde des conséquences éventuelles, je ne vous rabaisse en rien c'est vous qui trouvez d'excellentes raisons pour estimer ne pas avoir à le déclarer. Hors les créanciers doivent être au courant de l'existence de ce patrimoine (il faudra qu'il soit chiffré pour ne pas avoir d'ennui)
toutes vos interventions prouvent que vous estimer que cet héritage ne concerne pas la BDF. de plus vous demandez si vous pouvez attendre la fin des mesures pour le déclarer...
cet héritage s'apelle un retour à meilleure fotune et la loi prévoit que vous devez prévenirla BDF dès que vous avez la connaissance de votre part d'héritage.
et ce patrimoine doit être déclaré au dossier dès le dépôt puisque c'est une indivision, et cela n'a rien avoir avec une éventuelle vent et le juge n'a pas a en être prévenu, vous mélangez tout
 Après traitez moi de tous les noms d'oiseaux vous aurez été prévenue.

[Caren]

Ça va peut-être se compliquer encore plus ! 

Car...

au décès de mon père, une succession a été faite, concernant ses biens avec ma mère

Vous avez hérité de votre père, donc si ces biens existent toujours, et sachant que vous avez un frère, vous détenez donc également des parts à hauteur de 25 % sur ces biens. Un patrimoine sans doute pas non plus déclaré à la bdf !

Et cela viendrait donc en plus de la part que vous détenez du fait du décès de votre grand-père et du décès de votre père.

Oserai-je poser la question de savoir si vous avez encore d'autres parts de patrimoine à dévoiler ?

Car tout de même, si l'on peut parfaitement comprendre qu'à 23 ans, lancée dans sa vie et en plein deuil, on ne perçoive tout cela que de très loin voire pas du tout, depuis de l'eau a largement coulé sous les ponts et des alertes auraient largement eu de quoi retentir dans votre esprit.
Ainsi, par 2 fois au moins, vous avez rempli un dossier bdf et donc par 2 fois vous vous êtes retrouvée face au fait de répondre à la question de votre patrimoine. De plus, il y a eu également tous ces derniers mois la question autour de la part de votre mari qui aurait aussi largement eu de quoi vous alerter quant à votre propre patrimoine. D'autant que lorsque vous en parliez, j'avais régulièrement trouvé que vous étiez déjà fort informée de toutes ces questions d'héritage et de patrimoine en maniant avec une certaine aisance des notions de part, d'indivision, de nue-propriété, d'usufruit, etc., des notions qui sont loin d'être connues de ceux qui découvrent seulement les choses.

Je trouvais déjà étrange que vous arriviez seulement maintenant avec la mention de cette part de votre grand-père mais s'il s'avère qu'en plus il y a d'autres parts venant de votre père, ce ne sera alors plus l'idée d'étrange qui me viendrait mais vraiment l'idée que vous mettez une particulière et persistante volonté à ne pas vouloir vous considérer comme propriétaire en vous retranchant derrière toutes sortes de justifications, sans doute fondées au plan personnel, mais infondées au regard d'une déclaration nette et précise, car sans équivoque, du ou des patrimoines dans un dossier bdf !

la loi prévoit que vous devez prévenir la BDF dès que vous avez la connaissance de votre part d'héritage.

Et l'on en a connaissance dès que l'on sait hériter, même si l'on ne sait pas encore de combien et que l'argent est encore bien loin d'être versé sur un compte bancaire !

ce qui aurait mis tous les autres indivisaires, et également le futur acquéreur de la maison, en difficulté !

Oui, et ce n'est pas pour rien que je vous ai parlé des sacs de nœuds familiaux !
Mais comme déjà dit aussi, ce n'est pas en fonction de sa gêne, de la suite et de ses difficultés que l'on décide ou pas de déclarer un patrimoine !
Si l'on a un patrimoine, on le déclare, et c'est tout !

[Cracotte27]

Oserai-je poser la question de savoir si vous avez encore d'autres parts de patrimoine à dévoiler ?

Oserai-je vous dire que j'ai encore quelques oncles richissimes en Amérique, et que potentiellement, je pourrais être leur héritière, qui sait ? Mais que je n'en sais rien du tout, car hormis dans le domaine des successions entre parents et enfants, je n'ai pas de connaissances ?

Vous avez hérité de votre père, donc si ces biens existent toujours, et sachant que vous avez un frère, vous détenez donc également des parts à hauteur de 25 % sur ces biens. Un patrimoine sans doute pas non plus déclaré à la bdf !

Mon père est décédé il y a 20 ans, ma mère il y a 8 ans, cette succession a donc été liquidée a cette époque, et de plus, ils ne possédaient strictement rien hormis une petite maison  qui valait à l'époque 50 000 euros... Mais ceci explique que je connaisse effectivement très bien les successions entre parents et enfants, et notamment les histoires d'usufruit et tout le reste, ce qui n'implique pas que je connaisse tout sur tout. Alors si ma mère avait encore été en vie, il est bien évident que j'aurais immédiatement compris que j'étais propriétaire de "sa" maison, tout comme on l'a compris au décès de mon beau père pour mon mari. Ceci-dit, avant de lire les histoires d'autres personnes sur ce forum, je ne me serait pas doutée qu'il fallait déclarer ces parts d'indivision dans notre patrimoine, dans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien ! Et je n'aurais pas non plus deviné sans ce forum que la BDF, en cas de capacité de remboursement inexistante, pouvait exiger que l'on sorte d'une indivision telle que celles-ci !

