03 août 2020 à 13:22:33

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

je ne comprends pas je suis en moratoire ou pas ???

Démarré par Momo12, 13 avril 2017 à 11:31:05

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Momo12

13 avril 2017 à 11:31:05 Dernière édition: 14 avril 2017 à 10:29:56 par Momo12 »
Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières svp je vous explique ma situation et  mon dossier.
Je ne comprends pas ou j'en suis et surtout si je dois faire quelque chose !!

voilà je me suis séparée en 2011, suite à ça j'ai découvert que mon ex conjoint ne payait plus le crédit que nous avions fait en commun pour l'achat d'une voiture qu'il a gardé d'ailleurs (prêt personnel).
A cette époque j'étais sans ressources, mère au foyer (d'un enfant) et nous avions un compte joint.

J'ai donc voulu déposer un dossier de surendettement pour ne pas être fichée et mettre ma situation au clair.
j'ai donc déposé un dossier en 2015, attestation de dépôt reçue en juin 2015.
j'ai déclaré dans mon dossier (fait seule) que j'étais en concubinage avec quelqu'un. j'ai reçu un appel de mon gestionnaire à ce moment qui me réclame les ressources de mon conjoint, que j'ai transmise. j'ai reçue la "recevabilité et orientation vers un aménagement des dettes" en juillet 2015.
ensuite un état détaillé des dettes en septembre 2015.
[/b]Mon dossier est passé en commission en octobre 2015, a ce moment j'avais des prestations pôle emploi comme ressources déclarées dans mon dossier.
j'ai reçu en octobre le courrier " mesures recommandées élaborées avec un plan sur 96 mois.
Pendant toutes cette période, mon gestionnaire m'appelé pour me demander ou j'en étais dans mes contrats de travail car j'accumulé des CDD de courtes périodes.

En janvier 2016, je reçois un courrier "homologation des mesures recommandées" et un appel de mon gestionnaire toujours qui me demande pour mes contrats je lui indique à ce moment là être toujours en CDD d'un mois et il me dit par téléphone que l'on va attendre de revoir votre dossier dans 2 ans !!.
J'étais au travail quand j'ai reçu cet appel et donc je ne me suis pas posée plus de question à ce moment là. je m'attendais a avoir un courrier.
Dans mon courrier il est indiqué en souligné " pour la mise en place de ces mesures, nous vous invitons à contacter vos différents créanciers le plus rapidement possible afin de définir avec eux, les modalités pratiques d'application de ces mesures (mise en place d'avis de prélèvements, ordre de virement ....)
Ce que j'ai fait mais apparemment mon dossier avait été transféré vers un autre créancier et mes appels non abouti à rien personne n'avait mon dossier donc je n'ai pas pu mettre en place cet échéancier !!!.
Pourquoi n'ai je pas reçu de courrier indiquant que mon dossier été suspendu pendant 2 ans ou pourquoi n'ai je pas reçu d'échéancié ??
en faite je ne sais pas ou en es mon dossier.
Pourriez vous m'aider et me dire ce que je dois faire ??
Ma situation actuelle a changé. J'ai été embauchée donc que dois faire ??
merci d'avance pour vos commentaires
cordialement.

agathe

Pourquoi n'avez vous pas appelez votre gestionnaire, c'est la seule oersonne quî à la reponse, faites le dès cet après midi.

Momo12

Je voulais avoir plus de renseignements ici . Il ne m'avait pas dit grand chose. Il ne m'a pas conseillé.
De plus je e demande si jamais je dois redéposer un dossier je souhaiterais demander de régler la dette à moitié car j'ai tout à régler la sur le plan actuel et mon ex conjoint ne bouge pas et n'aura rien à devoir !! Je trouve ça injuste

BRUYERE

Bonjour Momo,

Votre cas est en effet quelque peu embrouillé .. >:(

Pour commencer, pourriez-vous nous préciser ce que prévoyaient très précisément les mesures recommandées ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Il faut tout de même éclaircir ce qu'il en est effectivement de çe dossiér et la date du debut de moratoire s'il s'en est un.

BRUYERE

Pourriez-vous également remplir le tableau ci dessous et l'insérer dans votre premier message ?
Cela nous permettra d'avoir une idée exacte de votre situation financière
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Momo12

merci a tous pour vos messages !!!

Bruyere : voci ce que dit la comission :
- constatation du surendettement ;
- prononce la recevabilité
- ma situation familiale et financière.
- récapitulatif de mes ressources ( ARE, pension alimentaire, APL)
- montant retenu de la mensualité.
- traitement de la procédure classique
- ma situation a été noté comme non possible de rembourser la totalité des dettes, donc la commission a IMMEDIATEMENT elaboré des mesures imposées ou recommandées.
- après avoir examiné ma situation familiale et financière et patrimoniale la commission a prévu l'adoption des mesures et préconise un rééchelonnement de tout ou d'une partie des créances sur une durée de 96 mois.
Que le reste de la dette sera effacé.
- que je possède un véhicule mais sans valeur.
- il est noté que le respect du plan suppose le paiement régulier des charges courantes. ces mesures s'entendent sans assurance.
et la date de la commission avec les articles du code de la consommation.

qu'en pensez vous ??

les mesures recommandées prévoyaient un rééchelonnement d'une partie de la créance sur 96 mois, le reste vu mes ressources serait effacé.

