Obligation de scolariser

Démarré par Heirloomherbalist62, 28 Juin 2017 à 13:56

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Heirloomherbalist62

Bonjour,


mon conjoint et moi avons déposé un dossier de surendettement en mars 2016. il a été jugé recevable et nous avons obtenu un moratoire de 2 ans qui a été reconfirmé par le juge en avril 2017 suite au recours d'un des créanciers.


L'objectif est de nous permettre d'améliorer notre situation financière. mon conjoint était sans emploi ou en intérim. Il est possible qu'il soit embauché le mois prochain.


S'il s'agit d'un CDI, je dois le déclarer j'imagine?


Je vais certainement reprendre mes études en septembre. J'aurai droit à une bourse pour 2017/2018 et éventuellement pour l'année suivante, mais pas pour après car je ne remplirai plus les critères d'âge.
Une bourse (CROUS) est-elle saisissable? A priori ce n'est pas imposable.
Par ailleurs, l'APL va baisser (puisque nos revenus augmentent tout doucement)


La BDF en prend elle compte en établissant son plan de remboursement?


Et comment faire prendre en compte les dépenses annuelles (bois de chauffage 600 à 800 euros, licences sport pour nous et nos 2 enfants, redevance poubelles, inscription universitaire, mutuelle dans quelques mois, réparations auto...)? Mensualisés, on est autour de 200-250 euros à mettre de côté tous les mois.


Enfin, est-ce possible d'acheter une maison en vente à terme (ou viager éventuellement) pendant la période du moratoire ou du plan de remboursement?
Il s'agirait d'acheter directement à un propriétaire (à priori acheter notre location actuelle). Il ne s'agit pas d'un prêt, on serai propriétaire et on verserait un loyer pour une durée déterminée. Nous aurions même droit à l'APL selon nos revenus.


Merci.

agathe

Împossible de vous dire votre droit à une bourse delà dépend de vos ressources et pas du surendettement.
Pourquoi parlez vous de saisie puisque vous êtes protégé par le moratoire puis par le redepot de dossiér qu il faudra faire debut février 2019.
La BDF recalculera toutes vos ressources et toutes vos charges au moment du redepot.
Les abonnements sportifs seront à prendre sur le minimum vital qui vous sera attribué la Comlission ne les prenant pas en compte de meme que les frais d'entretien éventuel de votre vehicule.
Pas d'achat de bien immobilier ou de viager ce serait considere comme retour à meilleure fortune, et vous seriez déchu du droit au surendettement.
Pas de plan sur la comète de ce genre, la priorite sera de regler vos dettes. Pour le moment avertissez du CDI en envoyant une copie du contrat et allez jusqu'au bout du moratoire en économisant ce que vous pouvez pour tous les imprévus.

BRUYERE

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser la date exacte du début de votre moratoire ?

Agathe a déjà répondu à la plupart de vos questions ..Voici un tableau qui nous permettra de vous conseiller le plus efficacement possible :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Une fois rempli, merci de l'insérer dans votre premier message afin qu'on le retrouve facilement
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Heirloomherbalist62

Merci.
Je parlais de saisie, ce qui n'est pas forcément le bon terme.
Juste pour savoir si c'est pris en compte comme revenu (la CAF m'a informé qu'elle ne le ferait pas par exemple), vu qu'au maximum, ça sera sur 20 mois.


Sinon, mon inquiétude principale c'est de savoir si la BDF peut annuler disons le moratoire si mon conjoint obtient un CDI. Mais oui, l'objectif est de mettre un max de sous de côté pour les imprévus etc...


agathe

Non la BDF n'annulera pas votre moratoire parce que votre conjoint à un CDI

Heirloomherbalist62

Merci de votre réponse,


c'est juste que dans le courrier il y avait qu'il faut signaler tout changement significatif (revenus, etc...) pour réétudier le dossier. Pour moi l'idéal serait que le moratoire soit maintenu, et réussir à faire des économies.


PAr contre, en redéposant le dossier, la BDF peut elle demander à ce qu'on utilise cette épargne éventuelle pour les remboursements? Vaut-il mieux utiliser la méthode de "l'épargne sous le matelas"?


agathe

Sauf a redeposer votre moratoire est maintenu.
Par contre faites attention au redepot de n'avoir aucun retard de charges.
Sî vous avez une orange au moment du redepot il peut vous etre demande de la débloquer pour regler vos dettes (tout depend du montant de cette épargne).
Apres tout n'est que question d'éthique.

Caren

Citation de: agathe le 28 Juin 2017 à 17:15
Sî vous avez une orange au moment du redepot
Gardez-la et mangez-la !  ;D
Une épargne...

agathe

Çe n'est que lus une tablette.....c'est du grand n'importe quoi.

bisane

Citation de: agathe le 28 Juin 2017 à 19:55
Çe n'est que lus une tablette.....c'est du grand n'importe quoi.
Il semble qu'elle continue à délirer, la tablette !  >:D ;D


Pour la maison, tout dépend du "loyer" en comparaison de celui que vous payez actuellement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Heirloomherbalist62

#10
Pour l'achat de la maison, ça serait pour payer un "loyer" similaire ou moindre.