[bisane]

@ Agathe : disons que tu  démontres parfois un art consommé de la maladresse... 




La commission, si je lis bien le calendrier, devait avoir lieu hier et la vente n'est pas encore effective.
Vous avez donc 2 possibilités :
- vous faites part de cette information immédiatement à la BDF, au risque qu'elle ne révise les MI en fonction de cet élément "nouveau" ;
- vous attendez que la vente soit effective et déposez un nouveau dossier.

La 3ème alternative consiste bien sûr à ne rien dire à personne, à vos risques et périls et selon votre conscience.
J'espère que vous comprendrez que le forum ne peut pas vous inciter à cela...

[Caren]

Mon père est décédé il y a 20 ans, ma mère il y a 8 ans, cette succession a donc été liquidée a cette époque

Au temps pour moi, donc, problème de repérage dans le temps...

dans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien !

Non, pas du tout. Comme nu-propriétaire, vous pouvez vendre votre part à quelqu'un de l'indivision, l'usufruit reste maintenu sur la part qui a juste changé de nom.
C'est ce qui s'est passé pour votre mari, il a vendu sa part, et dans ce cas particulier la nue-propriété a rejoint l'usufruit détenu par BM.
Ce n'est pas l'usufruit qui vous empêche de disposer de la part en vendant à un indivisaire, c'est votre surendettement où pour en disposer, vous devez avoir l'autorisation du juge.

Et quand bien même l'usufruit l'empêcherait, encore une fois la bdf ne vous demande pas de raisonner sur la suite, elle vous demande si oui ou non vous êtes propriétaire, quelque soit la nature de la propriété...

[Cracotte27]

dans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien !

Comme nu-propriétaire, vous pouvez vendre votre part à quelqu'un de l'indivision

Ce que je voulais dire, c'est que l'on ne peut pas arriver et dire à l'usufruitier " je mets la maison en vente car j'ai besoin d'argent". L'usufruitier décide, et s'il dit non, on ne vend pas, c'est non. Donc si aucun indivisaire ne veut ou ne peut d'ailleurs, acheter notre part, on a aucune solution... Dans le cas de ma belle-mère, c'était évidement différent, car elle dispose de 100 000 euros de liquidités rien que pour sa propre part, elle le pouvait donc largement. Mais dans le cas de ma grand-mère, si personne (et c'est le cas) n'a les moyens de racheter ma part, et que la BDF me l'imposait (ce qui ne sera pas le cas évidement puisque la maison est en vente), La BDF m'obligerait à sortir de l'indivision, non ? Et quelle solution y aurait-il ? Que les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ? Car si je le suis a ne pas vouloir déclarer maintenant la situation, mais seulement à l'issue de la vente, La loi l'est, elle aussi, immorale, à arracher a son logement un usufruitier parce qu'un des indivisaires est en surendettement sans capacité de remboursement... Mais c'est mon opinion, évidement !

Et quand bien même l'usufruit l'empêcherait, encore une fois la bdf ne vous demande pas de raisonner sur la suite, elle vous demande si oui ou non vous êtes propriétaire, quelque soit la nature de la propriété...

Et j'ignorais, je le répète, avoir droit à quoi que ce soit avant le décès de ma grand-mère. Je vais donc prendre l'option d'attendre la vente, et de savoir clairement combien je touche. J'ai essayé de faire des calculs en prenant pour bases ceux utilisés pour la succession de mon beau-père, sauf que là, il y a mon père décédé, a priori représenté par moi et mon frère, mais il y a aussi un autre frère, mon oncle, qui est aussi décédé et qui n'a pas d'enfants. Alors je ne sais pas quoi faire de sa part dans les calculs...

La 3ème alternative consiste bien sûr à ne rien dire à personne, à vos risques et périls et selon votre conscience.
J'espère que vous comprendrez que le forum ne peut pas vous inciter à cela...

Ne rien dire n'est aucunement dans mes intentions, Bisane, je le répète depuis assez longtemps, mon rêve aujourd'hui serait d'avoir une capacité de remboursement suffisante pour tout solder et être défichéee. Seulement, je n'ai pas envie de compliquer les choses, de retarder la procédure alors que selon mes calculs très approximatifs, je toucherais au max 7000 euros. A part un prix de vente, je n'ai strictement aucune autre info, alors autant attendre, de toute façon je n'ai pas l'intention de cacher cet argent.
Et il est bien évident que le forum, si l'idée farfelue de cacher cet héritage me venait à l'esprit, ne pourrait en aucun cas cautionner mon acte ou même m'inciter a le faire, ça je le comprend  

Ah, et la commission ne devait pas être le 16, effectivement, mais hier ou aujourd'hui. 