Momo12

je pense appeler le gestionnaire mais je voudrais savoir si dans le cas ou je dois refaire un dossier du fait de mon changement de situation.ai je le droit de demander seulement le remboursement de la moitié de la dette ??
ne sont ils pas obligés de demander le reste à mon ex conjoint ??

je suis censé rembourser la dette et mon ex conjoint ne rien devoir simplement pkil ne fait rien ??

BRUYERE

Citation de: Momo12 le 13 avril 2017 à 16:26:39
les mesures recommandées prévoyaient un rééchelonnement d'une partie de la créance sur 96 mois, le reste vu mes ressources serait effacé.


Donc, vous avez bien eu un plan de redressement qui aurait dû être mis en place dans le mois suivant l'homologation des mesures recommandées  >:(.. Quel était le montant retenu par la BDF ?

Ce qui est curieux c'est qu'aucun créancier ne se soit manifesté ... >:(


Je pense que dans un premier temps il faut impérativement  refaire un point précis avec votre BDF ...


Citation de: Momo12 le 13 avril 2017 à 16:30:59
je voudrais savoir si dans le cas ou je dois refaire un dossier du fait de mon changement de situation.ai je le droit de demander seulement le remboursement de la moitié de la dette ??
ne sont ils pas obligés de demander le reste à mon ex conjoint ??

je suis censé rembourser la dette et mon ex conjoint ne rien devoir simplement pkil ne fait rien ??


Vous ne pouvez pas demander cela ..En cas de séparation  de 2 co emprunteurs chacun doit déposer pour la totalité des dettes communes. Ensuite le remboursement est fonction des revenus propres de chacun. Vous ne payez donc pas forcément la moitié de la dette
Si vous avez un effacement, les créanciers peuvent se retourner contre votre ex. Savez-vous s'il a déposé aussi un dossier ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Momo12

oui je pensais aussi avoir un contact avec un créancier mais rien et personne ne sais qui gère ma dette !!

mon ex conjoint n'a pas fait de démarches pour le surendettement il n'a jamais voulu venir pour faire ça ensemble .
et la commission a calculé que je dois rembourser les 3/4 de la dette !!!

je dois rembourser 85€/ mois pdt 96 mois sur une dette de un peu plus de 11 000€.


il faut donc que je prenne contact avec le gestionnaire a la BDF ? et s'il me dit que oui effectivement il fallait mettre en place les prélèvements ??
je suis donc en faute alors que j'ai voulu mettre tout ça en place mais je tournais en rond !!
et je vais devoir tout payer donc ?? je ne peut rien réclamer maintenant il est trop tard ??

au bout du compte j'aurais fait les démarches, payé les 3/4 et fiché encore au moins 5, 6 voir 7 ans puisque j'ai reçu l'ordonnance en janvier 2016

bisane

Citation de: agathe le 13 avril 2017 à 11:55:20
Pourquoi n'avez vous pas appelez votre gestionnaire, c'est la seule oersonne quî à la reponse, faites le dès cet après midi.

Comme si tu ne savais pas qu'une fois un plan en place la BDF ne s'occupe plus de rien...  :P


Vous n'aviez qu'un créancier ?

Que voudriez-vous réclamer alors que vous avez reçu ce qui équivaut à un jugement et que vous ne l'avez pas respecté ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Bisane, quand j'ai repondu rien n'était clair, maintenant effectivement c'est tres clair.

bisane

Heu... c'était clair dès le départ, non ?  :o ???
Citation de: Momo12 le 13 avril 2017 à 11:31:05j'ai reçu en octobre le courrier " mesures recommandées élaborées avec un plan sur 96 mois.
CiterEn janvier 2016, je reçois un courrier "homologation des mesures recommandées"
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Et ensuite appel de mon gestionnaire toujours qui me demande pour mes contrats je lui indique à ce moment là être toujours en CDD d'un mois et il me dit par téléphone que l'on va attendre de revoir votre dossier dans 2 ans !!.
Et Pourquoi n'ai je pas reçu de courrier indiquant que mon dossier été suspendu pendant 2 ans ou pourquoi n'ai je pas reçu d'échéancié ??[/size]en faite je ne sais pas ou en es mon dossier

bisane

Que momo n'ait pas tout compris, ce n'est pas impossible... mais toi ? ? ?  :o ???
Et tu dois bien savoir aussi que tous les créanciers n'envoient pas un échéancier.
En revanche, l'ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées vaut jugement et doit s'appliquer !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

desolee Bisane mais pour moi çe n'est pas clair si on a un tableau entre les mains point besoin d'échéancier.

