Remboursement des commissions d'intervention: nouvel angle d'attaque.

Démarré par hiden, 09 Mars 2017 à 19:06

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hiden

Bonjour,

Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas

Je viens vers vous car je suis tombe sur de nombreux sujet evoquants un éventuel remboursements de commission d'intervention. J'avoue être un peu perdu par toute ces informations et ai du mal a savoir si cela peut s'appliquer a mon cas, qui est le suivant:

- J'ai un compte a découvert en quasi permanence depuis plusieurs années (jamais fiche BDF).
- Ces derniers temps je le maintient juste a la limite du découvert autorisé mais ca n'a pas toujours été le cas.
- J'ai connu des périodes de plusieurs mois, consécutives ou non, au dessus de ce découvert autorise.
- Je n'ai jamais eu de notifications, de contrat a signer, d'accord oral, ou d'avertissement concernant ces "facilitées" toxiques. La banque c'est toujours contentée de me prélever 170/mois (puis 80 depuis la nouvelle loi mais ils se rattrapent en courrier d'avertissement a 13euros).

Tout ceci m'a coute plus de 7000 euros depuis 2007 (non non pas de faut de frappe, j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand "bonheur" aujourd'hui) je viens de faire le compte... et je suis remonte contre ma banque qui m'a astucieusement maintenu accroc a ces facilites de trésorerie.

Aujourd'hui je suis sur le point de m'en sortir et de changer de banque, mais j'avoue que si il existe un moyen légal de récupérer cet argent...

Merci d'avance pour vos lumières.

PS: clavier QWERTY je n'ai pas d'accent!

BRUYERE

Citation de: hiden le 09 Mars 2017 à 19:06
Je ne suis pas certain de poster dans la bonne section, mea maxima culpa aupres des moderateurs si tel etait le cas

Ce n'est pas grave.. ;) je déplace votre fil et signale votre question à l'équipe
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Bonjour Hiden,

Sur le fond de votre question, je ne vais pas m'aventurer à vous répondre mais d'autres sauront le faire mieux que moi. Je signale donc votre message.

Citation de: hiden le 09 Mars 2017 à 19:06
j'ai un banquier très flexible pour mon plus grand bonheur aujourd'hui
Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé !  ;D

Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...

Bing avec Bruyère !

hiden

Citation de: Caren le 09 Mars 2017 à 19:21
Il ne doit pas être malheureux non plus, votre banquier, avec tout ce que vous lui avez laissé !  ;D



Effectivement  ::)

Citation de: Caren le 09 Mars 2017 à 19:21
Et concernant votre clavier, il m'a bien l'air en AZERTY, pas d'accent certes au début de votre message, mais ensuite oui...
Oui, c'est parce-que la correction automatique me propose parfois le mot corrige avec accent, parfois non.

Merci a vous en tout cas.

bisane

Ca va être difficile de vous répondre via un forum...  :P Et vous ne pourrez, quoi qu'il en soit, pas remonter jusqu'en 2007. Je pense que la prescription est de 5 ans.

Avez-vous déjà demandé une remise gracieuse de ces frais et vérifié leur légalité ces dernières années ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Oui je me doute, après j'attends pas un audit détaillé de ma situation, disons qu'un rapide avis sur la faisabilité d'un recours + pistes de recherche et éclaircissement m'aiderai déjà beaucoup.



J'ai déjà demande a de nombreuse reprises, des remises gracieuses au plus catastrophique de la situation. Je crois que cela m'a été accorde une ou deux fois. Concernant la légalité et bien j'ai toujours considéré que c'était le cas donc, non je n'ai pas vraiment creuse le question légale.


Dans quels cas ces commissions sont-elles contestables? Quand elles s'appliquent sur un découvert autorise? non-autorise? Le sont elles seulement? Est-ce bien légal pour la banque d'avoir un client hors-limite a ce point sur cette duree sans rien proposer ? 