[agathe]

Tout cela ne change rien à la loi du surendettement vous devez déclarer votre part de nue propriété et sa valeur estimée et que ce bien est en vente depuis le....
un plan devrait n'être établi qu'une fois la vente actée.

[Caren]

Ce que je voulais dire, c'est que l'on ne peut pas arriver et dire à l'usufruitier " je mets la maison en vente car j'ai besoin d'argent". L'usufruitier décide, et s'il dit non, on ne vend pas, c'est non. Donc si aucun indivisaire ne veut ou ne peut d'ailleurs, acheter notre part, on a aucune solution...

Entièrement d'accord, à ceci près qu'il s'agit de vendre la part dont vous êtes propriétaire, et non la maison qui ne vous appartient pas.
On ne l'a guère mentionné jusque-là mais l'usufruit porte uniquement sur la part du défunt, l'usufruitier étant par ailleurs pleinement propriétaire de sa part à lui.

Mais dans le cas de ma grand-mère, si personne (et c'est le cas) n'a les moyens de racheter ma part, et que la BDF me l'imposait (ce qui ne sera pas le cas évidement puisque la maison est en vente), La BDF m'obligerait à sortir de l'indivision, non ? Et quelle solution y aurait-il ?

Aucune solution !
La solution proposée par la bdf est impossible à mettre en œuvre au regard du Code civil mais c'est pourtant la seule qu'elle puisse proposer au regard de la loi sur le surendettement car elle "interprète" toutes les formes de propriétés comme étant du même niveau et du même rang, ce qui n'est pourtant pas le cas.
Et l'irrecevabilité peut venir ensuite lorsque le plan et la sortie de l'indivision n'ont pas été respectés, quand bien même la solution était impossible à réaliser.

Sacs de nœuds, ai-je dit, et outre les difficultés à venir soulevées, j'y incluais aussi l'absurdité de la chose...

Que les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ?

En revanche, là-dessus, non ! Et vous mélangez des procédures juridiques civiles avec des procédures juridiques relatives seulement au surendettement.
Nul n'est obligé de rester dans une indivision, oui. Mais cela relève du Code civil et ne peut s'appliquer qu'aux indivisions simples et non aux indivisions avec démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit).
En cas de démembrement, aucun juge ne peut aller contre la volonté de l'usufruitier. Ce que vous dites là est d'ailleurs en contradiction avec la 1ère citation de ce message : si l'usufruitier dit non, eh bien c'est non, et il reste chez lui doublement, au titre de sa pleine propriété et au titre de son usufruit !
La procédure pour la part de votre mari ne concerne que le surendettement et pas du tout le civil et le "nul n'est obligé de rester dans l'indivision". Le juge du surendettement vous a seulement autorisé à disposer de votre part pour la vendre, la sortie de l'indivision en est seulement une conséquence et non un point d'appui comme au civil.

Mais tout cela étant dit, et redit, et l'on peut encore raisonner pendant longtemps sur les suites de telles situations, il n'y a pourtant rien ni aucune justification pour passer outre l'obligation de déclarer son patrimoine dans un dossier bdf !

L'aspect bancal de votre choix, c'est que vous avez connaissance de votre patrimoine, c'est que vous avez connaissance de sa vente, mais que vous ne dites rien alors que votre procédure de surendettement est encore en cours, et que vous laissez donc travailler la bdf en méconnaissance de tous les éléments de votre dossier...

[Cracotte27]

Que les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ?

En revanche, là-dessus, non ! Et vous mélangez des procédures juridiques civiles avec des procédures juridiques relatives seulement au surendettement.

Effectivement, j'ai dit que si l'usufruitier refuse de vendre, la maison n'est pas vendue. Je vais prendre un cas simple pour vous expliquer ce que j'ai voulu dire : mes grands parents sont tous deux en vie, ma mère est décédé. Elle a deux soeurs vivantes. Au décès de l'un de mes grands parents, maintenant je le sais, je serais héritière de la part de ma mère, avec mon frère, ainsi que mes tantes, et le grand parent survivant. Aucun n'a les moyens de racheter ma part d'indivision, ils n'ont aucune économie et vivent avec le minimum. Hors, la BDF me demanderait de vendre ma part ou de sortir de l'indivision, sous peine d'irrecevabilité, jusque là je pense être dans le vrai. S'offrirait a moi deux choix : soit j'oblige par voie de justice ma sortie de l'indivision, puisque la loi me donne le droit de le faire vis a vis du code civil, ce qui entrainera forcement une vente de la maison de mes grands parents puisqu'il n'y aurait que ce patrimoine, personne n'ayant les moyens de me racheter cette part pour sortir, soit je me retrouve irrecevable parce que je n'ai pas satisfait à la loi régissant le surendettement. Est-ce que je me trompe ? Car si je suis dans le vrai, alors je trouve cela extrêmement immoral, et dans tous les cas, je rejoins votre opinion quand à l'absurdité de la "chose". Et j'espère bien qu'aucun de mes grands parents ne va me lâcher tant que je serais en surendettement 

[agathe]

si la maison est en vente où est le problème

[Cracotte27]

si la maison est en vente où est le problème