J'avais posé la question à ma gestionnaire, et elle m'avait dit que ça doit être possible à condition que ça ne soit pas un prêt ou un crédit. Et que du coup c'est un "loyer". Mais elle avait des doutes/hésitations.


J'ai parlé à C... Viager, qui est un spécialiste et pour eux, c'est une vente, acte notarié, paiement d'un loyer/rente, on est propriétaire dès le début et ce n'est aucunement considéré comme un crédit.



Caren

Citation de: bisane le 28 Juin 2017 à 20:17
Citation de: agathe le 28 Juin 2017 à 19:55
Çe n'est que lus une tablette.....c'est du grand n'importe quoi.
Il semble qu'elle continue à délirer, la tablette !  >:D ;D
Un petit tour dans les réglages par défaut de la tablette, au niveau de la langue ou du dictionnaire peut-être, suffirait sans doute à résoudre quelques problèmes...

Caren

Euh, oui, donc c'est un achat en viager quoi !

Et nom de l'organisme modifié...

feufolette

Citation de: Caren le 28 Juin 2017 à 23:41
Citation de: bisane le 28 Juin 2017 à 20:17
Citation de: agathe le 28 Juin 2017 à 19:55
Çe n'est que lus une tablette.....c'est du grand n'importe quoi.
Il semble qu'elle continue à délirer, la tablette !  >:D ;D
Un petit tour dans les réglages par défaut de la tablette, au niveau de la langue ou du dictionnaire peut-être, suffirait sans doute à résoudre quelques problèmes...


ou remplacer la tablette par un ordinateur portatif (les plus petits que les portables) auquel on ajoute une clé 4g. 


Quand on n'est pas surendetté(e) on peut se le permettre, ou alors, idée pour cadeau d'anniversaire ou fête des grand-mères
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

J'avoue que j'aime me servir d'une tablette bien que j'ai un ordinateur portable.

Heirloomherbalist62

bonjour,


je vous fais un résumé rapide.


Dossier déposé en 2016, dette globale de presque 44000, recevable avec un moratoire de 2 ans, un créancier avait fait un recours, moratoire maintenu après passage au tribunal. Donc en moratoire jusqu'en avril 2019.


Entre deux, mon conjoint a enfin retrouvé du boulot et est enfin en CDI. Je suis mère au foyer avec mes 2 enfants de bientôt 4 et 6 ans qui font (et continueront de faire) l'école à la maison (choix perso et besoins spécifiques de l'ainée).


Je cherche un mi temps mais en pleine campagne et avec les horaires de mon conjoint + engagements divers (sport, médecins, etc...) pas facile.


Je souhaite donc créer ma propre activité, en Auto entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) pour pouvoir redéposer un dossier à la fin du moratoire. Est possible ou dois je demander l'avis de la commission?


La question la plus importante qui se pose par ailleurs est la possibilité d'acheter un logement en formule vente à terme libre. Versement d'un bouquet (15000 euros max, cadeau des parents) et ensuite loyers inférieurs ou autant que notre loyer actuel en location sur une durée de 10 à 15 ans.
Il n'y aura pas de frais bancaires liés, ce n'est pas un prêt ou un crédit. On sera propriétaires dès la signature du contrat chez le notaire et versement directement au vendeur.


ça permettrait d'avoir une sécurité de logement et comme ça ce qui est en plus de nos charges fixes ira au remboursement des dettes sans nous empêcher d'investir pour notre futur, sachant que propriétaires ou pas, l'APL va baisser considérablement, au plus tard début 2019 vu qu'on déclare un revenu maintenant.
Et ça permettra aussi de réduire nos dépenses de courses alimentaires (potager, poules...) et m'aider à développer mon activité plus facilement (plantes tinctoriales et médicinales, miel et savons).


Pensez vous que c'est faisable? Dois je demander l'avis/l'autorisation de la BDF?


Lors de la procédure de surendettement, la BDF peut elle nous forcer à vendre la maison?


Merci d'avance pour vos réponses

CcileV

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

CcileV

#17
Je signale votre arrivée à l'équipe pour de possibles réponses à vos questions et je regroupe vos fils. Merci de rester sur votre fil pour soumettre vos questions même si le sujet est différent ;-)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

agathe


Pour l'auto entreprise en EIRL pas de problème pour un dépôt de dossier si vous n'avez pas besoin de mettre des fonds.


Pour ce qui est du montage pour le bien immobilier il est à craindre que les 15000 euros donnés par vos parents soient considérés comme un retour à meilleure fortune, donc à affecter au remboursement de vos créanciers.
Il vaudrait mieux éviter ce genre de montage et au moins demander ce que pense la Commission.


oui, selon le plan qui pourra vous être fait en Avril 2019; la Commission peut demander la vente du bien.

