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Crédit immobilier - Déchéance du terme

Démarré par Inasandy, 18 mars 2016 à 19:08:00

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Inasandy

La réponse du Crédit Logement dont nous ne saurions apprécier la pertinence...:

"Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."

bisane

Pardon d'avoir du mal à suivre...
C'est ce que vous souhaitiez, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Euhhhhh... :D

Je vais faire un ptit récap : Le Crédit Logement a obligé mon amie à payer les frais de procédure (qui pour moi sont des dépens), env. 3000€, pour obtenir la mainlevée et avoir le droit de vendre le bien (et ainsi éviter la saisie). Ces frais ont donc été payés en plus du crédit remboursé.
Suite à la vente du bien et au remboursement de la dette, l'avocat du Crédit Logement a envoyé un courrier au Juge : "Le Crédit Logement sollicite que soit constatée l'extinction de l'instance et que les dépens soient supportés par la défenderesse qui les a d'ores et déjà réglés". 

Suite à ce courrier, nous avons rédigé une lettre pour demander au Juge la non condamnation aux dépens (en présentant la situation financière de mon amie) en espérant être remboursées des sommes avancées.

Hier, mon amie a reçu un courrier du Juge stipulant : "Suite à votre courrier, je vous informe qu'une radiation a été prononcée, il n'y a en conséquence pas de dépens à supporter."

Nous avons adressé ce courrier au Crédit Logement et leur avons demandé quand est-ce qu'elle sera remboursée des dépens avancés. Et la réponse du Crédit Logement: "Il n'y aura pas de dépens à rembourser, parce que ceux compris dans le dossier sont relatifs à l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par ordonnance du juge de l'exécution. Cette radiation a été demandée, en lieu et place d'un désistement pour éviter que vous supportiez plus de frais."

Peut-être est-ce nous qui nous trompons sur la nature de ces frais de procédure? S'agit-il effectivement de dépens? L'avocat du CL parle clairement de dépens dans son courrier au Juge...

bisane

Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Inasandy

Citation de: bisane le 29 juin 2017 à 07:20:52
Je pense que l'inscription d'hypothèque peut rester à votre charge, puisqu'il s'agit d'une mesure de "précaution"...



Euhhh... Ok. Et les autres frais? Les frais détaillés sont listés dans le document joint.

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