Merci d'avance.

agathe


hiden

C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ?  :D

BRUYERE

Pour moi, le lien ne fonctionne pas.. mais il semble y avoir un souci .. ??? ???
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


hiden

Merci pour la lecture. Y'a plus qu'a faire chauffer la calculatrice... Sinon j'y lis ceci
Citationtout découvert (autorisé ou non) de plus de 200 euros sur plus de 90 jours (trois mois) doit être requalifié comme un [/size]crédit à la consommation[/size] (article L311-3 du Code de la consommation).
.
Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ? Quelles conséquences cela entraine-il?

agathe

Les intérêts pour impayés, le fichage  Ficp, et une duree limitée.

bisane

Citation de: hiden le 10 Mars 2017 à 12:05
C'est une suggestion pour cuisiner mon banquier ou ... ?  :D
Excellent !!!  :D :D :D :D :D
Plutôt pour le découper en tranches...  >:D
... à mettre sur le grill avec parcimonie !  ;D


Citation de: hiden le 10 Mars 2017 à 16:16Si je comprends bien mon découvert est donc, depuis longtemps assimilable a un crédit a la consommation ?
Pas si sûr... tout dépend si votre compte revenait ou non régulièrement à 0... et si le découvert est l'objet d'un contrat dédié.
Ils parlent de 90 jours, j'en étais restée à 60... mais l'article L 311-3, qui n'existe plus et est remplacé par le L 312-4, ne donne pas ces précisions...

Pour la "légalité" des frais, il faut par exemple regarder combien ils sont facturés, s'ils ne le sont qu'une fois, leur montant mensuel, et...
Deux lectures qui peuvent vous donner des débuts de réponses, sachant qu'il est très difficile de faire valoir ces abus... s'il y en a :
à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
Frais bancaires et recours
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Bonjour,

Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet concernant les remboursement des commissions d'interventions (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24417.msg809214#msg809214 l'ancien étant orienté sur les questions de TEG etc.).Je cherche du matériel législatif concret mais je ne trouve pas (arrêts, Lois etc.) en lien avec ma nouvelle réflexion sur la légalité desdites commissions d'interventions.

Voici ma réflexion:


Depuis le fameux arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 il a été établit tant par la FBF que par des arrêts ultérieurs de la Cour de cassation suite a de nombreux débats, que d'une part la commission d'intervention ne peut être incluse dans le calcul du TEG en cela qu'elle ne forme pas un tout avec le prêt (pour les découverts de moins de 3 mois) et d'autre part que les commission d'interventions rémunèrent uniquement l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle.

Pour reprendre les termes du CCSF, ces commissions désignent " une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ". En d'autres termes, la banque se rémunéré pour l'intervention d'un conseiller qui décide, par exemple, d'honorer un prélèvement plutôt que de le rejeter malgré la situation débitrice irrégulière du compte. Or vous n'êtes pas sans savoir que pour les écritures liées a des paiements par Carte Bleue, le processus est automatique et irrévocable. En conséquence, la banque se rémunère pour un service qui n'existe pas.

J'ai pose la question a deux banques m'ayant a moi et ma compagne, facturé des frais de 8 euros par écritures.

Réponse de la Banque A :
Appel de la conseillère, excuses et remboursement de la totalité des commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte (240 euros "seulement" pour ce cas).

Réponse de la Banque B :
Les sommes en jeux représentent ici (au moins...) plusieurs centaines d'euros et en conséquence le ton n'est pas le même. On m'a répondu (je plaisante pas): "En effet personne n'intervient aucun service n'est rendu, y'a des frais c'est comme ca. Allez vous plaindre au service communication".

Voila ou j'en suis. Je pense passer a la vitesse supérieure, mais j'ai du mal a trouver des sources de droit sur ce point précis...