Heirloomherbalist62

Bonjour,


je n'arrive pas à remplir le tableau.


Les dettes, au plus gros (35000 euros), correspondent à des prêts étudiants.
Le surendettement est lié à un cumul de réorientation/chômage (long) et la maladie de ma belle mère qui était en fin de vie.


Le travail de mon conjoint paye un salaire correct (entre 1250 et 1350 euros par mois, mutuelle prélevée à la source). On a l'allocation familiale pour 2 enfants et la prime d'activité qui sautera dès que je commencerai à dégager un revenu même petit. L'APL va baisser, qu'on loue ou qu'on achète.


Pour la maison, puis je l'affecter au patrimoine de mon EIRL puisqu'elle sera nécessaire pour développer mon activité? (culture et production)


Merci.

feufolette

Citation de: Heirloomherbalist62 le 02 Février 2018 à 12:23


Je souhaite donc créer ma propre activité, en Auto entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) pour pouvoir redéposer un dossier à la fin du moratoire. Est possible ou dois je demander l'avis de la commission?


Et ça permettra aussi de réduire nos dépenses de courses alimentaires (potager, poules...) et m'aider à développer mon activité plus facilement (plantes tinctoriales et médicinales, miel et savons).



avant toute chose, il faut vérifier que votre activité est admise au statut de micro entrepreneur (l'AE a changé de nom, c'est la simplification administrative).  Vos plantes, vous les cultivez ou vous les achetez ?,  le miel, vous l'achetez ou vous avez des ruches ?

Si vous achetez pour revendre, ça passe en micro E, si vous cultivez ou si vous avez des ruches, c'est une activité agricole donc vous ne pouvez pas être micro ex auto entrepreneur, puisque votre caisse de retraite et de sécurité sociale sera la MSA

https://www.lautoentrepreneur.fr/

2 ème chose, si en fonction de l'activité vous pouvez être micro entrepreneur, si vous voulez affecter la maison au patrimoine professionnel, vous êtes obligée de passer devant notaire.   
Vu qu'il s'agit d'un bien à usage mixte (pro + habitation) je doute qu'on puisse affecter l'intégralité au patrimoine pro. 

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/declaration-patrimoine-affectation/

Rapprochez vous de votre chambre de commerce, il y a toujours un service qui s'occupe de la création d'entreprise.

"Pour l'auto entreprise en EIRL pas de problème pour un dépôt de dossier si vous n'avez pas besoin de mettre des fonds."   
et non, c'est pas si simple.... [/i]

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#21
Citation de: Heirloomherbalist62 le 02 Février 2018 à 14:51je n'arrive pas à remplir le tableau.
Pourquoi donc ?

Patrimoine affecté qui serait issu d'un don familial... Ca risque de faire frémir quelques narines, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

le notaire est obligé d'indiquer l'origine des fonds dans l'acte d'achat, le montant 15000 est inférieur aux limites d'exonération des dons manuels, si les parents ont des revenus ou un patrimoine qui leur permettent de donner 15000 pas de souci pour eux.

Sur un plan bédéféocréancier, ce n'est pas l'apport de 15000 via don qui me pose problème, mais plutôt la nature de la "vente à terme".  Qui ressemble horriblement aux credits-vendeurs pour les cessions de fonds de commerce quand le banquier ne veut pas financer l'acquéreur mais que le vendeur veut tout de même vendre à l'acquéreur.

On peut considérer qu'il s'agit d'un engagement financier à long terme et l'assimiler à une aggravation de l'endettement.  Donc  mieux vaudrait  demander l'autorisation préalable à la bdf.

http://www.journaldunet.com/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202127-vente-a-terme-definition-contrat-et-fiscalite/

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6006529-vente-a-terme-libre-un-cauchemard


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Caren

Citation de: Heirloomherbalist62 le 02 Février 2018 à 14:51
pour développer mon activité ? (culture et production)
Ça présage quelque peu d'une activité agricole, mais à confirmer !

Par ailleurs, le bouquet initial serait financé par vos parents, ok, mais comment faites-vous pour financer les frais notariés et d'actes ?

Heirloomherbalist62

Bonjour,


merci pour vos réponses.


j'ai eu la bdf au téléphone.


A priori une vente à terme c'est bon puisque ce n'est pas un crédit, qu'on continue à payer un loyer (égal ou moindre) et que l'APL va baisser de toute façon.
La vente à terme ne gène pas tant qu'il n'y a pas de risque d'être révoquée par les héritiers en cas de décès. Et elle m'a dit que c'est l'idéal pour nous devenir propriétaires.



Pour le statut, je suis encore en train d'en discuter avec la CCI et la chambre d'agriculture puisqu'il ne s'agit pas de vente directe de mes cultures mais plutôt de production de matières premières pour mes produits (teintures, laine à tricoter, herbes et miel pour les savons etc...)


Voilà ce que j'ai pour l'instant.




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