Momo12

je suis venue ici pour voir plus clair concernant ma situation !! et notamment avoir des conseils
agathe et bisane pourriez vous arrêter de vous "chamailler gentiment" !!! 

donc selon vous je ne suis pas en moratoire et je devais alors mettre en place le plan .
que va t-il se passer maintenant ?? la BDF ne gère plus mon dossier alors ? cela ne sert a rien de les recontacter ? je dois reprendre contact avec mon créancier ??

merci

agathe

Vous avez un plan de 96 mois avec une mensualite de 85 euros. Le solde restant du est effacé.
Reprenez contact avec votre creancier et mettez en place le plan.

feufolette

sauf que la  dette a changé de mains, que les versements auraient du commencer depuis février 2016, et que le racheteur ne se privera pas de soulever la déchéance de la procédure, que s'il est surprenant qu'il ne se soit pas manifesté il a jusqu'à février 2018 pour que son action soit atteinte par la forclusion et que les intérêts s'engrangent pendant tout ce temps.   


perso je ne bougerai surtout pas avant février 2018 et en croisant les doigts pour qu'il m'oublie
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: agathe le 14 avril 2017 à 10:11:48
desolee Bisane mais pour moi çe n'est pas clair si on a un tableau entre les mains point besoin d'échéancier.

Tu dis, différemment, exactement la même chose que moi !  :P :P :P


Il ne s'agit pas d'une chamaillerie, mais bien de tirer les choses au clair et d'éviter toute confusion qui pourrait vous être fatale...  ;)
Et je réitère ma question :
Citation de: bisane le 13 avril 2017 à 17:55:06Vous n'aviez qu'un créancier ?



Or à aller dans le sens de Feuf, il faudrait que vous sachiez précisément à quoi vous attendre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Momo12

14 avril 2017 à 13:55:03 #20 Dernière édition: 14 avril 2017 à 17:39:34 par bisane »
Citation de: bisane le 14 avril 2017 à 13:51:41
Il ne s'agit pas d'une chamaillerie, mais bien de tirer les choses au clair et d'éviter toute confusion qui pourrait vous être fatale...  ;)
Et je réitère ma question :
Citation de: bisane le 13 avril 2017 à 17:55:06Vous n'aviez qu'un créancier ?



Or à aller dans le sens de Feuf, il faudrait que vous sachiez précisément à quoi vous attendre...


oui c'est ça il faut que je sache ma position et ce que je risque et ce qu'il est le mieux a faire pour m'éviter plus d'ennuis.

oui je n'ai qu'un seul créancier

BRUYERE

Si vous n'avez vraiment qu'un seul créancier, la solution de Feuf : faire le gros dos et ne pas bouger une oreille en comptant sur une éventuelle forclusion, pourrait se tenter à condition d'assurer vos arrières en bloquant la totalité de la somme due au cas où le dit créancier se réveillerait trop tôt ...

Serait-ce possible pour vous ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

faudrait qu'elle nous envoie le jugement de mesures reco pour vérifier s'il est mentionné quelque chose en cas de non respect, en particulier la déchéance après 15 jours de mise en demeure.


Ce qui permettrait d'éviter la caducité du plan  en cas de réveil du créancier, à condition effectivement de pouvoir lui verser la totalité de
l'arriéré des  échéances prévues aux mesures reco (et pas la totalité de la somme due, puisqu'il y avait un effacement fin de plan)


Nonobstant le fait qu'existe un vieil arrêt de cassation qui dit que si le créancier accepte le paiement des échéances prévues au plan cela n'emporte pas pour autant sa renonciation à la caducité du plan.


Si je me mets à la place du créancier, on me dit coucou j'avais un plan j'ai oublié de vous payer, je regarde de quoi il retourne, roooo y'a effacement au bout... miam, slurp, je m'en vais demander au juge à ce que mon débiteur soit déchu du bénéfice de la procédure de srdtmt , comme ça je fais sauter l'effacement, ensuite je recalcule les intérêts au taux du contrat, et je lâche les chiens..   


Mais à chacun sa lorgnette...


question subsidiaire qui n'est pas sans importance  : y a t il eu un titre exécutoire (injonction de payer ou jugement devenu définitif) pour cette dette ?  Si c'était un prêt, quel type quel prêteur et quelle année de souscription ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

14 avril 2017 à 17:38:54 #23 Dernière édition: 14 avril 2017 à 17:42:17 par bisane »
Je crois que Feuf a tout dit !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Momo12

Si j'attends que le créancier se réveille au cas ou, oui il est possible pour moi de donner en partie la somme dû mais pas la totalité !! Car effectivement je verse chaque mois une mensualité pour ça justement "au cas ou"
Je ne vois pas dans lordonnance le fait que la procédure n'est pas appliquée les sanctions qui me serait données . Il n'y a rien d indiqué à ce niveaux.
Et non je n'ai pas eu d injonction de payer ou autre le dernier document c'est l'ordonnance .
Si je suis vos conseils et qu en février 2018 pas de nouvelles . Que dois je faire à ce moment là ? ? Car mon problème restera le même la dette sera tjr connue je serais tjr interdit bancaire et fiché bdf....  :-\


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