Merci d'avance pour votre temps et votre aide!

bisane

Merci de toujours rester sur votre fil !  ;)
Messages regroupés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Pas de soucis! Comme le sujet était un peu différent j'avais pense que..  ;D


Sinon, aucune piste?

bisane

Pour ce qui me concerne, votre question dépasse complètement mes maigres compétences...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Effectivement le sujet des commissions perçus indument sur les opérations CB est tres complexe et je ne trouve aucune ou tres peu de source de droit pour motiver ma réclamation. Pourtant, l'infraction est évidente: les commission d'intervention ont pour seul objet de rémunérer un service, à savoir l'intervention d'un conseiller qui, par exemple prendrait la décision de forcer le paiement d'un chèque ou l'exécution d'un prélèvement.


Or encore une fois, sur une carte bleu hors électron, toutes les opérations sont acceptées automatiquement...  C'est donc un vol grossier de la part des banques! Plus c'est gros, plus ca passe.

agathe

À partir du moment où vous dépassez un decouvert autorise ou que vous passéz en solde négatif par un paiement CB, il y a une Commission d'intervention Ou Commission de forçage qui se met en place.


Par contre ces Commissions sont plafonnées.

bisane

L'AFUB ou l'ACABE seraient plus à même de vous conseiller que nous...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

hiden

Citation de: agathe le 12 Juin 2017 à 20:01
À partir du moment où vous dépassez un découvert autorise ou que vous passéz en solde négatif par un paiement CB, il y a une Commission d'intervention Ou Commission de forçage qui se met en place.
Par contre ces Commissions sont plafonnées.


Oui ca j'avais remarqué lol Mais une " commission d'intervention " ou frais de forçage, est un SERVICE rendu, et non une punition a je ne sais quel titre. Seul l'État a le droit de vous sanctionner financièrement.


La banque elle, ne peut que se rémunérer d'un service rendu. Or ici...


Merci néanmoins pour vos réponses, je surveille le sujet au cas ou quelqu'un aurait plus d'information a m'apporter.

agathe

Vous oubliez que vos paiements carte bleu doivent être provisionnés....

hiden

Je ne comprend pas le sens de votre remarque ? Provisionne ou non la banque a l'obligation légale d'honorer un paiement CB (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier). Si elle estime que l'utilisation de la carte contrevient a la convention de compte, elle doit faire opposition aux paiements, retirer la carte au porteur et déclarer l'incident pour ouvrir un fichage.


J'ajouterai a ceci que la banque a un devoir d'information et de loyauté envers le client. Or laisser courir une utilisation délirante de la CB sur plusieurs années en ce contentant d'encaisser 172 puis 80 euros par mois de commission d'intervention sans jamais mettre UNE SEULE FOIS le client face a ses responsabilité (retrait de la carte, fichage, ou même simplement menace de ces actions) est totalement immonde. 

feufolette

Citation de: hiden le 13 Juin 2017 à 09:11
Provisionne ou non la banque a l'obligation légale d'honorer un paiement CB (art. L. 132-2 du Code monétaire et financier). 


sauf si la carte est une carte à autorisation préalable...


sur le reste le seul moyen de savoir si vous avez raison c'est d'aller au tribunal, et pour que ce soit utile à d'autres obtenir le soutien d'une association de consommateurs ou de préférence d'usagers de la banque


sachant que la tolérance des banques est quand même limitée : s'il arrive qu'avec une  carte visa Premier qui donne droit à découvert de 8000 € le tout avec un débit différé vous pouvez bénéficier de facilité de trésorerie disproportionnée si vous êtes rémunéré aux alentours du smic, en l'absence de couverture du découvert dans les 3 mois ils ne se contentent pas de facturer des commissions.


Le fichage pour utilisation abusive de cb avec retrait de la carte ça arrive, même si c'est moins connu que le fichage pour chèque impayé.


Et.... c'est la banque qui apprécie son propre risque (quand elle se plante, y'a des conseillers ou courtiers ou directeurs fusibles  >:D  )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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